C’est l’histoire d’une société qui renvoie l’administration fiscale à ses devoirs…
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA qu’elle refuse de payer. En cause : une procédure irrégulière, estime la société…
Selon elle, les documents comptables emportés par le vérificateur dans les bureaux de l’administration auraient dû lui être restitués en totalité avant la fin du contrôle. Ce qui n’a pas été fait ici, constate la société… Ce qu’elle n’avait pas à faire, rétorque l’administration : cette règle ne concerne que les documents « emportés » par le vérificateur. Or, ici, les documents comptables originaux en cause ont été adressés directement au vérificateur par la société, par voie postale, rappelle l’administration…
Ce qui est sans conséquence ici, tranche le juge : le fait que les documents aient été envoyés spontanément par la société au vérificateur ne le dispense pas de son obligation de les restituer avant la fin du contrôle. La procédure est bel et bien irrégulière ici !
