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Les petites histoires du jour
• Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Quiz
Une société mère consent un abandon de créance à sa filiale, assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, qui lui permet d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes si la situation financière de la filiale s'améliore ultérieurement. À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration refuse la déduction fiscale de ces abandons de créances, considérant qu'ils ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale.
Quelques années plus tard, la situation financière de la filiale s'améliore et, parce que les conditions du retour à meilleure fortune sont réunies, la société mère comptabilise une créance correspondant aux sommes qu'elle peut désormais recouvrer. Lors d'un nouveau contrôle, l'administration entend imposer la totalité de cette créance.
Cette créance est-elle ici imposable ?
Une société holding conclut avec sa société filiale une convention de prestations de direction générale, commerciale et financière.
À l'occasion d'un contrôle, l'Urssaf constate que les 2 sociétés sont dirigées par la même personne physique : pour l'Urssaf, les sommes versées ne rémunèrent pas de véritables prestations distinctes, mais les fonctions de président.
Selon l'Urssaf, il s'agit donc d'une rémunération soumise à cotisations sociales. Une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président : il s'agit donc d'une rémunération soumise à cotisations sociales...
Pour le dirigeant, il s'agit d'honoraires versés dans le cadre d'une convention commerciale, par définition non soumis à cotisations sociales...
Qui a raison ?
Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement constitue sa résidence principale effective de sorte qu’il n’est pas concerné par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
A-t-elle raison ?
