C’est l’histoire d’une société qui réclame ce qui ne lui appartient pas…
Lors de sa constitution, une société demande à sa future société-mère, par définition future associée, de payer pour son compte des factures. Quelques temps plus tard, parce qu’elle n’a jamais déduit la TVA correspondante, la filiale en demande le remboursement…
Ce que lui refuse l’administration, qui rappelle que la société mère, future associée à l’époque, qui a payé les factures, est la seule à pouvoir déduire cette TVA. Sauf que, comme la loi l’y autorise, elle a repris les engagements pris pour son compte par sa future associée au cours de la période de création, conteste la filiale : les factures payées par sa société-mère sont, de fait, réputées avoir été payées par elle dès l’origine. Il y a donc bien transfert du droit à déduction de la TVA…
« Faux ! », tranche le juge : ici, c’est l’associée qui est titulaire originelle du droit de déduire la TVA. Or, ce droit ne se transfère pas en raison de l’application de règles autres que fiscales. La demande de remboursement est rejetée.
Les lecteurs ont également consulté…
Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !
Solarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalités enrichies
Parce que le secteur de l’urbanisme et de l’aménagement connaît d’importantes difficultés plurifactorielles, les pouvoirs publics ont ciblé les leviers juridiques qui peuvent être actionnés pour soutenir ces secteurs.
Pour ce faire, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est intervenue sur plusieurs sujets, dont la solarisation des parkings.
Les modalités de la solarisation
Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, aussi connue sous le nom de « loi APER », a imposé la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 existants, sur au moins la moitié de leur surface.
Cette solarisation prend la forme, très concrètement, d’ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.
Si cette obligation est toujours d’actualité, les modalités pour s’y conformer ont été assouplies. Ainsi, il est possible d’opter pour un mix entre ombrières et végétalisation.
Concrètement, l'ombrage obtenu doit correspondre à au moins la moitié de la superficie du parking. Notez que les ombrières doivent couvrir au minimum 35 % de la moitié de la superficie des parkings, le reste pouvant être couvert par des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage.
De même, une 2de modalité est possible pour satisfaire à cette obligation, en tout ou partie, par la mise en place d'un dispositif de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières. Autrement dit, il est possible de combiner plusieurs sources d’énergie renouvelable.
Attention, ce dispositif doit donner une production équivalente à celle produite par l'installation d'ombrières.
Un nouveau calendrier
Jusqu’à présent, le calendrier prévu s’étendait du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.
Ce calendrier a été assoupli grâce à la possibilité d’accorder des délais supplémentaires. Ainsi, les parkings ayant une surface entre 1 500 m2 et 10 000 m2 devront s’équiper avant le 1er janvier 2030 tandis que les parkings de plus de 10 000 m² auront jusqu’au 1er janvier 2028.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur qui confond loyauté et non-concurrence…
Parce qu’il a volontairement effacé des données de l’entreprise, un ingénieur est licencié pour faute grave. Parti de l’entreprise, il réclame à l’employeur le paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Refus de ce dernier…
Ce qui n’est pas du goût du salarié : les manquements reprochés, aussi graves soient-ils, ne doivent pas justifier un refus de paiement de l’indemnité de non-concurrence, prévue au contrat et décorrélée des fautes commises. Ce qui n’est pas du goût de son employeur, qui rappelle que le salarié qui manque à son obligation de loyauté, comme il l’a fait, manque a fortiori à son obligation de non-concurrence. L’indemnité n’est donc pas due selon l’employeur, eu égard à la gravité des faits…
Ce qui n’est pas du goût du juge qui rappelle que la clause de non-concurrence est distincte de l’obligation de loyauté : les manquements commis avant la rupture du contrat ne peuvent pas justifier un refus de payer l’indemnité de non-concurrence.
Les lecteurs ont également consulté…
ICPE : déclarer les accidents directement en ligne
Accidents et incidents en ICPE : la déclaration en ligne gagne du terrain !
Pour rappel, en cas d’accident ou d’incident survenu du fait du fonctionnement d’une ICPE, son exploitant doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les évènements en question qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la loi, notamment la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement, la conservation des sites et des monuments, etc.
Cette déclaration doit, le cas échéant, être complétée par un rapport.
Notez que cette règle est applicable aux ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
Depuis le 8 octobre 2025, les exploitants confrontés à ces situations pouvaient réaliser la déclaration en ligne. À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de ce service en ligne sera obligatoire dans certains cas.
Concrètement, un incident ou un accident devra obligatoirement être déclaré en ligne lorsque les conditions suivantes seront remplies :
- l’évènement a lieu au sein d'une ICPE ;
- l’évènement ne relève pas d'un accident du travail, sauf si l'accident du travail est directement lié au phénomène ;
- l’évènement relève d'un risque accidentel lié à un phénomène dangereux (rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes, incendie, combustion, explosion) ou à une perturbation (atteinte de l'intégrité d'un équipement ou choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre) ;
- l’évènement est terminé.
