C’est l’histoire d’un employeur qui veut imposer le télétravail…
Une entreprise prévoit, dans un accord, qu’elle pourra imposer le télétravail lorsque l’accès à un site est impossible, en cas de déménagement, de travaux ou pendant une période creuse, comme la semaine entre Noël et le jour de l’an. Ce qu’un syndicat conteste…
… en rappelant que le télétravail doit reposer sur le double volontariat du salarié et de l’employeur. Seules des circonstances exceptionnelles et imprévisibles peuvent permettre de l’imposer, ce qui n’est pas le cas ici ! « Si ! », conteste l’employeur : la loi ne fixe aucune liste limitative et l’accord collectif peut donc définir les situations dans lesquelles le télétravail peut être imposé unilatéralement…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au syndicat : un accord collectif peut préciser ces circonstances, mais seulement si elles présentent un caractère urgent et imprévisible. Or, un déménagement, des travaux programmés ou une période creuse sont prévisibles. Le télétravail ne peut donc pas être imposé ici.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 3 juin 2026, no 25/00001 (NP)
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C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…
Un client signale à sa banque 2 virements débités de son compte qu’il conteste avoir ordonnés, et lui en demande le remboursement. Mais en vain… Il finit par engager la responsabilité de la banque à qui il réclame, en plus de ce remboursement, des dommages-intérêts…
Sauf que le client dispose d’un délai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque… Or, les virements contestés ont été débités les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 février 2024, soit plus de 13 mois après… Sauf que ce délai s’impose à lui pour « signaler » les virements contestés, soutient le client qui rappelle que c’est ce qu’il a fait le 30 juin 2023, soit dans le délai de 13 mois...
Ce que constate le juge qui donne raison au client : puisqu’il a signalé dans le délai de 13 mois des virements non autorisés, le client dispose désormais d’un délai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque…
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Quelle assurance auto pour les déplacements liés à son activité ?
Usage personnel et usage professionnel : bien faire la différence
Dès la souscription d'un contrat d'assurance automobile, vous devez déclarer l'usage que vous faites de votre véhicule. Cette information n'est pas une simple formalité : elle détermine directement le niveau de couverture dont vous disposez en cas de sinistre, et conditionne également le montant de votre cotisation.
Les contrats distinguent généralement l'usage privé, qui englobe les déplacements personnels, les loisirs et les trajets domicile-travail, de l'usage professionnel, qui concerne les déplacements réalisés dans le cadre de votre activité salariée ou indépendante. Entre les deux, certains contrats prévoient un usage mixte, pensé pour ceux qui alternent régulièrement entre trajets personnels et professionnels.
Bien définir l’usage de son véhicule est essentiel. Un conducteur déclarant un usage privé alors qu’il effectue régulièrement des déplacements professionnels risque des complications en cas de sinistre. Il faut donc distinguer les trajets professionnels, qui peuvent nécessiter une extension de garantie ou un contrat spécifique, de l’assurance auto pour particuliers, destinée notamment aux trajets personnels et domicile-travail. Pour ce type de besoin, l’assurance voiture de la Macif accompagne les particuliers dans le choix d’une couverture adaptée à leur profil et à leurs habitudes de conduite.
Quels critères prendre en compte pour choisir son assurance ?
Pour bien choisir votre contrat, plusieurs critères sont essentiels afin de garantir une protection optimale. Tout d’abord, évaluez l’usage réel de votre véhicule personnel : s'agit-il de trajets occasionnels ou de déplacements professionnels fréquents ? La valeur et l'âge de votre automobile influencent aussi le choix entre une formule au tiers ou une couverture tous risques.
Analysez ensuite les garanties indispensables comme la protection du conducteur, l'assistance 0 km et le bris de glace. Vérifiez minutieusement le montant de la franchise et les plafonds d'indemnisation en cas de sinistre. Si vous êtes employé, informez votre employeur pour savoir si une assurance mission est souscrite par l'entreprise. Pour les professions libérales, l'intégration d'une clause spécifique « tous déplacements » est cruciale. Enfin, comparez le montant de la prime d'assurance en fonction du barème kilométrique et des solutions de prise en charge des réparations pour maintenir votre activité sans frais supplémentaires.
Quelle assurance auto pour les indépendants et auto-entrepreneurs ?
Pour un auto-entrepreneur, l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre d'une activité professionnelle impose une vigilance particulière. Contrairement au simple trajet domicile-travail, les déplacements professionnels fréquents pour des rendez-vous exigent une extension de garantie ou un contrat d'assurance auto dédié. L'assureur doit être informé pour éviter un refus d'indemnisation en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, une clause spécifique permet une meilleure couverture des dommages corporels.
