C’est l’histoire d’un employeur à qui on refuse le licenciement d’un salarié protégé…
Un salarié protégé fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement disciplinaire. Une autorisation administrative refusée en raison d’un doute sur la réalité des faits reprochés. Le salarié réclame alors des dommages-intérêts pour discrimination syndicale…
Pour le salarié, cette tentative de licenciement refusée par l’administration constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination liée à l’exercice de ses activités syndicales. Charge donc à l’employeur de démontrer que cette tentative reposait sur un autre motif… Ce que réfute l’employeur : le refus administratif d’une autorisation de licenciement ne suffit pas, à lui seul, à laisser présumer l’existence d’une discrimination. D’autant que le refus ne portait ici que sur la réalité des faits reprochés…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’employeur : la seule demande d’autorisation de licenciement, même refusée, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau...
Une société loue une partie de l’habitation de son dirigeant pour y tenir des réunions en toute confidentialité, loin des salariés présents au siège social. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, mails et photos à l’appui, elle déduit les loyers de son résultat imposable…
Une erreur, selon l’administration fiscale, qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, les photos, qui font état de la promiscuité des bureaux au siège, et les mails échangés avec des tiers, qui mentionnent l’adresse de l’habitation du dirigeant sans faire état de son utilisation effective, ne démontrent absolument pas que les dépenses ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. D’autant qu’elle dispose déjà sur le lieu de son siège social, de locaux administratifs, où s'est d’ailleurs déroulé le contrôle fiscal…
Et parce que la société n’apporte aucun élément suffisant justifiant de son intérêt à verser les loyers en cause, le juge refuse à son tour leur déduction fiscale.
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Corriger une déclaration d'impôt : un oubli familial ?
Alors qu’il vient de recevoir son avis d’impôt sur le revenu, un particulier s’aperçoit que la naissance de son enfant l’an dernier n’a pas été prise en compte. Une telle erreur ayant nécessairement des répercussions sur le calcul de son quotient familial et donc sur le montant de son impôt, il décide d’en informer les services fiscaux.
Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
La bonne réponse est... Non
Si les déclarations de revenus déposées en ligne via l’application mobile « impots.gouv » ou depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr peuvent être modifiées grâce au service de correction en ligne à compter du 29 juillet 2026 et jusqu'en décembre 2026, pour autant certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois pas être corrigées via ce service. Il n'est possible de le faire que depuis la messagerie sécurisée disponible dans l’espace particulier.
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau…
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C’est l’histoire d’une héritière soupçonnée d’avoir voulu faire baisser la facture fiscale…
Après avoir hérité de biens immobiliers, une héritière déclare leur valeur dans la déclaration de succession. Une valeur jugée trop faible, selon l’administration fiscale qui la revoit à la hausse et réclame à l’héritière, outre un supplément de droits de succession, une majoration de 40 %…
« À tort ! », estime l’héritière qui refuse de payer la majoration pour manquement délibéré : l’importance de la sous-évaluation ne suffit pas à prouver qu’elle a « volontairement » cherché à payer moins d’impôt. « À tort ! », rétorque l’administration : les biens sont sous-évalués de 31 % à 41 %, alors que la hausse des prix de l’immobilier est notoire, ce qui caractérise bel et bien un manquement délibéré…
« À tort ! », tranche le juge : l’importance de la sous-évaluation et la hausse notoire des prix de l’immobilier ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un manquement délibéré. Encore faut-il que l’administration prouve que l’héritière a volontairement cherché à payer moins d’impôt…
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Changement climatique et évolution du littoral : instauration d’une nouvelle stratégie nationale
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte : un cadre de référence
Le changement climatique, résultant de plusieurs phénomènes naturels ou liés à l’action de l’Homme, participe au recul du trait de côte, sans pour autant freiner l’attractivité du littoral et empêcher les installations.
Pourtant, le trait de côte, défini comme « la limite entre la terre et la mer », est de plus en plus touché par l’érosion côtière et la montée du niveau de la mer : on parle de « recul du trait de côte ».
Ce recul du trait de côte entraine des impacts sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques des littoraux.
Pour pallier les évolutions du littoral, une nouvelle stratégie nationale est donc mise en place et s’inscrit comme un « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée du trait de côte ».
À noter que la gestion intégrée du trait de côte repose sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, soit la zone plus large qui englobe le trait de côte, ainsi que les espaces terrestres et maritimes situés à proximité.
Cette stratégie nationale prévoit un programme d’actions pour 2030 qui s’appuie sur le rôle des milieux naturels afin d’accompagner les territoires concernés pour atténuer les effets du changement climatique sur le littoral.
