La petite histoire du jour

26 juillet 2021

C’est l’histoire d’une entreprise à qui Pôle emploi réclame le remboursement des allocations chômage versées à un ex-salarié…


Une entreprise, en proie à des difficultés financières, se voit contrainte d’envisager le licenciement économique d’un collaborateur à qui elle propose un contrat de sécurisation professionnelle, que le salarié va accepter. Mais le motif économique du licenciement n’est finalement pas reconnu…

Ce qui a des conséquences, estime Pôle emploi qui réclame à l’entreprise le remboursement d’une partie des allocations chômage dont a bénéficié le salarié : par principe, rappelle Pôle emploi, en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur doit rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois. « Certes », reconnait l’entreprise, mais sous déduction de la contribution financière que l’entreprise a justement versée à Pôle emploi lors de la signature de ce contrat, conteste-t-il…

A raison, estime le juge, qui limite donc à due concurrence le montant des allocations chômage que doit rembourser l’entreprise…


Toutes les petites histoires du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)