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C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié… et son conseiller…

15 avril 2024

Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. Mais dans le courrier de convocation ne figure pas la mention selon laquelle il a le droit de se faire assister par un conseiller, constate le salarié finalement licencié…

… qui conteste la régularité de son licenciement et réclame des dommages-intérêts. Sauf qu’un conseiller, convié par ses soins, a bien assisté à l’entretien, rappelle l’employeur pour qui le salarié n’a donc été privé d’aucun droit… Un conseiller dont il a appris la présence le jour même de l’entretien et dont il ignorait jusqu’à l’identité, conteste le salarié. Salarié qui ajoute même qu’au cours de cet entretien étaient présents 2 dirigeants de l’entreprise : pour lui, non seulement la procédure est irrégulière, mais en plus l’entretien préalable s’est déroulé de manière déséquilibrée…

Ce que confirme le juge pour qui la procédure d’entretien préalable a été détournée de son objet, rendant le licenciement du salarié irrégulier !

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C’est l’histoire d’un gérant imposé sur des sommes qu’il n’a pas « perçues »…

16 avril 2024

Au cours du contrôle fiscal d’une SARL, l’administration constate que le compte courant d’associé du gérant présente un solde débiteur, ce dernier ayant réalisé de nombreux prélèvements. Des revenus réputés distribués, pour le vérificateur, qui décide alors de taxer personnellement le gérant.

« Pourquoi ? », s’étonne le gérant qui indique n’avoir jamais disposé des sommes en cause : pour preuve, il rappelle qu’il n’a pas la main sur la gestion et les moyens de paiement de la société ; seul 1 des chèques ayant permis les retraits d’espèces litigieux a été signé par lui ; il n’est pas le seul « maître de l'affaire », etc. « Insuffisant », selon l’administration : même s’il n’est pas seul « maître de l’affaire », rien ne prouve qu’il n’a pas effectué ces prélèvements. D’autant qu’il dispose des pouvoirs pour réaliser l’ensemble des opérations bancaires…

Ce que confirme le juge : dès lors que le gérant ne prouve pas qu’il n’aurait pas eu la disposition de ces sommes, le redressement fiscal est validé !

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Pour aller plus loin…

Le coin du dirigeant Dirigeants : attention aux revenus « réputés distribués » !
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Dirigeants : attention aux revenus « réputés distribués » !
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Industrie
Actu Fiscale

BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés

12 avril 2024 - 2 minutes

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et développer l’actionnariat du personnel. À ce titre, ils constituent un outil de fidélisation qu’il peut être intéressant de connaître. Voici quelques clés de compréhension…

Rédigé par l'équipe WebLex.

BSPCE : la documentation de l’administration fiscale est à jour !

Pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise ou pour favoriser l’actionnariat du personnel, il existe différents dispositifs, prévus par la loi, parmi lesquels les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE).

Ces bons peuvent être attribués par la société émettrice, toutes conditions remplies, aux :

  • salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent ;
  • salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, pour les SAS, de tout organe statutaire équivalent, des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Lorsqu’ils sont attribués, les BSPCE permettent au bénéficiaire de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise, à un prix définitivement fixé par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au jour de l’attribution.

Dans une récente mise à jour de sa documentation, l’administration fiscale vient de préciser que ce prix peut être déterminé à la juste valeur du titre au jour de l’attribution. Cette « juste valeur » peut être établie via les méthodes financières objectives habituellement retenues lorsqu’il est question d’évaluer des titres.

Notez que ces bons sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières : on dit, juridiquement, qu’ils sont attribués « intuitu personae ».

Dernier point : retenez que les titres sont émis au fur et à mesure des demandes de souscription des bénéficiaires.

Pour en savoir plus sur ce dispositif particulier, n’hésitez pas à vous reporter à la documentation mise en ligne par l’administration fiscale.

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Commerçant
Actu Juridique

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !

