C’est l’histoire d’un dirigeant qui pense que l’administration fiscale perd son temps…
En vue de contrôler une société civile, l’administration fiscale demande à son dirigeant les documents comptables. Mais le dirigeant est absent lors des RDV prévus et ne lui fournit pas les fichiers demandés malgré 2 mises en garde…
Ce qui caractérise une opposition à contrôle fiscal, selon l’administration qui applique la majoration de 100 % prévue par la loi. Mais c’est oublier que les seuls bénéfices de cette société proviennent d'une SCI dont elle est l’unique associée, rappelle le dirigeant. SCI qui vient justement de faire l’objet d’un contrôle fiscal, rendant, selon lui, celui de la société inutile… Sauf que ce n’est pas à lui d’en juger, conteste l’administration : pour elle, faute d’avoir fourni les documents comptables de la société, l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée et la majoration est due…
Et la circonstance que le contrôle fiscal de la filiale se soit déroulé normalement est sans incidence, ajoute le juge, qui confirme que la majoration de 100 % est due ici.
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 septembre 2024, no 22NC00068
- Arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2025, no 501373 (NP)
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Apport-cession : un levier puissant pour financer vos futurs projets entrepreneuriaux
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Parmi les mécanismes prévus par le Code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession se révèle intéressant pour les actionnaires qui envisagent de céder la totalité ou une partie de leurs titres. Encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport-cession consiste à réaliser une cession des titres sans subir immédiatement l’imposition sur les plus-values mobilières. Concrètement, le bénéfice généré par la vente des titres sociaux (actions ou parts sociales) ne sera pas aussitôt imposé. Dans certains cas, le contribuable peut même se voir exonéré de cette imposition.
Comment réaliser un apport-cession ?
Pour être éligible au dispositif d’apport-cession, l’actionnaire doit remplir certaines conditions. Dans un premier temps, il doit réinvestir au moins 60 % des produits de cession dans des sociétés non cotées éligibles au dispositif. De façon pratique, le contribuable apporte ses titres à travers une société holding qu’il contrôle. Cette dernière les réinvestit dans une structure éligible, dans un délai de deux ans à compter de la cession. Pour l’État, c’est une manière d’encourager et de soutenir le développement des entreprises non cotées en bourse.
Les titres cédés doivent ensuite être détenus pendant au moins cinq ans par la société éligible. En dehors des conditions liées à leur mécanisme d’imposition, les sociétés éligibles au dispositif doivent exercer dans certains secteurs définis, notamment le commerce, l’industrie ou l’artisanat. Sont aussi prises en compte les activités libérales, agricoles ou financières. En revanche, le dispositif exclut les activités qui relèvent de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Enfin, la cession des titres doit s’inscrire dans le cadre d’une opération telle que :
- la création d’une nouvelle structure ;
- le rachat majoritaire d’une entreprise existante ;
- le réinvestissement dans un nouveau projet entrepreneurial ;
- l’investissement dans certains fonds éligibles au dispositif ;
- la souscription à une augmentation de capital en numéraire auprès d’une société.
Tous les avantages de l’apport-cession
Le mécanisme de l’apport-cession est avantageux sur plusieurs plans. D’abord, il permet de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées grâce à la vente des titres sociaux. L’impôt est donc différé, ce qui permet de préserver la trésorerie. En outre, l’apport-cession est intéressant dans le cadre d’un réinvestissement. C’est le cas si l’actionnaire souhaite, par exemple, financer de nouvelles acquisitions ou lancer un projet entrepreneurial. Il peut aussi envisager une transmission ou une vente progressive de ses titres, tout en conservant le contrôle à travers la holding.
Quand envisager un apport-cession ?
L’apport-cession peut être dans différentes situations :
- un projet de vente d’entreprise lorsque l’actionnaire souhaite céder ses titres sans subir une imposition élevée en une fois ;
- une transmission d’entreprise ou une restructuration dans le cadre d’une optimisation patrimoniale ;
- un besoin de financement pour réinvestir sereinement dans de nouveaux projets en utilisant les capitaux issus de la cession.
Quelles précautions prendre dans le cadre d’un apport-cession ?
