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Changement climatique et évolution du littoral : instauration d’une nouvelle stratégie nationale

08 septembre 2026 - 2 minutes

Le changement climatique entraine de nombreuses conséquences notamment environnementales. L’un des principaux effets concerne le trait de côte, qui ne cesse de reculer au fur et à mesure du temps. Une nouvelle stratégie nationale est donc mise en place pour permettre l’adaptation des territoires face aux évolutions du littoral.

Rédigé par l'équipe WebLex.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : un cadre de référence

Le changement climatique, résultant de plusieurs phénomènes naturels ou liés à l’action de l’Homme, participe au recul du trait de côte, sans pour autant freiner l’attractivité du littoral et empêcher les installations.

Pourtant, le trait de côte, défini comme « la limite entre la terre et la mer », est de plus en plus touché par l’érosion côtière et la montée du niveau de la mer : on parle de « recul du trait de côte ».

Ce recul du trait de côte entraine des impacts sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques des littoraux.

Pour pallier les évolutions du littoral, une nouvelle stratégie nationale est donc mise en place et s’inscrit comme un « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée du trait de côte ».

À noter que la gestion intégrée du trait de côte repose sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, soit la zone plus large qui englobe le trait de côte, ainsi que les espaces terrestres et maritimes situés à proximité.

Cette stratégie nationale prévoit un programme d’actions pour 2030 qui s’appuie sur le rôle des milieux naturels afin d’accompagner les territoires concernés pour atténuer les effets du changement climatique sur le littoral.

Ce programme comprend 17 actions et s’organise en 5 axes :

  • approfondir et partager la connaissance ;
  • engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation ;
  • mobiliser des outils d’adaptation ;
  • impliquer et sensibiliser les acteurs ;
  • financer l’adaptation des littoraux.

Pour atteindre ces objectifs, ces 17 actions sont déclinées en 60 mesures concrètes visant à permettre un suivi régulier de leur mise en œuvre.

Le dossier de présentation complet détaillant la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est consultable ici.

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Artisan
Actu Juridique

MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes

08 septembre 2026 - 2 minutes

Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux personnes réalisant des travaux d’économies d’énergie de bénéficier d’aides en fonction de différents parcours, qui viennent de faire l’objet d’aménagements…

Rédigé par l'équipe WebLex.

MaPrimeRénov : les parcours s’adaptent

Afin d’encourager les propriétaires à faire réaliser des travaux d’économies d’énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de leur accorder des financements, en fonction des travaux réalisés, versés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

À ce titre, plusieurs « parcours » sont mis en place selon la nature du projets de travaux.

Pour les grandes rénovations d’ampleurs, le « parcours accompagné » est mis en place.

Cependant, lorsque les travaux envisagés ne portent que sur un point de rénovation précis, c’est le parcours par geste qui est mis en place.

Ce parcours par geste a évolué depuis le 1er septembre 2026.

En effet, plusieurs types de travaux sont désormais exclus du dispositif, notamment ceux concernant :

  • les équipements de chauffage ou de fournitures d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • les pompes à chaleurs dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
  • les systèmes de ventilation ;
  • l’isolation ;
  • les équipements de chauffage ;
  • les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (hors Outre-Mer).

Pour les gestes toujours couverts, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique les classe comme F ou G.

Il faut noter que les travaux ne pouvant plus bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ peuvent néanmoins toujours profiter du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.

En ce qui concerne le parcours accompagné, depuis le 1er septembre 2026, il ne peut plus aboutir à la prise en charge de pompes à chaleur utilisant des énergies fossiles.

Pour les maisons individuelles, cette nouvelle limitation s’applique également aux travaux visant à l’installation ou la conservation d’un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

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C’est l’histoire d’une société qui enterre (trop vite ?) son concurrent…

09 septembre 2026

Lorsqu’il s’aperçoit qu’un de ses concurrents a été placé en liquidation judiciaire, le dirigeant d’une entreprise décide de contacter les clients de ce concurrent afin de leur proposer ses propres services en remplacement…

