Trouvez l’information juridique qu’il vous faut !
Professionnels du droit et du chiffre ?
WebLex assure pour vous la veille juridique (pour vos clients et vos collaborateurs) En savoir plusActualités à la une
Les petites histoires du jour
Gérer ma boite
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2024
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
- aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4e trimestre 2024
- aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4e trimestre 2024
Quiz
Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu'il ne l'avait lui-même achetée.
Un ami lui indique qu'il peut réduire le montant de sa plus-value, et donc de l'impôt à payer, en fournissant les factures de travaux d'amélioration réalisés dans sa maison.
Sauf que le vendeur n'a aucune facture provenant d'une entreprise à fournir puisqu'il a fait les travaux lui-même...
Peut-il malgré tout prendre en compte ces travaux pour diminuer sa plus-value ?
Un particulier accepte de dépanner son ami en lui prêtant 1 500 €. Ce dernier s'engage à le rembourser selon les modalités qu'ils ont décidées ensemble.
Se faisant totalement confiance, les deux amis estiment qu'ils peuvent se dispenser de rédiger une reconnaissance de dette.
Ont-ils raison ?
Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société décide de constituer une provision qu’elle déduit de son résultat imposable.
Pour calculer cette provision, la société retient la valeur faciale des chèques cadeaux, soit 15 € correspondant au prix de revient augmenté de sa marge.
A-t-elle raison ?