Expert-comptable juridique : un allié pour les dirigeants d'entreprise
Qu'est-ce qu'un expert-comptable juridique ?
Un professionnel réglementé
Inscrit à l'Ordre des experts-comptables, un expert comptable juridique est habilité à accompagner les entreprises dans la gestion de leurs affaires comptables et financières. Il garantit le respect des obligations légales, notamment au moment de la production des bilans. Cependant, sa polyvalence lui permet par ailleurs d'occuper un rôle de conseiller auprès des dirigeants. Il assure ainsi une certaine cohérence générale et permet d'appréhender d'autant plus sûrement les enjeux fiscaux auxquels une entreprise est généralement confrontée.
Une incontestable dimension juridique
Au-delà des questions financières, ce professionnel peut aussi intervenir sous l'ensemble des questions juridiques qui ponctuent la vie d'une entreprise française. Cela concerne bien évidemment le choix de la structure ou encore la rédaction des actes les plus communs. Un expert-comptable juridique alerte aussi sur les impacts juridiques associés à chaque prise de décision.
3 raisons de faire appel à un expert-comptable juridique pour votre entreprise
Pour sécuriser la gestion financière et juridique de votre entreprise
Comme conseiller privilégié, votre expert-comptable juridique garantit le plein respect de vos obligations légales en tant que dirigeant d'entreprise. Ses conseils et son travail de veille juridique vous permettent d'être au fait de toutes les démarches administratives et réglementaires allant de pair avec votre fonction. Vous évitez ainsi d'autant plus facilement les pénalités et les litiges avec vos différents partenaires.
Pour optimiser la rentabilité de votre entreprise
L'expert-comptable juridique est entièrement voué à vos finances et est en mesure d'identifier tous les leviers d'optimisation à votre disposition. Grâce à son analyse, vous pouvez d'autant plus simplement gérer les questions de trésorerie et anticiper toutes les charges financières qui vous incombent, sans jamais voir la rentabilité de votre entreprise être mise à mal.
Cette recherche de rentabilité concerne également la fiscalité de l'entreprise. Régime fiscal, gestion de la TVA : des solutions existent pour optimiser fiscalement, tout en restant en conformité avec les lois en vigueur.
Pour gagner du temps, en toute confiance
Faire appel à un expert-comptable juridique, c'est aussi externaliser des missions complexes et souvent très chronophages. En optant pour ses services, les dirigeants peuvent se décharger d'une partie de ces obligations tout en limitant objectivement les risques d'erreur. Stratégique et solide, cet accompagnement leur donne aussi davantage de temps pour se consacrer à des tâches tout aussi capitales et parfois plus difficiles à déléguer.
En s'octroyant les services d'un expert-comptable juridique, les dirigeants d'entreprise font d'autant plus facilement face à la pluralité de leurs obligations fiscales et juridiques. Parfaitement indispensable, son rôle va bien au-delà de ses qualités de gestionnaire de compte puisqu'il peut aussi conseiller et accompagner la prise de décision. Grâce à son expertise, les entreprises gagnent un temps précieux et se donnent l'opportunité de se développer en limitant au maximum la prise de risques.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une prime doit rester un bonus…
Parce qu’il a déjà touché une prime de bilan de 16 000 € au cours des 3 derniers exercices, toujours à la même période, et que son versement a été formalisé par une lettre annuelle, un directeur technique décide de la réclamer à nouveau, estimant qu’elle est désormais automatiquement due…
« Faux ! », rétorque l’employeur : il n’est pas tenu de verser cette prime qui n’est pas prévue par le contrat de travail. Aucun engagement n’a été pris, selon lui : le paiement répété d’une prime ne suffit pas à l’obliger pour l’avenir… « Si ! », conteste le salarié : en versant cette prime dans les mêmes conditions pendant plusieurs exercices, l’employeur a clairement manifesté sa volonté de la lui accorder. Il s’agit d’un engagement unilatéral qui s’impose tant qu’il n’est pas dénoncé…
Ce que confirme le juge : la formalisation de la prime, ajoutée au versement régulier d’une prime identique pendant 3 exercices, caractérisent bien un engagement unilatéral. L’employeur est donc tenu ici de la payer…
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Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l’aide financière
Bâtiments éligibles : quelques nouveautés
Parce que le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) peut provoquer des dégâts importants sur les habitations, l’État a mis en place le « Fonds de Prévention Argile » afin de financer les travaux permettant d’éviter les sinistres.
