Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : les effectifs d’encadrement révisés
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont responsables de l’encadrement des enfants, de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être.
Afin de sécuriser ces structures et garantir un environnement de travail sain et conforme aux exigences professionnelles, la réglementation qui leur est applicable est aménagée.
Pour rappel, depuis le 5 août 2026, l'obligation de joindre l'organigramme de la structure dans la composition du dossier adressé pour les demandes d'autorisation de création, d'extension ou de transformation d'un EAJE a été supprimée.
De plus, une information au président du conseil départemental doit désormais avoir lieu en cas de modification d'adresse sans changement de locaux.
Enfin, pour rappel, les EAJE doivent élaborer un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Ce projet a été précisé puisqu’il comprend, entre autres, un projet d’accueil qui permet aux structures de présenter les compétences et qualifications professionnelles mobilisées de manière détaillée, le cas échéant par unité d'accueil.
Parallèlement, de nouvelles modalités de calcul du nombre d'équivalents temps plein des personnels d'encadrement entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
En effet, le mode de calcul du nombre minimal d'équivalents temps plein (ETP) exigé pour certains professionnels d'encadrement sera révisé. Ce nombre sera obtenu en multipliant par 0,1 la capacité d'accueil autorisée (hors capacités supplémentaires exceptionnelles) ou le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans le mois s'il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat sera arrondi au 0,5 le plus proche.
En outre, l’effectif mensuel de référence du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants sera supprimé, sans pour autant supprimer le minimum d’encadrement à respecter au quotidien.
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C’est l’histoire d’acheteurs… à qui l’on demande de faire leurs preuves…
Des particuliers sont démarchés par un professionnel qui leur vend des panneaux photovoltaïques, financés au moyen d’un prêt consenti le même jour auprès d’un établissement de crédit. Après cet achat, les clients vont finalement demander l’annulation de cette vente et du prêt associé…
Ils remettent en cause la validité du bon de commande qu’ils ont signé, arguant qu’il ne mentionne pas les garanties légales applicables, et reprochent au vendeur de ne pas avoir respecté son obligation d’information… Encore faut-il le prouver, rétorque le vendeur, représenté par le mandataire, l’entreprise étant placée en liquidation judiciaire. Or, ici, les clients ne produisent qu’une copie du bon de commande imprimé au recto seulement : rien ne prouve donc que le rappel des garanties légales soit manquant…
Sauf que c’est au vendeur de prouver qu’il a bien remis aux clients un exemplaire complet du contrat comportant toutes les informations requises et obligatoires, rappelle le juge, et pas aux clients…
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Risques professionnels en entreprise : comprendre, prévenir et mieux protéger ses équipes
Les grandes catégories de risques professionnels
Les risques professionnels se répartissent en plusieurs familles. On dénombre ainsi :
- Les risques physiques : liés aux chutes, aux manutentions lourdes, aux machines mal sécurisées ou à l'exposition au bruit.
- Les risques chimiques : induits par le contact avec des substances toxiques (allergies, brûlures, pathologies respiratoires…).
- Les risques biologiques : particulièrement présents dans la santé, le nettoyage ou l'agroalimentaire (exposition aux bactéries et aux virus).
- Les risques psychosociaux (RPS) : il peut s'agir d'un stress, d'une surcharge de travail, d'un harcèlement ou d'une insécurité de l'emploi qui altèrent la santé mentale.
- Les risques liés à l'activité physique : ce sont les troubles musculosquelettiques (TMS) qui sont causés par des postures inadaptées ou des gestes répétitifs.
Identifier ces dangers de manière précise constitue la première étape d'une démarche de prévention efficace.
Du repérage des risques à la recherche de la meilleure couverture
Face à ces enjeux, de nombreux dirigeants se demandent comment allier prévention sur le terrain et protection de leurs équipes. Aujourd'hui, le choix de la meilleure mutuelle d’entreprise ne se limite plus au simple remboursement des soins. Il s'agit aussi de disposer d'un partenaire capable d'accompagner l'entreprise dans la gestion des risques professionnels, de la prévoyance et du maintien du revenu des salariés.
Malakoff Humanis répond justement à ce besoin. En tant que groupe de protection sociale paritaire et mutualiste à but non lucratif, sa mission va bien au-delà de simples contrats. Cette société propose des conseils sur mesure et un véritable accompagnement en santé, en prévoyance et en retraite. Son objectif est double : mieux protéger vos salariés au quotidien et vous simplifier la vie en tant qu'employeur.
