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C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

Durée : 01:53
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C’est l’histoire de sœurs qui vendent leur propriété familiale… et ses nombreuses dépendances…

12 novembre 2026

Des sœurs vendent une propriété familiale comprenant 2 maisons et plus de 46 000 m² de terrain. Parce que ces maisons constituent leur résidence principale, elles demandent à bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée. Ce que l’administration accepte…

… mais pas pour la totalité du prix de vente : elle estime que seule la surface correspondant aux maisons et à leurs dépendances immédiates et nécessaires peut être exonérée, le reste étant vendu comme terrain à bâtir… Sauf que le terrain comprend un bassin, une chapelle, une terrasse, un court de tennis et des espaces verts, utilisés à titre privatif et liés aux maisons, contestent les sœurs…

« À raison », tranche le juge : la qualification de terrain à bâtir ne suffit pas à exclure l’exonération. Compte tenu de l’utilisation privative de ces aménagements et de leur lien avec les maisons, l’ensemble du terrain attenant constitue une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale, et donc exonérée d’impôt…

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui signe, mais ne s’engage pas…

11 novembre 2026

Une société a souscrit un billet à ordre au profit d’une banque. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque réclame le paiement de ce billet à ordre au directeur général de la société, car sa signature figure au recto du billet… 

Pour la banque, en signant le billet à ordre, le directeur général a donné son aval, c’est-à-dire une garantie de paiement : il doit donc payer le billet à ordre puisque la société est ici défaillante… Ce que le directeur conteste : sa seule signature, sans mention manuscrite exprimant clairement sa volonté de garantir personnellement la dette de la société, ne fait pas de lui un garant… Sauf que sa signature est apposée au recto du billet à ordre, dans l’emplacement réservé à l’avaliste, sous la mention préimprimée « Bon pour aval », rappelle la banque…

…à qui le juge donne raison : la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet, sous la mention « Bon pour aval » suffit à rendre le directeur général garant de la somme à payer…

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C’est l’histoire d’une société en retard… et en manque de preuves…

10 novembre 2026

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société la déduction fiscale de ses amortissements au titre d’un exercice, au motif que sa déclaration de résultats a été déposée hors délai …

Or, cette déduction suppose que les amortissements soient effectivement comptabilisés avant l’expiration du délai de déclaration, rappelle l’administration… « Et alors ? », conteste la société : les amortissements ont été comptabilisés, tableaux d’amortissement à l’appui, avant la clôture de l’exercice. Ce qui, selon elle, suffit à permettre leur déduction… « Pas si vite », rétorque l’administration : rien ne prouve que cette comptabilisation a été effectuée avant l’expiration du délai de déclaration, les tableaux fournis n’ayant pas de date certaine…

Ce que confirme le juge : la société n’apporte pas la preuve de la date de comptabilisation effective des amortissements. La déclaration de résultat ayant été produite hors délai, la déduction fiscale des amortissements est donc refusée…

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Sources
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 juin 2026, no 25LY00033 (NP)
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Santé
Actu Juridique

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques

10 novembre 2026 - 3 minutes

Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d'officine

Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d'équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d'encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d'officine (LGO).

Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l'interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.

Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies.

Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l'Agence du numérique en santé (ANS).

Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l'ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité REM-PHA-LGO-Va2.

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2.

Si l'éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l'ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.

L'ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.

Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :

  • l'éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l'ANS ;
  • le distributeur ait été déclaré auprès de l'ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;
  • le distributeur justifie d'un mandat de l'éditeur l'autorisant à demander et percevoir les financements. 

Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d'appel à financement AF-PHA-LGO-Va2 précise notamment son périmètre, les conditions d'attribution et de versement de l'aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.

Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :

  • le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;
  • les demandes de financement et de paiement de l'avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu'au 12 juillet 2028 ;
  • les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.
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C’est l’histoire d’un gérant qui reproche à l’administration d’avoir des méthodes contestables…

Durée : 02:12
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C’est l’histoire d’un gérant qui reproche à l’administration d’avoir des méthodes contestables…

06 novembre 2026

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration reconstitue le résultat imposable d’une société qui exerce une activité de plomberie et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués…

Sauf que la méthode de calcul utilisée par l’administration pour reconstituer le résultat imposable est largement contestable, rétorque le gérant : selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de charges déductibles comprenant la rémunération du personnel, les charges sociales, une somme au titre des impôts et une somme forfaitaire de 10 % au titre des frais généraux, sans tenir compte des achats de matières premières et de marchandises, pourtant inhérents à l’activité de la société. Une omission qui, selon lui, fausse nécessairement la reconstitution du résultat imposable…

Ce que confirme le juge : ne pas tenir compte de telles charges rend la méthode retenue par l’administration sommaire. Le redressement lié aux revenus réputés distribués est ici annulé !

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Taxe d'habitation : 1 couple, 2 logements, 2 taxes ?

05 novembre 2026

Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement constitue sa résidence principale effective de sorte qu’il n’est pas concerné par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A-t-elle raison ?

La bonne réponse est... Oui

Pour l’application de la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chacun des époux. Le fait qu’ils soient imposés en commun à l’impôt sur le revenu n’empêche donc pas chacun d’avoir sa propre résidence principale. Ici l’épouse peut donc contester sa taxe d’habitation. Mais il est impératif qu’elle puisse démontrer qu’elle occupe effectivement et habituellement l’appartement à ce titre.

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