Apport-cession : un levier puissant pour financer vos futurs projets entrepreneuriaux
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Parmi les mécanismes prévus par le Code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession se révèle intéressant pour les actionnaires qui envisagent de céder la totalité ou une partie de leurs titres. Encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport-cession consiste à réaliser une cession des titres sans subir immédiatement l’imposition sur les plus-values mobilières. Concrètement, le bénéfice généré par la vente des titres sociaux (actions ou parts sociales) ne sera pas aussitôt imposé. Dans certains cas, le contribuable peut même se voir exonéré de cette imposition.
Comment réaliser un apport-cession ?
Pour être éligible au dispositif d’apport-cession, l’actionnaire doit remplir certaines conditions. Dans un premier temps, il doit réinvestir au moins 60 % des produits de cession dans des sociétés non cotées éligibles au dispositif. De façon pratique, le contribuable apporte ses titres à travers une société holding qu’il contrôle. Cette dernière les réinvestit dans une structure éligible, dans un délai de deux ans à compter de la cession. Pour l’État, c’est une manière d’encourager et de soutenir le développement des entreprises non cotées en bourse.
Les titres cédés doivent ensuite être détenus pendant au moins cinq ans par la société éligible. En dehors des conditions liées à leur mécanisme d’imposition, les sociétés éligibles au dispositif doivent exercer dans certains secteurs définis, notamment le commerce, l’industrie ou l’artisanat. Sont aussi prises en compte les activités libérales, agricoles ou financières. En revanche, le dispositif exclut les activités qui relèvent de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Enfin, la cession des titres doit s’inscrire dans le cadre d’une opération telle que :
- la création d’une nouvelle structure ;
- le rachat majoritaire d’une entreprise existante ;
- le réinvestissement dans un nouveau projet entrepreneurial ;
- l’investissement dans certains fonds éligibles au dispositif ;
- la souscription à une augmentation de capital en numéraire auprès d’une société.
Tous les avantages de l’apport-cession
Le mécanisme de l’apport-cession est avantageux sur plusieurs plans. D’abord, il permet de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées grâce à la vente des titres sociaux. L’impôt est donc différé, ce qui permet de préserver la trésorerie. En outre, l’apport-cession est intéressant dans le cadre d’un réinvestissement. C’est le cas si l’actionnaire souhaite, par exemple, financer de nouvelles acquisitions ou lancer un projet entrepreneurial. Il peut aussi envisager une transmission ou une vente progressive de ses titres, tout en conservant le contrôle à travers la holding.
Quand envisager un apport-cession ?
L’apport-cession peut être dans différentes situations :
- un projet de vente d’entreprise lorsque l’actionnaire souhaite céder ses titres sans subir une imposition élevée en une fois ;
- une transmission d’entreprise ou une restructuration dans le cadre d’une optimisation patrimoniale ;
- un besoin de financement pour réinvestir sereinement dans de nouveaux projets en utilisant les capitaux issus de la cession.
Quelles précautions prendre dans le cadre d’un apport-cession ?
Avant de réaliser un apport-cession, il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt sur les plus-values, mais d’un simple report. L’exonération définitive est appréciée par l’administration fiscale. De même, il est important de bien vérifier les conditions et de respecter les exigences du dispositif. Enfin, si l’objectif réside dans la transmission d’un patrimoine, vous devez vous assurer que le montage juridique facilite la succession et n’impose pas des conditions excessives pour les héritiers.
Publi-rédactionnel
Les 4 principales tendances qui vont façonner le recrutement en 2026
L'intelligence artificielle : le nouveau copilote du recruteur
L'IA générative, bien plus qu'un simple outil d'automatisation
Oubliez l'époque où l'IA servait juste à rédiger des annonces. Aujourd'hui, près de 78% des recruteurs l'exploitent déjà pour des tâches basiques. Mais en 2026, la bascule s'opère réellement. L'outil devient un véritable assistant proactif au quotidien.
On parle désormais d'expertise augmentée pour nos équipes RH. L'algorithme ne remplace personne, il décuple nos capacités d'analyse. L'objectif reste de professionnaliser drastiquement notre métier. La question n'est plus de savoir s'il faut l'utiliser. Il faut savoir l'intégrer intelligemment.
Le recruteur devient un chef d'orchestre technologique
Le recruteur moderne doit piloter ces technologies avec fermeté. Il ne subit pas l'outil, il donne le tempo du processus. C'est lui qui garantit la cohérence globale. Un bon logiciel de recrutement (ATS) destiné aux recruteurs fait toute la différence. Ces solutions dopées à l'IA gèrent les volumes massifs de candidatures pour nous. Nous pouvons enfin nous concentrer sur notre vraie valeur ajoutée humaine : la technologie libère du temps précieux.
