C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salariée, pourtant préconisé par le médecin du travail, parce qu’elle refuse de laisser l’employeur accéder à son domicile pour s’assurer de sa conformité avec les règles de sécurité…
Pour la salariée, qui invoque son droit à la vie privée pour justifier son refus, l’employeur manque toutefois à son obligation de sécurité en ne se conformant pas aux préconisations médicales… Ce que réfute l’employeur, qui rappelle que cette visite est prévue par les procédures internes de l’entreprise pour s’assurer de la conformité du domicile des salariés avec les normes de sécurité : son refus de cette visite empêche donc la mise en place du télétravail….
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : l’usage d’un domicile par le salarié relevant de sa vie privée, il est donc en droit d’en refuser l’accès sans que ce refus ne soit invoqué par l’employeur pour empêcher la mise en place du télétravail, prescrit médicalement…
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Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
Changer de fournisseur de services cloud : combien ça coûte ?
Pour rappel, les pouvoirs publics avaient pour ambition, avec la loi SREN, de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique « en nuage » ou cloud, le marché étant concentré entre quelques entreprises.
Parmi les mesures prises, le principe d’encadrement des frais de transfert de données et de migration a été posé.
Autrement dit, la loi interdit pour tout fournisseur de services cloud de prévoir, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, des frais de transfert de données, en cas de changement de fournisseur, supérieurs à un certain montant.
Or, ce montant plafond restait à définir par les pouvoirs publics.
C’est à présent chose faite : en fixant ce plafond à 0 €, le Gouvernement confirme que le fournisseur ne peut pas facturer de frais de transfert de données jusqu’au 12 janvier 2027 dans le cadre d’un changement de fournisseur.
Notez que les frais de transfert de données correspondent aux frais d'extraction, par un réseau, des données du client depuis l'infrastructure du fournisseur de services d'informatique en nuage vers les systèmes d'un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.
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Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?
Déclaration d’activité : un modèle à la disposition des micro-entrepreneurs
Pour rappel, un professionnel de la formation relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € doit déposer, au même titre que tout autre organisme du secteur, une déclaration d’activité.
Pour autant, la liste des pièces justificatives est, dans ce cas, allégée. Ainsi, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de transmettre :
- une copie de la 1re convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences listées ici ou du 1er contrat de formation professionnelle entrepris à titre personnel par un particulier, ou d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise ;
- le cas échéant, les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, et la liste des intervenants et divers renseignements à leur égard (titres, qualités, lien contractuel, etc.).
Ces informations sont remplacées par un modèle de présentation de l’activité indiquant :
- la date de signature du 1er contrat ou de la 1re convention de formation professionnelle ;
- le type de contrat ;
- la date prévue de l'action de formation ;
- le public formé ;
- l’objectif professionnel de l'action réalisée ;
- les titres et qualités du formateur en lien avec l'action réalisée ;
- les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
- les modalités de déroulement de la formation.
La liste détaillée est disponible ici.
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C’est l’histoire d’un couple à qui l’administration reproche un manque de productivité…
Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, via des sociétés, des éoliennes en vue de revendre la production d’électricité. Un avantage fiscal que l’administration lui refuse…
Elle rappelle, en effet, que pour bénéficier de la réduction d’impôt, encore faut-il que les éoliennes soient « productives » : concrètement, elles doivent produire des revenus et donc être raccordées au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année concernée. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf qu’il n’est pas responsable de l’absence de raccordement des éoliennes au réseau, conteste le couple pour qui cette erreur incombe aux dirigeants des sociétés par le biais desquelles il a réalisé son investissement…
Un argument insuffisant, estime le juge qui valide le redressement fiscal : en l’absence de raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année en cause, la réduction d’impôt ne peut pas être accordée ici.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui voudrait ne faire qu’un avec ses voisins…
Un bailleur vend un local commercial à un investisseur, ce qui contrarie son locataire qui aurait voulu, lui aussi, se porter acquéreur. Estimant avoir la priorité, via son droit de préemption, il demande l’annulation de la vente…
Une priorité qui ne s’applique pas en cas de vente globale de l’immeuble, conteste le bailleur qui rappelle que la vente ne porte pas que sur le local commercial, mais sur l’ensemble de l’immeuble… Un argument valable uniquement si le bailleur est le seul propriétaire de l’ensemble immobilier vendu, conteste le locataire, ce qui n’est pas le cas ici puisque plusieurs propriétaires se partagent la propriété de l’immeuble : même s’ils ont décidé de vendre ensemble et en même temps l’immeuble au même acheteur, le locataire estime toujours avoir une priorité pour l’achat du local commercial…
Ce que reconnait le juge, qui donne raison au locataire : l’opération ne s’analyse pas ici en une vente unique de l’immeuble pouvant faire échec à son droit de préemption !