Un des nouveaux clients acquis par ce procédé, apprenant que le fonds de commerce du concurrent a finalement trouvé un repreneur, finit par demander l’annulation du contrat, estimant avoir été trompé : pour lui, si l’entreprise l’a convaincu de signer, c’est en lui présentant comme inéluctable un arrêt des prestations dont il bénéficiait, éludant la possibilité d’une reprise… Mais, pour l’entreprise, ce n’est pas parce qu’un repreneur a finalement été trouvé que la continuité du contrat en cours est pour autant assurée…

Ce qui n’a pas d’importance pour le juge : en présentant sans nuance l’arrêt futur des prestations du concurrent comme certain, l’entreprise a trompé son futur client. Le contrat, signé sur la base d’une information mensongère, doit donc être annulé…

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Le coin du dirigeant
Opter pour la défiscalisation immobilière

Investissement locatif : LMNP ou dispositif Jeanbrun, comment arbitrer sa fiscalité ?

Date de mise à jour : 08/09/2026 Date de vérification le : 08/09/2026 9 minutes

Deux stratégies, deux fiscalités. En 2026, l’investisseur immobilier dispose de plusieurs options pour réduire la fiscalité de ses revenus locatifs. La location meublée non professionnelle (LMNP) conserve notamment l’intérêt de l’amortissement au régime réel. De son côté, le dispositif Jeanbrun permet désormais, sous conditions, de bénéficier d’un mécanisme d’amortissement dans le cadre d’une location nue.

Alors, que choisir ? Il n’existe pas de réponse unique. Avant de vous décider, vous devez comparer le mode d’imposition des loyers, les possibilités de déduction et d’amortissement, les contraintes locatives mais aussi la fiscalité applicable lors de la revente. Autrement dit, l’arbitrage doit se faire sur toute la durée de votre investissement et pas seulement au regard de l’économie d’impôt réalisée chaque année.
 

Rédigé par Publi-rédactionnel
Investissement locatif : LMNP ou dispositif Jeanbrun, comment arbitrer sa fiscalité ?

LMNP ou Jeanbrun : deux stratégies locatives avant d’être deux fiscalités

Un choix qui ne se résume pas à l’impôt. Avant de comparer les avantages fiscaux du LMNP et du dispositif Jeanbrun, une première question s’impose : souhaitez-vous louer votre logement meublé ou nu ? Car derrière ces deux régimes se cachent deux stratégies locatives bien différentes.

D’un côté, la location meublée imposée en BIC

Le principe. En LMNP, vous mettez à disposition du locataire un logement suffisamment équipé pour qu’il puisse y vivre immédiatement. Les loyers perçus sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.

Deux régimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC ou le régime réel. C’est surtout ce dernier qui fait la particularité du LMNP puisqu’il permet, en plus de la déduction de certaines charges, d’amortir le logement et son mobilier. De quoi réduire, parfois fortement, le bénéfice imposable tiré de la location.

Mais attention. Le choix du LMNP ne doit pas être dicté uniquement par cet avantage fiscal. La location meublée implique aussi un équipement minimum, des règles de bail spécifiques et peut entraîner davantage de rotation des locataires selon le marché visé.

Avant même de choisir entre location nue et meublée, la réussite d’un investissement locatif dépend donc notamment du bien acheté, de son emplacement, du niveau de loyer envisageable et de la demande locative locale.

De l’autre, la location nue avec le dispositif Jeanbrun

Une nouveauté en 2026. Avec le dispositif Jeanbrun, la logique est différente : le logement est loué nu et les loyers restent imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Mais, sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez désormais pratiquer un amortissement venant diminuer votre revenu foncier imposable.

Le mécanisme rapproche donc, sur ce point, la fiscalité de la location nue de celle du LMNP. Pour autant, les deux dispositifs ne sont pas interchangeables.

Pourquoi ? Le Jeanbrun impose notamment un engagement de location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans, ainsi que le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le LMNP offre, de son côté, davantage de liberté dans la conduite du projet, mais répond à une logique fiscale et locative différente.

En clair. Avant de chercher le régime qui permet de réduire le plus fortement votre imposition, il faut déterminer quel mode de location est réellement adapté au logement, au marché local et à votre stratégie patrimoniale.

LMNP : l’amortissement reste-t-il aussi intéressant en 2026 ?

Un avantage toujours bien présent. En LMNP, le régime réel permet de déduire les charges locatives, mais aussi d’amortir le logement et le mobilier inscrits à l’actif. En pratique, ce mécanisme peut réduire fortement le bénéfice imposable tiré de la location.