Si vous effectuez de longues distances, une formule au tiers est souvent insuffisante ; privilégiez une assurance automobile complète incluant l'assistance et le bris de glace. Le montant de la prime d'assurance dépendra de la fréquence d'utilisation. Les compagnies d'assurance proposent des solutions pour les professions libérales, garantissant la prise en charge des réparations et la protection du conducteur après chaque accident.
Faut-il une assurance spécifique pour se déplacer chez des clients ou sur différents sites ?
Pour vos déplacements professionnels vers des sites multiples ou des rendez-vous clients, l'assurance auto classique ne suffit plus. Si votre véhicule personnel devient un outil pour votre entreprise, vous devez impérativement souscrire une extension de garantie ou une clause spécifique « usage professionnel ». Contrairement au simple trajet domicile-travail, ces missions augmentent la fréquence des risques.
En cas de sinistre lors d'une tournée régulière, un assureur peut refuser l'indemnisation sans cette déclaration préalable. Les professions libérales, collaborateurs ou salariés en mission doivent souvent opter pour l'usage « tous déplacements ». Pour les employeurs, souscrire une assurance mission est une solution idéale pour protéger leurs salariés. Ce contrat garantit une meilleure couverture, incluant la responsabilité civile, la protection du conducteur et souvent une assistance avec véhicule de remplacement, évitant ainsi des frais supplémentaires et une perte de chiffre d'affaires.
Quelles garanties choisir pour ses déplacements professionnels ?
Pour bénéficier d'une meilleure couverture et sécuriser votre activité, il est essentiel de ne pas se limiter aux garanties d'une assurance auto classique.
La garantie responsabilité civile et la protection corporelle du conducteur
La responsabilité civile constitue le socle obligatoire de tout contrat d'assurance auto. Elle assure l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d'un accident de la route survenu pendant vos missions. Toutefois, pour une protection optimale, la garantie protection du conducteur est indispensable. Elle permet une prise en charge de vos propres dommages corporels si vous êtes blessé, même en cas d'accident responsable, ce qui sécurise votre situation financière et celle de votre famille face aux aléas de votre activité.
L'assistance panne et les garanties matérielles pour une activité continue
Pour les professionnels dont le véhicule est un outil de travail, la garantie assistance 0 km avec option de véhicule de remplacement est essentielle pour éviter toute interruption d'activité. En complément, une formule prévoyant le bris de glace et une protection contre le vol ou l'incendie renforce votre sécurité. Si vous transportez des équipements, l'ajout d'une clause spécifique pour le matériel professionnel garantit une indemnisation de vos outils en cas de sinistre, vous offrant ainsi une meilleure couverture que les assurance auto standards.
Comment actualiser son contrat en cas d'évolution professionnelle ?
Votre situation professionnelle n'est pas figée : une promotion, un changement de poste, un passage au statut d'indépendant ou une nouvelle mission peuvent modifier significativement la nature de vos déplacements. Or, un contrat d'assurance auto reste calé sur les informations déclarées lors de sa souscription.
Si votre activité évolue et que vos déplacements professionnels augmentent en fréquence ou en nature, il est conseillé d'en informer votre assureur sans attendre. Cette démarche est en général simple et rapide : une mise à jour de votre déclaration d'usage peut suffire à adapter votre contrat. Ne pas le faire peut, en revanche, entraîner des complications en cas de sinistre, votre assureur étant en droit de se référer aux informations initiales.
De la même façon, si vous réduisez vos déplacements professionnels — passage au télétravail, activité réduite, changement de poste — signalez-le également. Une déclaration d'usage revue à la baisse peut parfois se traduire par un ajustement de votre cotisation. Tenir son assureur informé de l'évolution de ses usages, c'est garantir une couverture juste et cohérente avec sa situation réelle.