Ce programme comprend 17 actions et s’organise en 5 axes :
- approfondir et partager la connaissance ;
- engager les territoires dans une trajectoire d’adaptation ;
- mobiliser des outils d’adaptation ;
- impliquer et sensibiliser les acteurs ;
- financer l’adaptation des littoraux.
Pour atteindre ces objectifs, ces 17 actions sont déclinées en 60 mesures concrètes visant à permettre un suivi régulier de leur mise en œuvre.
Le dossier de présentation complet détaillant la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est consultable ici.
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MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes
MaPrimeRénov : les parcours s’adaptent
Afin d’encourager les propriétaires à faire réaliser des travaux d’économies d’énergie, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de leur accorder des financements, en fonction des travaux réalisés, versés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
À ce titre, plusieurs « parcours » sont mis en place selon la nature du projets de travaux.
Pour les grandes rénovations d’ampleurs, le « parcours accompagné » est mis en place.
Cependant, lorsque les travaux envisagés ne portent que sur un point de rénovation précis, c’est le parcours par geste qui est mis en place.
Ce parcours par geste a évolué depuis le 1er septembre 2026.
En effet, plusieurs types de travaux sont désormais exclus du dispositif, notamment ceux concernant :
- les équipements de chauffage ou de fournitures d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- les pompes à chaleurs dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
- les systèmes de ventilation ;
- l’isolation ;
- les équipements de chauffage ;
- les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (hors Outre-Mer).
Pour les gestes toujours couverts, l’accès au parcours par geste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 en France métropolitaine pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique les classe comme F ou G.
Il faut noter que les travaux ne pouvant plus bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ peuvent néanmoins toujours profiter du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.
En ce qui concerne le parcours accompagné, depuis le 1er septembre 2026, il ne peut plus aboutir à la prise en charge de pompes à chaleur utilisant des énergies fossiles.
Pour les maisons individuelles, cette nouvelle limitation s’applique également aux travaux visant à l’installation ou la conservation d’un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.
- Décret no 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret no 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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C’est l’histoire d’une société qui enterre (trop vite ?) son concurrent…
Lorsqu’il s’aperçoit qu’un de ses concurrents a été placé en liquidation judiciaire, le dirigeant d’une entreprise décide de contacter les clients de ce concurrent afin de leur proposer ses propres services en remplacement…
Un des nouveaux clients acquis par ce procédé, apprenant que le fonds de commerce du concurrent a finalement trouvé un repreneur, finit par demander l’annulation du contrat, estimant avoir été trompé : pour lui, si l’entreprise l’a convaincu de signer, c’est en lui présentant comme inéluctable un arrêt des prestations dont il bénéficiait, éludant la possibilité d’une reprise… Mais, pour l’entreprise, ce n’est pas parce qu’un repreneur a finalement été trouvé que la continuité du contrat en cours est pour autant assurée…
Ce qui n’a pas d’importance pour le juge : en présentant sans nuance l’arrêt futur des prestations du concurrent comme certain, l’entreprise a trompé son futur client. Le contrat, signé sur la base d’une information mensongère, doit donc être annulé…
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Investissement locatif : LMNP ou dispositif Jeanbrun, comment arbitrer sa fiscalité ?
LMNP ou Jeanbrun : deux stratégies locatives avant d’être deux fiscalités
Un choix qui ne se résume pas à l’impôt. Avant de comparer les avantages fiscaux du LMNP et du dispositif Jeanbrun, une première question s’impose : souhaitez-vous louer votre logement meublé ou nu ? Car derrière ces deux régimes se cachent deux stratégies locatives bien différentes.
D’un côté, la location meublée imposée en BIC
Le principe. En LMNP, vous mettez à disposition du locataire un logement suffisamment équipé pour qu’il puisse y vivre immédiatement. Les loyers perçus sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.
Deux régimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC ou le régime réel. C’est surtout ce dernier qui fait la particularité du LMNP puisqu’il permet, en plus de la déduction de certaines charges, d’amortir le logement et son mobilier. De quoi réduire, parfois fortement, le bénéfice imposable tiré de la location.
Mais attention. Le choix du LMNP ne doit pas être dicté uniquement par cet avantage fiscal. La location meublée implique aussi un équipement minimum, des règles de bail spécifiques et peut entraîner davantage de rotation des locataires selon le marché visé.
Avant même de choisir entre location nue et meublée, la réussite d’un investissement locatif dépend donc notamment du bien acheté, de son emplacement, du niveau de loyer envisageable et de la demande locative locale.
De l’autre, la location nue avec le dispositif Jeanbrun
Une nouveauté en 2026. Avec le dispositif Jeanbrun, la logique est différente : le logement est loué nu et les loyers restent imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Mais, sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez désormais pratiquer un amortissement venant diminuer votre revenu foncier imposable.
Le mécanisme rapproche donc, sur ce point, la fiscalité de la location nue de celle du LMNP. Pour autant, les deux dispositifs ne sont pas interchangeables.
Pourquoi ? Le Jeanbrun impose notamment un engagement de location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans, ainsi que le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le LMNP offre, de son côté, davantage de liberté dans la conduite du projet, mais répond à une logique fiscale et locative différente.
En clair. Avant de chercher le régime qui permet de réduire le plus fortement votre imposition, il faut déterminer quel mode de location est réellement adapté au logement, au marché local et à votre stratégie patrimoniale.
LMNP : l’amortissement reste-t-il aussi intéressant en 2026 ?
Un avantage toujours bien présent. En LMNP, le régime réel permet de déduire les charges locatives, mais aussi d’amortir le logement et le mobilier inscrits à l’actif. En pratique, ce mécanisme peut réduire fortement le bénéfice imposable tiré de la location.
Comment ça marche ? Contrairement au micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire sur les recettes, le régime réel tient compte des charges réellement engagées. Vous pouvez notamment déduire certaines dépenses liées à la gestion du bien et pratiquer des amortissements sur le logement et les équipements.
L’amortissement consiste à répartir comptablement le coût du bien sur sa durée d’utilisation. Cette charge comptable vient diminuer le résultat imposable, dans certaines limites : elle ne peut notamment pas créer ou aggraver un déficit lié à l’activité de location meublée. La fraction d’amortissement qui ne peut pas être déduite immédiatement peut toutefois être reportée sur les années suivantes.
Concrètement. Pour un investisseur qui supporte des charges importantes et dispose d’un bien générant des loyers réguliers, le régime réel peut donc limiter sensiblement l’imposition des revenus locatifs. C’est l’un des principaux arguments fiscaux en faveur du LMNP.
Le LMNP conserve ainsi un atout fiscal important pendant l’exploitation du logement. Mais pour savoir s’il est réellement plus intéressant que le dispositif Jeanbrun, il faut désormais regarder plus loin que l’imposition annuelle des loyers.
Dispositif Jeanbrun : l’amortissement arrive en location nue
Un changement important. Jusqu’ici, l’amortissement constituait l’un des principaux arguments fiscaux en faveur de la location meublée au réel. Depuis 2026, le dispositif Relance logement, plus couramment appelé dispositif Jeanbrun, permet également de déduire une partie du prix d’acquisition d’un logement loué nu.
Le mécanisme concerne les logements situés dans des immeubles collectifs, qu’ils soient neufs ou anciens. Dans ce second cas, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition du bien. Les acquisitions éligibles doivent être réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Un avantage fiscal fondé sur l’amortissement
Comment ça marche ? Le logement reste soumis à la fiscalité des revenus fonciers. Mais le propriétaire peut, sous conditions, déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition du bien de ses revenus locatifs.
À cette déduction liée à l’amortissement peuvent s’ajouter les charges habituellement prises en compte pour déterminer le revenu foncier : travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc. Le dispositif peut permettre jusqu’à 12 000 € d’amortissement par an, selon la situation.
Quel intérêt ? Pour un propriétaire dont les loyers génèrent habituellement un revenu foncier imposable important, cette nouvelle déduction peut sensiblement réduire la base soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le Jeanbrun vient donc modifier l’arbitrage traditionnel entre location nue et location meublée : il n’est désormais plus indispensable de choisir le LMNP pour bénéficier d’un mécanisme d’amortissement.
Un avantage fiscal assorti de contreparties
Le dispositif Jeanbrun offre un avantage fiscal, mais impose en contrepartie plusieurs contraintes que vous devez intégrer à votre projet.
Vous devez notamment louer le logement non meublé à titre de résidence principale pendant 9 ans. Le loyer pratiqué doit également respecter les plafonds prévus par le dispositif, selon le niveau retenu : intermédiaire, social ou très social. La location à certains membres de votre famille est par ailleurs exclue.
Ces contraintes ont une conséquence très concrète : vous ne devez pas comparer uniquement le montant de l’amortissement offert par le Jeanbrun avec celui dont vous pourriez bénéficier en LMNP.
Pourquoi ? Parce qu’un loyer plafonné peut réduire les recettes locatives, tandis qu’un engagement de 9 ans limite votre liberté de modifier votre stratégie en cours de route. À l’inverse, accepter ces contraintes peut se révéler cohérent si vous recherchez avant tout une location nue de longue durée et souhaitez réduire la fiscalité attachée à vos revenus fonciers.
LMNP ou Jeanbrun : quel régime fiscal est le plus avantageux ?