Comment ça marche ? Contrairement au micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire sur les recettes, le régime réel tient compte des charges réellement engagées. Vous pouvez notamment déduire certaines dépenses liées à la gestion du bien et pratiquer des amortissements sur le logement et les équipements.

L’amortissement consiste à répartir comptablement le coût du bien sur sa durée d’utilisation. Cette charge comptable vient diminuer le résultat imposable, dans certaines limites : elle ne peut notamment pas créer ou aggraver un déficit lié à l’activité de location meublée. La fraction d’amortissement qui ne peut pas être déduite immédiatement peut toutefois être reportée sur les années suivantes.

Concrètement. Pour un investisseur qui supporte des charges importantes et dispose d’un bien générant des loyers réguliers, le régime réel peut donc limiter sensiblement l’imposition des revenus locatifs. C’est l’un des principaux arguments fiscaux en faveur du LMNP.

Le LMNP conserve ainsi un atout fiscal important pendant l’exploitation du logement. Mais pour savoir s’il est réellement plus intéressant que le dispositif Jeanbrun, il faut désormais regarder plus loin que l’imposition annuelle des loyers.

Dispositif Jeanbrun : l’amortissement arrive en location nue

Un changement important. Jusqu’ici, l’amortissement constituait l’un des principaux arguments fiscaux en faveur de la location meublée au réel. Depuis 2026, le dispositif Relance logement, plus couramment appelé dispositif Jeanbrun, permet également de déduire une partie du prix d’acquisition d’un logement loué nu.

Le mécanisme concerne les logements situés dans des immeubles collectifs, qu’ils soient neufs ou anciens. Dans ce second cas, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition du bien. Les acquisitions éligibles doivent être réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Un avantage fiscal fondé sur l’amortissement

Comment ça marche ? Le logement reste soumis à la fiscalité des revenus fonciers. Mais le propriétaire peut, sous conditions, déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition du bien de ses revenus locatifs.
À cette déduction liée à l’amortissement peuvent s’ajouter les charges habituellement prises en compte pour déterminer le revenu foncier : travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc. Le dispositif peut permettre jusqu’à 12 000 € d’amortissement par an, selon la situation.

Quel intérêt ? Pour un propriétaire dont les loyers génèrent habituellement un revenu foncier imposable important, cette nouvelle déduction peut sensiblement réduire la base soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le Jeanbrun vient donc modifier l’arbitrage traditionnel entre location nue et location meublée : il n’est désormais plus indispensable de choisir le LMNP pour bénéficier d’un mécanisme d’amortissement.

Un avantage fiscal assorti de contreparties

 Le dispositif Jeanbrun offre un avantage fiscal, mais impose en contrepartie plusieurs contraintes que vous devez intégrer à votre projet.

Vous devez notamment louer le logement non meublé à titre de résidence principale pendant 9 ans. Le loyer pratiqué doit également respecter les plafonds prévus par le dispositif, selon le niveau retenu : intermédiaire, social ou très social. La location à certains membres de votre famille est par ailleurs exclue.

Ces contraintes ont une conséquence très concrète : vous ne devez pas comparer uniquement le montant de l’amortissement offert par le Jeanbrun avec celui dont vous pourriez bénéficier en LMNP.

Pourquoi ? Parce qu’un loyer plafonné peut réduire les recettes locatives, tandis qu’un engagement de 9 ans limite votre liberté de modifier votre stratégie en cours de route. À l’inverse, accepter ces contraintes peut se révéler cohérent si vous recherchez avant tout une location nue de longue durée et souhaitez réduire la fiscalité attachée à vos revenus fonciers.

LMNP ou Jeanbrun : quel régime fiscal est le plus avantageux ?

Deux logiques à comparer. Le LMNP et le dispositif Jeanbrun permettent tous les deux de recourir à l’amortissement, mais leurs règles restent très différentes. Type de location, catégorie d’imposition, contraintes à respecter, fiscalité à la revente : l’arbitrage ne peut pas se faire sur un seul critère.

