C’est l’histoire d’un professionnel qui ne croit que ce qu’il voit…
Un entrepreneur se voit condamné à payer des indemnités à ses clients. Mécontent de cette décision, il souhaite la contester devant la Cour de cassation, dernier échelon de la justice française… Une contestation que la Cour refuse d’étudier, l’entrepreneur n’ayant pas agi assez vite…
Pour qu’elle puisse intervenir, il aurait dû agir dans les 10 jours suivant le moment où la décision qu’il souhaite contester lui a été signifiée, c’est-à-dire le moment où un commissaire de justice lui a remis les documents lui confirmant sa condamnation. Ce que conteste l’entrepreneur : les documents remis par le commissaire de justice indiquent qu’il a 2 mois pour agir. Cette information erronée, pourtant délivrée par un représentant de l’État, le prive donc de son droit à être entendu…
Ce que reconnaissent les juges : l’erreur commise ici par le commissaire de justice a privé l’entrepreneur de son droit de faire appel à la justice. Malgré le dépassement du délai, sa contestation doit être entendue…
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Entrepreneurs français à l'étranger : comment gérer votre situation fiscale ?
Déterminer votre résidence fiscale : la première étape cruciale
Avant toute chose, il est primordial de comprendre où vous êtes considéré comme résident fiscal. Cette notion détermine l'ensemble de vos obligations fiscales et peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.
En France, l'article 4 B du Code général des impôts définit la résidence fiscale selon plusieurs critères.
Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l'un des critères suivants : votre foyer permanent se situe en France, vous y séjournez plus de 183 jours par an, vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve.
L'expatriation ne signifie pas automatiquement la fin de votre résidence fiscale française. Un entrepreneur qui part à l'étranger tout en conservant sa famille en France, ou qui continue à générer l'essentiel de ses revenus depuis la France, peut toujours être considéré comme résident fiscal français.
Il est donc essentiel d'analyser précisément votre situation et de bien choisir votre pays de résidence fiscale, car cette qualification aura un impact direct sur l'étendue de vos obligations déclaratives et votre charge fiscale globale.
Les conventions fiscales internationales : votre bouclier contre la double imposition
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays. Ces accords sont conçus pour éviter qu'un même revenu ne soit imposé deux fois, dans deux pays différents.
Pour un entrepreneur expatrié, comprendre la convention applicable entre la France et votre pays d'accueil est absolument essentiel.
Ces conventions prévoient généralement des règles de répartition du droit d'imposer selon la nature des revenus.
Par exemple, les bénéfices d'une entreprise sont généralement imposables uniquement dans le pays où se situe l'établissement stable. Les dividendes, intérêts et redevances font l'objet de règles spécifiques qui limitent souvent le taux d'imposition dans le pays source.
Si vous continuez à percevoir des revenus de source française tout en résidant à l'étranger, ou inversement, la convention fiscale déterminera quel pays a le droit d'imposer ces revenus et dans quelle mesure.
Dans certains cas, un crédit d'impôt sera accordé pour éviter la double taxation.
Vos obligations déclaratives en tant qu'entrepreneur expatrié
Même après avoir quitté la France, certaines obligations déclaratives subsistent. Tout d'abord, vous devez signaler votre départ aux impôts français en déposant une déclaration de revenus l'année de votre départ, couvrant la période du 1er janvier à la date de votre départ effectif.
Si vous conservez des biens immobiliers en France, des comptes bancaires ou d'autres actifs, vous devrez continuer à les déclarer.
Les revenus fonciers issus de biens situés en France restent imposables en France, quelle que soit votre résidence fiscale.
Les documents à conserver absolument
Pour prouver votre situation fiscale et faciliter vos démarches administratives, certains documents sont indispensables :
- Justificatifs de résidence à l'étranger : bail de location, acte de propriété, factures d'électricité et d'eau au nom de l'entrepreneur
- Preuves d'activité économique : contrats clients, factures émises depuis l'étranger, certificat d'immatriculation de votre entreprise locale
- Relevés bancaires : extraits de comptes ouverts dans votre pays d'accueil montrant des transactions régulières
- Documents de voyage : copies des tampons de passeport ou billets d'avion démontrant votre présence effective à l'étranger
- Attestations fiscales : certificats de résidence fiscale délivrés par l'administration de votre pays d'accueil
- Contrats de travail ou de prestation : tout document prouvant que votre activité professionnelle s'exerce réellement depuis l'étranger
La déclaration des comptes bancaires à l'étranger est également une obligation importante. Tout compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale française via le formulaire n°3916.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes significatives.
