À l’issue d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des frais de déplacements d’un dirigeant, estimant que ces remboursements de frais kilométriques, importants, ne sont pas justifiés. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société…

Ce que conteste la société, qui estime avoir parfaitement justifié les déplacements professionnels en fournissant à l’administration des tableaux retraçant la date, la description, le mode de transport, le kilométrage par trajet aller-retour et le nombre de kilomètres parcourus par jour… Des tableaux qui mentionnent des déplacements quotidiens, « tous les jours » de l’année, des itinéraires qui ne correspondent pas à des lieux de chantiers et des kilométrages disproportionnés, constate l’administration fiscale, qui maintient sa position...

Ce que constate également le juge, pour qui les tableaux ne suffisent pas ici à justifier la réalité du kilométrage effectivement parcouru : ces frais de déplacement ne sont pas fiscalement déductibles.

Parce qu’il a déjà touché une prime de bilan de 16 000 € au cours des 3 derniers exercices, toujours à la même période, et que son versement a été formalisé par une lettre annuelle, un directeur technique décide de la réclamer à nouveau, estimant qu’elle est désormais automatiquement due…

« Faux ! », rétorque l’employeur : il n’est pas tenu de verser cette prime qui n’est pas prévue par le contrat de travail. Aucun engagement n’a été pris, selon lui : le paiement répété d’une prime ne suffit pas à l’obliger pour l’avenir… « Si ! », conteste le salarié : en versant cette prime dans les mêmes conditions pendant plusieurs exercices, l’employeur a clairement manifesté sa volonté de la lui accorder. Il s’agit d’un engagement unilatéral qui s’impose tant qu’il n’est pas dénoncé…

Ce que confirme le juge : la formalisation de la prime, ajoutée au versement régulier d’une prime identique pendant 3 exercices, caractérisent bien un engagement unilatéral. L’employeur est donc tenu ici de la payer…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant…

Selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de charges déductibles comprenant les frais bancaires, les taxes et les dépenses de personnel, sans tenir compte des charges de sous-traitance pour lesquelles elle produit les factures correspondantes. Sauf qu’en l’absence de contrats de sous-traitance ou de toute autre pièce justifiant des relations commerciales avec un sous-traitant, rien ne garantit l’authenticité des factures produites, conteste l’administration fiscale…

Ce que confirme le juge : pour contester la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires suivie par l’administration, encore faut-il prouver que les chiffres qu’elle a retenus ne sont pas bons. Faute de preuves contraires, la méthode utilisée par le vérificateur est validée !

La propriétaire d’un bien loué décide de le récupérer pour y habiter elle-même. À l’approche du terme du bail de son locataire, elle lui fait parvenir un congé pour reprise indiquant son intention d’habiter le logement. Mais la propriétaire décède pendant la durée du préavis…

Le locataire estime alors pouvoir conserver le logement, ce qui n’est pas de l’avis de l’héritier du bien qui entend le récupérer : pour ce dernier, un congé a été valablement délivré et, par conséquent, le locataire s’est illégalement maintenu dans les lieux à la fin du préavis… Un congé qui n’est pas vraiment valable pour le locataire, puisque celui-ci mentionnait la propriétaire décédée comme bénéficiaire de la reprise. Une reprise qui, de fait, n’est plus possible…

Un congé qui n’est pas valable, confirme le juge : lorsqu’un congé pour reprise est transmis à un locataire, l’identité du repreneur est une condition de validité du congé. Le décès du repreneur pendant le préavis entraine la perte d’effet du congé…

Un agent immobilier est mandaté pour la vente d’une villa de luxe. Après une visite, il découvre que l’acheteur et le vendeur se sont entendus pour conclure la vente sans faire appel à lui, le privant ainsi de sa commission…

… dont il va demander le paiement au vendeur, mais aussi à l’acheteur… Ce que conteste ce dernier : le mandat qui prévoit le versement de cette commission ne lie que le vendeur et l’agent immobilier. Lui, étant tiers à ce contrat, n’a pas à porter la responsabilité de son inexécution… Mais pour l’agent immobilier, l’acheteur est bien responsable de cette situation, puisque c’est bien pour ses propres intérêts et aux dépens de ceux de l’agent qu’il s’est entendu avec le vendeur afin d’acquérir la villa à moindre prix en l’écartant de la vente…

Ce que reconnait le juge : une personne tierce à un contrat peut voir sa responsabilité engagée si, par ses actes, elle a contribué à sa violation. L’acheteur est donc, comme le vendeur, tenu au paiement de la commission !

Après avoir envoyé à une société des avis de contrôle fiscal par lettre recommandée qui lui sont revenus avec la mention « avisé non réclamé », l’administration décide de redresser lourdement la société. Motif invoqué : une opposition à contrôle fiscal…

Mais pour s’opposer à ce contrôle, encore aurait-il fallu qu’elle en soit informée, conteste la société qui n’a jamais reçu les avis de contrôle, envoyés par l’administration à une mauvaise adresse, différente de celle qu’elle avait pourtant communiquée. Et, si une rencontre a été envisagée, suite à l'envoi d’une copie des courriers par lettre simple à son dirigeant, celui-ci n'a pu s’y rendre en raison de mesures de sécurité l’empêchant d’accéder aux locaux de l'administration, rappelle la société…

Dans ce contexte, rien ne prouve que la société se soit opposée au contrôle fiscal, constate le juge, dès lors que les avis de contrôle n’ont pas été envoyés à la bonne adresse. Le redressement fiscal n’est pas validé ici, tranche le juge.