Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu'à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail.

Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels.

Au titre de la participation patronale obligatoire, le salarié adresse une demande de remboursement à son employeur, à hauteur de 50 % du coût total de son achat.

Mais son employeur refuse au motif que les achats de tickets à l'unité ne sont pas couverts par cette obligation de participation.

L'employeur peut-il ainsi refuser le remboursement de titres de transport achetés à l'unité par le salarié ?

En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l'avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués dans le cadre de ses prélèvements mensuels.

Doit-il payer la totalité de la somme figurant sur l’avis et réclamer ensuite le remboursement du trop-versé ?

Un entrepreneur décide de profiter de la période estivale pour initier une activité de food-truck et s'installer sur un parking public à côté d'une plage très populaire.

Un proche lui signale qu'il a toutefois besoin d'obtenir une autorisation au préalable.

Mais, pour lui, cela n'est pas nécessaire puisqu'il va justement s'installer sur un espace dédié au stationnement de véhicules !

Peut-il librement s'installer sur ce parking ?