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Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

24 mai 2024 - 1 minute

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service. Focus.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Professionnels BIC et BNC : jusqu’au 30 mai 2024 pour déclarer vos revenus

Dans la zone 1 (départements 01 à 19), les professionnels indépendants résidents en France ou non, avaient jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59 pour déclarer leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou leurs bénéfices non commerciaux (BNC).

Une date limite de déclaration qui vient d’être prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel, les BIC et les BNC concernent à la fois les exploitants individuels (micro-entrepreneur et exploitant individuel) et les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Notez qu’aucune prolongation des dates limites de déclaration n’est envisagée pour le moment pour les zones 2 et 3.

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C’est l’histoire d’un particulier qui est certain de déduire des dettes « certaines »…

28 mai 2024

Parce qu’il est à la tête d’un patrimoine relativement important, un particulier est soumis à l’impôt sur la fortune. Dans ce cadre, il déclare son patrimoine imposable et déduit, comme la loi l’y autorise, les dettes fiscales effectivement dues au 1er janvier de l’année considérée.

Une déduction fiscale réservée aux dettes « certaines », ce qui n’est pas le cas ici, constate l’administration fiscale : le particulier a contesté ces dettes fiscales, ce qui leur ôte tout caractère « certain ». S’il a bel et bien formé une réclamation contre ces dettes, celle-ci est intervenue après le 1er janvier de l’année d’imposition, conteste le particulier. Partant de là, elles étaient « certaines » au 1er janvier, et donc déductibles…

Ce que confirme le juge qui rappelle que c’est bien au 1er janvier de l’année d’imposition qu’il faut se placer pour apprécier le caractère certain d’une dette. Toute contestation ultérieure à cette date est donc sans incidence. La déduction fiscale est valable ici !

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C’est l’histoire d’un employeur qui a un salarié marié pour le meilleur (et pour le pire ?)…

27 mai 2024

Un salarié, dont la démission a été acceptée par son employeur, demande à être réintégré et à annuler sa « démission » car c’est, en réalité, son épouse, et non lui, qui a pris l’initiative de rédiger et d’envoyer cette lettre considérant que « c’était la meilleure chose à faire »…

Pour lui, cette démission n’est pas valable… D’autant qu’il était absent au moment où le courrier a été envoyé. Or, la démission établie par un tiers n’est valable qu’en présence du salarié. Mais l’employeur refuse la réintégration du salarié : la lettre de démission comporte bien sa signature et fait clairement état de sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Le salarié ne peut pas être réintégré au seul motif que son épouse aurait mal compris ses intentions…

Mais le juge donne raison au salarié : la démission est un acte unilatéral qui doit être clair et non équivoque quant à la volonté de rompre le contrat. Puisque ces conditions ne sont pas remplies ici, à ses yeux, le salarié doit être réintégré…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

Durée : 02:09
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Transport de tabac en Europe : des précisions apportées par les douanes

23 mai 2024 - 2 minutes

Parce que le Gouvernement a élargi les éléments pris en compte pour qualifier de personnel ou de commercial le transport de tabac, les quantités maximums jusqu’ici autorisées ont été retirées… Enfin, presque…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ramener du tabac en France : des seuils indicatifs à ne pas dépasser…

Pour rappel, une personne qui ramène des cigarettes, ou du tabac en général, en France depuis un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut être soumise à l’accise, autrement dit à taxation.

Sauf si les produits sont ramenés pour ses besoins propres.

Le Gouvernement a ainsi établi par décret une liste d’éléments à prendre en compte pour établir le caractère commercial ou personnel du déplacement du produit réalisé, à savoir :

  • le statut commercial du détenteur des produits ;
  • les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
  • l'activité économique du détenteur ;
  • le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
  • le mode de transport utilisé ;
  • tout document ayant un lien avec ces produits ;
  • la nature des produits ;
  • la quantité de produits ;
  • le mode de conditionnement des produits ;
  • l'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
  • toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
  • la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Or, si le décret prend en compte la notion de quantité de marchandises, il s’agit d’un indice parmi d’autres… qui reste malgré tout important !

Les douanes rappellent les seuils indicatifs de tabacs à ne pas dépasser :

  • 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
  • 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) ;
  • 200 cigares ;
  • 1 kg de tabac à fumer.

Attention, ces quantités ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

Notez que ce n’est pas parce que les marchandises transportées respectent les seuils que le caractère personnel sera retenu. Si l’administration des douanes estime, à l’aune des autres critères, que les tabacs ne sont pas transportés pour des besoins personnels, les taxes et, le cas échéant, l’amende, seront dues.