L'ère du candidat-roi : confiance et expérience avant tout
Mais la technologie ne fait pas tout. En fait, plus elle prend de place, plus l'humain devient le véritable différenciant.
L'expérience candidat, une exigence non négociable
Sur le marché actuel, les candidats sont clairement en position de force. Leur attente principale est simple et directe : la confiance. Chaque interaction doit être limpide, personnalisée et respectueuse, sans quoi le lien se brise immédiatement.
Comparez vos processus aux standards du e-commerce : pourquoi tolérer en RH ce qu'on refuse en tant que client ? Le recrutement doit être fluide et instantané. Les zones d'ombre et les délais de réponse interminables ne sont plus tolérés.
Soyons clairs : la qualité de l'expérience candidat est devenue un indicateur direct de la crédibilité de votre entreprise.
La naissance de la "marque recruteur"
Il est temps de parler de la marque recruteur. Ce n'est pas la même chose que la marque employeur. C'est l'incarnation physique de la promesse de l'entreprise, portée directement par le recruteur lui-même. Cela implique une responsabilité nouvelle. Le recruteur devient le premier ambassadeur ; sa posture, sa réactivité et sa transparence façonnent la perception du candidat. Il reste le visage humain du processus.
Construire une marque recruteur forte est un levier direct d'attractivité. C'est souvent ce qui fait la différence entre une candidature validée et un désistement frustrant.
Les nouvelles règles du jeu : compétences et transparence salariale
Cette relation de confiance se bâtit sur des bases concrètes. Et justement, deux changements majeurs viennent rebattre les cartes du recrutement.
Le recrutement par les compétences devient la norme
Oubliez le sacro-saint diplôme qui trônait sur les CV. Le "skills-based hiring" s'impose désormais comme la seule boussole fiable. Les entreprises scrutent enfin ce que le candidat sait réellement faire. Peu importe l'école, seule la maîtrise opérationnelle compte.
Cette mécanique intègre évidemment les compétences techniques, mais surtout les soft skills comportementales. L'agilité mentale vaut désormais autant que l'expertise métier brute. Savoir apprendre vite devient la compétence ultime.
Cette approche déverrouille l'accès à des profils atypiques insoupçonnés. On recrute enfin pour répondre aux besoins réels du terrain.
La transparence salariale, une obligation qui change tout
Voici le séisme réglementaire de 2026 : la transparence salariale totale. Une directive européenne impose bientôt l'affichage clair des fourchettes de salaire. Ce n'est plus une simple option de confort. C'est la loi, et elle s'applique à tous.
Cela sonne le glas des tabous et des inégalités persistantes. Votre logiciel de recrutement devra refléter des grilles justifiées. L'arbitraire n'a plus sa place dans la rémunération. Cette clarté transforme radicalement la négociation et renforce l'attractivité. Une entreprise transparente sur sa politique gagne immédiatement en crédibilité. Vous attirerez ainsi des talents alignés avec vos valeurs.
Le virage stratégique : miser sur l'interne et les générations
Face à ces nouvelles règles, les entreprises doivent aussi repenser leurs sources de talents. Le meilleur candidat est parfois déjà dans les murs.
La mobilité interne comme réponse à la pénurie
Arrêtons de chercher midi à quatorze heures. La mobilité interne n'est plus une simple option RH, c'est une stratégie de survie face à la pénurie actuelle. Votre premier vivier, c'est votre propre effectif : c'est plus rapide, moins coûteux et nettement moins risqué.
Cela exige un investissement massif dans l'upskilling et au reskilling. On ne peut plus attendre que les compétences tombent du ciel ; il faut les fabriquer via des plans de formation solides pour les métiers de demain.
Le résultat est immédiat sur l'engagement des équipes. Quand un collaborateur voit qu'il peut grandir chez vous, il reste. C'est un levier de fidélisation bien plus puissant qu'une simple augmentation.
Le casse-tête des générations sur le marché du travail
C'est un véritable choc démographique : cinq générations se côtoient désormais au bureau. Tenter une approche de recrutement unique pour tout ce monde est une erreur stratégique majeure qui vous fera perdre des talents. Chaque tranche d'âge possède ses codes.
Il faut savoir moduler son discours avec finesse et agilité. Les canaux, les arguments et les preuves doivent s'adapter, notamment pour capter l'attention de la Génération Z qui réclame de la considération avant tout.