Le DUERP, un document obligatoire
Dès l'embauche du premier salarié, tout employeur doit créer un DUERP ou "Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels". Son but ? Faire une liste de tous les dangers propres aux activités de l'entreprise, évaluer leur gravité, ainsi que leur fréquence, et planifier les actions pour les éviter.
Loin d'être une simple contrainte administrative, un DUERP bien tenu est un excellent outil pour guider vos actions et installer une vraie culture de la sécurité au sein de votre structure. Attention toutefois : l'oublier ou le négliger vous expose à de lourdes sanctions.
Les démarches à respecter en cas d'accident ou de maladie professionnelle
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou s'il déclare une maladie professionnelle, l'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'événement à la CPAM. Il doit ensuite transmettre une attestation de salaire à l'Assurance Maladie, ce qui permet le versement des indemnités journalières.
En parallèle, il est important de mettre à jour le DUERP et de renforcer les mesures de sécurité pour éviter la répétition de l'incident.
En cas d'arrêt prolongé, la réintégration du salarié peut nécessiter un aménagement de poste.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des majorations de cotisations ou, dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires.
Pourquoi la prévoyance d'entreprise reste indispensable ?
La Sécurité sociale couvre les soins liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais elle ne compense qu'une partie de la perte de revenus en cas d'arrêt long ou d'invalidité.
Une prévoyance d'entreprise vient combler cet écart. En cas d'incapacité temporaire, elle complète les indemnités journalières pour maintenir un niveau de revenu proche du salaire habituel. En cas d'invalidité permanente, elle prévoit même le versement d'une rente.
En mettant à l'abri le salarié et sa famille, cette protection évite qu'un coup dur ne se transforme en précarité financière.
Aller plus loin avec une offre de prévoyance adaptée
Si de nombreux dirigeants ont déjà mis en place une mutuelle collective, ils peuvent aujourd'hui franchir une étape supplémentaire avec la prévoyance d'entreprise.
L'offre "Entreprises Prévoyance +" de Malakoff Humanis a justement été conçue pour protéger les salariés et leurs proches en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Fidèle aux engagements du groupe, elle permet de bénéficier de conseils personnalisés et de services pratiques tout en proposant un véritable accompagnement social pour protéger durablement les équipes.
Publi-rédactionnel
Expert-comptable et DAF externalisé : deux partenaires au service de la performance d’entreprise
Résumé
L'expert-comptable ne se limite pas à assurer la tenue, la révision des comptes et la conformité fiscale. Il accompagne également le dirigeant dans la compréhension de ses résultats, l'analyse de sa rentabilité et les décisions qui structurent son entreprise : investissements, financement, organisation ou rémunération.
Le DAF externe exploite les données financières pour renforcer le pilotage de l'activité. Il construit une vision prévisionnelle de la performance, suit la trésorerie et le BFR, structure les tableaux de bord et accompagne les arbitrages entre croissance, rentabilité et financement.
Les deux fonctions ne s'excluent donc pas. À mesure que l'activité accélère, leur articulation donne au dirigeant une lecture financière plus complète et des moyens supplémentaires pour piloter son entreprise. RYDGE Conseil inscrit sa direction financière externalisée dans cette logique, en complément de l'expertise comptable déjà présente dans l'entreprise.
En bref
L'expert-comptable accompagne le dirigeant dans la compréhension de son entreprise, la maîtrise de ses équilibres économiques et financiers et la sécurisation de ses décisions, au-delà de la production des comptes et des obligations fiscales.
Le DAF externalisé intervient au cœur du pilotage de l'entreprise. Il structure la fonction finance, organise le suivi de la performance, anticipe les besoins de trésorerie et accompagne les décisions d'investissement, de financement et de développement.
Quelle est la différence entre un expert-comptable et un DAF externe ?
La distinction tient moins à une opposition entre deux métiers qu'à leur position dans la fonction finance. L'expert-comptable intervient dans un cadre professionnel réglementé et dispose d'une connaissance approfondie de l'entreprise. Le DAF externe rejoint pour sa part le dispositif de pilotage de l'entreprise et travaille directement sur sa performance et sa trajectoire financière.
