Garantie légale de conformité : aussi entre particuliers ?
Ça y est : les fêtes de fin d'année sont terminées ! Parmi ses cadeaux, un particulier a reçu un nouveau casque audio… mais qu'il possède déjà ! Il trouve finalement quelqu'un pour le lui acheter. Quelques jours après, l'acheteur revient : le casque ne fonctionne pas ! Il demande donc, en vertu de la garantie légale applicable sur les biens d'occasion, à être remboursé.
Le vendeur a-t-il l'obligation de rembourser l'acheteur ?
La bonne réponse est... Non
Si la garantie légale de conformité de 2 ans est bien applicable aux biens d'occasion, cette règle ne concerne que les vendeurs professionnels. Dans une telle hypothèse, en effet, le vendeur a l'obligation de faire réparer l'objet défectueux ou de le remplacer. Si aucune de ces solutions n'est possible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou le conserver et obtenir un remboursement partiel.
En revanche, en cas de vente entre particuliers, cette règle ne s'applique pas. D'où l'importance de bien tester le bien avant de l'acheter pour limiter les risques...
Notez cependant que la garantie contre les vices cachés est bien applicable à tous les vendeurs, particuliers ou professionnels. L'acheteur devra alors prouver que le défaut était :
- caché ;
- de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage ;
- existant au moment de l'achat.
C’est l’histoire d’une société pour qui « réprimer » n’est pas « punir »…
Dans le cadre d’un litige commercial, une société est condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société. Une simple « indemnité », selon la société qui la déduit de son bénéfice imposable. Une « sanction pécuniaire » au contraire, pour l’administration fiscale…
Et, comme toute sanction pécuniaire, elle n’est pas déductible du résultat imposable, rappelle l’administration… Sauf qu’il ne s’agit pas d’une « sanction pécuniaire » conteste la société : les dommages-intérêts ne constituent pas, ici, une punition, mais une indemnité complémentaire versée à la victime pour servir ses intérêts privés dans le cadre de leurs relations commerciales. « Pas exactement ! », insiste l’administration, qui estime que les dommages-intérêts ayant pour objet de dissuader la réitération de faits similaires, caractérisent bien « une sanction pécuniaire »…
« Vrai ! », tranche le juge en faveur de l’administration : il s’agit bien, ici, d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices imposables.
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Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024
Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Entreprise individuelle Groupement divers Société Tous régimes fiscaux Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Tous effectifs Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Toutes tailles Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements Hors départements 75, 92, 93, 94 Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-ValidéDate limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Toutes formes juridiques Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Impôt sur les sociétés Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Tous effectifs Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Toutes tailles Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements Hors départements 75, 92, 93, 94 Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-ValidéC’est l’histoire d’un employeur qui anticipe le retour (le licenciement ?) d’une salariée en congé maternité…
Alors qu’elle va bientôt revenir en entreprise après son congé maternité, une salariée est convoquée par son employeur à un entretien préalable en vue de son licenciement. « Impossible », conteste la salariée : elle bénéficie d’une période de protection contre le licenciement…
Certes, admet l’employeur, mais l’entretien préalable a lieu après l’expiration de cette période de protection : la procédure de licenciement est donc régulière et valable… « Non », conteste la salariée : pendant cette période de protection entourant le congé maternité, l’employeur ne peut ni notifier un licenciement, ni prendre des mesures préparatoires telle qu’une convocation à un entretien préalable. Le licenciement n’est donc pas valable…
« Exact ! » tranche le juge : l’employeur a bien l’interdiction d’engager la procédure de licenciement, et notamment d’envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable, pendant la période de protection, même si cet entretien a eu lieu à l’issue de cette période !
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Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juin 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Toutes formes juridiques Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Tous régimes fiscaux Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Tous effectifs Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Toutes tailles Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements Hors départements 75, 92, 93, 94 Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-ValidéTransmission de la DSN pour les salaires de mai 2025 versés en juin 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2025 versés en juin 2025
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2025 versés en juin 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2025
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Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2025
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2025
Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Toutes formes juridiques Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements Hors départements 75, 92, 93, 94 Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé
