C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
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C’est l’histoire d’une SCI qui n’occulte aucun détail…
Une SCI offre à la location saisonnière une propriété meublée. Une situation qui attire l’attention de l’administration qui constate que la SCI soumet ses loyers à l’impôt sur le revenu et que les associés disposent gratuitement de la maison de temps en temps…
L’administration soumet la SCI, qui exerce ici une activité commerciale, à l’impôt sur les sociétés et taxe aussi à titre personnel les associés de la SCI : la mise à disposition gratuite de la propriété équivaut à une renonciation à des loyers potentiels. Cet avantage, accordé sans contrepartie et non comptabilisé dans la SCI, constitue un avantage occulte, et donc un revenu distribué imposable entre les mains des associés, selon l’administration.
Sauf que la propriété est mise à la disposition des fils des associés, conteste la SCI, qui ne sont pas associés… Mais il importe peu ici que le bénéficiaire ne soit pas associé de la SCI, estime le juge, pour qui l’avantage occulte demeure imposable entre les mains des associés !
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Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
En ce qui concerne les locations saisonnières
La réservation d’une location saisonnière peut s’accompagner du versement d’un acompte ou d’arrhes.
Il est précisé que, pour les réservations faites depuis le 1er mars 2026, le délai maximal pour effectuer un versement (acompte ou arrhes) avant la remise des clés est porté de 6 à 12 mois.
Concrètement, les versements accompagnant une réservation de location saisonnière ne peuvent désormais intervenir plus de 12 mois avant la remise des clés.
Le montant de ce versement reste plafonné à 25 % du loyer total et le solde ne peut être exigé, comme auparavant, qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
En ce qui concerne les meublés de tourisme classés
Il est précisé que le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés de tourisme classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé de tourisme et de ses installations.
Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
En ce qui concerne les opérateurs de voyages
Il vient d’être précisé qu’à compter du 1er mars 2026, l'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours au registre d’immatriculation tenu par Atout France est désormais conditionnée au paiement préalable de frais.
Ces frais correspondent à tous les coûts supportés par Atout France, chargé de l'immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours, pour mener à bien sa mission.
Il en est de même pour les demandes de renouvellement d'immatriculation déposées à à compter du 1er mars 2026.
En ce qui concerne le classement des communes touristiques
Pour rappel, peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui, notamment, organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et qui disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente, dans une proportion variant selon le nombre d’habitants dans la commune.
La capacité d'hébergement d'une population non permanente est estimée par le cumul suivant :
- nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par 2 ;
- nombre de lits en résidence de tourisme ;
- nombre de logements meublés multiplié par 4 ;
- nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par 3 ;
- nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;
- nombre de résidences secondaires multiplié par 5 ;
- nombre de chambres d'hôtes multiplié par 2 ;
- nombre d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par 4.
À ces hébergements vient d’être ajouté le nombre de lits en auberge collective, classée ou non, dans l’appréciation de la capacité d’hébergement d'une population non permanente.
La procédure de dénomination « commune touristique » est également précisée avec l'instauration d'un délai de 2 mois pour que le préfet notifie, le cas échéant, le caractère incomplet d'un dossier, en listant les pièces manquantes.
À compter de la date à laquelle le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. À défaut, au terme de ce délai, son silence vaut rejet de la demande.
La dénomination « commune touristique » est prise par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans. Elle est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au demandeur.
S’agissant de la classification en station de tourisme, la délibération sollicitant ce classement, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale : elle doit délimiter le territoire faisant l'objet de la demande de classement, un plan étant annexé lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement.
Il vient d’être précisé à ce sujet que lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier en préfecture, par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception, en lui précisant les pièces manquantes.
À compter de la date à laquelle le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose là encore d'un délai de 2 mois pour se prononcer, son silence, au terme de ce délai, valant rejet de la demande de classement.
L'arrêté de classement, notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délimite le territoire classé (un plan étant annexé à l'arrêté de classement lorsque le territoire classé ne se confond pas avec le territoire communal).
Le rejet de la demande de classement par le préfet doit faire l'objet d'une décision motivée, notifiée au demandeur.
- Décret no 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours
- Arrêté du 20 février 2026 relatif aux frais d'immatriculation prélevés sur les agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours
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C’est l’histoire d’une entreprise qui veut être comptable à la place des comptables…
Une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) met à la disposition de clients 2 salariés pour réaliser des travaux de comptabilité. Sauf que ni les salariés, ni l’ETTP, ni sa gérante ne sont experts-comptables... Ce qui est contesté, car illégal…
Mais la gérante se défend, ne voyant rien d’illégal ici : elle rappelle que la comptabilité peut être exercée soit par un professionnel indépendant inscrit à l’Ordre, ou sous son autorité, soit dans le cadre d’un contrat de travail uniquement pour le compte d’un employeur. Or ici, les salariés réalisent des missions comptables pour les seules sociétés pour lesquelles ils sont mis à disposition, note la gérante… Sauf qu’ils ne sont pas liés à ces sociétés par un contrat de travail…
Ce que constate le juge pour qui la mise à disposition de salariés « comptables », non-inscrits à l’Ordre, auprès de tierces personnes auxquelles ils ne sont pas liés par un contrat de travail caractérise ici un exercice illégal de la profession d’expert-comptable !