12 avril 2024 - 3 minutes

Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série d’inondations. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des aides et des tolérances afin d’accompagner les entreprises ainsi déstabilisées. Revue de détails.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Inondations et entreprises : un fleuve (pas) tranquille…

Nord et Pas-de-Calais : une aide financière élargie

Pour rappel, une aide financière exceptionnelle a été créée pour les entreprises touchées par les inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024.

Jusqu’ici, toutes conditions par ailleurs remplies, pouvaient bénéficier de cette aide les entreprises :

  • ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ;
  • ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 (en cas de création en novembre 2022).

Le Gouvernement a élargi le bénéfice de cette aide aux entreprises ayant subi une perte ou une baisse de chiffre d’affaires comprises entre 30 % et 50 %. En revanche, le montant versé (toujours plafonné à 5 000 €) sera minoré à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, contre 45 % dans les autres cas.

Enfin, le Gouvernement a apporté des précisions sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » :

  • la liste des communes concernées a été élargie ;
  • le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré ou de son mandataire ;
  • un mandataire (non professionnel ou professionnel de l’immobilier ) est désigné pour le dépôt du dossier de subvention pour les travaux et dispositifs éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

 

Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes : une tolérance de l’Urssaf

Pour les employeurs de Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, l’Urssaf met en place une tolérance en cas de retard de déclaration dû à l’impossibilité temporaire de les réaliser du fait des inondations. Dans ce contexte, des possibilités de report d’échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement sont également ouvertes.

Notez que les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour les travailleurs indépendants, la même possibilité de demande de délais de paiement est instituée.

Pour finir, précisons que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un fonds catastrophe et intempéries (FCI) pour accorder, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

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Professionnels du droit et du chiffre
Actu Juridique

Mandat social et changement de gouvernance : « il n’en restera qu’un »

12 avril 2024 - 2 minutes

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependant, en l’absence de juste motif de révocation, le dirigeant évincé peut réclamer des dommages-intérêts. Mais qu’en est-il lorsque sa fonction est purement et simplement supprimée ? Réponse du juge.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Changement de gouvernance : un juste motif de révocation ?

En règle générale, les dirigeants de sociétés n’ont pas, sauf cas de cumul, de contrat de travail : ils disposent d’un mandat social. Ce document fixe leurs missions, pouvoirs, obligations et les modalités de leur poste (rémunération, avantages, etc.).

Dans les sociétés anonymes (SA), c’est-à-dire dans les grandes entreprises, le mandat social d’un dirigeant peut être révoqué par le conseil d’administration à tout moment. Toutefois, en l’absence de « juste motif », l’ancien dirigeant peut valablement réclamer des dommages-intérêts.

Sauf que la notion de « juste motif » n’est pas la même pour tout le monde…

Dans une affaire récente, le conseil d’administration décide, à l’unanimité, de revoir le mode de direction de sa SA. Jusqu’ici, la direction était composée d’un directeur général (DG) et d’un président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration décide, comme il en a le droit, de fusionner ces 2 postes pour avoir uniquement un PDG (président-directeur général). Conséquence : l’ancien DG est révoqué… ce qui l’amène à réclamer des dommages-intérêts.

Pourquoi ? Parce que selon lui, la mise en place d’une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son mandat social… Il aurait, en réalité, été évincé sans raison…

« Faux ! », se défend la société qui rappelle que son conseil d’administration est libre de choisir et de faire évoluer le mode de gouvernance. La révocation du DG n’est ici qu’une conséquence de ce choix.

« Tout à fait », tranche le juge en faveur de la société. Le DG n’a pas été révoqué pour être remplacé, mais parce que sa fonction a été fusionnée avec celle du président du conseil d’administration. À moins de prouver que ce changement de gouvernance cachait une volonté dissimulée de l’évincer, ce qui n’est pas le cas ici, il n’y a pas de préjudice à indemniser. La société n’a donc pas à dédommager son ancien DG.

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Pour aller plus loin…

Mandataires sociaux : comment sont taxées les sommes perçues en fin d’activité ?
Déclarer mes revenus
Mandataires sociaux : comment sont taxées les sommes perçues en fin d’activité ?
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Actu Sociale

Urssaf : un nouveau service de paiement !

