La petite histoire du jour

14 novembre 2018

C’est l’histoire d’une société qui construit une maison dont le garage est inaccessible en voiture…


Un particulier achète un terrain et y fait construire une maison. A la fin des travaux, il se rend compte que le garage est inaccessible en voiture. Un problème que le constructeur doit, selon lui, corriger (financièrement) puisqu’il a implanté la maison bien trop près d’un talus qui empêche effectivement l’accès au garage.

Sauf que ce talus ne devrait plus être là, rappelle le constructeur qui ne s’estime donc pas responsable puisqu’il était convenu entre son client et le vendeur du terrain que ce dernier s’occupe de réaliser les travaux nécessaires à la suppression de ce talus.

Sauf qu’aucune preuve de cet accord n’est rapportée, constate le juge pour qui le constructeur est bien responsable : en sa qualité de professionnel, il devait attirer l’attention de son client, profane en la matière, sur l’impossibilité d’accéder au garage (un problème qui aurait d’ailleurs pu être résolu en implantant différemment la maison, sous réserve d’un permis modificatif facile à obtenir, estime-t-il).


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 octobre 2018, n° 17-25678
Toutes les petites histoires...