Critère

LMNP au réel

Dispositif Jeanbrun

Type de location

Location meublée

Location nue

Catégorie fiscale

BIC

Revenus fonciers

Amortissement du logement

Oui

Oui, sous conditions

Amortissement du mobilier

Oui

Non

Charges déductibles

Oui, selon les règles BIC

Oui, selon les règles des revenus fonciers

Plafond de loyer spécifique au régime

Non

Oui

Conditions de ressources du locataire

Non

Oui, selon le niveau de loyer retenu

Engagement fiscal de location

Pas d’engagement général de 9 ans

9 ans

Conditions liées au logement

Relativement souples

Logement et acquisition soumis à des conditions d’éligibilité

Fiscalité à la revente

Amortissements déduits à prendre en compte dans le calcul de la plus-value, sauf exceptions

Régime des plus-values immobilières des particuliers

Souplesse du projet

Plus importante

Plus encadrée


Reste une question essentielle : au-delà de ces différences fiscales, quel dispositif correspond réellement à votre profil d’investisseur ?

Quel régime choisir selon votre profil d’investisseur ?

Pas de gagnant universel. Le bon choix dépend moins du nom du dispositif que de votre projet : type de logement, niveau de loyer, durée de détention envisagée, fiscalité personnelle et souplesse recherchée. Selon votre situation, le LMNP ou le dispositif Jeanbrun pourra donc prendre l’avantage.

Le LMNP pour privilégier rendement et souplesse

Vous visez une location meublée ? Le LMNP conserve un intérêt évident si votre marché locatif se prête à ce type de location : étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité ou encore locataires recherchant une solution temporaire.

Au régime réel, l’amortissement du logement et du mobilier peut limiter fortement le bénéfice imposable. Vous conservez également davantage de liberté qu’avec le dispositif Jeanbrun, qui impose notamment un engagement de location et des plafonds de loyers.

Cette souplesse peut être particulièrement intéressante si vous souhaitez pouvoir revendre le bien, modifier votre stratégie locative ou récupérer le logement sans être lié par un engagement fiscal de 9 ans.

Attention toutefois à la revente. Depuis 2025, la fiscalité de sortie du LMNP doit être intégrée dès le début du projet. Une stratégie très avantageuse pendant la période de location peut l’être moins si vous envisagez de céder rapidement le logement.

Le Jeanbrun pour privilégier la location nue sur le long terme

Vous recherchez davantage de stabilité ? Le dispositif Jeanbrun peut être cohérent si vous souhaitez louer votre logement nu comme résidence principale pendant plusieurs années.

Son principal intérêt tient à la possibilité de combiner la fiscalité des revenus fonciers avec un mécanisme d’amortissement. Pour un investisseur fortement imposé et disposant de revenus fonciers significatifs, la réduction de la base taxable peut devenir particulièrement intéressante.

En contrepartie, vous devez accepter un cadre plus strict : logement éligible, engagement de location, plafonds de loyers et conditions liées au locataire.

Un calcul à faire. Un avantage fiscal plus élevé ne compense pas nécessairement un loyer sensiblement inférieur au niveau du marché. Avant d’opter pour le Jeanbrun, il faut donc mesurer l’économie d’impôt obtenue et la mettre en regard de l’éventuelle perte de recettes locatives liée aux plafonds de loyers.

Le niveau d’imposition ne doit pas être le seul critère

Fiscalité ou rentabilité ? Opposer les deux n’a pas vraiment de sens : elles doivent être étudiées ensemble.

Un investissement qui permet de réduire fortement votre impôt mais génère un rendement locatif médiocre n’est pas nécessairement plus intéressant qu’un projet davantage fiscalisé mais plus rentable.

Vous devez notamment comparer :

  • le prix d’achat du logement ;
  • le loyer réellement envisageable ;
  • les charges et travaux ;
  • le coût du mobilier en location meublée ;
  • la vacance et la rotation locative prévisibles ;
  • votre économie d’impôt pendant la détention ;
  • votre horizon de conservation du bien ;
  • la fiscalité applicable lors de la revente.

En clair. Si votre priorité est la souplesse et que le marché local est favorable à la location meublée, le LMNP peut conserver l’avantage. Si vous privilégiez une location nue de longue durée et acceptez les contraintes du dispositif en contrepartie d’un amortissement fiscal, le Jeanbrun mérite d’être étudié.
Dans les deux cas, le choix le plus pertinent est celui qui améliore la performance globale de votre investissement, et pas simplement celui qui affiche l’économie d’impôt la plus élevée.
 