Avant de réaliser un apport-cession, il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt sur les plus-values, mais d’un simple report. L’exonération définitive est appréciée par l’administration fiscale. De même, il est important de bien vérifier les conditions et de respecter les exigences du dispositif. Enfin, si l’objectif réside dans la transmission d’un patrimoine, vous devez vous assurer que le montage juridique facilite la succession et n’impose pas des conditions excessives pour les héritiers.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui va plus vite que la musique…
Un employeur envisage le licenciement économique d’un salarié et sollicite les entreprises du groupe pour savoir si un poste de reclassement est disponible. Sauf qu’il n’attend pas leur réponse, constate le salarié, pour qui son licenciement, finalement prononcé, est irrégulier…
Mais il a pourtant bien rempli son obligation en rappelant l’envoi de courriers à 3 entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient pour savoir si un poste de reclassement était disponible avant de notifier le licenciement… Oui, mais sans attendre la réponse, maintient le salarié : son licenciement lui a été notifié alors même que la 3e entreprise n’avait pas encore répondu à l’appel. Ici, l’employeur n’a pas rempli correctement son obligation…
Ce que confirme le juge : le licenciement économique est ici dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur a notifié le licenciement sans attendre la réponse de la 3e société sollicitée, ce qui ne permet pas de remplir l’obligation de reclassement !
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale » … « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 2d étant simplement utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
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DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…
Recycler les navires : une question environnementale et sociale…
Au niveau international, la question du recyclage des navires était traitée indirectement par la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. Cependant, cette convention n’était pas adaptée aux spécificités des navires et du secteur de transport maritime international.
C’est pour combler ces lacunes que la Convention de Hong Kong pour un recyclage des navires sûr et respectueux de l’environnement a été adoptée le 11 mai 2009, signée la même année par la France qui l’a ratifiée en 2012.
Pour autant, elle n’était pas en vigueur car son application était conditionnée à la réunion de la signature d’au moins 15 États qui devaient également représenter au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des 10 dernières années représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes des États signataires.
Ces conditions ayant été récemment réunies, la convention entre en vigueur. Notez que certains de ces éléments étaient déjà appliqués dans l’Union européenne (UE) puisqu’un règlement européen avait été pris en s’inspirant des mesures de ladite convention. Cela avait pour objectif de faciliter sa mise en place.
Concrètement, cette convention a pour objet de faciliter un recyclage des navires sûr et respectueux pour l’environnement et les travailleurs intervenants. Sont concernés tous les navires ayant une jauge brute supérieure à 500, battant pavillon d’un État partie ou d’un État non-partie qui fait escale dans un port d’un État signataire.
L’intérêt de la convention est de mettre en place une réglementation tout au long du cycle de vie du navire, de sa conception en passant par son exploitation et son entretien jusqu’à son recyclage.
Concrètement, la convention interdit certains produits, comme l’amiante, les polychlorobiphényles et certains composés et systèmes antisalissure (PCB), ou sous conditions comme les substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
De même, pour faciliter le recyclage, une liste de matières potentiellement dangereuses devra être établie.
Des garanties de protection pour les travailleurs, de même qu’un plan de gestion des installations de recyclage devront être mises en place.
Des contrôles et des sanctions sont également mis en place par les États membres.
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C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
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Quels cadeaux pouvons-nous offrir aux employés ?
Le cadre et la fonction du cadeau d'entreprise
L'employeur doit consulter les textes applicables à son secteur d'activité avant toute décision. Certaines conventions collectives encadrent cette pratique. Elles définissent les occasions, les montants ou les conditions d'attribution. Une idée de cadeau pour vos salariés s'apprécie à travers son utilité et sa capacité à renforcer le sentiment d'appartenance. Un présent valorise une réussite. Il accompagne une étape importante ou soutient la relation entre la direction et les équipes. Une attribution équitable contribue à maintenir un climat social serein. Elle renforce également la transparence de la démarche. Le respect des plafonds fiscaux, notamment lorsqu'ils sont liés au montant de distribution annuelle, constitue une précaution indispensable.
Lhttps://pro.illicado.com/es cadeaux traditionnels pour marquer les temps forts
Les événements professionnels constituent des occasions naturelles d'offrir des présents. Le départ en retraite appelle généralement un cadeau personnalisé, reflet du parcours du salarié au sein de l'entreprise. Une montre gravée, un objet d'art ou un coffret gastronomique témoignent de cette considération. Les promotions internes méritent aussi une attention spécifique. Celle-ci se matérialise par des objets symboliques ou utiles dans les nouvelles fonctions exercées. Les fêtes de fin d'année demeurent le moment privilégié pour remercier l'ensemble des équipes. Paniers garnis, coffrets de vins ou bons d'achat polyvalents satisfont des goûts variés sans imposer de choix personnel. Les événements familiaux entrent également dans ce périmètre. Naissance, mariage ou adoption justifient l'attribution de cadeaux adaptés à la situation personnelle du collaborateur concerné.
