Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
Encadrement des loyers et pilotage de la construction en Outre-mer
L’État a mis en place une expérimentation d’encadrement des loyers dans les communes tendues des départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Ce dispositif est mis en place en parallèle de l’encadrement des loyers de la loi « ÉLAN » qui n’inclut pas de commune ultramarine.
Les communes souhaitant participer à cette expérimentation ont 2 ans à partir de la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 14 juin 2027, pour candidater.
L’expérimentation durera, quant à elle, 5 ans à compter du 13 juin 2025.
Notez, par ailleurs, qu’il a été décidé qu’un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent.
Sont également créés des « comités référentiels construction » qui seront compétents pour :
- mettre en œuvre les exemptions du marquage « CE » pour les produits de construction (pour rappel, ce marquage indique que les produits mis en circulation respectent les exigences de la règlementation européenne, une exemption étant prévue depuis avril 2 024 pour certains territoires ultramarins) ;
- soutenir et accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction ;
- définir des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.
Les modalités concrètes doivent être précisées par décret.