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Publi-rédactionnel

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C’est l’histoire d’une société qui n’a pas vu passer la main…

08 septembre 2026

Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à des rappels d’impôt et de TVA, qu’elle va contester, notamment en sollicitant l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Sauf qu’entre temps, elle a été placée en redressement judiciaire…

C’est donc le mandataire désigné qui doit être convoqué devant cette commission, estime l’entreprise : un détail dont n’a pas tenu compte l’administration… Pour l’entreprise, la procédure est donc irrégulière, et le redressement fiscal doit être annulé… Sauf que l’entreprise a fini par être placée en liquidation judiciaire, rappelle l’administration fiscale : c’est pourquoi elle a convoqué, non pas le mandataire, mais le liquidateur désigné…

Ce qu’il fallait faire, confirme le juge : une fois la liquidation judiciaire ouverte, seul le liquidateur représente la société au cours de la procédure fiscale. La convocation qui lui a été adressée suffit donc à rendre la procédure régulière…

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Immobilier
Actu Juridique

Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

04 septembre 2026 - 2 minutes

Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…

Rédigé par l'équipe WebLex.

La mise à jour du taux de révision annuelle du montant du loyer et ses limites

La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :

  • construits avant le 1er septembre 1948 ;
  • situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité) ;
  • dont le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Les équipements et le confort des locaux vont permettre de les classer en 4 catégories.

C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».

Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.

Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.

L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.

Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.

La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.

Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.

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Immobilier
Actu Juridique

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

04 septembre 2026 - 2 minutes

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Réalisation du diagnostic social et financier : plus tôt ?

Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier (DSF) est réalisé. Ce diagnostic permet d’évaluer la situation d’un locataire confronté à des impayés de loyer et contribue à identifier des solutions comme un échelonnement de la dette ou la mobilisation d’aides financières.

Jusqu’à présent, ce DSF devait être établi au moment de l’assignation en justice. Cette règle évolue lorsque le bailleur propriétaire est un particulier ou une SCI familiale (jusqu’au 4ème degré) : dans ce cas, il est désormais admis que ce DSF puisse être initié dès la phase du commandement de payer des loyers.

Le DSF est élaboré ou mis à jour par un professionnel du travail social ou de l'accompagnement, en présence du locataire qui le signe. Cet organisme doit proposer, par tous moyens, un entretien au locataire au plus tard 20 jours ouvrés (contre 15 jours auparavant) après avoir été saisi par les services de l'État.

En l'absence du locataire, le professionnel peut tout de même réaliser (ou actualiser) le diagnostic à partir des informations à sa disposition et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le DSF est ensuite transmis à la CCAPEX dès qu'il est finalisé.

Il faut noter que la CCAPEX ou le préfet (notamment lorsqu'il examine une demande de concours de la force publique) peuvent solliciter la réalisation ou la mise à jour de ce diagnostic.

Autre précision : si un mois avant la date de l'audience devant le juge, aucun diagnostic datant de moins de 6 semaines n'a été établi, un nouvel entretien doit être proposé au locataire au plus tard 6 jours ouvrés avant l'audience. Cette actualisation vise principalement à identifier la situation de vulnérabilité du locataire, sa capacité à se maintenir dans le logement et les démarches engagées.

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui sans revendication, pas de grève…

07 septembre 2026

3 salariés refusent de prendre leur poste de travail après être arrivés en retard en évoquant une grève. Après avoir été reçus par la direction, 2 salariés décident de reprendre le travail tandis que le 3e maintient son refus. Ce qui conduit à son licenciement pour faute…

« Impossible ! », conteste ce salarié : son refus de travailler relève du droit de grève. Ce licenciement doit être annulé puisqu’il sanctionne l’exercice normal du droit de grève… Sauf que l’employeur, qui rappelle qu’aucune revendication professionnelle n’avait été portée à sa connaissance lors de cette cessation du travail, considère qu’ici, cette condition non remplie, la cessation de travail relève d’une faute et non de l’exercice du droit de grève...

Ce que confirme le juge, qui valide le licenciement : faute de revendications collectives portées à sa connaissance au moment de l’arrêt de travail, le salarié qui cesse de travailler ne peut pas se prévaloir du droit de grève. Son absence est donc bien fautive ici !

