Transport public routier : un dispositif reconduit dans les grandes lignes

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides sectorielles afin d’accompagner financièrement les entreprises les plus touchées par la hausse des prix des carburants.

En septembre 2026, le Gouvernement a fait de nombreuses annonces indiquant reconduire plusieurs de ses dispositifs.

En ce qui concerne l’aide apportée aux entreprises du secteur du transport routier, une nouvelle période de versement est ouverte.

À la différence des occurrences précédentes, la période visée ne sera pas d’1 mois mais de 3 mois, puisqu’elle vise les mois de juin, juillet et août 2026.

Logiquement, le plafond maximum de l’aide est adapté pour atteindre 180 000 € par entreprise contre 60 000 € précédemment.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide sont celles :

• disposant d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandise ;
• dont l’activité principale correspond à un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z ;
• n’ayant pas de dettes sociales ou fiscales impayées à la date du 31 décembre 2024, sauf si au jour de la demande ces aides sont réglées ou couvertes par un plan de règlement (ne sont pas prises en compte les dettes de moins de 1 500 € ou celles pour lesquelles, à la date du 1^er avril 2026, un contentieux est ouvert au regard de leur exigibilité ou de leur montant).

Comme précédemment, le montant de l’aide est calculé sur la base de la composition de la flotte des entreprises demandeuses. Un tableau, consultable ici, indique le montant forfaitaire qui peut être obtenu pour chaque type de véhicule.

Les véhicules doivent, à la date de la demande :

• être la propriété de l’entreprise ou pris en location dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou d’un crédit-bail ;
• être effectivement exploités dans le cadre de l’activité de transport public routier ;
• en conformité au regard de la réglementation sur le contrôle technique.

Ne peuvent être éligibles à une aide supérieure à 5 000 € que les entreprises dont le ratio de résultat courant avant impôt sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d’un exercice clos.

L’aide est plafonnée à 5 000 € pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos avant le 30 avril 2026.

Afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées par la situation, il est prévu que, pour toute aide reçue de plus de 5 000 € par mois, les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation comprenant le mois d’août 2026, minoré du montant de l’aide, est supérieur à 65 % de celui de l’exercice précédent, doivent restituer l’aide.

Les entreprises ayant perçu plus de 15 000 € d’aides au titre de cette période devront donc justifier du respect de cette condition auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 octobre 2027. En l’absence de justification, l’aide devra être restituée même si la condition était remplie.

Pour obtenir l’aide, les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 9 novembre 2026.

Le Gouvernement a indiqué que, passé cette dernière période d’aide, il ne relancera plus de nouveau dispositif à l’intention du secteur du transport routier.

Une nouvelle levée des interdictions de circulation pour les transporteurs

Malgré la hausse importante des prix des carburants, le Gouvernement indique qu’il n’y a pas de risques de pénuries dans les stations-services. Pour autant, il prend certaines mesures pour réduire les risques que cela ne se produise.

Il a ainsi été décidé de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.

Sont visées certaines interdictions visant spécifiquement le réseau autoroutier d’Île-de-France et les interdictions qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :

• du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
• les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.

Ces limitations sont levées jusqu’au 12 octobre 2026 à 10h pour l’ensemble des véhicules servant à l’approvisionnement en hydrocarbures des stations-services.

À noter que le retour à vide de ces véhicules est également autorisé dans les mêmes conditions.

Compagnies aériennes : une exonération de TVA sous conditions

Pour rappel, certaines opérations portant sur les aéronefs sont exonérées de TVA lorsqu’ils sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services exploités.

Sont notamment concernées les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces aéronefs.

Pour bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes doivent en principe remettre à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent cette condition.

Dispense d’attestation : publication d’une liste

Afin de simplifier cette démarche, l’administration fiscale considère toutefois que certaines compagnies aériennes françaises remplissent cette condition.

La liste des compagnies aériennes dispensées de remettre une attestation à leurs fournisseurs vient d’être actualisée. Elle est disponible ici.

Concrètement, un fournisseur qui réalise une opération susceptible de bénéficier de l’exonération doit donc vérifier si la compagnie aérienne concernée figure sur la liste à jour.

Si c’est le cas, il peut appliquer l’exonération sans demander d’attestation à son client.

En revanche, lorsque la compagnie aérienne ne figure pas sur cette liste, l’attestation reste nécessaire pour justifier qu’elle remplit la condition requise pour bénéficier de l’exonération.