Deux logiques à comparer. Le LMNP et le dispositif Jeanbrun permettent tous les deux de recourir à l’amortissement, mais leurs règles restent très différentes. Type de location, catégorie d’imposition, contraintes à respecter, fiscalité à la revente : l’arbitrage ne peut pas se faire sur un seul critère.
Reste une question essentielle : au-delà de ces différences fiscales, quel dispositif correspond réellement à votre profil d’investisseur ?
Quel régime choisir selon votre profil d’investisseur ?
Pas de gagnant universel. Le bon choix dépend moins du nom du dispositif que de votre projet : type de logement, niveau de loyer, durée de détention envisagée, fiscalité personnelle et souplesse recherchée. Selon votre situation, le LMNP ou le dispositif Jeanbrun pourra donc prendre l’avantage.
Le LMNP pour privilégier rendement et souplesse
Vous visez une location meublée ? Le LMNP conserve un intérêt évident si votre marché locatif se prête à ce type de location : étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité ou encore locataires recherchant une solution temporaire.
Au régime réel, l’amortissement du logement et du mobilier peut limiter fortement le bénéfice imposable. Vous conservez également davantage de liberté qu’avec le dispositif Jeanbrun, qui impose notamment un engagement de location et des plafonds de loyers.
Cette souplesse peut être particulièrement intéressante si vous souhaitez pouvoir revendre le bien, modifier votre stratégie locative ou récupérer le logement sans être lié par un engagement fiscal de 9 ans.
Attention toutefois à la revente. Depuis 2025, la fiscalité de sortie du LMNP doit être intégrée dès le début du projet. Une stratégie très avantageuse pendant la période de location peut l’être moins si vous envisagez de céder rapidement le logement.
Le Jeanbrun pour privilégier la location nue sur le long terme
Vous recherchez davantage de stabilité ? Le dispositif Jeanbrun peut être cohérent si vous souhaitez louer votre logement nu comme résidence principale pendant plusieurs années.
Son principal intérêt tient à la possibilité de combiner la fiscalité des revenus fonciers avec un mécanisme d’amortissement. Pour un investisseur fortement imposé et disposant de revenus fonciers significatifs, la réduction de la base taxable peut devenir particulièrement intéressante.
En contrepartie, vous devez accepter un cadre plus strict : logement éligible, engagement de location, plafonds de loyers et conditions liées au locataire.
Un calcul à faire. Un avantage fiscal plus élevé ne compense pas nécessairement un loyer sensiblement inférieur au niveau du marché. Avant d’opter pour le Jeanbrun, il faut donc mesurer l’économie d’impôt obtenue et la mettre en regard de l’éventuelle perte de recettes locatives liée aux plafonds de loyers.
Le niveau d’imposition ne doit pas être le seul critère
Fiscalité ou rentabilité ? Opposer les deux n’a pas vraiment de sens : elles doivent être étudiées ensemble.
Un investissement qui permet de réduire fortement votre impôt mais génère un rendement locatif médiocre n’est pas nécessairement plus intéressant qu’un projet davantage fiscalisé mais plus rentable.
Vous devez notamment comparer :
- le prix d’achat du logement ;
- le loyer réellement envisageable ;
- les charges et travaux ;
- le coût du mobilier en location meublée ;
- la vacance et la rotation locative prévisibles ;
- votre économie d’impôt pendant la détention ;
- votre horizon de conservation du bien ;
- la fiscalité applicable lors de la revente.
En clair. Si votre priorité est la souplesse et que le marché local est favorable à la location meublée, le LMNP peut conserver l’avantage. Si vous privilégiez une location nue de longue durée et acceptez les contraintes du dispositif en contrepartie d’un amortissement fiscal, le Jeanbrun mérite d’être étudié.
Dans les deux cas, le choix le plus pertinent est celui qui améliore la performance globale de votre investissement, et pas simplement celui qui affiche l’économie d’impôt la plus élevée.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’une société qui n’a pas vu passer la main…
Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à des rappels d’impôt et de TVA, qu’elle va contester, notamment en sollicitant l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Sauf qu’entre temps, elle a été placée en redressement judiciaire…
C’est donc le mandataire désigné qui doit être convoqué devant cette commission, estime l’entreprise : un détail dont n’a pas tenu compte l’administration… Pour l’entreprise, la procédure est donc irrégulière, et le redressement fiscal doit être annulé… Sauf que l’entreprise a fini par être placée en liquidation judiciaire, rappelle l’administration fiscale : c’est pourquoi elle a convoqué, non pas le mandataire, mais le liquidateur désigné…
Ce qu’il fallait faire, confirme le juge : une fois la liquidation judiciaire ouverte, seul le liquidateur représente la société au cours de la procédure fiscale. La convocation qui lui a été adressée suffit donc à rendre la procédure régulière…
