C’est l’histoire d’un employeur qui licencie sans foi ni loi…
Une salariée d’une association de protection de l’enfance est licenciée pour faute après avoir remis une bible à une des mineures de l’association lors de son hospitalisation, au cours d’une visite personnelle…
Un licenciement discriminatoire fondé sur la religion, pour la salariée, rappelant avoir remis la bible hors temps et lieu de travail, lors d’une visite personnelle à la mineure : selon elle, l’employeur ne peut pas invoquer un fait relevant de sa vie privée pour la licencier, d’autant plus en raison de ses convictions religieuses. Ce que conteste l’employeur : le prosélytisme religieux auprès d’une mineure vulnérable, même hors travail, viole le règlement intérieur imposant une obligation de réserve et de neutralité des salariés…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge : parce que la remise d’une bible a eu lieu hors temps et lieu de travail et ne relève pas de ses missions professionnelles, le licenciement prononcé est nul car discriminatoire et relevant de sa vie personnelle.
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Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
Procédure d’instruction : un renforcement des analyses et de la concertation
Les pouvoirs publics ont publié un ensemble de textes permettant de poursuivre le travail de réforme du code minier sur 4 sujets :
- les titres miniers et les titres de stockage souterrain ;
- la recherche et d'exploitation de géothermie ;
- la recherche et l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins ;
- la règlementation applicable aux activités minières menées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Pour rappel, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2022 a mis en place l’obligation de fournir une analyse environnementale, économique et sociale (AEES), c’est-à-dire, très concrètement, un mémoire ou une étude de faisabilité réalisé par l’entreprise déposant une demande aux autorités pour un projet minier.
L’AEES présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux du projet minier et a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics :
- d'apprécier comment ledit projet s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol ;
- de définir les conditions et les obligations auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise.
Le Gouvernement a donné les modalités de mise en place de cette nouveauté en réformant la procédure d’instruction concernant les demandes de permis exclusifs de recherches et de concessions :
- de mines et de stockage souterrain ;
- de gîtes géothermiques ;
- de substances de carrière.
Toutes ces demandes doivent donc, en plus des autres éléments justificatifs (concernant, par exemple, les compétences techniques et financières de l’entreprise), être accompagnées de cette AEES qui devient un élément central à la prise de décision revenant aux pouvoirs publics.
Toujours dans le cadre de la procédure d’instruction, la mise en concurrence, l’information et la participation du public et des collectivités territoriales sont renforcées. Ainsi, il est à présent possible, à la demande des pouvoirs publics, de mettre en place une commission de suivi des sites (CSS).
Les pouvoirs publics pourront également refuser un projet en cas de « doute sérieux » sur la possibilité d’être mené sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux.
Concernant les dépôts en ligne des demandes de titre et d’autorisation, la voie dématérialisée se développe.
Dans cette optique de simplification, il est également possible de déposer une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium.
Enfin, la géothermie est à présent catégorisée parmi les servitudes d’utilité publique relatives aux mines et carrières.
Un cadre spécifique applicable à l’outre-mer
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le préfet peut décider de constituer une « commission des mines » afin d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers, aux autorisations d'exploitation.
En Guyane, la commission peut, en plus des autres sujets, émettre un avis préalablement aux autorisations de recherches minières délivrées par les pouvoirs publics.
La constitution de ces commissions se fait au regard du volume de l'activité minière ou de l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible de remplir cette fonction.
La Guyane fait l’objet d’un cadre spécifique notamment pour :
- les autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine public ou privé de l'État ;
- les autorisations spéciales permettant l'installation d'opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement ;
- assurer une meilleure traçabilité de la production d'or.
De même, sur les territoires où il a été constaté des droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance, il sera sollicité l’avis du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges 2 deux mois avant la décision finale des pouvoirs publics sur les demandes de concession ou d’autorisation d'exploitation.
- Décret no 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Décret no 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie
- Décret no 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
- Décret no 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental
- Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
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Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile
Le score environnemental : comprendre l’impact de ses vêtements sur la planète
À compter du 1er octobre 2025, un nouvel affichage pourra apparaitre sur les vêtements disponibles à l’achat. Il s’agit du score environnemental, une notation qui permettra aux consommateurs de mieux appréhender les impacts sur l’environnement des vêtements qu’ils s’apprêtent à acheter, de leur conception jusqu’à leur « fin de vie ».
Ce nouvel affichage concernera les produits textiles neufs ou issus d’une opération de remanufacturage mis à disposition à titre onéreux ou gratuit sur le marché français.
