La petite histoire du jour

14 octobre 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui constate qu’un ex-salarié ne respecte pas sa clause de non-concurrence...


Dans son contrat de travail, un salarié s’est engagé à ne pas participer à une entreprise concurrente de son employeur. Mais, après son départ, il n’a pas respecté cette clause de non-concurrence. Ce que n’a pas manqué de constater son employeur...

Il refuse donc de lui verser la contrepartie financière de clause de non-concurrence, et lui réclame, pour ne pas avoir respecté cet engagement de non-concurrence, une indemnité forfaitaire égale à 10 mois de salaire, prévue dans le contrat de travail. Ce que conteste le salarié : faute d’avoir perçu la contrepartie financière, il s’estime libéré de cette interdiction de non-concurrence et refuse de payer l’indemnité réclamée par l’employeur, en tout état de cause excessive selon lui...

Mais, parce qu’il n’a effectivement pas respecté sa clause de non-concurrence, le salarié n’a pas droit à la contrepartie financière, estime le juge ; et, pour la même raison, il doit verser les dommages-intérêts réclamés par l’employeur, jugés non excessifs...


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