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C’est l’histoire d’une société qui pensait louer des locaux commerciaux… et non des bureaux…
Parce qu’elle loue des locaux de 1 200 m² à Paris dont elle est propriétaire à une entreprise qui y exerce une activité de mise à disposition d’espaces de travail, une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France…
Une erreur, selon la société, puisque les locaux ne sont pas des bureaux, mais des locaux commerciaux de moins de 2 500 m², et donc non soumis à la taxe sur les bureaux. « Pas vraiment ! », conteste l’administration : si la société fournit, outre la mise à disposition d’espaces de travail, des services complémentaires (accueil, conciergerie, espaces de cuisine, etc.), pour autant les locaux n’en demeurent pas moins utilisés comme bureaux par les clients. Par conséquent, dès lors que ces locaux occupent une superficie supérieure à 100 m², ils sont légalement soumis à taxation…
Ce que confirme le juge : ici, les locaux, d’une superficie supérieure à 100 m², étant conçus et effectivement utilisés pour un usage de bureaux, doivent être taxés.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui pas de vote, pas de délai…
Dans le cadre d’une consultation sur les orientations stratégiques d’une entreprise, le CSE décide de mandater un expert. Une décision dont est formellement avisé l’employeur au moyen d’une déclaration remise par le CSE mentionnant la volonté du comité de recourir à cette expertise…
Une expertise que va contester l’employeur 14 jours plus tard… Alors qu’il n’a que 10 jours pour agir, rappelle le CSE : il ne peut donc plus rien contester ici… Sauf qu’aucun vote n’a été organisé en séance sur ce point, fait remarquer l’employeur : or, le délai de 10 jours invoqué ne commence à courir qu’à compter d’une véritable délibération du CSE. Sans vote, pas de point de départ…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’employeur : s’il a 10 jours pour contester la désignation d’un expert mandaté par le CSE dans le cadre d’une information-consultation, ce délai ne court qu’à compter de la délibération prise en ce sens. Même 14 jours après, l’employeur peut ici contester ce recours à un expert…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui défend l’intérêt de sa société…
Au cours d’un contrôle, l’administration se penche sur des factures payées par une société relatives à des frais d’accès à des salles de sport et des équipements divers de sport.
Des dépenses d’ordre « personnel », donc non déductibles, estime l’administration… Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste le dirigeant puisque l’activité de la société porte sur la vente de compléments alimentaires et d’accessoires de fitness. Une activité en lien direct avec le monde du sport… « Insuffisant », estime l’administration : rien ne prouve ici que ces dépenses liées à l’achat de vêtements et de chaussures, ainsi qu’à la fréquentation de salles de sport, au sein desquelles la pratique du démarchage n’est en outre pas établie, répondent à l’intérêt direct de la société…
Ce que confirme le juge qui refuse la déduction fiscale de ces charges et soumet à l’impôt sur le revenu dû par le dirigeant les sommes correspondantes au titre des avantages occultes.
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Se déplacer dans l'entreprise = temps de travail ?
Un salarié, recruté comme vendeur dans une grande surface, vous sollicite au sujet de ses conditions de travail.
Chaque jour et avant même de pointer, il doit traverser la surface de vente qui sépare les vestiaires de la pointeuse. Durant ce trajet, il porte déjà sa tenue professionnelle, ainsi qu’un badge à caractère commercial (« 100 % à votre service », « Puis-je vous aider ? »).
Comme la surface de vente est ouverte au public, il peut être interpellé par des clients avant même d’avoir pointé.
Il considère donc que ce temps de déplacement devrait être rémunéré comme du temps de travail.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Lorsqu'un salarié, en tenue professionnelle, traverse une zone ouverte à la clientèle où il peut être sollicité et doit se conformer aux attentes de l’employeur, il peut être considéré comme étant à la disposition de ce dernier.
Dans ce cas, le temps en cause doit être qualifié de temps de travail effectif et ce, même si le salarié n'a pas encore pointé.
Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026
En matière de revenus fonciers
Amortissement des biens immobiliers acquis en vue d’une location nue
La loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme de déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition de logements, en contrepartie d’un engagement du propriétaire de louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous réserve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appréciés à la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et frères et sœurs, de même que les associés dans le cas d’une SCI).
