C’est l’histoire d’un gérant qui estime ne pas l’être réellement…
Suite à un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués. Ce qui n’est possible que si l’administration prouve qu’il est le « maître de l’affaire », conteste le gérant...
« Inutile ! », selon l’administration : le gérant est associé à 50 %, dirigeant statutaire et seul titulaire de la signature du compte bancaire de la société, il est donc présumé être le maître de l’affaire… Mais il n’est que gérant « statutaire », conteste ce dernier, puisque c’est une autre personne qui assure en réalité, la gestion effective de la société : cette personne dispose des identifiants bancaires de l’entreprise, lui-même ne vient pas dans l’entreprise, n’en a pas les clés, ne connaît rien de la gestion de l’entreprise…
Ce qui ne permet pas d’établir, selon le juge, que le gérant n’est pas le maître de l’affaire : il doit être considéré ici comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués…
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C’est l’histoire d’un employeur peut-être trop bavard par SMS…
Une responsable des ventes apprend, par SMS de son manager, que son employeur envisage de la licencier pour motif personnel. Pourtant, 2 mois après, elle est finalement licenciée pour motif économique. Une situation qu’elle conteste...
Selon elle, le SMS reçu 2 mois avant la rupture constitue un licenciement verbal, prononcé sans respecter la procédure. Pour la salariée, l’employeur avait donc déjà décidé de se séparer d’elle… « Faux ! », répond l’employeur : le manager n’a évoqué qu’un projet, sans décision définitive. Un licenciement verbal suppose une volonté claire, définitive et irrévocable de mettre fin à la relation de travail. Ce projet était distinct du licenciement finalement prononcé, fondé sur un motif économique…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison à l’employeur : annoncer qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à rompre le contrat. Ici, le SMS ne faisait état que d’un projet, laissant encore à l’employeur la possibilité d’y renoncer ou d’en changer le motif.
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Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes
Signalement des fraudes aux aides publiques : par voie dématérialisée
Pour rappel, les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation sur des bâtiments de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l'exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions.
Plus exactement, les organismes de qualification, de contrôle, d'instruction d'agrément et de certification doivent communiquer à ce service les signalements et éléments descriptifs relatifs à toute mesure de sanction envisagée ou prononcée à l'encontre de professionnels, afin de faciliter la détection des fraudes aux finances publiques.
De la même manière, les organismes concernés doivent transmettre à l'Anah les sanctions envisagées ou prononcées visant :
- les professionnels agréés pour l'accompagnement à la rénovation énergétique (dont l'Anah fournit la liste) ;
- les professionnels réalisant des prestations ou des travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'Anah ou ouvrant droit à des primes publiques (notamment la prime de transition énergétique).
Si la nature détaillée des informations transmises reste encore à définir, il vient d’être précisé que les échanges doivent s'effectuer par voie électronique sécurisée pour préserver la confidentialité des données.
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Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026
Hausse du coût du gazole non routier : aide exceptionnelle sur demande
Une aide financière mensuelle est instituée pour la période comprise entre le 1er et le 31 juillet 2026 au profit des entreprises françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
- elles exercent leur activité principale dans le secteur de la construction, des travaux, des forages et sondages ;
- elles exploitent du matériel mobile non routier dédié à ces activités ;
- elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
- elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
- leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés (appréciés au niveau du groupe le cas échéant) ;
- le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros (appréciés au niveau du groupe le cas échéant) ;
- elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
- elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).
L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques. Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 juillet 2026. Le montant de l'aide est limité à 4 000 € par entreprise.
Les entreprises éligibles adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 3 août et le 31 août 2026 inclus (une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande).
Chaque demande d'aide financière comporte :
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues ;
- l'ensemble des factures d'achat de gazole non routier du mois de juillet 2026, à renseigner également dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur dont le modèle à utiliser obligatoirement est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
- l'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
- le montant des aides reçues depuis trois années glissantes dans le cadre de la réglementation européenne de minimis, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser le plafond requis.
Lorsque le montant de l'aide financière perçue excède 600 €, la subvention est restituée dans son intégralité, par le bénéficiaire, si l'excédent brut d'exploitation calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants et artisans - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 aux artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relevant du régime réel des travailleurs indépendants en métropole.