L'avantage concurrentiel de 2026 appartiendra à ceux qui construiront des parcours de recrutement inclusifs. L'objectif est de parler à chacun individuellement, sans tomber dans le piège du message générique et insipide.
En 2026, le recrutement ne sera plus une fonction support, mais un véritable levier de performance. La clé réside dans l'équilibre pragmatique : utiliser l'IA pour mieux incarner nos valeurs humaines. Ne subissez pas ces mutations, pilotez-les dès aujourd'hui pour transformer ces défis en avantages concurrentiels durables et concrets.
L'essentiel à retenir : le recrutement de 2026 transforme l'IA en copilote stratégique, déjà plébiscité par 78% des professionnels. Cette automatisation intelligente libère du temps pour garantir une expérience candidat fluide, basée sur la transparence et les compétences. C'est le levier décisif pour engager durablement les talents face aux défis intergénérationnels actuels.
Publi-rédactionnel
BTP : fermeture définitive du service net intempéries
Net-Intempéries : une fermeture définitive à partir du 1er janvier 2026
Rappelons que dans le secteur du BTP, l’employeur peut arrêter un chantier en raison des conditions climatiques. On parle alors d’un « arrêt de travail intempéries ».
Dans ce cas de figure, les salariés impactés peuvent se voir indemniser par l’employeur, indemnité ensuite remboursée à l’employeur par la caisse des congés payés.
Sur le plan formel et jusqu’alors, ce remboursement était conditionné par la déclaration des arrêts de travail consécutifs à cet arrêt du chantier par l’employeur sur le portail dédié net-intempéries. Mais c’était sans compter la fermeture définitive de ce service dès le 31 décembre 2025.
Ainsi, dès le 1er janvier 2026, les déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement « intempéries » s’effectueront directement auprès de la caisse CIBTP à laquelle l’entreprise est affiliée, depuis son espace personnel.
Les employeurs qui auraient une déclaration en brouillon sur le portail Net-Intempéries sont invités à finaliser dès que possible leur déclaration, avant la fermeture du service le 31 décembre 2025, étant précisé que passé cette date, ces déclarations seront perdues et devront faire l’objet d’une nouvelle saisie dans l’espace sécurisé CIBTP.
Par ailleurs, les employeurs qui auraient déjà une déclaration déposée et validée sur net-intempéries à l’heure où nous écrivons ces lignes peuvent d’ores et déjà la retrouver sur l’espace sécurisé CIBPT, pour en suivre le remboursement.
Enfin, pour toute nouvelle déclaration, les employeurs sont invités à se rendre dès à présent sur l’espace sécurisé CIBPT.
Notez qu’un guide pratique, mis à jour et consacré aux modalités déclaratives des arrêts intempéries est disponible pour guider les employeurs concernés.
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C’est l’histoire d’un employeur qui va plus vite que la musique…
Un employeur envisage le licenciement économique d’un salarié et sollicite les entreprises du groupe pour savoir si un poste de reclassement est disponible. Sauf qu’il n’attend pas leur réponse, constate le salarié, pour qui son licenciement, finalement prononcé, est irrégulier…
Mais il a pourtant bien rempli son obligation en rappelant l’envoi de courriers à 3 entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient pour savoir si un poste de reclassement était disponible avant de notifier le licenciement… Oui, mais sans attendre la réponse, maintient le salarié : son licenciement lui a été notifié alors même que la 3e entreprise n’avait pas encore répondu à l’appel. Ici, l’employeur n’a pas rempli correctement son obligation…
Ce que confirme le juge : le licenciement économique est ici dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur a notifié le licenciement sans attendre la réponse de la 3e société sollicitée, ce qui ne permet pas de remplir l’obligation de reclassement !
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Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau
Établissements recevant du public : un assouplissement pour certaines catégories
Pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP), une autorisation délivrée par les pouvoirs publics est nécessaire dans l’objectif de s’assurer que l’établissement est conforme aux normes de sécurité applicables.
Une évolution est à noter à ce sujet, spécialement en ce qui concerne les normes applicables au titre de la lutte contre les incendies.
Ainsi, pour les établissements classés en 5e catégorie et qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public, la demande d'autorisation d'ouverture au titre de l'incendie ne sera plus exigée.
Il en va de même pour les autorisations de travaux au titre de la sécurité incendie pour un ERP classé en 5e catégorie et sans locaux d'hébergement pour le public. Seule une description succincte des travaux envisagés devra être communiquée pour informer les autorités compétentes.