Les présents liés à la performance collective
La réussite d'un projet d'envergure mérite reconnaissance. Votre entreprise peut valoriser l'engagement d'une équipe par des récompenses collectives. Les séminaires dans des lieux insolites combinent reconnaissance et cohésion d'équipe. Les sorties culturelles, sportives ou gastronomiques renforcent les liens entre collaborateurs. Ces moments partagés dépassent la simple gratification matérielle en créant des souvenirs communs. Une journée dans un parc d'attractions, une initiation œnologique ou une escape room transforment la récompense en expérience collective enrichissante.
Les cadeaux immatériels
Les expériences ou les prestations de bien-être s'imposent de plus en plus dans la politique interne de reconnaissance. Une sortie culturelle, un accès à une plateforme de streaming ou un massage en entreprise représentent une alternative moderne et valorisante. Ce type de présent encourage l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Il permet également d'éviter les difficultés liées à la perception matérielle de la valeur du cadeau. Toutefois, ces avantages doivent rester proposés à tous ou selon des critères objectifs afin de préserver l'équité juridique.
Chèques-cadeaux et cartes culture
Ils représentent une solution flexible et encadrée. Leur distribution bénéficie d'un cadre fiscal spécifique, notamment sous le contrôle de l'URSSAF, dès lors que les limites et conditions sont respectées. Le salarié exerce une liberté de choix tout en conservant une perception claire de la reconnaissance qui lui est accordée. L'entreprise, en retour, dispose d'un dispositif légitime, simple à gérer et compatible avec un budget maîtrisé. Cependant, la communication autour de ces avantages reste mesurée et transparente. Elle doit s'aligner sur la politique sociale de votre société, afin d'éviter toute interprétation discriminatoire.
Le choix d'un présent au sein de l'entreprise reflète une démarche stratégique qui associe reconnaissance et cohérence interne. Il respecte les dispositifs légaux pour assurer l'engagement des salariés.
Comment se déroule une procédure de divorce à l'amiable ?
Une première étape avec une consultation avec les avocats
Pour entamer un divorce à l’amiable, chaque époux doit impérativement être assisté de son propre avocat. Cela permet d’établir les premiers échanges et de faire le point sur la situation complète du couple afin d’identifier les accords existants. Tous les sujets sensibles sont bien évidemment évalués par les avocats comme la pension alimentaire, la garde des enfants et le partage des biens. C’est aussi à ce stade que les époux sont orientés vers des ressources utiles pour combler n’importe quel besoin en matière d’accompagnement.
La rédaction de la convention
Lorsque les premières discussions ont été amorcées, le travail de négociation commence avec l’appui des avocats. L’objectif est alors d’établir un accord complet et pour y parvenir, il est nécessaire que les époux s’entendent sur l’ensemble des aspects. Il faut prendre en considération l’attribution du domicile conjugal, la répartition des dettes, la résidence des enfants ou encore l’organisation des droits de visite.
Si toutes les parties sont d’accord, la convention de divorce sera rédigée de façon détaillée et claire en stipulant les engagements de chacun. Comme vous pouvez vous en douter, cette étape nécessite une transparence totale et une rigueur absolue, car le document engage juridiquement les époux et structure leur vie après le divorce.
Le respect d’un délai de réflexion
Entre l’envoi du projet de convention aux époux et sa signature, la réglementation française impose un délai de réflexion de 15 jours. Ce laps de temps permet à chaque partie de relire attentivement les termes et d’en discuter avec son avocat respectif. Il garantit que la décision de divorcer est également prise de façon éclairée et libre. Une fois la période légale passée, la signature peut être fixée lorsque les époux confirment leur accord.
La signature de la convention
Un rendez-vous commun est fixé pour que les époux puissent se rencontrer en présence de leur avocat dans le but de signer la convention. Cette formalité confirme les engagements négociés, ce qui permet d’avoir un déroulement dans le calme, car l’ensemble des discussions a été réglé en amont. Une fois la signature de la convention, il s’agit d’un document officiel qui est ensuite transmis au notaire.
Il s’agit d’ailleurs de la dernière étape, et sachez que la convention sera automatiquement enregistrée dans un délai de sept jours après la réception du document. Le notaire ne porte aucun jugement de valeur, il s’assure simplement que la conformité soit présente. Après l’enregistrement, les époux vont recevoir un acte attestant du divorce, ce qui marque également la fin de la procédure sans nécessité de passer devant un tribunal.
Le divorce à l’amiable : un cadre simple
Le divorce par consentement mutuel se veut apaisant et rapide pour les époux souhaitant se séparer en bonne entente. La procédure allégée évite les tensions judiciaires afin d’organiser une séparation équilibrée et respectueuse.
Publi-rédactionnel
