Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

Depuis 2021, le Ségur du numérique en santé prévoit de nombreux investissements de l’État poursuivant un objectif de développement des offres numériques à destination du secteur de la santé.

À cet effet, plusieurs appels ont été lancés pour permettre à des entreprises souhaitant proposer des services répondant à certains cahiers des charges de candidater pour obtenir des financements.

Ces candidatures concernent notamment les entreprises développant des solutions portant sur :

• le dossier patient informatisé (DPI), à savoir une solution permettant de stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins d’un patient dans un établissement ;
• la plateforme d’intermédiation (PFI), à savoir la fonction d’un service d’information hospitalier (SIH) permettant de sécuriser les échanges de documents en dehors du SIH.

Pour les entreprises engagées dans un processus de référencement de leurs solutions pour ces projets, les calendriers des démarches à suivre viennent d’être modifiés.

Le référencement de la solution est l’étape préliminaire permettant à terme d’obtenir un financement.

Elles peuvent être consultées ici pour les DPI et ici pour les PFI.

Éditeur de services de communication et FAI d’autant plus impliqués pour la sûreté des espaces numériques

Afin de garantir qu’internet soit un espace le plus sûr possible pour tous, il est prévu depuis 2014 qu’une autorité administrative puisse exiger de toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication public en ligne ou des fournisseurs d’accès à internet (FAI) qu’ils désactivent tout site internet présentant des contenus faisant l’apologie du terrorisme ou relayant des contenus pédopornographiques.

C’est l’Office anti-cybercriminalité (OFAC), organe de la police nationale, qui est chargé de délivrer ces injonctions aux personnes concernées.

Ainsi, lorsqu’un contenu illicite est détecté, l’OFAC demande au FAI ou à l’éditeur du service de retirer les contenus par tout moyen. La personne ainsi saisie dispose de 24h pour retirer les contenus litigieux.

Afin de garantir un espace numérique plus sûr et respectueux des lois tout en luttant contre les narcotrafics, le Gouvernement a décidé, en juin 2025, d’étendre ce dispositif aux sites dédiés à la cession ou l’offre de produits stupéfiants.

Cette volonté s’est concrétisée depuis le 1^er janvier 2026 avec l’introduction, dans les procédures de blocages ou de déréférencement des sites internet, des cas de figures liés aux stupéfiants.

Cela permet désormais l’application effective de ce dispositif à cette nouvelle cible.

Eaux de piscines : alimentation, vidange et entretien

Afin de garantir une meilleure sécurité sanitaire, les personnes exploitant des piscines collectives, qu’elles soient publiques ou privées, doivent observer un certain nombre de règles concernant l’entretien de leurs bassins et de leurs eaux, notamment au regard des produits utilisés. 

Les produits utilisés pour le traitement des eaux de piscine doivent être préalablement autorisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). 

Des précisions sont apportées concernant les produits non biocides. Il est indiqué que l’autorisation dont ils bénéficient ne peut être délivrée pour plus de 10 ans. Une fois autorisés, ils apparaissent sur une liste tenue par le ministère chargé de la santé en ce sens.

Il est donné pouvoir à l’Anses de suspendre ou retirer cette autorisation dès lors que serait constaté un non-respect des conditions ayant permis l’obtention de cette autorisation. 

Un certain nombre de produits se voient néanmoins exemptés de ces obligations d’autorisations.

Concernant l’alimentation en eau des bassins, il était d’ores et déjà prévu que ceux-ci puissent être alimentés à la fois par de l’eau neuve, mais également de l’eau recyclée. 

On entendait par eau recyclée une eau directement issue du bassin lui-même et ayant fait l’objet d’un traitement. 

Dorénavant, d’autres sources d’eaux recyclées pourront être autorisées par le ministre chargé de la santé. 

De nombreuses autres lignes directrices sont données concernant l’entretien des bassins et leur alimentation. 

Une des mesures phares qui peut être ici relevée concerne la fin de l’obligation de vidange annuelle des bassins. 

Cette obligation est remplacée par une vidange à effectuer lorsque la surveillance de la qualité de l’eau met en évidence une baisse de niveau en dessous de certains seuils.

Autoliquidation de la TVA : le cas de l’achat-revente d’électricité 

Certaines entreprises établies en France achètent, auprès d’un fournisseur français, de l’électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques.

Il peut arriver que ces entreprises utilisent une faible proportion de l’électricité achetée, non pas pour la revendre, mais pour la consommer afin d’assurer le fonctionnement des stations de recharge (conversion en courant continu de l’électricité destinée à la revente, par exemple). 

Cette situation a-t-elle une incidence sur l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ? 

Pour répondre à cette question, l’administration fiscale rappelle, tout d’abord, que les acquisitions préalables à la revente d’électricité effectuées par un assujetti établi en France sont imposables à la TVA en France. 

En outre, lorsque le fournisseur d’électricité est établi en France et que l’acquéreur y dispose d’un numéro d’identification à la TVA, la détermination du redevable dépend de l’utilisation de l’énergie livrée : 

• lorsque l’électricité est fournie afin d’être utilisée comme source d’énergie, comme intrant ou comme moyen de production, le redevable de la TVA demeure le fournisseur, conformément aux règles de droit commun ;
• en revanche, lorsque l’électricité est livrée dans la perspective d’une revente à un assujetti identifié à la TVA en France, le mécanisme de l’autoliquidation s’applique : la taxe est alors déclarée par l’acquéreur. 

Pour mémoire, le principe d’autoliquidation repose sur une inversion du redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, mais il appartient au client de la reverser directement au Trésor Public. 

Par ailleurs, le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons lorsqu’il s’agit de livraisons de gaz et d’électricité effectuées à destination d’un assujetti-revendeur, c’est-à-dire un assujetti dont l’activité principale est l’achat-revente de gaz ou d’électricité et dont la propre consommation de ces produits est négligeable. 

Ainsi, lorsqu’une partie de l’électricité achetée n’est pas revendue, mais utilisée pour assurer le processus de conversion de l’électricité, pour couvrir les pertes électriques inhérentes au fonctionnement des stations de recharge et pour alimenter ces dernières, cette consommation, strictement cantonnée au fonctionnement technique des bornes qui permettent précisément l’activité d’achat-revente d’électricité, bénéficie du mécanisme d’autoliquidation.