C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…
Une entreprise adhère à un service de santé au travail pour remplir ses obligations en matière de santé et sécurité. Mais, constatant des dysfonctionnements répétés dans l’organisation des examens médicaux obligatoires, elle réclame des dommages-intérêts à hauteur de la cotisation réclamée…
Plusieurs visites médicales n’ont pas été réalisées, notamment pour des salariés soumis à une surveillance renforcée. Cette carence la prive d’informations essentielles pour prévenir les risques et respecter ses obligations, dont le non-respect est pénalement sanctionné. « Exagéré ! » répond le service de santé : malgré quelques retards, de nombreuses visites ont été effectuées et aucun préjudice certain n’est démontré…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : les défaillances du service de santé au travail le privent d’informations nécessaires pour assurer la prévention des risques et respecter ses obligations. Ce qui cause bien un dommage qui doit être indemnisé…
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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2026 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 211 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 249 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources | |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
Personne seule(1) | 38 313 € | 35 228 € |
Couple | 70 849 € | 65 148 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 946 € | 68 913 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 79 045 € | 72 683 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 84 519 € | 77 714 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 89 995 € | 82 750 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 5 757 € | + 5 293 € |
(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
- pour les conventions à loyer intermédiaire :
- 19,71 € en zone A bis
- 14,64 € en zone A
- 11,80 € en zone B1
- 10,26 € en zone B2
- 10,26 € en zone C
- pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,21 €
- pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,76 € en zones A / A bis
- 7,06 € en zones B1 / B2
- 6,32 € en zone C
- pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
- 13,78 € zone A bis
- 10,60 € zone A
- 9,13 € zone B1
- 8,76 € zone B2
- 8,13 zone C
- pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
- 7,81 € en zones A / A bis
- 7,10 € en zones B1 / B2
- 6,40 € en zone C
- pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
- 10,74 € zone A bis
- 8,27 € zone A
- 7,11 € zone B1
- 6,81 € zone B2
- 6,32 zone C
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) | |||
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et Zone C | |
Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 15 471 € | 14 164 € | 10 364 € | 9 325 €
|
Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer
Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer | Polynésie Française |
Personne seule | 33 105 € | 35 049 € |
Couple | 44 211 € | 46 803 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 53 165 € | 56 283 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 64 182 € | 67 947 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 75 500 € | 79 929 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 85 087 € | 90 079 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 499 € | 10 055 € |
Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
Personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 394 € | 8 598 € | 6 710 € |
Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien
Zones | Paris et communes limitrophes | Île-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
Personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € |
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 5 166 € | 4 727 € | 3 689 € |
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
- Dispositif « Scellier Métropole » :
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 :
Zones | A | B1 | B2 |
Secteur libre | 27,09 € | 18,83 € | 15,41 € |
Secteur intermédiaire | 21,67 € | 15,06 € | 12,33 € |
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :
Zones | A bis | A | B1 | B2 | C |
Secteur libre | 26,93 € | 19,97 € | 16,10 € | 13,15 € | 9,14 € |
Secteur intermédiaire | 21,54 € | 15,98 € | 12,88 € | 10,52 € | 7,32 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » :
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Lieu de situation de l'immeuble | Départements d’outre-mer | Polynésie française |
Secteur libre | 15,70 € | 19,18 € |
Secteur intermédiaire | 12,71 € | 15,99 € |
Plafonds de ressources du locataire
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
- Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »
Zones | A | B1 | B2 | C |
Personne seule | 56 142 € | 41 704 € | 38 227 € | 37 967 € |
Couple | 83 906 € | 61 240 € | 56 137 € | 51 031 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 100 859 € | 73 313 € | 67 206 € | 61 095 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 120 812 € | 88 724 € | 81 333 € | 73 939 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 143 021 € | 104 136 € | 95 460 € | 86 779 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 160 936 € | 117 467 € | 107 678 € | 97 889 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 17 938 € | 13 343 € | 12 232 € | 11 119 € |
- Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
Lieu de situation de l'immeuble | Départements d'outre-mer | Polynésie Française |
Personne seule | 34 233 € | 28 625 € |
Couple | 45 712 € | 52 935 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 54 972 € | 55 993 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 66 355 € | 59 055 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 78 062 € | 63 146 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 87 974 € | 67 240 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 9 822 € | 4 302 € |
Achats aux enchères : sans garanties ?
Un particulier, pensant faire une bonne affaire, décide d'acheter un véhicule d'occasion lors d'une vente aux enchères.