12 avril 2024 - 2 minutes

L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté comme facile, sécurisé et permettant un suivi optimal sera disponible depuis votre espace personnel, si votre banque est compatible. Mode opératoire.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Opter pour le virement sécurisé : comment faire ?

Pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales par virement, il vous suffit de vous rendre sur votre compte en ligne (sur le site de l’Urssaf), dans la rubrique « Payer les cotisations ».

Après avoir choisi l’option « paiement par virement », le site de l’Urssaf vous redirigera sur une autre plateforme, afin de rechercher et sélectionner votre banque.

Classiquement, vous devrez ensuite vous connecter à votre banque à l’aide de vos identifiants personnels et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter.

Une fenêtre de confirmation de votre banque s’affichera alors et un bouton électronique vous permettant de revenir sur le site de l’Urssaf apparaîtra.

Attention : l’Urssaf fait savoir que ce service est indisponible pour les administrations et collectivités territoriales.

Enfin, l’Urssaf a publié les banques compatibles avec cette offre de paiement sur son site internet.

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Tarifs des droits de donation - 2024

10 avril 2024

1/ Tarif applicable en ligne directe 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N'excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré

60 %

Entre non-parents

60 %

 

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2024

10 avril 2024

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

25,96 €

18,05 €

14,77 €

Secteur intermédiaire

20,77 €

14,44 €

11,82 €

 

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

25,81 €

19,14 €

15,43 €

12,60 €

8,76 €

Secteur intermédiaire

20,65 €

15,31 €

12,34 €

10,08 €

7,01 €

 

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Secteur libre

14,98 €

18,81 €

Secteur intermédiaire

12,13 €

15,68 €

 

Plafonds de ressources du locataire 


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

55 042 €

40 886 €

37 478 €

37 223 €

Couple

82 261 €

60 040 €

55 037 €

50 031 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

98 881 €

71 875 €

65 888 €

59 897 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

118 443 €

86 984 €

79 739 €

72 490 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

140 217 €

102 094 €

93 589 €

85 077 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

157 780 €

115 164 €

105 567 €

95 969 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

17 587 €

13 081 €

11 992 €

10 901 €

 

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 665 €

28 070 €

Couple

43 619 €

51 908 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 455 €

54 908 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 317 €

57 910 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 489 €

61 922 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 947 €

65 936 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 371 €

4 217 €

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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2024

10 avril 2024

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

 

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

31 827 €

31 827 €

31 305 €

25 942 €

25 515 €

23 347 €

Couple

47 570 €

47 570 €

46 790 €

34 645 €

34 075 €

31 180 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 357 €

57 180 €

56 242 €

41 661 €

40 977 €

37 495 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

74 451 €

68 494 €

67 368 €

50 296 €

49 470 €

45 266 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

88 581 €

81 083 €

79 751 €

59 166 €

58 195 €

53 250 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

99 681 €

91 247 €

89 747 €

66 682 €

65 587 €

60 014 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

11 108 €

10 168 €

10 001 €

7 439 €

7 318 €

6 694 €

 

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones

A bis

A Métropole

A Outre-Mer

B1 Métropole

B1 Outre-Mer

B2 et C

Personne seule

17 504 €

17 504 €

17 218 €

14 268 €

14 034 €

12 840 €

Couple

28 543 €

28 543 €

28 075 €

20 788 €

20 447 €

18 708 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

37 415 €

34 309 €

33 746 €

24 997 €

24 587 €

22 497 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

41 172 €

37 877 €

37 255 €

27 813 €

27 357 €

25 033 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

48 721 €

44 598 €

43 866 €

32 544 €

32 009 €

29 289 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

54 825 €

50 186 €

49 362 €

36 675 €

36 073 €

33 008 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

6 108 €

5 591 €

5 501 €

4 090 €

4 025 €

3 681 €

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Durée : 02:26
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