Le score environnemental se traduit par un chiffrage en « points d’impact » qui, plus il est élevé, plus le produit a un impact important sur l’environnement.
Pour chiffrer ce score, sont notamment pris en compte :
- les émissions de gaz à effet de serre ;
- les atteintes à la biodiversité ;
- la consommation d’eau ;
- la consommation d’autres ressources naturelles.
L’ensemble des modalités permettant le calcul du score environnemental sont consultables ici.
Si cette méthodologie de calcul venait à être modifiée, les professionnels disposeraient de 12 mois pour se mettre à jour.
Il faut également noter que les professionnels devront mettre en ligne sur un portail dédié le détail des éléments pris en compte dans le calcul du score.
L’affichage du score environnemental est facultatif et se fera sur la base du volontariat des professionnels. Cependant, il est probable que cet affichage pourra servir d’argument commercial important dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l’aspect écologique de leurs achats.
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Corriger sa déclaration de revenus : (im)possible ?
Alors qu’il vient de recevoir son avis d’impôt sur le revenu suite à la déclaration qu’il a effectué au printemps directement en ligne, un particulier s'aperçoit qu'il a laissé son ancienne adresse alors qu'il a déménagé l'an dernier.
Apprenant que le service de correction en ligne des déclarations de revenus est ouvert, peut-il s'en servir pour corriger l'adresse sur sa déclaration de revenus ?
La bonne réponse est... Non
Les personnes qui ont déclaré leurs revenus en ligne ont la possibilité de corriger la déclaration correspondante, après la date limite déclarative, depuis leur espace « Particulier » sur le site des impôts via la rubrique « Accédez à la correction en ligne » du 30 juillet au 3 décembre 2025.
Mais si la majeure partie des éléments contenus sur une déclaration de revenus peut être corrigée, certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois pas être corrigées via le service de correction en ligne. Il n'est possible de le faire que via la messagerie sécurisée disponible dans l’espace personnalisé.
C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
Pourtant en arrêt maladie, un salarié exerce à 8 reprises des missions pour une autre entreprise, non concurrente. Ce qui n’est pas du goût de son employeur qui, parce que le salarié en a l’âge, prononce sa mise à la retraite d’office…
« Injustifiée ! » pour le salarié : cette activité n’a pas causé de dommage à son employeur puisqu’elle a été réalisée pour une entreprise non concurrente et n’a rien à voir avec ses fonctions initiales. « Justifiée ! », au contraire, pour l’employeur : une règle prévue dans l’entreprise empêche un salarié de travailler pour un autre employeur durant un arrêt maladie. Ce faisant, la faute commise ici empêche de poursuivre le contrat de travail sans avoir besoin de prouver un dommage…
Ce qu’admet le juge, qui donne raison à l’employeur : l’exercice récurrent d’une activité rémunérée pour le compte d’un autre employeur durant l’arrêt maladie en méconnaissance d’une règle applicable dans l’entreprise constitue une faute sans avoir besoin de prouver un dommage.
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C’est l’histoire d’une société pour qui valider n’est pas (vraiment) autoriser…
Une banque remet à une société cliente un dispositif pour effectuer des opérations de paiement composé d’une carte de transfert et d’un boîtier nécessitant la saisie d'un code. Dispositif qu’utilise un salarié pour faire 3 paiements, avant de se rendre compte qu’il s’agit d’une fraude au président…
La société se tourne alors vers sa banque pour récupérer les sommes perdues comme la loi le prévoit. Selon la société, une opération de paiement non autorisée et signalée à la banque doit faire l’objet par cette dernière d’une restitution des sommes. Une analyse que ne partage par la banque : bien qu’ils résultent d’une fraude, les paiements ont bel et bien été autorisés par le salarié en utilisant, justement, le dispositif de sécurité fourni par la banque. Dans ces conditions, la banque considère qu’elle ne doit rien à la société…
Un raisonnement approuvé par le juge : les paiements ont été autorisés par le salarié, ce qui empêche l’application de cette règle… et donc un remboursement !
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C’est l’histoire d’une société qui semble avoir un don pour oublier des conditions…
Parce qu’elle a fait un don à une association, une société demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour don, ce que l’administration fiscale lui refuse. En cause : une condition pourtant impérative n’est pas remplie ici…
« Laquelle ? », s’interroge la société qui rappelle qu’un don effectué au profit d’un organisme d’intérêt général ouvre droit à la réduction d’impôt. Seulement si cet organisme a une activité non lucrative, rappelle l’administration. Or ici, l’association a pour objet principal la gestion d'une écurie de course automobile engagée dans des compétitions, une activité manifestement lucrative qui n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal… Sauf qu’à titre accessoire, l’association exerce une activité non lucrative de prévention routière, se défend la société…
Sauf que l’activité principale de l’association est bel et bien lucrative ici et rien ne prouve que le don se rapporte à son activité non lucrative, constate le juge. La réduction d’impôt ne peut pas être accordée !