Ce fonds a été lancé dans le cadre d’une expérimentation menée sur 11 départements particulièrement concernés par le RGA. Il doit permettre de financer, sous conditions, les diagnostics de vulnérabilité des maisons et les travaux préventifs.
Si les grandes lignes de cette aide n’ont pas été modifiées, des changements doivent être signalés, visant notamment les bâtiments concernés.
Ainsi, sont éligibles les bâtiments à usage d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements, situés :
- dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
- et dans un des 11 départements de l’expérimentation, à savoir l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn ou le Tarn-et-Garonne.
Au-delà de ce 1er filtre, les critères d’éligibilité peuvent à présent être divisés en 2 catégories avec des critères spécifiques liés à la « phase étude » et des critères supplémentaires relatifs à la « phase travaux ».
Concernant la phase d’étude, sont éligibles les habitations :
- achevées depuis au moins 15 ans ;
- couvertes par un contrat d'assurance habitation ;
- non mitoyennes ;
- de 3 niveaux maximum (contre 2 niveaux auparavant), sachant que le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d'habitation sont chacun considérés comme un niveau.
Concernant la phase travaux, en plus des critères précédents, l’habitation ne doit pas présenter :
- de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;
- des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l'écartement ne dépasse pas 5 millimètres.
En parallèle, les cas d’exclusion de l’aide ont été remaniés et enrichis. Ainsi, ne sont pas éligibles les habitations :
- ayant subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l’usage normal du bâtiment ;
- faisant l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en cours d’instruction ;
- ayant déjà fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance dans le cas d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :
- ayant fait l’objet d’une indemnisation intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 d’un montant supérieur à 10 000 € (une indemnisation inférieure ou égale à 10 000 € n’exclut pas le bénéfice de l’aide, mais elle en réduit le montant de 10 %, dans la limite du montant de l'indemnisation reçue).
Prestations financées : les détails sont disponibles
S’agissant de la demande et le financement
La demande se fait toujours via un formulaire dématérialisé, en 2 étapes correspondant aux phases « études » et « travaux », et doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2028.
En phase études, la demande de financement concerne la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
En phase travaux, la demande concerne le financement des prestations de maîtrise d'œuvre, des travaux recommandés par le diagnostic et éventuellement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Notez que les demandes d’aide, de versement d’avance et de paiement du solde peuvent être déposées, non seulement par le propriétaire ou son mandataire d’assistance à maîtrise d'ouvrage, mais aussi par un prestataire chargé par les pouvoirs publics de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement, mandaté par le propriétaire.
S’agissant de la phase études
La phase études est à présent divisée en prestations obligatoires et en prestations complémentaires.
Les prestations obligatoires, réalisées par un assistant à maîtrise d'ouvrage technique (AMO technique), comportent :
- la réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés ;
- l'aide à l'analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité.
Le professionnel ayant réalisé le diagnostic peut recommander des travaux de prévention en distinguant :
- les travaux de prévention nécessaires éligibles au fonds de prévention, dits travaux prioritaires ;
- les autres travaux de prévention éligibles à l'aide, mais secondaires ;
- les travaux de prévention inéligibles à l'aide.
Seuls les travaux éligibles sont pris en compte dans le calcul du montant des dépenses éligibles à l'aide.
Des prestations complémentaires peuvent être réalisées, par l’assistance à maîtrise d’ouvrage administratif agréé ou le prestataire agréé par les pouvoirs publics, qui consistent en :
- une information et un accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre ;
- un appui du propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aides.
S’agissant de la phase travaux
Les prestations obligatoires, réalisées par un maître d’œuvre, consistent en :
- l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ;
- la programmation, l'organisation et la direction de l'exécution des travaux ;
- le contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et l'assistance apportée au maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux ;
- le constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux.
Des prestations complémentaires, identiques à celles de la phase études, peuvent également être réalisées par un assistant à maîtrise d'ouvrage administratif (AMO administratif) ou le prestataire agréé par les pouvoirs publics.
