
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er janvier 2024
Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès lors qu’ils emploient 11 salariés et plus dans une zone où ce versement est instauré.
À compter du 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de mobilité, notamment :
- la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis ;
- le syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine mobilités ;
- le syndicat mixte Valence-Romans mobilités ;
- etc.
Les nouveaux taux peuvent être consultés ici.
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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?

Travaux de « réparation » = danger pour les tortues ?
Une femme est propriétaire d’un étang situé dans une zone Natura 2000, c’est-à-dire qu’il constitue un site naturel qui participe à la conservation d’une espèce menacée, ici la tortue d’eau douce appelée « cistude ».
Concrètement, en cas d’aménagements ou de travaux, des règles plus strictes s’appliquent afin de protéger au mieux la faune et la flore.
Mais un jour, la propriétaire remarque une brèche dans la digue de son étang. Soucieuse de la faire réparer, elle fait assécher le point d’eau et commence les travaux nécessaires.
Sauf que, aux yeux des pouvoirs publics, cet assèchement rend la propriétaire coupable du délit de destruction d'habitat d'espèce protégée !
« Mais non ! », se défend la propriétaire, qui rappelle que pour qu’il y ait délit, il faut réunir 2 éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. Or si elle a bien fait assécher son étang, elle n’a jamais eu l’intention de porter atteinte aux tortues !
La propriétaire s’estime irréprochable dans ses démarches : elle a informé les autorités compétentes des travaux entrepris, alors même que la loi ne l’y obligeait pas, en demandant que les tortues soient déplacées.
De plus, dès que la préfecture l’a mise en demeure de remettre partiellement en eau l’étang via un batardeau, elle a fait venir l’entrepreneur, qui lui a clairement indiqué ne pas pouvoir faire cet aménagement. Malgré tout, sur demande des autorités, elle a fait installer une bâche dans l’étang.
D’ailleurs, la mise à sec de l’étang, problématique pour les autorités, serait, selon un expert, inoffensive pour les tortues. En effet, les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme. Au besoin, elles se déplacent sur une distance d’un à 4 kilomètres, ce qui leur permet de rejoindre l’un des autres points d’eaux qui entourent l’étang en travaux.
Cet assèchement de l’étang est même bénéfique aux tortues car il permet de renouveler les végétaux et de lutter contre l’eutrophisation du site, c’est-à-dire contre la pollution naturelle des eaux se renouvelant lentement qui conduit à une prolifération des algues, nocives pour l’équilibre de la zone.
Enfin, toujours selon l’expert, l’installation d’une bâche n’est pas recommandée, encore moins la construction d’un batardeau.
« Peu importe », tranche le juge. La préfecture avait ordonné la construction d’un batardeau et la remise en eau partielle de l’étang, ce qui n’a pas été fait alors que, selon un autre expert, cette installation était tout à fait possible techniquement.
Enfin le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques est effectif par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions prévues par la règlementation.
Autrement dit, une simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit, rendant ici la propriétaire coupable des faits qui lui sont reprochés…
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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API

API : de nombreuses indications pour une utilisation raisonnée
Les interfaces de programmation applicatives (API pour application programming interface) sont de plus en plus présentes sur les espaces numériques. Généralement invisibles pour les utilisateurs, ces outils permettent à différents systèmes de communiquer entre eux et d’échanger des données.
Des échanges qui interpellent nécessairement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles en France.
Si elle s’était déjà emparée du sujet durant l’été 2023, en proposant une recommandation technique pour l’usage des API, la CNIL apporte désormais de nouvelles précisions.
Pour faire suite à ses recommandations, elle publie une méthodologie détaillée accompagnée d’exemples concrets afin de garantir que les échanges de données réalisés par API soient faits dans le respect des règles en vigueur.
En outre :
- des précisions sont apportées pour les différents acteurs concernés par ces échanges et leurs responsabilités juridiques respectives ;
- de nombreux outils utiles à la mise en place vertueuse des API sont proposés.
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Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère

Secteur agroalimentaire : des prix en baisse dès janvier 2024 ?
Nouvelles dates butoirs des négociations
Selon le Gouvernement, qui se fonde sur des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits de grande consommation.
Sauf que si l’on suit la législation actuelle, cette baisse de prix ne profiterait pas aux consommateurs avant le mois de mars 2024. Le Gouvernement a donc décidé d’accélérer le processus en écourtant les dates limites de négociations des professionnels du secteur agroalimentaire. Si en temps « normal » les conventions sont conclues au plus tard le 1er mars, elles devront l’être avant le :
- 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier 2024 ;
- 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 1er février 2024.
Dans la même logique, les accords commerciaux en cours d’application signés avant le 1er septembre 2023 prendront fin automatiquement, selon la même distinction de chiffre d’affaires, au 15 ou 31 janvier 2024.
Nouvelles dates de présentation des conditions générales de vente (CGV)
Habituellement, les fournisseurs ont également jusqu’au 1er mars de l’année pour présenter leurs conditions générales de vente (CGV). Cette année, les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 350 M€ devront présenter leurs CGV avant le 5 décembre 2023 à leurs distributeurs.
Attention aux sanctions…
Les enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas les nouvelles règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 M€ par infraction.
Notez enfin que ces mesures ne s’appliquent pas à l’outre-mer.
- Loi no 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
- Article Vie publique du 20 novembre 2023 : « Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation »
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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?