La frontière reste donc moins nette qu'elle n'y paraît. L'expert-comptable ne se limite pas à produire une liasse fiscale. L'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui attribue aussi un rôle d'examen et d'organisation de la comptabilité, avec une portée qui dépasse la seule conformité fiscale.
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans l’entreprise ?
Son intervention reste directement liée à la fiabilité de l'information comptable et financière. Le contenu varie selon la lettre de mission, depuis le suivi courant des comptes jusqu'à leur clôture et à l'établissement du bilan annuel, avec la prise en charge des obligations fiscales qui s'y rattachent. Le cabinet conserve ainsi une connaissance précise de la situation de l'entreprise et de ses principaux équilibres économiques.
Cette connaissance constitue également un appui pour le dirigeant lorsqu'une décision réclame d'en mesurer les conséquences sur la rentabilité, la trésorerie, la fiscalité ou l'organisation de l'entreprise. L'expert-comptable peut notamment analyser les marges, identifier des leviers d'amélioration, accompagner les choix d'investissement ou éclairer les décisions de financement.
Sa valeur ajoutée repose ainsi sur sa capacité à transformer les informations disponibles en éléments de compréhension et de conseil, adaptés aux enjeux de l'entreprise.
Quelles missions relèvent du DAF externe ?
Le directeur administratif et financier externalisé s'appuie sur les données disponibles pour structurer le pilotage de l'activité et projeter l'entreprise au-delà des comptes déjà établis. Il construit une vision prévisionnelle de la performance et suit l'évolution de la trésorerie afin d'anticiper les écarts avant qu'ils ne deviennent difficiles à absorber.
Son intervention ne se limite toutefois pas à produire des budgets ou des tableaux de bord. Il aide le dirigeant à comprendre les évolutions de son activité, à identifier les risques financiers et à mesurer les conséquences de ses décisions. Il peut notamment confronter les objectifs commerciaux aux marges réalisées, analyser les écarts budgétaires et proposer des actions correctrices.
Son rôle prend une autre dimension lorsque la PME accélère ou prépare un financement. Le DAF confronte alors les ambitions de développement aux ressources réellement disponibles, mesure la durée pendant laquelle la trésorerie soutiendra l'activité et traduit les choix de la direction en trajectoire financière exploitable. Il apporte également un regard complémentaire pour challenger les hypothèses et éclairer les arbitrages.
Pourquoi les deux fonctions sont-elles complémentaires ?
Une comptabilité fiable fournit une base essentielle à l'analyse et au pilotage. À l'inverse, un budget prévisionnel sans données solides perd rapidement sa valeur décisionnelle. Expert-comptable et DAF externe travaillent donc sur une même information financière avec des périmètres, des horizons et des rythmes d'intervention différents.
À quel stade de croissance faut-il envisager un DAF externe ?
Le chiffre d'affaires donne un premier repère, sans constituer une règle universelle. Deux sociétés qui réalisent le même volume d'activité n'ont ni le même BFR, ni les mêmes cycles d'encaissement, ni la même exposition aux investissements.
La complexité financière compte donc autant que la taille. Une startup qui a levé des fonds rencontrera des besoins de reporting très tôt. Une entreprise au modèle stable conservera plus longtemps une organisation financière légère.
Que privilégier durant les premières années ?
Au démarrage, la priorité reste généralement la fiabilité comptable, fiscale et administrative. Le dirigeant a besoin de comptes correctement tenus et d’une lecture suffisamment claire de ses charges, de sa marge et de ses échéances. L’expert-comptable occupe alors une place centrale.
Le recours ponctuel à une expertise de direction financière prend du sens lorsqu’un business plan, un financement ou une projection de trésorerie réclame une analyse plus poussée.
Quand la croissance appelle-t-elle un pilotage financier renforcé ?
Entre 1 et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, une PME atteint parfois un niveau de développement qui justifie une structuration plus poussée de sa fonction finance. Ce repère reste indicatif et ne correspond à aucun seuil juridique. Une croissance annuelle supérieure à 20 % constitue elle aussi un signal à examiner, car l’accélération de l’activité tend la trésorerie et réduit progressivement la visibilité du dirigeant sur les mois à venir.
La comptabilité conserve alors sa fonction essentielle de restitution des opérations et d'analyse des résultats, sans suffire à elle seule à organiser le pilotage de la trajectoire financière. Le dirigeant doit pouvoir comprendre les évolutions de ses marges, anticiper ses besoins de financement et mesurer les conséquences de ses choix sur les prochains mois.