Pour finir, notez qu’ont été mises à jour les annexes relatives aux :
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C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…
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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant…
Selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de charges déductibles comprenant les frais bancaires, les taxes et les dépenses de personnel, sans tenir compte des charges de sous-traitance pour lesquelles elle produit les factures correspondantes. Sauf qu’en l’absence de contrats de sous-traitance ou de toute autre pièce justifiant des relations commerciales avec un sous-traitant, rien ne garantit l’authenticité des factures produites, conteste l’administration fiscale…
Ce que confirme le juge : pour contester la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires suivie par l’administration, encore faut-il prouver que les chiffres qu’elle a retenus ne sont pas bons. Faute de preuves contraires, la méthode utilisée par le vérificateur est validée !
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Job d'été pour les étudiants = impôts pour les parents ?
Un étudiant de 20 ans a travaillé 2 mois pendant l'été 2025 pour un salaire total de 3 200 €. Parce qu'il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s’interrogent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu.
Les revenus de ce job d'été sont-ils imposables ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, les revenus tirés d’une activité exercée par les étudiants pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires ne sont pas imposables, sur option des bénéficiaires, sous réserve du respect de 2 conditions :
- le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuit ses études ;
- le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 5 405 € en 2025, dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.
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C’est l’histoire d’un bailleur qui hérite d’un congé…
La propriétaire d’un bien loué décide de le récupérer pour y habiter elle-même. À l’approche du terme du bail de son locataire, elle lui fait parvenir un congé pour reprise indiquant son intention d’habiter le logement. Mais la propriétaire décède pendant la durée du préavis…
Le locataire estime alors pouvoir conserver le logement, ce qui n’est pas de l’avis de l’héritier du bien qui entend le récupérer : pour ce dernier, un congé a été valablement délivré et, par conséquent, le locataire s’est illégalement maintenu dans les lieux à la fin du préavis… Un congé qui n’est pas vraiment valable pour le locataire, puisque celui-ci mentionnait la propriétaire décédée comme bénéficiaire de la reprise. Une reprise qui, de fait, n’est plus possible…
Un congé qui n’est pas valable, confirme le juge : lorsqu’un congé pour reprise est transmis à un locataire, l’identité du repreneur est une condition de validité du congé. Le décès du repreneur pendant le préavis entraine la perte d’effet du congé…
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C’est l’histoire d’un agent immobilier conscient de qui lui fait du tort…
Un agent immobilier est mandaté pour la vente d’une villa de luxe. Après une visite, il découvre que l’acheteur et le vendeur se sont entendus pour conclure la vente sans faire appel à lui, le privant ainsi de sa commission…
… dont il va demander le paiement au vendeur, mais aussi à l’acheteur… Ce que conteste ce dernier : le mandat qui prévoit le versement de cette commission ne lie que le vendeur et l’agent immobilier. Lui, étant tiers à ce contrat, n’a pas à porter la responsabilité de son inexécution… Mais pour l’agent immobilier, l’acheteur est bien responsable de cette situation, puisque c’est bien pour ses propres intérêts et aux dépens de ceux de l’agent qu’il s’est entendu avec le vendeur afin d’acquérir la villa à moindre prix en l’écartant de la vente…
Ce que reconnait le juge : une personne tierce à un contrat peut voir sa responsabilité engagée si, par ses actes, elle a contribué à sa violation. L’acheteur est donc, comme le vendeur, tenu au paiement de la commission !
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C’est l’histoire d’une société et de l’administration fiscale que tout oppose…
Après avoir envoyé à une société des avis de contrôle fiscal par lettre recommandée qui lui sont revenus avec la mention « avisé non réclamé », l’administration décide de redresser lourdement la société. Motif invoqué : une opposition à contrôle fiscal…
Mais pour s’opposer à ce contrôle, encore aurait-il fallu qu’elle en soit informée, conteste la société qui n’a jamais reçu les avis de contrôle, envoyés par l’administration à une mauvaise adresse, différente de celle qu’elle avait pourtant communiquée. Et, si une rencontre a été envisagée, suite à l'envoi d’une copie des courriers par lettre simple à son dirigeant, celui-ci n'a pu s’y rendre en raison de mesures de sécurité l’empêchant d’accéder aux locaux de l'administration, rappelle la société…
Dans ce contexte, rien ne prouve que la société se soit opposée au contrôle fiscal, constate le juge, dès lors que les avis de contrôle n’ont pas été envoyés à la bonne adresse. Le redressement fiscal n’est pas validé ici, tranche le juge.