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C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés

04 septembre 2026

Pendant 28 ans, une salariée a travaillé comme responsable de site. Or, durant cette période, son employeur ne lui a proposé qu’une seule formation : une carence qui a freiné son évolution professionnelle, et qui doit lui ouvrir droit à des dommages-intérêts…

Elle rappelle que l’employeur doit former ses salariés afin de préserver leur capacité à occuper un emploi : le fait de n’avoir assisté qu’à une seule formation en 28 ans caractérise donc une faute indemnisable… « Faux ! », réfute l’employeur : la salariée ne fait état d’aucune perte de compétences, ni d’aucune difficulté d’adaptation. Sans dommage concret, aucune indemnité n’est justifiée. Pour être indemnisée, la salariée doit prouver un préjudice, ce qu’elle ne fait pas ici…

Ce que confirme le juge : le défaut de formation constitue bien un manquement, mais il n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Faute de démontrer les conséquences concrètes de cette carence, la salariée ne peut obtenir aucune indemnité à ce titre.

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Gérer mon entreprise
Optimiser le paiement des factures

Facturation électronique : la réforme entre en vigueur ce 1er septembre 2026

Date de mise à jour : 01/09/2026 Date de vérification le : 01/09/2026 3 minutes

C'est officiel : à compter de ce jour, le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle phase. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également commencer à les émettre sous ce format. 
 

Rédigé par Publi-rédactionnel
La facture électronique, c'est maintenant ! Voici ce qui change concrètement

Ce qui change ce 1er septembre 2026 

Près de dix millions d'entités françaises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) basculent vers ce nouveau format numérique. Dès le 1er septembre 2026, chaque structure devra réceptionner ses factures au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettront également leurs factures dès cette date.

Un délai supplémentaire profite aux petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et microentrepreneurs. Leur obligation d'émission démarrera seulement le 1er septembre 2027.

Il est préférable de choisir un partenaire fiable dès maintenant pour respecter cette échéance. Docaposte, plateforme agréée (PA) par l'État, accompagne déjà des milliers d'entreprises dans cette transition numérique. Cette obligation touche aussi les indépendants et les professions libérales, quel que soit leur régime d'imposition.

Anticiper la transition sans subir de pénalités

Trois réflexes suffisent pour sécuriser votre organisation.

  • Vérifiez d'abord la compatibilité de votre logiciel avec le format structuré exigé.
  • Choisissez ensuite une plateforme agréée privée, selon vos besoins d'intégration.
  • Informez vos partenaires commerciaux de votre adresse électronique de facturation. Cette adresse reste consultable via l'annuaire national ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le montant des amendes prévues en cas de manquement

Une entreprise qui n'émet pas ses documents au format requis s'expose à une amende. Celle-ci s'élève à 15 euros par document, plafonnée à 15 000 euros par an. Un manquement à la transmission des données à l'administration, appelée e-reporting, coûte 250 euros par envoi manquant. Toutefois, le plafond annuel reste fixé à 15 000 euros. Ces montants restent mesurés, bien que les retards accumulés puissent vite peser sur la trésorerie d'une petite structure.

La généralisation de la facturation électronique transforme la gestion administrative de toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Choisir un partenaire fiable permet d'aborder cette échéance sans urgence. Alors, anticiper dès maintenant limite les risques financiers. Cette réforme devient aussi une réelle opportunité de moderniser durablement votre gestion quotidienne.

Docaposte, un partenaire souverain et certifié

Docaposte s'appuie sur plus de trente ans d'expérience dans la dématérialisation des documents comptables. Filiale du groupe La Poste, l'entreprise hérite d'une gouvernance forgée par six siècles de service public. Ses serveurs restent hébergés exclusivement sur le territoire français. Cette souveraineté numérique met vos données à l'abri des lois extraterritoriales, comme le Cloud Act américain.

Un atout rarement réuni chez un seul acteur. La société cumule la certification SecNumCloud, délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Elle détient aussi l'agrément Hébergeur de données de santé (HDS) et le statut de Prestataire de services de confiance (PSCo).

Le label européen eIDAS, qui encadre l'identification électronique et les services de confiance, complète ce dispositif. S'y ajoutent la norme internationale ISO 27001 et la certification française NF461, garantissant un archivage probatoire valable dix ans.

 

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Publi-rédactionnel

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