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui pense que l’administration fiscale perd son temps…
En vue de contrôler une société civile, l’administration fiscale demande à son dirigeant les documents comptables. Mais le dirigeant est absent lors des RDV prévus et ne lui fournit pas les fichiers demandés malgré 2 mises en garde…
Ce qui caractérise une opposition à contrôle fiscal, selon l’administration qui applique la majoration de 100 % prévue par la loi. Mais c’est oublier que les seuls bénéfices de cette société proviennent d'une SCI dont elle est l’unique associée, rappelle le dirigeant. SCI qui vient justement de faire l’objet d’un contrôle fiscal, rendant, selon lui, celui de la société inutile… Sauf que ce n’est pas à lui d’en juger, conteste l’administration : pour elle, faute d’avoir fourni les documents comptables de la société, l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée et la majoration est due…
Et la circonstance que le contrôle fiscal de la filiale se soit déroulé normalement est sans incidence, ajoute le juge, qui confirme que la majoration de 100 % est due ici.
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 septembre 2024, no 22NC00068
- Arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2025, no 501373 (NP)
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Apport-cession : un levier puissant pour financer vos futurs projets entrepreneuriaux
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Parmi les mécanismes prévus par le Code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession se révèle intéressant pour les actionnaires qui envisagent de céder la totalité ou une partie de leurs titres. Encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport-cession consiste à réaliser une cession des titres sans subir immédiatement l’imposition sur les plus-values mobilières. Concrètement, le bénéfice généré par la vente des titres sociaux (actions ou parts sociales) ne sera pas aussitôt imposé. Dans certains cas, le contribuable peut même se voir exonéré de cette imposition.
Comment réaliser un apport-cession ?
Pour être éligible au dispositif d’apport-cession, l’actionnaire doit remplir certaines conditions. Dans un premier temps, il doit réinvestir au moins 60 % des produits de cession dans des sociétés non cotées éligibles au dispositif. De façon pratique, le contribuable apporte ses titres à travers une société holding qu’il contrôle. Cette dernière les réinvestit dans une structure éligible, dans un délai de deux ans à compter de la cession. Pour l’État, c’est une manière d’encourager et de soutenir le développement des entreprises non cotées en bourse.
Les titres cédés doivent ensuite être détenus pendant au moins cinq ans par la société éligible. En dehors des conditions liées à leur mécanisme d’imposition, les sociétés éligibles au dispositif doivent exercer dans certains secteurs définis, notamment le commerce, l’industrie ou l’artisanat. Sont aussi prises en compte les activités libérales, agricoles ou financières. En revanche, le dispositif exclut les activités qui relèvent de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Enfin, la cession des titres doit s’inscrire dans le cadre d’une opération telle que :
- la création d’une nouvelle structure ;
- le rachat majoritaire d’une entreprise existante ;
- le réinvestissement dans un nouveau projet entrepreneurial ;
- l’investissement dans certains fonds éligibles au dispositif ;
- la souscription à une augmentation de capital en numéraire auprès d’une société.
Tous les avantages de l’apport-cession
Le mécanisme de l’apport-cession est avantageux sur plusieurs plans. D’abord, il permet de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées grâce à la vente des titres sociaux. L’impôt est donc différé, ce qui permet de préserver la trésorerie. En outre, l’apport-cession est intéressant dans le cadre d’un réinvestissement. C’est le cas si l’actionnaire souhaite, par exemple, financer de nouvelles acquisitions ou lancer un projet entrepreneurial. Il peut aussi envisager une transmission ou une vente progressive de ses titres, tout en conservant le contrôle à travers la holding.
Quand envisager un apport-cession ?