Quels signaux montrent que la fonction finance change d’échelle ?
Des tensions de trésorerie malgré une activité rentable constituent un premier indice. Le même constat vaut lorsque les prévisions reposent encore sur plusieurs fichiers isolés, que les indicateurs diffèrent selon les services ou que chaque demande bancaire exige de reconstruire les chiffres.
La préparation d’une acquisition, d’une levée de fonds et l’ouverture d’une nouvelle activité renforcent également le besoin de modélisation. Le DAF externe intervient alors sans imposer immédiatement le recrutement d’un directeur financier salarié à temps plein.
Quels critères départagent expert-comptable et DAF externe ?
Le bon arbitrage part du travail réellement attendu par la direction. Une entreprise qui cherche d’abord à sécuriser ses comptes ne rencontre pas la même problématique qu’une PME qui veut anticiper sa trésorerie à treize semaines et mesurer plusieurs scénarios de croissance.
| Critère | Expert-comptable traditionnel | DAF externe | Apport de RYDGE Conseil |
|---|---|---|---|
| Orientation | Fiabilité des comptes, compréhension des équilibres et conseil | Pilotage de la performance et anticipation de la trajectoire | Articulation entre données comptables et décisions financières |
| Missions centrales | Tenue, révision, fiscalité et bilan | Budget, cash, BFR, FP&A et financement | Direction financière externalisée adaptée aux enjeux de la PME |
| Rythme | Selon la lettre de mission et les échéances comptables | Suivi rapproché selon le besoin opérationnel | Reporting et pilotage financier intégrés aux cycles de gestion |
| Stade de développement | De la création à l’entreprise mature | Structuration, accélération et transformation | Renforcement progressif de la fonction finance |
Quelle fréquence d’intervention selon les besoins de la PME ?
La fréquence d’intervention reflète aussi la différence entre les deux fonctions. Le calendrier comptable suit ses propres échéances, alors qu’une période de tension financière réclame un suivi beaucoup plus rapproché de la trésorerie. Le DAF externe ajuste alors son intervention au rythme des décisions prises par la direction.
Comment un DAF externe agit-il sur la trésorerie et le BFR ?
Le résultat comptable ne suffit pas à indiquer combien de liquidités resteront disponibles dans trois mois. Une entreprise rentable peut malgré tout connaître une tension de trésorerie lorsque les règlements clients arrivent trop tard et que les besoins d’exploitation absorbent rapidement les ressources disponibles.
Le pilotage financier rapproche donc le compte de résultat des flux réellement encaissés et décaissés.
Comment construire un plan de trésorerie glissant ?
Le prévisionnel suit les mouvements de trésorerie sur plusieurs semaines, puis évolue à mesure que les données réelles remontent. Les écarts observés montrent à la direction si ses hypothèses restent cohérentes avec l’activité.
RYDGE Conseil relie ce suivi à l’analyse du BFR et aux besoins de financement. La direction dispose ainsi d’une vision actualisée pour ajuster ses décisions avant qu’un décalage de trésorerie ne réduise sa marge de manœuvre.
À quoi servent la modélisation financière et les tableaux de bord ?
Un tableau de bord utile ne cherche pas à accumuler les KPI. Il fait ressortir les données qui influencent réellement les décisions de la direction et montre comment évolue la situation financière de l’entreprise au fil de l’activité.
La modélisation apporte une lecture plus prospective. Elle mesure à l’avance l’incidence financière d’une évolution de l’activité afin que la direction puisse confronter ses projets aux ressources disponibles avant de les engager.
Quel rôle le DAF externe joue-t-il dans le financement ?
Une banque et un investisseur ne regardent pas seulement les derniers comptes clos. Ils examinent aussi les hypothèses du business plan, la capacité de remboursement, la génération future de cash et la cohérence de la trajectoire présentée.
Le DAF externe prépare cette lecture financière avec la direction. Lors d’une levée de fonds, son intervention s’étend à la modélisation, au reporting et aux éléments financiers de la data room.
Comment RYDGE Conseil complète-t-il l’expert-comptable en place ?
L’enjeu consiste à renforcer la fonction finance sans reproduire les missions déjà confiées au cabinet comptable. Les données issues de la comptabilité servent alors de base à une direction financière externalisée tournée vers le pilotage et les décisions à venir.
