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Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?

Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l'entreprise.

Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l'employeur a outrepassé ses droits puisqu'il s'est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n'était pas connectée à son ordinateur professionnel.

Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !

La salariée a t-elle raison ?

10/10/2024
Pas de vacance pour la taxe foncière ?

Une entreprise industrielle est propriétaire d'un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d'activité depuis plusieurs mois. Puisqu'elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d'un dégrèvement « pour vacance » auprès de l'administration fiscale, qui s'applique normalement dans le cas d'immeuble inexploité.

L'administration va-t-elle lui accorder ?
 

03/10/2024
Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !

Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité lui indiquant que son réseau est menacé par un virus. Il décide d'accepter les services proposés par son contact pour nettoyer son réseau et le paye en ligne à l'aide de sa carte bancaire.

Constatant que le paiement n'est suivi d'aucune action, il comprend qu'il a été victime d'une arnaque et décide de se tourner vers sa banque pour obtenir le remboursement de la somme payée.

La banque devra-t-elle le rembourser ?

26/09/2024
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