Nouvelle assiette sociale : à compter de la régularisation des cotisations dues au titre des revenus 2025, effectuée en 2026, les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont calculées à partir d’une assiette sociale commune. Hors régime micro-fiscal, elle correspond en principe au revenu brut social, après application d’un abattement forfaitaire de 26 %. Les règles particulières applicables aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal sont conservées. Ce tableau ne concerne pas les micro-entrepreneurs ni les professions libérales réglementées relevant ou non de la Cipav.
Cotisation | Base de calcul 2026 | Taux applicable |
|---|---|---|
Maladie-maternité | ||
Maladie-maternité 1 | Revenus inférieurs à 9 612 € — 20 % du PASS | 0 % |
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € — de 20 % à 40 % du PASS | Taux progressif de 0 % à 1,50 % | |
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € — de 40 % à 60 % du PASS | Taux progressif de 1,50 % à 4 % | |
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € — de 60 % à 110 % du PASS | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € — de 110 % à 200 % du PASS | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 % | |
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € — de 200 % à 300 % du PASS | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 % | |
Part des revenus supérieure à 144 180 € — au-delà de 300 % du PASS | 6,50 % | |
Maladie-maternité 2 — indemnités journalières | Revenus dans la limite de 5 PASS, soit 240 300 €. | 0,50 % |
Allocations familiales | ||
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 52 866 € — 110 % du PASS | 0 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € — de 110 % à 140 % du PASS | Taux progressif de 0 % à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 67 284 € — au-delà de 140 % du PASS | 3,10 % | |
Retraite et invalidité-décès | ||
Retraite de base | Revenus dans la limite de 48 060 € — 1 PASS | 17,87 % |
Part des revenus supérieure à 48 060 € | 0,72 % | |
Retraite complémentaire | Revenus dans la limite de 48 060 € — 1 PASS | 8,10 % |
Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € — de 1 à 4 PASS | 9,10 % | |
Invalidité-décès | Revenus dans la limite de 48 060 € — 1 PASS | 1,30 % |
Contributions sociales | ||
CSG-CRDS | Revenus d’activité — assiette CSG-CRDS déterminée selon les règles de la nouvelle assiette sociale | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle — CFP | Commerçant ou profession libérale non réglementée — base forfaitaire de 48 060 € | 0,25 % — 120 € |
Artisan — base forfaitaire de 48 060 € | 0,29 % — 139 € | |
Commerçant ou profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur — base forfaitaire de 48 060 € | 0,34 % — 163 € | |
PASS 2026 : 48 060 €. Les taux et seuils sont exprimés sur une base annuelle. Une proratisation peut être nécessaire en cas d’année incomplète ou de situation particulière.
2/ Assiette et cotisations minimales
Lorsque les revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales demeurent dues, sauf cas particuliers. Elles ne s’appliquent notamment pas, en principe, aux bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, sauf option contraire.
Cotisation | Assiette minimale 2026 | Taux | Montant annuel minimal |
|---|---|---|---|
Maladie-maternité 2 — indemnités journalières | 19 224 € — 40 % du PASS | 0,50 % | 96 € |
Retraite de base | 5 409 € — 450 heures de Smic | 17,87 % | 967 € |
Invalidité-décès | 5 527 € — 11,5 % du PASS | 1,30 % | 72 € |
CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée | 48 060 € — 1 PASS | 0,25 % | 120 € |
CFP — artisan | 48 060 € — 1 PASS | 0,29 % | 139 € |
CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur | 48 060 € — 1 PASS | 0,34 % | 163 € |
Il n’existe pas de cotisation minimale pour la maladie-maternité 1, la retraite complémentaire, les allocations familiales ou la CSG-CRDS.
3/ Début d’activité et Acre en 2026
En cas de création ou de reprise d’entreprise en 2026, l’exonération Acre peut être accordée, sous conditions, pendant 12 mois. Depuis 2026, l’exonération maximale correspond au quart des cotisations concernées ; elle n’est donc plus présentée comme une exonération totale.
Exonération Acre selon le revenu
Revenu | Nature de l’exonération |
|---|---|
Revenu inférieur ou égal à 36 045 € — 75 % du PASS | Exonération égale au quart du montant des cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès. |
Revenu supérieur à 36 045 € et inférieur à 48 060 € — entre 75 % et 100 % du PASS | Exonération dégressive. |
Revenu égal ou supérieur à 48 060 € — 1 PASS | Pas d’exonération. |
Durant la période de début d’activité, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, proratisée lorsque l’activité débute en cours d’année, sauf la CFP qui demeure forfaitaire.