Sur rydge.fr, les DAF part-time s’inscrivent dans cette continuité et relient la gestion financière courante au suivi de la trésorerie et au reporting. Le recours au temps partagé correspond par ailleurs à une pratique désormais bien identifiée. La DFCG a publié en 2026 la quatrième édition de son Observatoire des directeurs financiers à temps partagé.
Que propose une direction financière externalisée avec RYDGE Conseil ?
Pour arbitrer entre conformité comptable et stratégie financière selon le stade de croissance, RYDGE Conseil propose un accompagnement en DAF externe sur mesure. La démarche structure le plan de trésorerie, travaille le BFR et installe des données de pilotage destinées aux décisions de la direction, en complément de l’expert-comptable.
L’équipe RYDGE Conseil intervient également sur des enjeux liés au reporting financier, au contrôle interne et à la gestion prévisionnelle de la trésorerie.
Comment structurer la stack financière sans multiplier les outils ?
Une stack financière cohérente relie la donnée comptable au pilotage sans multiplier les ressaisies. Son architecture évolue avec la maturité de la PME et les besoins réels de la direction. À un stade plus avancé, une solution EPM complète l’environnement existant lorsque les prévisions réclament un suivi plus structuré. La priorité reste d’obtenir une information fiable, accessible au moment où les décisions sont prises.
FAQ
Un DAF externe remplace-t-il l’expert-comptable ?
Non. Les deux interventions répondent à des périmètres distincts et complémentaires. L'expert-comptable accompagne le dirigeant dans la compréhension de ses équilibres économiques, la sécurisation de ses opérations et ses décisions. Le DAF externe structure et anime le pilotage financier de l'entreprise. L'expertise comptable relève en outre d'une profession réglementée.
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il un DAF externe ?
Aucun seuil réglementaire n’existe. La complexité du BFR, la vitesse de croissance, les financements prévus et le niveau de reporting attendu donnent des indications plus pertinentes que le seul chiffre d’affaires.
Un DAF externe intervient-il lors d’une levée de fonds ?
Oui. Il prépare la lecture financière du projet afin que les hypothèses de développement soient cohérentes avec les ressources disponibles. Son intervention facilite aussi la présentation des données attendues par les investisseurs.
Quelle différence existe entre comptabilité et FP&A ?
La comptabilité décrit ce qui a déjà été enregistré dans les comptes. Le FP&A se tourne vers les périodes à venir et confronte les prévisions à la performance réelle, afin d’éclairer la trajectoire financière de l’entreprise.
Pourquoi recourir à un DAF à temps partagé ?
Le temps partagé adapte le niveau d’intervention au rythme réel de la PME. L’entreprise structure ainsi son pilotage financier avant qu’un poste de DAF interne à temps plein corresponde à son organisation.
Pour conclure, la question n’est pas de départager définitivement expert-comptable et DAF externe, mais de faire évoluer l’accompagnement financier avec l’entreprise. À mesure que l’activité se développe, les comptes ne servent plus seulement à constater la situation passée : ils deviennent aussi le point de départ d’une lecture prospective destinée à guider les décisions. L’articulation entre expertise comptable et direction financière donne alors au dirigeant une vision adaptée au rythme de sa croissance.
Publi-rédactionnel
Un dirigeant peut-il louer sa marque à sa propre société ?
Ce que dit la loi
L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'une marque d'en concéder l'exploitation par un contrat de licence, exclusive ou non exclusive, pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Rien n'interdit que le licencié soit la société que ce titulaire dirige.
Le dirigeant reste propriétaire de la marque. La société reçoit le droit de l'utiliser dans les limites du contrat, et elle verse en contrepartie une redevance. La licence doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers (article L. 714-7 du même code).
Première condition : une marque enregistrée au nom du dirigeant
On ne concède que ce que l'on détient. La marque doit donc être déposée à l'INPI au nom du dirigeant, à titre personnel, dans les classes qui correspondent à l'activité réelle de la société. Un dépôt trop étroit laisse une partie de l'activité hors du contrat ; un dépôt dans des classes sans rapport avec ce que fait la société n'apporte rien et fragilise la cohérence du dossier.
Le certificat d'enregistrement est la première pièce du dossier. Il faut aussi suivre les échéances : une marque se renouvelle tous les dix ans, et une marque qui n'est pas exploitée pendant cinq ans peut être déchue.
