Une salariée constate qu’un tract la concernant est affiché dans l’entreprise sur le panneau réservé aux syndicats. Elle envoie un courrier à la direction réclamant qu’il soit retiré, mais le syndicat, à qui a été transmis le courrier, et sans doute mécontent, affiche ce courrier sur ce même panneau…

Sauf qu’apparaît sur ce courrier son adresse personnelle, rappelle la salariée qui se rend compte que la direction n’a pas pris le soin d’occulter cette adresse : une atteinte à sa vie privée, selon la salariée, qui réclame à l’entreprise des dommages-intérêts… Sauf que ce n’est pas lui qui a pris la décision d’afficher le courrier, et donc l’adresse de la salariée, conteste l’employeur : il n’a fait que transmettre sa demande au syndicat. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable ici d’avoir divulgué l’adresse personnelle de la salariée…

Sauf qu’en divulguant sans son accord son adresse personnelle, l’employeur a bien porté atteinte à la vie privée de la salariée, estime le juge…

Une société décide de venir en aide à ses 2 locataires en abandonnant les créances de loyers qu’ils lui doivent. Pour le calcul de son bénéfice imposable, la société déduit ces sommes. Ce que lui refuse l’administration fiscale…

L’administration fiscale met en doute l’intérêt réel qu’avait la société à ces « abandons de créances »… Pourtant, conteste la société, ces abandons de créances sont justifiés par les difficultés financières de ses locataires : les aider financièrement lui assure de pouvoir maintenir une source de revenus, en l’occurrence les loyers à venir… Sauf que, si les abandons de créances ont remédié en partie aux difficultés financières rencontrées par les locataires, rien ne prouve que leur viabilité économique était réellement en jeu…

Et rien ne prouve que la société n’aurait pas pu trouver d’autres locataires, constate également le juge pour qui tout prouve à l’inverse l’absence de contrepartie réelle à ces abandons de créances… qui ne sont donc pas déductibles !

Une entreprise voit un ancien salarié créer et développer une activité concurrente grâce à des informations privilégiées, obtenues à l’époque où il travaillait pour elle, et utilisées pour récupérer les clients de son ancien employeur…

Une concurrence déloyale, pour l’entreprise qui réclame la réparation de son préjudice moral, mais aussi de son préjudice matériel caractérisé par la perte de clients… Sauf qu’elle n’apporte aucune preuve d’un détournement de clients, conteste l’ancien salarié pour qui cette perte de clients ne résulte que du jeu de la libre concurrence… Sauf que c’est bien avec des informations confidentielles que son ancien salarié lui a fait perdre de manière déloyale des clients, maintient l’entreprise…

Ce qui ne convainc pas le juge : une entreprise qui invoque, en plus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, doit en rapporter la preuve. Preuve non rapportée ici par l’entreprise… qui ne sera indemnisée que de son préjudice moral !