Cependant, après quelques semaines d'utilisation, un défaut important se révèle sur le véhicule empêchant son utilisation. Il se rapproche donc du bureau du commissaire de justice ayant conduit la vente pour demander l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés.
Le commissaire de justice l'informe qu'ayant acheté son véhicule lors d'une vente aux enchères « judiciaire », il ne bénéficie pas de cette garantie.
À raison ?
La bonne réponse est... Oui
Dans les ventes aux enchères judiciaires organisées, notamment, suite à des procédures collectives, des saisies ou des résiliations de gages, l'acquéreur ne peut se retourner contre le précédent propriétaire ou le commissaire de justice s'il constate un défaut sur le bien acheté.
Il en va différemment des ventes aux enchères volontaires pour lesquelles il reste possible d'engager la responsabilité du précédent propriétaire.
C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui les heures « invisibles » ne comptent pas…
Parce que certaines heures qu’elle a pourtant réalisées n’ont été ni payées, ni mentionnées sur son bulletin de salaire, une salariée réclame le versement d’une indemnité de 6 mois de salaires normalement due en cas de travail dissimulé…
Ce que réfute l’employeur : pour être caractérisé, le travail dissimulé suppose une volonté claire de dissimuler les heures réellement accomplies. Or, ici, le seul défaut de paiement ou d’inscription sur le bulletin ne suffit pas à le caractériser…. Ce qu’admet la salariée, tout en produisant la retranscription d’un entretien téléphonique prouvant la connaissance par la direction des heures accomplies et la volonté affichée de ne pas les payer...
Ce qui suffit à convaincre le juge, qui tranche en faveur de la salariée : l’employeur savait que ces heures avaient été effectuées et a volontairement décidé de ne pas les mentionner sur les bulletins de paie. La salariée a donc le droit, en plus des rappels de salaires, à l’indemnité forfaitaire demandée !
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C’est l’histoire d’un investisseur qui voit son avantage fiscal s’éclipser…
Un particulier accepte un projet d’investissement proposé par une société : acheter, via une société tierce, des centrales photovoltaïques en Outre-mer pour bénéficier de la réduction d’impôt « Girardin ». Mais, suite à un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cet avantage…
Parce qu’elle lui réclame un supplément d’impôt et des intérêts de retard, l’investisseur engage la responsabilité de la société à l’origine de cette défiscalisation. Selon lui, la perte de l’avantage fiscal résulte d’un manquement de cette société : les intérêts de retard mis à sa charge constituent donc un préjudice que la société doit lui rembourser… Sauf qu’un intérêt de retard n’est que la contrepartie du paiement tardif de l’impôt et non un dommage réparable, conteste la société…
Sauf s’il est démontré que, sans la faute commise par la société dans le montage de l’opération de défiscalisation, l’investisseur aurait échappé à ces intérêts, estime le juge. Une preuve qui reste toutefois à démontrer ici…
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Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Commande publique : changement pour le recours aux architectes
Pour la réalisation de certains ouvrages à l’initiative des collectivités publiques, il est nécessaire de passer par un concours d’architecture afin de déterminer la personne à qui sera attribué le marché en question.
Plusieurs exceptions permettaient déjà d’éviter le recours à cette procédure en vue de simplifier l’action publique. C’est le cas lorsque le marché :
- est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager ;
- est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
- est relatif à des ouvrages d’infrastructures ;
- ne confie aucune mission de conception à son titulaire ;
- est relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte pour leurs activités agréées ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajoutée permettant de se passer du concours d’architecture.
Elle concerne l’ensemble des marchés pour lesquels le besoin est estimé comme étant inférieur à 300 000 €.
Plus de facilités pour l’installation de pompes à chaleur
Afin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l’installation de pompes à chaleur.
En effet, elles pourront désormais être installées sans démarche de déclaration préalable. Cela sera possible à la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :
- ni du domaine public ;
- ni depuis une voie ouverte au public ;
- ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation.
Cette exception n’est en revanche pas valable lorsque le bâtiment concerné se situe dans le périmètre :
- d’un site patrimonial remarquable ;
- des immeubles ou parties d’immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
- des bâtiments situés dans les abords des monuments historiques ou dans des sites classés ou en instance de classement ;
- des bâtiments situés dans des réserves naturelles et des immeubles protégés.
Logements-foyers : simplification du conventionnement APL
Pour que les résidents de logements sociaux puissent bénéficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit être conventionné.
À ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la préfecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite être publiée au fichier immobilier.
Cependant, cette obligation de publication a été supprimée pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
