Inscription des certifications professionnelles aux répertoires : nouvelles exigences !
Renforcement des critères exigés pour l’inscription des formations aux répertoires nationaux
Rappelons que l’inscription d’une formation au RNCP constitue un gage de sa qualité. Depuis la loi dite « Avenir professionnel » publiée en 2018, elle peut être requise afin de permettre au salarié d’y accéder via son compte personnel de formation (CPF).
C’est dans ce cadre que les critères d’enregistrement de ces formations auprès de France compétences sont renforcés.
Pour toute demande d’enregistrement transmise à partir du 1er octobre 2025, le directeur général de l’opérateur France compétences pourra refuser d’office une demande d’enregistrement d’une formation (sans examen préalable du dossier) dans les hypothèses suivantes :
- fausse déclaration (portant sur les données de promotions de titulaires par exemple) ;
- reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel déjà existant ;
- communication au public d’informations trompeuses portant sur les actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience dispensées par le demandeur ou par les organismes de formation.
Par ailleurs, les critères d’évaluation des dossiers de demande d’enregistrement sont complétés par de nouvelles normes à vérifier, à savoir :
- la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre dans le cadre de la formation ;
- l’adéquation des actions de formation avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification.
L’organisme de formation doit donc désormais s’assurer que les contenus pédagogiques proposés correspondent parfaitement aux compétences requises pour l’obtention du diplôme visé.
En cas de refus d’enregistrement de la formation à 3 reprises (ou de plusieurs échecs sur 5 ans), le projet candidat à l’inscription au répertoire ne pourra faire l’objet d’une nouvelle demande d’inscription qu’après écoulement d’un délai d’un an minimum, à compter de la notification du dernier refus.