Réservée aux particuliers et aux associés de société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déduction peut s’appliquer aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d'amélioration représentent au moins 30 % du prix d'acquisition du logement et qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde.
Les taux d'amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien réhabilité) et l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, allant ainsi de 3 % à 5,5 %, l’amortissement étant calculé sur le prix d'acquisition du logement, net de frais, sous déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).
Le montant total des amortissements déductibles est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale.
Déficits fonciers
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Cette limite de 10 700 € a été temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum lorsque le déficit se rapporte aux dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire à 21 400 € par an jusqu’au 31 décembre 2027 pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Location meublée professionnelle
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.
La loi de finances pour 2026 précise que, par dérogation, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes annuelles retirées de cette activité de location meublée doivent excéder les revenus professionnels de même nature que ceux précités et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.
Réduction de loyer de solidarité
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), à l'exception des logements-foyers conventionnés, une réduction de loyer de solidarité (RLS) est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Pour l’année 2026, à titre dérogatoire, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers (en principe, chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers).
Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025.
En matière de ventes immobilières
La loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération des plus-values de cession d'immeubles à un organisme en charge du logement social, destinés au logement social ou intermédiaire, et l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles situés en zones tendues ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, dans celui d'une opération de revitalisation du territoire ou dans celui d'une opération d'intérêt national.
En matière de TVA
Équipements éligibles au taux réduit de TVA
La loi de finances revient sur les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à certains équipements. Sont éligibles à ce taux réduit :
- les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ;
- les panneaux photovoltaïques, pour autant que les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces équipements soient réalisées par une personne disposant d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques réglementaires ;
- les livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseaux.
TVA et logement locatif social et intermédiaire
La loi de finances revient sur les dispositions relatives au logement locatif social et intermédiaire.
Tout d’abord, elle aligne les plafonds retenus pour l’application du dispositif de taux réduit de TVA de 5,5 % dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.
Ensuite, elle revient sur la condition de mixité pour le bénéfice du taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur intermédiaire : elle précise que la proportion du nombre de logements locatifs sociaux doit excéder 25 % des logements de l'ensemble immobilier qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements locatifs intermédiaires. Cela signifie que, pour le calcul de la proportion du nombre de logements sociaux, il faut uniquement prendre en compte le nombre de logements sociaux et de logements intermédiaires, sans tenir compte des autres catégories de logements éventuellement construits au sein de l'ensemble immobilier.
Enfin, pour l’application du taux réduit de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur intermédiaire, jusqu’alors, pendant les 20 ans suivant le fait générateur (en général l’achèvement de l’immeuble), le taux réduit de 10 % était remis en cause si les logements cessaient d’être loués. Une exception était prévue à partir de la 11e année : la remise en cause n’avait pas lieu si la cessation de location résultait de la vente des logements, à condition de respecter un plafond fixé jusqu’à la 16e année, les ventes ne pouvant alors porter sur plus de 50 % des logements.
La loi de finances pour 2026 resserre le dispositif : désormais, elle précise que pendant les 15 premières années suivant le fait générateur, les cessions ne peuvent pas porter sur plus de 50 % des logements.
En matière d’impôts locaux
Révision des valeurs locatives
La loi de finances pour 2026 reporte d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d’imposition, soit de 2026 à 2027.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La loi de finances pour 2026 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :
- les locaux classés meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes, à savoir les chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations
Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les gîtes ruraux, entendus comme des meublés de tourisme qui respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires, et qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
- être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant 4 habitations au plus ;
- ne pas être situés sur le territoire d’une métropole (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité).
Taxe sur les logements vacants
La loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, à savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée aux communes et distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins :
- une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
- deux années lorsque le logement est situé dans le reste du territoire. Le taux de cette taxe, calculée sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou aménagements (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
La loi de finances pour 2026 revient sur les exonérations possibles applicables à cette taxe.
Tout d’abord, elle étend l’exonération de taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation réalisées dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain.
Ensuite, elle ajoute les annexes aux logements sociaux dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, en Guyane et à Mayotte qui ne bénéficient pas d’une autre exonération.
Enfin, elle prévoit que peuvent être exonérés, sur délibération des collectivités locales, les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial et les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².
Par ailleurs, la loi de finances revient sur les dispositions applicables aux grands projets, pour lesquels des acomptes de taxe sont exigibles : désormais, la surface caractéristique qui permet de définir un grand projet est fixée à 3 000 m² au lieu de 5 000 m² auparavant.
Taxe annuelle sur les friches commerciales
Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
Cette taxe, instituée avant le 1er octobre de l’année pour une application à compter de l’année suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- ne plus être affecté à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- être inexploité pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et rester inoccupé au cours de la même période.
La loi de finances pour 2026 autorise les communes, à titre dérogatoire, à instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire prévoyant des actions favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.