Inégalité de traitement = dommage à l’intérêt collectif de la profession ?
Un syndicat agit en justice contre un employeur, en considérant que celui-ci a commis une inégalité de traitement en décidant d’octroyer une prime de 13e mois à certains salariés de l’entreprise seulement.
Une action irrecevable, selon l’employeur. Une inégalité de traitement suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle de salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente.
Dès lors, cette action consiste en la revendication d’un droit lié à la personne du salarié et appartient donc à ce seul salarié. Par conséquent, ici, parce que l’action intentée par le syndicat ne vise pas à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est irrecevable !
« Faux ! », pour l’organisation syndicale : elle est fondée à agir en justice puisqu’ici l’employeur a porté atteinte au principe d’égalité de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage causé à l’intérêt collectif de la profession.
« Tout à fait ! » tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l’action de l’organisation syndicale ne vise pas à ce que l’employeur verse cette prime à chaque salarié individuellement, mais tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est recevable.
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Fêtes de fin d'année : un cadeau pour les salariés, un cadeau pour l'employeur ?

En l'absence de CSE, et pour faire plaisir à ses salariés à l'occasion de Noël, un employeur souhaite leur offrir des paniers gourmands.
Mais une question se pose : doit-il soumettre la valeur de ces cadeaux aux cotisations sociales ? Il semblerait que non, selon lui, mais est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou directement par l'employeur, en l'absence de CSE, sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Toutefois, l'Urssaf tolère que les cadeaux et bons d'achat soient exonérés, à certaines conditions et pour certains événements, du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour cela, le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué aux salariés au cours d'une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € en 2023.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui confond « lieu de travail » et « lieu de vie »…

Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors son 1er appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale »… « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 1er, accolé au 2d, étant utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
- Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 juin 2023, no 21PA05087 (NP)
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C’est l’histoire d’un employeur qui « calcule » les qualités professionnelles des collaborateurs…

Un employeur, contraint d’envisager un licenciement économique, définit l’ordre des licenciements en se fondant sur les qualités professionnelles des salariés concernés notées lors d’entretiens… que n’ont pas pu passer certains salariés, absents ou trop récemment arrivés dans l’entreprise…
Ce qui ne pose pas de problème pour l’employeur, qui leur applique la moyenne des notes obtenues par les autres salariés… Ce qui pose un problème, au contraire, pour le CSE, qui conteste cette méthode ciblant particulièrement, selon lui, les salariés qui n’ont pu être évalués. Pourtant, relève l’employeur, il a bien pris en considération les comptes-rendus d’évaluation en affectant aux salariés non évalués un nombre de points correspondant à la moyenne des évaluations professionnelles des salariés de leur catégorie professionnelle…
Une méthode statistique validée par le juge : les éléments d’appréciation retenus par l’employeur pour ce système d’évaluation professionnelle ne sont pas discriminatoires !
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« Mes Points Permis » : plus besoin de tenir les comptes !

« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !
Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.
Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. Vous pourrez ainsi :
- connaître le nombre de points sur votre permis ;
- télécharger un « relevé d’information restreint » qui renseigne sur la validité de votre permis et les catégories de véhicules que vous pouvez conduire.
Ce relevé peut, très concrètement, être demandé par :
- votre assureur automobile ;
- l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il peut également être utile pour justifier de vos droits si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre d’un accident de la route.
Attention, notez qu’il existe un décalage dans les mises à jour de votre solde de points. Ainsi, si vous pensez avoir commis un excès de vitesse, il faudra quelques jours avant qu’il soit pris en compte… Cela sera vrai également lorsque vous récupérerez vos points !
Pour accéder à ce téléservice, cliquez ici !
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Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !

Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches !
Dans le cadre de sa déclaration de revenus, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit transmettre à l’administration fiscale l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.
Il appartient ensuite à l’administration fiscale de transmettre ces éléments à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA).
Jusqu’alors, si la loi imposait la transmission des éléments dits « nécessaires », il revenait au ministre de l’Agriculture de fixer, par arrêté, la liste des éléments précisément attendus.
C'est dans ce cadre que le ministère vient de publier deux modèles de formulaire CERFA :
- le premier, dédié à la déclaration d’ensemble des revenus annuels des non-salariés agricoles, accompagné de sa notice ;
- le second, comprenant une feuille annexe de calcul.
Ces imprimés peuvent être obtenus auprès des caisses de la MSA et téléchargés sur leurs sites internet.