L’apport-cession peut être dans différentes situations :
- un projet de vente d’entreprise lorsque l’actionnaire souhaite céder ses titres sans subir une imposition élevée en une fois ;
- une transmission d’entreprise ou une restructuration dans le cadre d’une optimisation patrimoniale ;
- un besoin de financement pour réinvestir sereinement dans de nouveaux projets en utilisant les capitaux issus de la cession.
Quelles précautions prendre dans le cadre d’un apport-cession ?
Avant de réaliser un apport-cession, il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt sur les plus-values, mais d’un simple report. L’exonération définitive est appréciée par l’administration fiscale. De même, il est important de bien vérifier les conditions et de respecter les exigences du dispositif. Enfin, si l’objectif réside dans la transmission d’un patrimoine, vous devez vous assurer que le montage juridique facilite la succession et n’impose pas des conditions excessives pour les héritiers.
Publi-rédactionnel
Les 4 principales tendances qui vont façonner le recrutement en 2026
L'intelligence artificielle : le nouveau copilote du recruteur
L'IA générative, bien plus qu'un simple outil d'automatisation
Oubliez l'époque où l'IA servait juste à rédiger des annonces. Aujourd'hui, près de 78% des recruteurs l'exploitent déjà pour des tâches basiques. Mais en 2026, la bascule s'opère réellement. L'outil devient un véritable assistant proactif au quotidien.
On parle désormais d'expertise augmentée pour nos équipes RH. L'algorithme ne remplace personne, il décuple nos capacités d'analyse. L'objectif reste de professionnaliser drastiquement notre métier. La question n'est plus de savoir s'il faut l'utiliser. Il faut savoir l'intégrer intelligemment.
Le recruteur devient un chef d'orchestre technologique
Le recruteur moderne doit piloter ces technologies avec fermeté. Il ne subit pas l'outil, il donne le tempo du processus. C'est lui qui garantit la cohérence globale. Un bon logiciel de recrutement (ATS) destiné aux recruteurs fait toute la différence. Ces solutions dopées à l'IA gèrent les volumes massifs de candidatures pour nous. Nous pouvons enfin nous concentrer sur notre vraie valeur ajoutée humaine : la technologie libère du temps précieux.
L'ère du candidat-roi : confiance et expérience avant tout
Mais la technologie ne fait pas tout. En fait, plus elle prend de place, plus l'humain devient le véritable différenciant.
L'expérience candidat, une exigence non négociable
Sur le marché actuel, les candidats sont clairement en position de force. Leur attente principale est simple et directe : la confiance. Chaque interaction doit être limpide, personnalisée et respectueuse, sans quoi le lien se brise immédiatement.
Comparez vos processus aux standards du e-commerce : pourquoi tolérer en RH ce qu'on refuse en tant que client ? Le recrutement doit être fluide et instantané. Les zones d'ombre et les délais de réponse interminables ne sont plus tolérés.
Soyons clairs : la qualité de l'expérience candidat est devenue un indicateur direct de la crédibilité de votre entreprise.
La naissance de la "marque recruteur"
Il est temps de parler de la marque recruteur. Ce n'est pas la même chose que la marque employeur. C'est l'incarnation physique de la promesse de l'entreprise, portée directement par le recruteur lui-même. Cela implique une responsabilité nouvelle. Le recruteur devient le premier ambassadeur ; sa posture, sa réactivité et sa transparence façonnent la perception du candidat. Il reste le visage humain du processus.
Construire une marque recruteur forte est un levier direct d'attractivité. C'est souvent ce qui fait la différence entre une candidature validée et un désistement frustrant.
Les nouvelles règles du jeu : compétences et transparence salariale
Cette relation de confiance se bâtit sur des bases concrètes. Et justement, deux changements majeurs viennent rebattre les cartes du recrutement.
Le recrutement par les compétences devient la norme
Oubliez le sacro-saint diplôme qui trônait sur les CV. Le "skills-based hiring" s'impose désormais comme la seule boussole fiable. Les entreprises scrutent enfin ce que le candidat sait réellement faire. Peu importe l'école, seule la maîtrise opérationnelle compte.
Cette mécanique intègre évidemment les compétences techniques, mais surtout les soft skills comportementales. L'agilité mentale vaut désormais autant que l'expertise métier brute. Savoir apprendre vite devient la compétence ultime.