Deuxième condition : un montant justifié
Pour la société, la redevance est une charge. Elle n'est déductible que si elle correspond à une dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise, pour un montant normal. Une redevance surévaluée, ou fixée sans lien avec ce que la marque apporte réellement, expose la société à une remise en cause pour acte anormal de gestion.
Le montant se fixe donc à partir d'une valorisation indépendante de la marque. La pratique la plus solide retient une redevance fixe annuelle, déterminée par cette valorisation, plutôt qu'un montant posé au jugé ou indexé sur un objectif de revenu pour le dirigeant. Le rapport de valorisation explique la méthode, les hypothèses et le calcul : c'est lui qui répond à la question « pourquoi ce montant ? ».
Troisième condition : un contrat approuvé
Le dirigeant contracte avec la société qu'il dirige. Le contrat de licence est donc une convention réglementée : article L. 223-19 du Code de commerce en SARL, article L. 227-10 en SAS. Les associés statuent sur la convention, selon la procédure propre à chaque forme de société ; dans une société à associé unique, elle est mentionnée au registre des décisions.
Cette étape n'est pas une formalité. Elle protège la société, ses associés minoritaires s'il y en a, et le dirigeant lui-même, qui peut montrer que la convention a été soumise à ceux qui avaient à en juger.
Ce que le contrat doit prévoir
Un contrat de licence utile ne se résume pas à un montant. Il précise :
- les produits et services couverts, en cohérence avec les classes déposées ;
- le territoire et la durée ;
- le caractère exclusif ou non de la licence ;
- le montant de la redevance, ses modalités de paiement et de révision ;
- les obligations de la société dans l'exploitation de la marque, et la qualité attendue ;
- qui défend la marque en cas de contrefaçon, et qui en supporte les frais ;
- les cas de résiliation et ce qui se passe à la fin du contrat.
Les pièces à conserver
Chaque condition se prouve par un document : le certificat d'enregistrement, le rapport de valorisation, le contrat de licence signé, la preuve de son inscription au Registre national des marques, la décision des associés, puis chaque année les factures et la trace des paiements. C'est ce dossier, constitué au moment de la mise en place, qui répond à une question de l'administration ou d'un associé. Une explication donnée après coup convainc beaucoup moins.
Ce que cela change pour le dirigeant
La redevance est un revenu du dirigeant distinct du salaire et du dividende, avec ses propres règles d'imposition. Elle rémunère l'usage d'un actif, pas le travail accompli au titre du mandat social. C'est en ce sens un troisième mode de rémunération, à articuler avec les deux autres plutôt qu'à leur substituer.
Quand ce n'est pas adapté
Le mécanisme suppose une marque réellement exploitée, qui compte pour les clients et qui participe au chiffre d'affaires de la société. Une marque peu connue, utilisée de manière marginale ou sans lien avec la décision d'achat, justifiera une valeur faible, et le dispositif n'aura guère de sens. La valorisation sert aussi à cela : dire si la marque porte une valeur suffisante pour qu'une licence soit justifiée.
En résumé
Louer sa marque à sa société est légal, à trois conditions : une marque enregistrée au nom du dirigeant, un montant justifié par une valorisation indépendante, et un contrat approuvé selon les règles des conventions réglementées. Le détail, texte officiel à l'appui, est dans ce guide pour louer sa marque à sa société. Les articles L. 714-1 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle se consultent sur Légifrance.
Publi-rédactionnel
Contrat de travail en Suisse, ce qui surprend un employeur français
Rompre le contrat sans avoir à le justifier
En France, un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail). En Suisse, le contrat de durée indéterminée « peut être résilié par chacune des parties », dit l'article 335 du Code des obligations. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) y voit « un principe important du droit suisse du travail ». La seule obligation est de motiver le congé par écrit si l'autre partie le demande. La loi n'exige même pas d'écrit pour le congé lui-même, sauf si le contrat le prévoit, mais une lettre reste le moyen le plus simple d'en prouver la date.
Cette liberté a deux limites, le congé abusif et le congé donné pendant une période de protection. Avant de rompre le contrat d'un salarié qui a travaillé des deux côtés de la frontière, ou dans le cadre d'une réorganisation, un passage chez un avocat spécialisé en droit du travail à Genève permet de vérifier le calendrier et le motif. Chez Borel & Barbey, l'équipe de droit du travail intervient pour les employeurs comme pour les salariés, sur les licenciements individuels et collectifs, les transferts de contrats et la situation des employés transfrontaliers.