Sécurité incendie pour les bâtiments : des exigences précisées
En matière de sécurité et de lutte contre les incendies, les bâtiments doivent, à toutes les étapes de leur « vie », respecter des normes précises.
Ainsi, tous les bâtiments doivent être implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes en contribuant à éviter les incendies. Ils doivent également intégrer des dispositifs permettant, en cas d’incendie, de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et de faciliter l'intervention des secours.
Des règles particulières s’appliquent alors en fonction des bâtiments (habitations, locaux professionnels ou établissements recevant du public).
Les exigences fonctionnelles à respecter pour assurer la sécurité des personnes sont précisées, de même que les modalités à respecter en cas de recours à « une solution d'effet équivalent ».
Ce type de solution permet au maître d'ouvrage de s'écarter d'une règle, dès lors qu'il démontre que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, via des méthodes appropriées.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2026, le maître d'ouvrage devra, pour recourir à une solution d’effet équivalent, procéder à une ou plusieurs études d'ingénierie de sécurité incendie.
Les exigences fonctionnelles, à respecter peu importe la solution adoptée, sont les suivantes :
- les solutions techniques doivent contribuer à éviter l’éclosion d’un incendie ;
- les produits, éléments de construction et matériaux d’aménagement doivent permettre de limiter le développement de l’incendie ;
- les solutions techniques doivent limiter la propagation de l’incendie, y compris vers ou depuis un autre bâtiment ;
- le bâtiment doit protéger les personnes :
- en étant stable à un incendie et adapté au plan d’évacuation ;
- en leur permettant de rejoindre rapidement et en sécurité l’extérieur ou de se réfugier dans un endroit les protégeant de l’incendie en attendant les secours ;
- en limitant leur exposition aux fumées et au gaz de combustion ;
- les solutions techniques doivent permettre l’intervention rapide, efficace et en sécurité des secours ;
- des équipements de sécurité sont présents, principalement un système de coupure de l’alimentation principale.
Notez que, parmi les informations devant être retranscrites dans le registre de sécurité incendie, doivent être précisées les études relatives aux solutions d’effet équivalent.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale » … « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 2d étant simplement utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
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DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
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Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise
Anah : réorganisation pour sanctionner les fraudeurs
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public dont la mission est de promouvoir une amélioration du parc immobilier privé en France.
À ce titre, elle est chargée d’attribuer des aides financières et de proposer un accompagnement pour les propriétaires qui entreprennent des travaux dans leurs biens immobiliers avec une volonté d’amélioration de leurs performances énergétiques.
Plusieurs dispositifs sont dédiés à la poursuite de ces objectifs :
- l’aide à la pierre ;
- l’aide nationale MaPrimeRénov’ ;
- l’aide MonAccompagnateurRénov’.
À l’été 2025, il a été mis en évidence que de nombreux dossiers de demande d’aide soumis à l’Anah dans le cadre de MaPrimeRénov’ résultaient de tentatives frauduleuses d’obtenir des fonds.
L’ampleur de la situation était telle que le dispositif MaPrimeRénov a dû être suspendu pendant quelques mois le temps que la situation soit apurée.
Depuis, plusieurs mesures ont été prises afin de limiter les cas de fraudes concernant les aides publiques. Afin de poursuivre cette dynamique, l’Anah revoit son organisation interne. En effet, une commission des sanctions voit le jour en son sein.
Elle sera composée du directeur général de l’Anah ou d’un de ses représentants et un représentant de chaque ministère intéressé, à savoir :
- le ministère chargé du logement ;
- le ministère chargé de l’économie ;
- le ministère chargé du budget ;
- le ministère chargé de l’énergie.
Cette commission sera chargée de rendre un avis concernant les projets de sanctions émis par le conseil d’administration de l’Anah ou son directeur concernant :
- les bénéficiaires d’aides ou leurs mandataires ;
- les opérateurs agréés en tant qu’accompagnateurs.
La commission devra prendre son avis en prenant en compte la gravité des faits, la situation financière de la personne intéressée et la réitération éventuelle de manquement ayant déjà fait l’objet d’une sanction précédente.
Pour les personnes bénéficiant d’une aide en vertu d’une convention prévoyant la mise en location du bien avec un plafonnement du loyer, la sanction maximale est équivalente à 2 ans du loyer maximal prévu.
Des changements sont également apportés concernant l’agrément des opérateurs MonAccompagnateurRénov’.
Afin de se réserver plus de temps pour l’étude des demandes, l’Anah dispose désormais de 4 mois pour statuer sur les demandes d’agréments contre 3 mois précédemment, délai qui commence à courir à compter de la réception de la demande par l’agence.
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C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