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Conformité fiscale : l’importance du choix de ses outils de gestion
Qu’est-ce qu’un outil fiscal ?
Le logiciel fiscal aide l’entreprise à s’acquitter de ses obligations, sans rechercher constamment des taux et règles. Il facilite la mise en conformité, grâce à ses fonctionnalités avancées. Il automatise, notamment, l’établissement des déclarations, le calcul des taxes et la transmission à l’administration. La solution optimise les processus pour améliorer le bénéfice comptable et réduit les erreurs manuelles ou humaines. Elle fournit aussi des tableaux de bord pour le suivi des échéances.
L’outil récupère les informations des systèmes de comptabilité ou de facturation et applique les mesures fiscales en vigueur. Il organise les données en vue d’un contrôle, d’un dépôt ou d’un examen. Pour plus d’informations, consultez la plateforme ebp.com
Comment choisir un logiciel fiscal performant ?
Au moment de choisir un logiciel fiscal, concentrez-vous sur les fonctionnalités répondant aux besoins spécifiques de votre entreprise. Découvrez les principaux critères à étudier.
Gestion de la TVA
Un outil performant intègre des fonctions de conformité TVA. Il assure un suivi rigoureux des déclarations fiscales et facturations certifiées relatives à la TVA.
Automatisation fiscale
Les processus d’automatisation du logiciel simplifient la gestion fiscale. Cela inclut des tâches comme l’établissement des obligations fiscales, le calcul des taxes et taux, etc.
Sécurité des données
Privilégiez les outils proposant un niveau de sécurité élevé. Ainsi, vos données fiscales sensibles seront bien protégées.
Intégration des données
Vous souhaitez que vos solutions financières communiquent efficacement ? Penchez-vous sur la capacité du logiciel à se connecter à votre suite d’outils de gestion. Il peut s’agir de systèmes de facturation ou de comptabilité, de plateformes de planification des ressources de la société...
Accompagnement utilisateur et support client
Des guides et systèmes d’assistance sont essentiels pour implémenter et utiliser le logiciel au quotidien. En parallèle, les avis des utilisateurs offrent une précieuse perspective quant à l’efficacité du support client.
Les avantages d’un outil fiscal pour l’entreprise
Le logiciel fiscal comporte cinq avantages clés :
- Gain de temps : automatisation des tâches chronophages.
- Centralisation des données : archivage et accès rapide aux documents de l’entreprise.
- Déclarations fiables : détection des incohérences et réduction des erreurs.
- Conformité et confiance garanties : préservation de la réputation de la société.
- Transparence renforcée et collaboration fluide.
Traiter les obligations fiscales s’avère chronophage et complexe. Pourtant, il est impossible de faire l’impasse sur cette tâche. Les collaborateurs perdent beaucoup de temps pour collecter les données et respecter les délais. Pire encore, les processus de l’entreprise ne sont pas toujours fiables. L’utilisation d’un logiciel fiscal permet d’y remédier.
Publi-rédactionnel
Normes de signalisation en entreprise : guide pratique de mise en conformité
Pourquoi est-il nécessaire de déployer la bonne signalisation en entreprise ?
En s’appuyant sur le déploiement des panneaux de signalisation, vous mettez toutes les chances de votre côté pour guider correctement les personnes au sein d’un bâtiment, pour les informer sur un danger potentiel, mais aussi pour éviter les accidents. Par exemple, les consignes d’évacuation en cas d’incendie doivent être normalisées et claires pour éviter la panique et fluidifier la circulation.
C’est exactement le même constat avec les pictogrammes de danger ou les indications indiquant le port obligatoire des équipements de protection individuelle. Pour que vous soyez parfaitement au courant de toutes les gammes existantes concernant les panneaux de signalisation, sachez que vous pouvez trouver un large éventail de solutions correspondant à votre besoin professionnel ici. Ainsi, vous savez exactement quelles indications utiliser en ayant la certitude que la signalisation répond parfaitement à toutes les normes existantes.
Présentation du cadre réglementaire à respecter
Il faut savoir que la législation française demeure très précise sur la signalisation en entreprise. Pour en connaître davantage les tenants et les aboutissants, nous vous invitons à vous référer au Code du travail et notamment aux articles R.4224-23 à R.4224-27. Ces derniers vous obligent à mettre en place une signalisation adaptée à partir du moment où il y a des risques pour la santé et la sécurité.