Notez enfin que des modalités particulières s’appliquent, notamment en outre-mer et à Andorre, consultables ici.

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Impôt sur les dividendes : barème ou forfait ?

23 mai 2024

Un associé de SARL a perçu des dividendes au cours de l'année 2023. Après avoir effectué une simulation pour estimer le montant de son impôt sur le revenu (IR) au titre de 2023, il s'aperçoit que ses revenus sont imposables à la tranche de 11 %.

Par conséquent, il envisage de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu et place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, une solution qui serait plus avantageuse pour lui.

Mais peut-il le faire ?

La bonne réponse est... Oui

Si les dividendes distribués par une société sont soumis, au niveau des associés, à l’impôt sur le revenu calculé par application du PFU aussi appelé « Flat tax » au taux de 30 %, les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR.

Notez que cette option est irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

24 mai 2024

Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal…

Or ici, la vente a mis 29 mois à se concrétiser… Un délai trop long pour l’administration, mais qui s’explique pour le propriétaire : le marché est « au ralenti », seuls 6 biens similaires se sont vendus en 3 ans. Mais rien n’indique combien de biens similaires ont été mis en vente sur cette période, constate l’administration. En outre, le prix de vente fixé par le propriétaire apparaît exagéré, ce qui explique le peu de visites. Un prix fixé par un professionnel, conteste le vendeur, mais qui aurait dû être baissé par le propriétaire, estime l’administration…

Ce que confirme le juge qui refuse le bénéfice de l’exonération fiscale : le propriétaire n’a pas tout mis en œuvre pour vendre sa résidence dans les meilleurs délais !

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Actu Sociale

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

22 mai 2024 - 2 minutes

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.

Rédigé par l'équipe WebLex.

CPF : 100 € de reste à charge depuis le 2 mai 2024 !

Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l’employeur de le faire, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié dans ce cas.

Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l’application de ce nouveau principe.

C’est désormais chose faite avec la publication récente du décret d’application qui parachève la réforme.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.

Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

Si cette participation peut également être prise en charge par l’employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :

  • les demandeurs d’emploi,
  • les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation,
  • ou encore en cas de salarié titulaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d’une reconversion professionnelle.
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Actu Juridique

JO 2024 : retour de l’attestation de déplacement ?

22 mai 2024 - 3 minutes

Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, une attestation de déplacement a vu le jour. Elle va revenir, sous une forme différente, dans le cadre des JO, dans certaines zones de Paris. Explications.

Rédigé par l'équipe WebLex.

JO 2024 : un déplacement avec QR code ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques se déroulant à Paris, la présentation d’un laissez-passer numérique sous forme de QR code sera impérativement requise pour se rendre dans certaines zones sécurisées du 18 au 26 juillet 2024.

Concrètement, 2 périmètres de sécurité vont voir le jour :

  • un périmètre gris :
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogations et à condition de présenter un QR code ;
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est possible à condition de présenter un QR code ;
  • un périmètre rouge :
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est libre ;
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogatoires (voir-ci-dessus) et à condition de présenter un justificatif aux points de contrôle tenus par les forces de sécurité.

Notez que le QR code est nécessaire pour les personnes de plus de 13 ans. Il est gratuit, individuel et nominatif.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’obtenir un QR code pour emprunter des transports publics qui traversent le périmètre gris.

Pour obtenir un QR code, il faut se rendre ici et fournir :

  • la copie d’un justificatif d’identité ;
  • une photo d’identité ;
  • la copie du certificat d’immatriculation et le numéro d’immatriculation, s'il s'agit d'une demande liée à la conduite d'un véhicule motorisé ;
  • selon la situation, un justificatif de domicile, d’hébergement temporaire, de travail ou de visite dans la zone (réservation de musée, de restaurant, de spectacle, etc.).

Une enquête administrative est ensuite effectuée pour des raisons de sécurité, avant validation de la demande de QR code (ce dernier sera envoyé par mail).

Sachez que la CNIL s’est exprimée sur la mise en place de ce dispositif de laissez-passer sous la forme d’un QR code, car il implique la collecte de données personnelles.

Elle a confirmé la légitimité du traitement de données pour sécuriser des événements exceptionnels, mais a émis des recommandations qui ont été suivies par le Gouvernement. Par exemple, les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que le temps nécessaire à la délivrance du titre d’accès. Les autres données seront conservées 3 mois.

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