Successions et frais bancaires : pas si simple !
Un entrepreneur apprend qu'une nouvelle loi permet de limiter les frais facturés par les banques dans le cadre de la gestion des comptes d'une personne décédée. Il apprend également que les successions considérées comme « simples » n'auront plus du tout à supporter de frais bancaires.
Indépendant, marié, uniquement propriétaire de sa seule résidence principale, l'entrepreneur se demande si, en cas de décès, sa succession serait considérée comme simple et si ses héritiers éviteraient ces frais.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Non
À partir du 13 novembre 2025, certaines successions ne pourront pas être l'objet d'une facturation par les banques. C'est le cas pour les successions qui ne présentent pas d'élément de complexité. Or, la présence de comptes professionnels à clôturer est un élément de complexité qui autorise la banque à facturer des frais bancaires de succession.
Dans cette hypothèse, les frais bancaires de successions devront respecter un double plafond de 850 € maximum sans dépasser la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits épargnes.