Cette approche déverrouille l'accès à des profils atypiques insoupçonnés. On recrute enfin pour répondre aux besoins réels du terrain.
La transparence salariale, une obligation qui change tout
Voici le séisme réglementaire de 2026 : la transparence salariale totale. Une directive européenne impose bientôt l'affichage clair des fourchettes de salaire. Ce n'est plus une simple option de confort. C'est la loi, et elle s'applique à tous.
Cela sonne le glas des tabous et des inégalités persistantes. Votre logiciel de recrutement devra refléter des grilles justifiées. L'arbitraire n'a plus sa place dans la rémunération. Cette clarté transforme radicalement la négociation et renforce l'attractivité. Une entreprise transparente sur sa politique gagne immédiatement en crédibilité. Vous attirerez ainsi des talents alignés avec vos valeurs.
Le virage stratégique : miser sur l'interne et les générations
Face à ces nouvelles règles, les entreprises doivent aussi repenser leurs sources de talents. Le meilleur candidat est parfois déjà dans les murs.
La mobilité interne comme réponse à la pénurie
Arrêtons de chercher midi à quatorze heures. La mobilité interne n'est plus une simple option RH, c'est une stratégie de survie face à la pénurie actuelle. Votre premier vivier, c'est votre propre effectif : c'est plus rapide, moins coûteux et nettement moins risqué.
Cela exige un investissement massif dans l'upskilling et au reskilling. On ne peut plus attendre que les compétences tombent du ciel ; il faut les fabriquer via des plans de formation solides pour les métiers de demain.
Le résultat est immédiat sur l'engagement des équipes. Quand un collaborateur voit qu'il peut grandir chez vous, il reste. C'est un levier de fidélisation bien plus puissant qu'une simple augmentation.
Le casse-tête des générations sur le marché du travail
C'est un véritable choc démographique : cinq générations se côtoient désormais au bureau. Tenter une approche de recrutement unique pour tout ce monde est une erreur stratégique majeure qui vous fera perdre des talents. Chaque tranche d'âge possède ses codes.
Il faut savoir moduler son discours avec finesse et agilité. Les canaux, les arguments et les preuves doivent s'adapter, notamment pour capter l'attention de la Génération Z qui réclame de la considération avant tout.
L'avantage concurrentiel de 2026 appartiendra à ceux qui construiront des parcours de recrutement inclusifs. L'objectif est de parler à chacun individuellement, sans tomber dans le piège du message générique et insipide.
En 2026, le recrutement ne sera plus une fonction support, mais un véritable levier de performance. La clé réside dans l'équilibre pragmatique : utiliser l'IA pour mieux incarner nos valeurs humaines. Ne subissez pas ces mutations, pilotez-les dès aujourd'hui pour transformer ces défis en avantages concurrentiels durables et concrets.
L'essentiel à retenir : le recrutement de 2026 transforme l'IA en copilote stratégique, déjà plébiscité par 78% des professionnels. Cette automatisation intelligente libère du temps pour garantir une expérience candidat fluide, basée sur la transparence et les compétences. C'est le levier décisif pour engager durablement les talents face aux défis intergénérationnels actuels.
Publi-rédactionnel
Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?
Sous un certain seuil de rémunération, le contrat d’influence commerciale peut être non-écrit
En 2023, la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux prévoit la nécessité d’un contrat écrit entre les influenceurs et les annonceurs faisant appel à leurs services ou avec des personnes exerçant l’activité d’agent d’influenceur.
À peine de nullité, ce contrat entre les parties doit être rédigé à l’écrit.
Cependant, il était prévu qu’en dessous d’un certain seuil de rémunération les parties ne sont pas tenues à cette obligation.
Ce seuil vient d’être précisé.
Pour être dispensé de l’obligation de rédiger un contrat écrit, il faut que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par un annonceur, au cours de la même année, en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale en ligne poursuivant un même objectif promotionnel soit supérieure ou égale à un montant de 1 000 € hors taxes.
Pour rappel, si ce seuil est dépassé, le contrat écrit doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération perçue par l’influenceur ou les modalités de sa détermination et, le cas échéant, la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
- les droits et les obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
- la soumission du contrat au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à la loi du 9 juin 2023, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