La déclaration est ensuite transmise à l’inspection des installations classées. Pour avoir un aperçu du portail de dépôt en ligne, cliquez ici.
- Actualité entreprendre.service-public.gouv.fr du 2 décembre 2025 : « Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible »
- Actualité entreprendre.service-public.gouv.fr : « Déclaration en ligne d’un accident ou d’un incident dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) »
Les lecteurs ont également consulté…
Déclarer un don manuel : passage au numérique ?
Parce qu’il va vendre un de ses appartements en décembre 2025, un grand-père envisage de faire don d’une partie du prix de vente, soit 30 000 €, à son petit-fils dès le mois de janvier 2026. Le grand-père rappelle à son petit-fils que ce don, certes exonéré de droits de mutation, doit tout de même être déclaré auprès de l’administration fiscale au moyen du formulaire no 2735.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Si ce don doit en effet être déclaré auprès de l'administration, pour autant il ne pourra plus l'être au moyen du formulaire no 2735 à compter du 1er janvier 2026. En effet, à compter de cette date, les déclarations de dons manuels révélés spontanément ainsi que les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés à hauteur de 31 835 € devront être réalisées exclusivement en ligne, via un téléservice dédié mis à disposition par l’administration fiscale.
C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salariée, pourtant préconisé par le médecin du travail, parce qu’elle refuse de laisser l’employeur accéder à son domicile pour s’assurer de sa conformité avec les règles de sécurité…
Pour la salariée, qui invoque son droit à la vie privée pour justifier son refus, l’employeur manque toutefois à son obligation de sécurité en ne se conformant pas aux préconisations médicales… Ce que réfute l’employeur, qui rappelle que cette visite est prévue par les procédures internes de l’entreprise pour s’assurer de la conformité du domicile des salariés avec les normes de sécurité : son refus de cette visite empêche donc la mise en place du télétravail….
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : l’usage d’un domicile par le salarié relevant de sa vie privée, il est donc en droit d’en refuser l’accès sans que ce refus ne soit invoqué par l’employeur pour empêcher la mise en place du télétravail, prescrit médicalement…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
Les lecteurs ont également consulté…
Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025
Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières
Du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025
| Taux de la part salariale | Taux de la part patronale | Taux global | CTP à déclarer |
Cotisation complémentaire d’assurance maladie | 0,68 % | 1,28 % | 1,96 % | 710 |
Cotisation de solidarité | 1,15 % | Non concerné | 1,15 % | 720 |
Cotisation d’équilibre sur les pensions | 2,25 % | Non concerné | 2,25 % | 750 |
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun | 12,78 % | 26,73 % | 39,51 % | 912 |
Cotisation spécifique vieillesse | Non concerné | 0,90 % | 0,90 % | 913 |
Cotisation spécifique autres risques | Non concerné | 2,60 % | 2,60 % | 215 |
Cotisation spécifique vieillesse | 12,78 % | 27,63 % | 40,41 % | 210 |
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité | Non concerné | 0,34 % | 0,34 % | 936 |
Cotisation petit pool | Non concerné | 6,50 % | 6,50 % | 955 |
Du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025
| Taux de la part salariale | Taux de la part patronale | Taux global | CTP à déclarer |
Cotisation complémentaire d’assurance maladie | 0,68 % | 1,28 % | 1,96 % | 710 |
Cotisation de solidarité | 1,15 % | Non concerné | 1,15 % | 720 |
Cotisation d’équilibre sur les pensions | 2,25 % | Non concerné | 2,25 % | 750 |
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun | 12,78 % | 27,06 % | 39,84 % | 912 |
Cotisation spécifique vieillesse | Non concerné | 1,00 % | 1,00 % | 913 |
Cotisation spécifique autres risques | Non concerné | 2,15 % | 2,15 % | 215 |
Cotisation spécifique vieillesse | 12,78 % | 28,06 % | 40,84 % | 210 |
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité | Non concerné | 0,34 % | 0,34 % | 936 |
Cotisation petit pool | Non concerné | 6,50 % | 6,50 % | 955 |
Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.
Groupe Casino : un modèle de franchise structuré pour les entrepreneurs
Qu’est-ce qu’une franchise ?
Vous voulez en apprendre plus sur la franchise et vous vous demandez pourquoi choisir le groupe Casino pour votre franchise ? Avant toute chose, il convient de bien comprendre de quoi nous parlons. Concrètement, la franchise est un accord commercial qui est signé entre un entrepreneur et une entreprise bénéficiant d’une grande renommée. Cet accord permet à l’entrepreneur d’exploiter la marque ainsi que les produits ou services de l’enseigne choisie. Bien évidemment, vous ne devenez pas propriétaire de la marque, mais vous avez le droit d’exploiter son nom et de bénéficier de son savoir-faire.