Pour les entrepreneurs qui continuent à avoir des liens économiques avec la France, la tenue d'une comptabilité rigoureuse et la conservation de tous les justificatifs sont indispensables.
En cas de contrôle fiscal, vous devrez pouvoir prouver votre résidence fiscale et la réalité de votre activité à l'étranger.
L'optimisation fiscale : entre opportunités et pièges à éviter
S'expatrier peut offrir des opportunités d'optimisation fiscale légitimes, mais attention aux pièges. Certains pays proposent des régimes fiscaux particulièrement attractifs pour les entrepreneurs, avec des taux d'imposition réduits ou des exonérations temporaires.
Le Portugal, par exemple, a longtemps attiré les entrepreneurs avec son régime des résidents non habituels, offrant une fiscalité avantageuse pendant dix ans.
Dubaï séduit avec son absence d'impôt sur le revenu. La Belgique propose des régimes intéressants pour les dirigeants d'entreprise. Chaque destination présente ses propres avantages et contraintes.
Cependant, l'optimisation fiscale ne doit jamais basculer dans l'évasion fiscale. La résidence fiscale doit être réelle et effective.
Un entrepreneur qui déclarerait une résidence à l'étranger tout en continuant à vivre et travailler principalement en France s'exposerait à un redressement fiscal majeur.
L'abus de droit fiscal est sévèrement sanctionné. Les montages artificiels, créés uniquement dans le but d'échapper à l'impôt sans substance économique réelle, peuvent être requalifiés par l'administration fiscale avec des pénalités pouvant atteindre 80% des droits éludés.
La gestion de votre entreprise française depuis l'étranger
Si vous conservez une entreprise en France tout en résidant à l'étranger, plusieurs points méritent une attention particulière. Votre société française restera soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur ses bénéfices, indépendamment de votre lieu de résidence personnel.
En revanche, votre rémunération en tant que dirigeant posera question. Si vous exercez effectivement vos fonctions de direction depuis l'étranger, ces revenus pourraient être considérés comme de source étrangère selon la convention fiscale applicable.
Cette situation nécessite une analyse au cas par cas avec un expert.
Les dividendes que vous percevrez de votre société française seront généralement soumis à une retenue à la source en France, dont le taux est plafonné par la convention fiscale.
Vous devrez ensuite les déclarer dans votre pays de résidence, qui accordera généralement un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Les régimes spéciaux à connaître
La France a mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner les entrepreneurs dans leur mobilité internationale.
Le régime de l'impatriés permet aux cadres et dirigeants qui viennent travailler en France de bénéficier d'exonérations temporaires sur certaines primes.
À l'inverse, si vous revenez en France après une expatriation, vous pourriez bénéficier de ce régime.
Pour les créateurs d'entreprise qui s'expatrient temporairement, il existe des mécanismes permettant de suspendre certaines obligations tout en conservant des droits à la protection sociale.
Le statut de travailleur détaché peut s'appliquer dans certaines situations, notamment au sein de l'Union européenne.
La protection sociale : un aspect souvent négligé
Au-delà de la fiscalité, la question de la protection sociale est cruciale. En quittant la France, vous sortez généralement du régime français de sécurité sociale.
Selon votre pays de destination, vous devrez cotiser au régime local ou souscrire une assurance privée.
Au sein de l'Union européenne, les règles de coordination permettent une certaine continuité des droits.
Hors UE, la situation varie considérablement selon les conventions bilatérales de sécurité sociale.
La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) permet de maintenir une couverture pour la retraite et la santé, mais ce n'est pas obligatoire.