Des délais de congé courts, calés sur la fin du mois
L'article 335c fixe les délais de congé selon l'ancienneté, et le congé est donné pour la fin d'un mois.
| Période | Délai de congé légal |
|---|---|
| Temps d'essai (le premier mois, jusqu'à trois mois par accord écrit) | 7 jours, à tout moment |
| Première année de service | 1 mois |
| De la deuxième à la neuvième année | 2 mois |
| À partir de la dixième année | 3 mois |
Un congé remis le 10 mars à un salarié en troisième année de service ne met donc fin au contrat que le 31 mai. Un accord écrit peut modifier ces délais, mais pas descendre sous un mois, sauf par convention collective et pour la première année. Le contrat peut aussi fixer un autre terme que la fin du mois. Les délais doivent en revanche être les mêmes pour les deux parties. Si le contrat en prévoit un plus long pour le salarié, ce délai s'applique aussi à l'employeur. Le temps d'essai, lui, est prolongé d'autant en cas de maladie ou d'accident.
Les périodes où le congé est nul ou suspendu
Après le temps d'essai, l'article 336c protège le salarié pendant certaines périodes :
- une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, pendant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième ;
- la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement ;
- un service militaire, de protection civile ou civil, ainsi que les quatre semaines qui le précèdent et qui le suivent s'il a duré plus de onze jours.
Un congé notifié pendant l'une de ces périodes est nul, et il faut le donner à nouveau une fois la période terminée. S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu, reprend à la fin de la période, puis court jusqu'au prochain terme. Ces durées ne règlent pas le salaire versé pendant la maladie, qui obéit à d'autres règles. Ce sont des périodes de protection contre le congé, rien de plus.
Le congé abusif, plafonné à six mois de salaire
L'article 336 dresse la liste des congés abusifs. On y trouve le congé donné pour une raison inhérente à la personnalité du salarié, parce qu'il exerce un droit constitutionnel, parce qu'il fait valoir de bonne foi des prétentions tirées de son contrat, en raison de son service militaire ou civil, ou de son appartenance à un syndicat.
La sanction est une indemnité fixée par le juge, plafonnée à six mois de salaire. Le salarié doit d'abord s'opposer au congé par écrit, au plus tard à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat, sans quoi son droit s'éteint. En France, le barème de l'article L1235-3 du Code du travail monte jusqu'à 20 mois de salaire pour 29 ans d'ancienneté.
Le licenciement collectif suit une procédure à part. Elle s'applique dès dix congés en trente jours dans un établissement de plus de 20 et de moins de 100 travailleurs, dès 10 % de l'effectif entre 100 et 299 travailleurs, et dès 30 congés au-delà. L'employeur doit consulter la représentation du personnel, ou à défaut les travailleurs, puis notifier son projet par écrit à l'office cantonal du travail. Les contrats prennent fin au plus tôt trente jours après cette notification. Un congé donné sans consultation est abusif, avec une indemnité limitée à deux mois de salaire.
Pas d'indemnité de licenciement, sauf après vingt ans
Le Code des obligations ne prévoit pas d'indemnité légale de licenciement comparable à celle du droit français, due dès huit mois d'ancienneté. Sa seule indemnité de départ concerne le salarié d'au moins 50 ans dont le contrat prend fin après vingt ans de service ou plus. Un accord écrit ou la convention collective en fixe le montant, au moins deux mois de salaire, et à défaut le juge le détermine, dans la limite de huit mois. Elle peut être réduite ou supprimée si le salarié démissionne sans justes motifs ou s'il est renvoyé avec effet immédiat pour de justes motifs. L'employeur peut aussi en déduire les prestations de prévoyance professionnelle qu'il a financées.
| Point | France | Suisse |
|---|---|---|
| Motif du licenciement | Cause réelle et sérieuse exigée | Aucun motif exigé, motivation écrite sur demande |
| Indemnité légale | Dès 8 mois d'ancienneté, au moins un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà | Aucune, sauf pour le salarié de 50 ans ou plus avec 20 ans de service (2 à 8 mois de salaire) |
| Rupture injustifiée ou abusive | Barème selon l'ancienneté, jusqu'à 20 mois de salaire | Indemnité de 6 mois de salaire au plus |
Reste la sortie négociée. Les parties peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord, ce que le SECO appelle une résiliation par consentement mutuel. Pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, le salarié ne peut toutefois pas renoncer aux créances que lui donnent les dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (article 341). Un accord de départ se rédige en gardant ce délai en tête.
