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Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Quiz
Son entreprise subissant des contraintes de trésorerie importantes du fait d'un ralentissement de son activité, un entrepreneur rencontre par voie de conséquence, à titre personnel, des difficultés financières qui l'empêchent de payer son solde d'impôt sur le revenu.
Peut-il bénéficier d'un délai de paiement, le temps pour lui de se refaire une santé financière ?
Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu'elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l'entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l'entreprise.
Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l'employeur a outrepassé ses droits puisqu'il s'est procuré cette clé USB en son absence et alors même que la clé n'était pas connectée à son ordinateur professionnel.
Cette preuve, obtenue en violation de sa vie privée, ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire !
La salariée a t-elle raison ?
Une entreprise industrielle est propriétaire d'un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d'activité depuis plusieurs mois. Puisqu'elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d'un dégrèvement « pour vacance » auprès de l'administration fiscale, qui s'applique normalement dans le cas d'immeuble inexploité.
L'administration va-t-elle lui accorder ?