Les erreurs fiscales les plus fréquentes à éviter
Certaines erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs expatriés et peuvent coûter cher. Voici les pièges les plus courants à éviter absolument :
- Ne pas déclarer son départ : oublier d'informer le centre des impôts des non-résidents peut créer des complications administratives importantes et retarder le traitement de vos dossiers
- Conserver trop de liens avec la France : maintenir son foyer familial, ses principaux comptes bancaires et ses clients en France tout en prétendant être résident fiscal à l'étranger
- Négliger la déclaration des comptes étrangers : l'oubli du formulaire 3916 entraîne des amendes de 1 500 € par compte non déclaré, pouvant atteindre 10 000 € en cas de comptes dans des pays non coopératifs
Mal structurer son entreprise : créer une société dans un pays sans substance économique réelle uniquement pour des raisons fiscales expose à une requalification - Ignorer les délais de déclaration : chaque pays a ses propres échéances fiscales, et jongler entre deux systèmes fiscaux demande une organisation rigoureuse
- Se fier uniquement aux conseils informels : les recommandations d'autres expatriés ou les informations trouvées sur des forums ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel qualifié
Les outils et conseils pratiques
Face à cette complexité, plusieurs ressources peuvent vous aider. Le site impots.gouv.fr propose une rubrique dédiée aux non-résidents avec de nombreuses fiches pratiques. Les services fiscaux des ambassades et consulats français peuvent également vous orienter.
Cependant, compte tenu des enjeux financiers et de la complexité des situations, faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale est vivement recommandé. Ces professionnels pourront analyser votre situation spécifique et vous accompagner dans vos démarches.
Constituez et conservez tous les documents prouvant votre installation effective à l'étranger : bail de location ou acte de propriété, factures d'électricité, relevés bancaires locaux, contrat de travail ou documents d'enregistrement de votre entreprise. Ces éléments seront précieux en cas de questionnement de l'administration fiscale.
Anticiper pour mieux réussir
L'expatriation entrepreneuriale est une aventure passionnante qui peut transformer votre vie professionnelle et personnelle. Toutefois, une préparation minutieuse de vos aspects fiscaux est indispensable pour en profiter pleinement et sereinement.
Commencez à vous renseigner plusieurs mois avant votre départ. Étudiez la fiscalité de votre pays de destination, comprenez la convention fiscale applicable, et planifiez la structure optimale pour votre activité. Une bonne préparation vous évitera des complications futures et vous permettra de vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre entreprise.
N'oubliez pas que la transparence vis-à-vis des administrations fiscales, tant française qu'étrangère, est votre meilleure protection. Une expatriation bien préparée et conforme aux règles vous offrira tranquillité d'esprit et réussite entrepreneuriale.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un kinésithérapeute surmené par le travail… et l’administration…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction des frais de repas pris par un kinésithérapeute dans son cabinet. En cause : rien ne prouve que ces dépenses soient nécessitées par l’exercice de sa profession…
Une profession qui, pourtant, implique une charge de travail telle qu’il est obligé de prendre ses déjeuners sur place, se défend le kinésithérapeute. Partant de là, ces frais de repas, d’un montant somme toute raisonnable, sont nécessaires pour exercer son activité… et sont donc déductibles de ses bénéfices. Sauf que son cabinet se situe à côté de sa maison d’habitation, constate l’administration fiscale. De fait, rien ne justifie le lien entre ces dépenses et les nécessités de l’exercice de son activité...
Ce que confirme le juge qui rappelle que c’est au kinésithérapeute de prouver que les frais de repas ont été nécessités par l’exercice de la profession et que leur montant est modeste. Preuves non rapportées ici : les frais de repas ne sont pas déductibles !
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C’est l’histoire d’un employeur qui doit justifier un motif…
Une intérimaire détachée auprès d’une entreprise pour faire face à un « surcroît temporaire d’activité » réclame la requalification de son contrat d’intérim en CDI. Pour elle, le motif utilisé pour justifier son contrat d’intérim est erroné…
La salariée soutient avoir remplacé la DRH adjointe en son absence en héritant de toutes ses missions RH qui relèvent, en réalité, d’un emploi lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise. D’où une requalification en CDI… Ce dont se défend l’employeur : l’intérimaire a été appelée pour un surcroît temporaire d’activité lié à la réorganisation du service RH. Il ne s’agissait pas d’assurer la continuité du service en son absence…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche en faveur de la salariée : dans les faits, l’ensemble des missions confiées avaient bel et bien pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise utilisatrice. Ce qui justifie la requalification du contrat d’intérim en CDI…
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
Une société en liquidation judiciaire n’a pas assez d’actifs pour régler ses dettes. Parce que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette situation, le liquidateur en charge du dossier réclame sa condamnation au paiement de l’insuffisance d’actifs de la société…
Une condamnation (plusieurs milliers d’euros) totalement disproportionnée à son patrimoine et à ses revenus, conteste le dirigeant qui réclame, à son tour, que soient prises en compte, dans le calcul, ses capacités de remboursement. Un paramètre qui n’a pas à être pris en compte, rétorque le liquidateur : une condamnation pour insuffisance d’actifs sanctionne le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actifs, peu importe la consistance de son patrimoine…
Ce que confirme le juge : le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actifs de la société est déterminé en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion, et non de son patrimoine…
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TVA facturée à tort = à reverser ?