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Utiliser son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle suppose de disposer d'un contrat d'assurance auto adapté à cet usage. Qu'il s'agisse de trajets domicile-travail, de déplacements réguliers chez des clients ou d'une utilisation quotidienne en tant qu'indépendant, bien déclarer son usage et choisir des garanties cohérentes avec sa situation réelle permet de prendre la route sereinement. C'est la condition pour être pleinement couvert, quelle que soit la nature du trajet effectué.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui finit par habiter chez lui…
Suite à l’expulsion de ses locataires pour dégradations, un couple de propriétaires fait réaliser des travaux de remise en état avant de relouer son bien. Des dépenses qu'il déduit de ses revenus fonciers…
« De quels revenus fonciers ? », s’étonne l’administration puisque, faute d’avoir trouvé un nouveau locataire, le logement est resté vacant. Pire, le couple a finalement fini par s’y installer, ce qui exclut toute possibilité de déduction fiscale… Sauf qu’il a confié un mandat à une agence, publié des annonces et organisé des visites, rappelle le couple. De quoi prouver, selon lui, sa volonté de louer… Sauf que les candidats ont tous jugé le loyer trop élevé, relève l’administration : pour elle, le couple, qui n’a pas revu le loyer à la baisse, a des exigences incompatibles avec les caractéristiques du marché locatif local…
Ce qui prouve que toutes les démarches nécessaires à la location du bien n’ont pas été accomplies, tranche le juge. Les travaux ne sont donc pas déductibles…
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C’est l’histoire d’une société qui veut qu’on tienne compte de sa spécialité…
Une société achète auprès d’un vendeur professionnel un engin de chantier, mais elle rencontre des problèmes lors de son utilisation. Elle considère que l’engin ne correspond pas parfaitement à l’usage attendu et estime, de fait, avoir été mal conseillée lors de la vente…
Elle demande une indemnisation au vendeur pour manquement à son obligation de conseil… Une obligation à laquelle il n’est pas tenu lorsqu’il vend à un professionnel, conteste le vendeur : pour lui, la société, déjà propriétaire d’autres engins, a les connaissances professionnelles nécessaires pour apprécier d’elle-même l’adéquation de l’engin acheté avec son activité… Sauf, répond la société, lorsque les 2 professionnels en question n’exercent pas la même spécialité…
« Non », conclut le juge : même lorsque la spécialité des parties est différente, ce sont les connaissances techniques de l’acheteur qui déterminent si le vendeur est tenu ou non à une obligation de conseil. Ici, la société a les connaissances nécessaires…
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C’est l’histoire d’un enseignant qui travaille pendant ses congés…
Outre son activité d’enseignant, un particulier pratique la pêche et vend des homards pendant l’été. Estimant qu’il s’agit d’une activité professionnelle, il déduit les déficits générés de son revenu imposable…
Refus de l’administration fiscale qui n’y voit pas là une véritable activité professionnelle : selon elle, cette pêche exercée à peine 2 mois par an et constamment déficitaire ne présente pas un caractère commercial. Les déficits ne sont donc pas déductibles… Sauf qu’il dispose des qualifications nécessaires, son bateau est enregistré, il vend ses prises à la criée et cotise au régime social des marins, ce qui, selon le particulier, démontre le caractère professionnel de son activité…
Ce que confirme le juge : cette activité est bien exercée dans des conditions professionnelles, dans un but lucratif. Le fait qu’elle soit saisonnière ou exercée en complément d’un emploi salarié ne suffit pas à lui retirer son caractère commercial. Les déficits sont donc bien déductibles ici !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la rémunération, ce n’est pas un cadeau…
Une société propose à ses entreprises partenaires une bonification sous forme de chèques-cadeaux. Après un contrôle, l’Urssaf considère que ces chèques constituent des rémunérations versées par un tiers et les soumet aux cotisations sociales…
« À tort ! », conteste l’entreprise : pour être soumis à cotisations sociales, ces avantages doivent avoir été attribués à des salariés, ou à des personnes assimilées, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. Or, les chèques ont été remis aux représentants des entreprises partenaires, et non à leurs salariés… « Peu importe ! », répond l’Urssaf : non nominatifs et transmissibles, ces chèques peuvent être remis aux salariés et constituer un avantage accordé en contrepartie de leur activité…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’entreprise : la possibilité de transmettre ces chèques à des salariés ne suffit pas à prouver qu’ils leur ont été attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société.
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Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?
Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :
- en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
- via l'application mobile Impots.gouv ;
- ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.
Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.
Les informations modifiables
Le service permet notamment de corriger :
- les revenus déclarés ;
- certaines charges déductibles ;
- les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;
- les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.
En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.
Une correction également possible depuis l'application mobile
Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.
Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.
Quelles conséquences après la correction ?
Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.
Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :
- à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
- ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.
Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.
Et après décembre 2026 ?
À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.
Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.
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C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…
À l’issue d’un contrôle fiscal, un entrepreneur se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu et de TVA qu’il refuse de payer. Pour lui, la procédure est irrégulière : il n’a pas été averti à temps de l’intervention du vérificateur…
« Faux ! », rétorque l’administration : elle a envoyé le 16 mai l’avis de vérification par lettre recommandée avec AR pour un 1er rendez-vous le 1er juin, mais le pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; elle a ensuite informé par courrier, le 7 juin, d’un report de la 1re intervention au 20 juin, courrier qui a été distribué le 19 juin… Sauf que, faute d’avoir reçu l’avis de vérification initial, l’entrepreneur estime qu’il a été prévenu trop tard, soit la veille, de la nouvelle date de 1er rendez-vous…
Ce que confirme le juge : informé seulement la veille de la 1re intervention du vérificateur, l’entrepreneur n’a pas disposé d’un délai suffisant pour organiser sa défense. La procédure est donc bien irrégulière ici…