Il faut également prendre en compte la législation européenne et notamment la norme ISO 7010 permettant d’harmoniser les pictogrammes de sécurité sur l’ensemble du territoire européen. Enfin, les directives européennes comme la 92/58/CEE sont une autre obligation à respecter. Elle concerne les prescriptions minimales sur la signalisation de sécurité et de santé au travail. Il faut donc veiller à appliquer ces nombreuses réglementations dans le but d’éviter les sanctions administratives, mais aussi pour éviter les accidents.
Quels sont les différents types de signalisation obligatoires ?
En fonction de son activité, chaque entreprise a une signalisation adaptée à mettre en place. Parmi les principales catégories, vous avez la signalisation de sécurité et de santé. Vous êtes certainement familier avec ce type d’avertissement, car les panneaux vous informent de la présence d’une substance toxique, d’une surface glissante ou d’un danger immédiat. Il y a également les panneaux d’obligation concernant l’utilisation d’équipements spécifiques comme un casque ou des lunettes. Enfin, les panneaux d’interdiction englobent les accès interdits et l’interdiction de fumer.
La signalisation d’évacuation et de secours constitue une autre catégorie de signalétique permettant de préciser les issues de secours, la localisation des extincteurs ainsi que la présence d’un plan d’évacuation. La signalisation routière interne fluidifie la circulation avec un marquage au sol dans les entrepôts et des panneaux limitant la vitesse sur un site industriel. La dernière catégorie concerne la signalisation informative. Vous retrouvez cette fois-ci le repérage des zones de stockage, l’affichage des consignes de sécurité et les indications des services.
Quelles sont les étapes incontournables pour mettre en conformité votre entreprise ?
Une méthodologie précise devra être respectée pour mettre en place une signalisation efficace et conforme. Vous commencez par réaliser une évaluation des risques et des besoins à travers un diagnostic de sécurité. Cela vous permet d’identifier les zones dangereuses, les points stratégiques et les lieux à forte circulation. Ensuite, orientez-vous vers les supports appropriés en investissant dans des panneaux conformes, visibles et résistants. Bien évidemment, vous tenez compte de l’environnement pour adapter la taille de la signalisation.
La troisième étape porte sur le déploiement d’un plan de signalisation. Vous organisez la signalétique de manière cohérente pour que chaque personne puisse la comprendre aisément. N’oubliez pas non plus de former comme il se doit le personnel afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la nouvelle signalisation. Il est important que chaque personne s’implique pour la sécurité collective. Enfin, vous assurez un suivi sur l’état général des panneaux en prenant l’initiative de les remplacer lorsqu’ils ne sont plus fonctionnels.
Une signalisation efficace pour un résultat optimal
Les panneaux devront être installés à hauteur des yeux au sein d’une zone correctement éclairée pour assurer une visibilité maximale. Assurez-vous d’avoir une cohérence graphique en employant des pictogrammes universels pour éviter la moindre confusion. La qualité demeure primordiale, ce qui implique de choisir des supports durables en privilégiant des matériaux résistants et capables de subir les intempéries. Enfin, la lisibilité immédiate reste un atout essentiel. Le panneau doit être compris immédiatement, sans la moindre ambiguïté.
Attention aux erreurs courantes
Surtout, n’utilisez pas de panneaux n’ayant pas une conformité vis-à-vis de la norme ISO. Inutile également d’accumuler les panneaux au même endroit, car la surcharge d’information reste néfaste pour la compréhension. Il n’est pas non plus judicieux de mettre en place une signalétique lorsque les endroits sont peu visibles. Enfin, ne négligez jamais l’importance de la maintenance, car un panneau abîmé perd en efficacité.
La culture de la sécurité en entreprise
Au-delà des obligations légales, mettre en place la bonne signalisation implique également de développer la culture de la sécurité au sein de l’organisation. En déployant les panneaux de signalisation appropriés, l’entreprise montre son engagement en matière de sécurité et de prévention. C’est un excellent signal pour rassurer les visiteurs et les salariés. Pour aller plus loin dans la démarche, une campagne de sensibilisation est indiquée, car elle contribue à l’implication de chaque personne.
Les normes de signalisation : un outil indispensable dans la prévention et la gestion des risques
Une signalisation en conformité avec la législation française et européenne protège les visiteurs et les salariés. C’est aussi un excellent moyen pour renforcer la bonne image de l’entreprise. Pour y parvenir, il faut impérativement investir dans une signalétique durable et en adéquation avec le plan initialement prévu. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels dans le domaine pour être certain d’optimiser les résultats.
Publi-rédactionnel
