La petite histoire du jour

28 novembre 2022

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la condamnation d’un salarié pour vol…


Un employeur licencie une salariée, condamnée pénalement à titre personnel pour vol, contrefaçon et falsification de chèques. Sauf que ces faits relèvent de sa vie privée, estime la salariée, et l’employeur ne peut pas s’en servir pour justifier son licenciement, irrégulier selon elle…

Sauf qu’elle travaille dans une banque, rappelle son employeur, et cela change tout : pour lui, la salariée est également coupable, non seulement pour avoir manqué à son obligation de probité découlant de son contrat de travail, mais aussi pour avoir dissimulé sa condamnation pénale, manquant ainsi à son obligation de loyauté. Sauf que les faits pour lesquels elle a été condamnée ont été commis en dehors du cadre professionnel, souligne la salariée, sans rapport donc avec ses fonctions professionnelles…

« Exact ! », confirme le juge, qui refuse ce licenciement : ces faits relèvent bien de la vie personnelle de la salariée, qui n’a commis, dès lors, aucun manquement à ses obligations professionnelles.


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