Pour libérer de l'espace dans ses locaux, le dirigeant d'une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu'il n'est plus tenu de les conserver.

Mais est-ce possible ?

Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute l'équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.

Puisque l'entreprise a réglé l'intégralité de l'addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l'entreprise dans un cadre professionnel est récupérable ; mais la présence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et empêcher l'entreprise de récupérer la TVA correspondant à cette facture de restaurant ?

Une société holding conclut avec sa société filiale une convention de prestations de direction générale, commerciale et financière. 

À l'occasion d'un contrôle, l'Urssaf constate que les 2 sociétés sont dirigées par la même personne physique : pour l'Urssaf, les sommes versées rémunèrent en réalité les fonctions de président. Il s'agit donc d'une rémunération soumise à cotisations sociales... Pour le dirigeant, il s'agit d'honoraires versés dans le cadre d'une convention commerciale, par définition non soumis à cotisations sociales...

Qui a raison ?