Pourquoi se tourner vers la franchise ?
Se tourner vers la franchise est relativement intéressant. D’ailleurs, de plus en plus d’entrepreneurs préfèrent devenir franchisés plutôt que de créer leur propre entreprise. Et pour cause, quand on se lance dans la création d’une nouvelle entreprise, on peut faire face à une multitude d’obstacles. De plus, il y a aussi beaucoup de risques d’échouer face à la concurrence ou de ne pas attirer de clients, tout simplement. Mais grâce à la franchise, vous pouvez ouvrir votre commerce en profitant du nom d’une marque bien implantée sur le marché et déjà très populaire.
De nos jours, le taux de réussite des franchisés reste plus élevé que celui des commerces nouvellement créés. Par ailleurs, intégrer un réseau de franchise permet de lancer son activité avec une solution clé en main, mais aussi un accompagnement personnalisé. Pendant un certain temps, vous bénéficiez de formations pour vous aider à démarrer plus facilement.
Attention, vous devez bien savoir qu’en devenant franchisé, vous êtes soumis à certaines obligations qui sont inscrites dans le contrat que vous signez. Si vous ne les respectez pas, le franchiseur peut demander que le contrat soit annulé et, selon la gravité des faits, peut même demander des dommages et intérêts. Par conséquent, avant de vous lancer, pesez bien le pour et le contre et si vous décidez de franchir le pas, assurez-vous de respecter tous les termes du contrat et de ne pas entacher le nom de la marque, ni sa réputation.
Les différentes étapes pour ouvrir une franchise
Pour ouvrir une franchise, il y a plusieurs étapes à réaliser. Ce n’est pas parce que vous reprenez le nom d’une enseigne connue, que vous n’avez aucun projet à préparer. Ainsi, en premier lieu, vous allez devoir effectuer une étude de marché afin de déterminer si votre projet est viable et surtout, pour vous aider à choisir la bonne enseigne. Une fois fait, vous pouvez vous lancer dans la recherche de l’enseigne avec qui vous allez signer un contrat. Ce choix est très important pour la réussite de votre projet alors n’hésitez pas à faire des comparaisons par rapport à votre secteur d’activité.
Par la suite, vous pouvez faire un business plan. D’ailleurs, le franchiseur vous demandera ce document ainsi que l’étude de marché. Vous devez mettre toutes les chances de votre côté pour que l’enseigne accepte de vous faire confiance. Si un accord est conclu, ensemble vous allez définir les clauses du contrat.
Maintenant, vous allez devoir chercher des méthodes de financement. En effet, ouvrir une franchise nécessite un certain coût financier. Idéalement, il est préférable que vous ayez un apport personnel, de cette manière vous aurez plus de chances de pouvoir contracter un prêt. De plus, vous pouvez peut-être prétendre à certaines aides financières telles que le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) ou l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce sont les deux principales aides qu’un entrepreneur peut demander pour ouvrir une franchise.
Pour finir, il vous restera à choisir le bon statut juridique et à signer le contrat avec le franchiseur. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour réaliser toutes les démarches administratives liées à ce projet.
Pourquoi choisir le groupe Casino pour sa franchise ?
Choisir le groupe Casino pour ouvrir une franchise, c’est faire le choix de se tourner vers une marque très bien implantée sur le marché depuis de nombreuses années. Vous pourrez avoir accès à une multitude de produits et de technologies pour que votre affaire fonctionne. Par ailleurs, pour vous lancer dans les meilleures conditions possibles, vous bénéficiez d’un accompagnement ainsi que de formations.
Ouvrir une franchise est un très beau projet, mais cela nécessite de réaliser de nombreuses démarches administratives. Alors si ce projet vous intéresse, prenez le temps de bien vous renseigner et n’hésitez pas à vous faire conseiller et accompagner.
C’est l’histoire d’un couple à qui l’administration reproche un manque de productivité…
Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, via des sociétés, des éoliennes en vue de revendre la production d’électricité. Un avantage fiscal que l’administration lui refuse…
Elle rappelle, en effet, que pour bénéficier de la réduction d’impôt, encore faut-il que les éoliennes soient « productives » : concrètement, elles doivent produire des revenus et donc être raccordées au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année concernée. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf qu’il n’est pas responsable de l’absence de raccordement des éoliennes au réseau, conteste le couple pour qui cette erreur incombe aux dirigeants des sociétés par le biais desquelles il a réalisé son investissement…
Un argument insuffisant, estime le juge qui valide le redressement fiscal : en l’absence de raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année en cause, la réduction d’impôt ne peut pas être accordée ici.