Cotisations non exonérées en cas d’Acre
Cotisation | Base forfaitaire | Taux | Montant annuel |
|---|---|---|---|
Retraite complémentaire | 9 131 € — 19 % du PASS | 8,10 % | 740 € |
CSG-CRDS | 9 131 € — 19 % du PASS | 9,70 % | 886 € |
CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée | 48 060 € — 1 PASS | 0,25 % | 120 € |
CFP — artisan | 48 060 € — 1 PASS | 0,29 % | 139 € |
CFP — commerçant ou profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur | 48 060 € — 1 PASS | 0,34 % | 163 € |
Première année d’activité en 2026 sans exonération Acre
Cotisation | Base de calcul | Taux | Montant annuel |
|---|---|---|---|
Retraite de base | 9 131 € — 19 % du PASS | 17,87 % | 1 632 € |
Retraite complémentaire | 9 131 € — 19 % du PASS | 8,10 % | 740 € |
Invalidité-décès | 9 131 € — 19 % du PASS | 1,30 % | 119 € |
Indemnités journalières | 19 224 € — 40 % du PASS | 0,50 % | 96 € |
Maladie-maternité 1 | 9 131 € — 19 % du PASS | 0 % | 0 € |
Allocations familiales | 9 131 € — 19 % du PASS | 0 % | 0 € |
CSG-CRDS | 9 131 € — 19 % du PASS | 9,70 % | 886 € |
Total hors CFP | 3 473 € | ||
Un complément ou un remboursement peut intervenir en 2027 lors de la régularisation effectuée à partir de la déclaration des revenus définitifs 2026. Les montants présentés sont annuels et doivent être proratisés en cas de début d’activité en cours d’année, sauf pour la CFP.
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Un couple a acheté un logement qu’il s’est engagé à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions ici remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Mais, parce que l’époux a perdu son travail, le couple vend le logement, 3 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location pris par le couple et remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, estime l’administration fiscale... « Non ! », rétorque le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement de location qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal... Sauf qu’il ne s’agit pas ici d’un licenciement, mais d’une résiliation amiable du contrat de travail, conteste l’administration : la rupture du contrat de travail de l’époux est intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires, auquel il a adhéré, intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi…
Ce que confirme le juge : il y a bien ici une rupture de l’engagement de location, laquelle remet en cause l’avantage fiscal.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui surveille sa boite aux lettres…
Un propriétaire fait construire 2 maisons, mais, faute d’avoir les autorisations requises, leur destruction est réclamée par l’administration. Pour éviter d’en arriver là, il lui soumet une demande de permis de construire rectificatif, que l’administration va refuser…
Sauf qu’elle a envoyé son courrier de refus plus de 2 mois après sa demande, conteste le propriétaire qui s’estime, dès lors, titulaire d’un permis de construire tacite… Ce que conteste l’administration : elle lui a fait parvenir un courrier de refus dans le délai de 2 mois, comme le prouve le cachet de La Poste… Un cachet qui prouve que le courrier a été pris en charge par La Poste, mais pas qu’il a été présenté chez lui dans les temps, fait remarquer le propriétaire…
Ce que confirme le juge : c’est bien la présentation du courrier à l’intéressé qui doit intervenir dans les 2 mois. Le cachet attestant de la prise en charge du courrier par La Poste ne suffit pas à démontrer qu’il a bien été présenté dans les temps…
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Contrôle fiscal surprise : une mauvaise surprise pour les terminaux de paiement ?
Le gérant d'un restaurant reçoit la visite, à l'improviste, d'un agent de l'administration fiscale. Celui-ci lui demande de lui présenter les terminaux de paiement utilisés par son établissement afin d'en relever les références, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
Surpris, le gérant se demande si un tel contrôle inopiné est possible.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Oui
L'administration fiscale peut désormais effectuer des contrôles inopinés portant non seulement sur les logiciels et systèmes de caisse, mais aussi sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse. À cette occasion, les agents peuvent notamment relever les références des équipements utilisés, ainsi que les comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements.
Attention : le refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique est passible d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