Une société découvre qu’elle a facturé un client en appliquant la TVA alors que la prestation facturée est en principe exonérée de cette taxe. Parce qu’elle a commis une erreur en faisant mention d’un prix avec TVA, elle décide de ne pas reverser la TVA payée par son client à l’administration fiscale.
Peut-elle procéder de cette manière ?
La bonne réponse est... Non
Même si une entreprise peut bénéficier d’une exonération de TVA, à partir du moment où elle mentionne cette taxe sur ses factures, elle doit la reverser. Il s'agit d'un principe à connaître en matière de TVA : à supposer même que la TVA aurait été facturée à tort, une entreprise en reste redevable du seul fait de sa facturation !
C’est l’histoire d’un gérant qui veut qu’on tienne compte du passé…
Un gérant, caution d’un emprunt souscrit par sa société mise en liquidation judiciaire, est appelé en garantie par la banque. Mais il refuse de payer quoi que ce soit : un cautionnement n’est valable que s’il est proportionné à ses revenus, rappelle-t-il, et ce n’est pas le cas ici…
Au jour de la signature de la garantie, il était déjà engagé dans d’autres contrats de cautionnement, portant ainsi son engagement total à un niveau trop important par rapport à ses revenus, de sorte qu’il n’est pas valable… Sauf que ces autres cautionnements ont depuis été annulés en justice, rappelle la banque : ils sont donc considérés comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’en tenir compte pour apprécier la proportionnalité de son engagement de caution au moment de sa signature…
Ce que confirme le juge : ces cautionnements annulés étant réputés n’avoir jamais existé, ils ne doivent pas être pris en compte pour déterminer s’il y a une disproportion manifeste de l’engagement du gérant.
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Permis moto : du nouveau !
Conduite en circulation : une épreuve plus courte !
Pour rappel, le permis A1 permet de conduire une motocyclette dont :
- la cylindrée n’excède pas 125 cm3 ;
- la puissance n’excède pas 11 kW ;
- le rapport puissance / poids est inférieur à 0,1 kW par kg.
Le permis A2 permet, quant à lui, de conduire une moto :
- dont la puissance n’excède pas 35 kW ;
- dont le rapport puissance / poids est inférieur à 0,2 kW/kg
- et qui n'est pas issue d'un modèle développant plus de 70 kW.
Le volet pratique de l’examen se compose d’une épreuve hors circulation d'admissibilité et d’une épreuve en circulation.
L’épreuve en circulation est jusqu’à présent de 40 minutes. À partir du 1er novembre 2025, elle durera 32 minutes.
Jusqu’à présent, l’expert doit construire son parcours de manière à permettre au candidat de suivre un itinéraire ou de se rendre vers une destination préalablement établie de manière autonome pendant une durée globale d'environ 10 minutes.
À partir du 1er novembre 2025, cette durée sera réduite à 5 minutes. De même, la phase de conduite effective qui doit actuellement être de 26 minutes sera, à compter du 1er novembre 2025, de 25 minutes.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui « recadrer » ne veut pas dire « sanctionner » …
Un employeur envoie un « courrier de rappel à l’ordre » à une salariée pour lui rappeler de respecter son planning de travail, d’utiliser le badge qui lui a été remis à cet effet et l’ensemble des consignes de travail conformément à son contrat…
Une « notification d’une sanction disciplinaire », qui plus est injustifiée, estime la salariée qui réclame, outre son annulation, des dommages-intérêts… « Non ! », conteste l’employeur : cette lettre ne vise qu’à « recadrer » la salariée en se bornant à lui rappeler ses obligations contractuelles et ne constitue pas une sanction… « Non ! », rétorque la salariée : cette lettre de « rappel à l’ordre » contient des reproches précis que l’employeur estime fautifs et enjoint la salariée à respecter les consignes données sous peine de licenciement…
Ce que constate le juge… qui confirme, pour ces raisons, que ce que l’employeur nomme ici un « recadrage » constitue bien une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de la salariée, injustifiée ici !