Durée du travail, vacances et salaire minimum
La loi sur le travail plafonne la semaine à 45 heures dans l'industrie, pour le personnel de bureau, le personnel technique et la vente dans les grandes entreprises de commerce de détail, et à 50 heures pour les autres travailleurs. Ce sont des maximums légaux et non une durée contractuelle, et ils ne s'appliquent pas aux cadres qui exercent une fonction dirigeante élevée. Le Code des obligations accorde au moins quatre semaines de vacances par an, cinq jusqu'à 20 ans révolus.
Il n'existe pas de salaire minimum fédéral. Le peuple a rejeté en 2014 une initiative qui le fixait à 4 000 francs par mois, soit 22 francs de l'heure. Genève, Neuchâtel, le Jura, le Tessin et Bâle-Ville ont leur propre minimum. À Genève, il s'élève à 24,59 francs bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2026 et passera à 24,73 francs en 2027. Les suppléments pour travail de nuit, du dimanche ou heures supplémentaires ne comptent pas dans ce minimum.
Aux prud'hommes de Genève, chacun garde ses frais d'avocat
Pour un litige de travail jusqu'à 30 000 francs, le Code de procédure civile suisse ne prévoit pas de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond. Genève va plus loin. La conciliation y est gratuite, et le Tribunal des prud'hommes ne perçoit de frais que si la valeur litigieuse dépasse 75 000 francs. La loi genevoise exclut aussi les dépens et toute indemnité pour la représentation en justice. Celui qui gagne ne récupère donc pas ses honoraires d'avocat, qu'il soit employeur ou salarié.
Publi-rédactionnel
Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue
Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions
Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.
Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.
Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s'il estime que l'organisation prévue ne permet pas d'assurer le déroulement effectif et conforme des formations.
Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la voix des élus compte…
Dans une entreprise, le CSE enregistre ses réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux (PV). Mais, les estimant infidèles, l’employeur réclame les fichiers audios. Après avoir essuyé un refus des élus du CSE, il décide d’enregistrer lui-même les réunions…
« Impossible ! », pour le CSE : ces enregistrements ne peuvent servir qu’à rédiger les PV, mission qui incombe au secrétaire du CSE. En enregistrant lui-même les réunions, l’employeur collecte des données personnelles en détournant la finalité première de l’enregistrement… « Possible ! », pour l’employeur : la loi l’autorise à enregistrer les réunions du CSE, pour en assurer une retranscription fidèle, ce qui constitue en soi un but légitime…
« Impossible ! », pour le juge : l’enregistrement audio d’une réunion du CSE par l’employeur ne peut avoir que pour finalité d’établir un PV, et non pas celle de tracer les débats, de contrôler la rédaction des PV ou de constituer des preuves. Un tel enregistrement est donc proscrit !
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DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique
Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment est un document qui comporte :
- la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;
- une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;
- une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.
Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.
Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.
Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.
Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l'étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME et téléchargeable sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.
Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.
En l'absence d'attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l'objet d'une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.
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C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…
Après des écarts de conduite répétés d’un des adhérents, une association lui fait parvenir un courrier indiquant que cela ne serait plus toléré. L’adhérent contestant les faits qui lui sont reprochés, l’association décide de l’exclure…
Une exclusion illégale, conteste l’adhérent, qui demande sa réintégration et des dommages-intérêts : l’avertissement écrit qu’il a reçu constitue, selon lui, une 1re sanction visant les faits qui lui sont reprochés et l’exclure revient à le sanctionner une 2nde fois. Or, il est systématiquement admis qu’en matière disciplinaire, les mêmes faits ne peuvent pas donner lieu à plusieurs sanctions. Pas systématiquement, conteste l’association, qui ne s’estime pas liée par ce principe…
Ce que confirme le juge : les associations jouissent d’une autonomie et d’une liberté particulières, de sorte qu’en cas d’atteinte au pacte associatif, il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de sanction prises par une association. L’exclusion de l’adhérent est confirmée…
