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Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche

23 mai 2024 - 2 minutes

L’augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouvernement à créer des aides financières pour ceux-ci. C’est notamment le cas des entreprises de pêche.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Aide de trésoreries pour les entreprises de pêche : mise en place d’un complément

En 2022, une aide financière a été mise en place pour permettre aux entreprises de pêche d’être aidées dans leurs achats de carburant.

Un montant forfaitaire pouvait ainsi leur être alloué en fonction des quantités de carburant acquises.

Plusieurs phases se sont succédées avec des évolutions du montant de l’aide.

Pour les entreprises ayant bénéficié de l’aide sous forme d’avance lors de la phase 1, mais n’ayant pas nécessairement fait les demandes nécessaires pour obtenir les aides lors d’une ou plusieurs des phases suivantes, il est possible de formuler des demandes au titre des phases dont elles n’ont pas pu profiter.

Le montant des aides est de :

  • 0,35 € par litre de carburant acheté et acquitté du 17 mars au 31 mars 2022 ;
  • 0,20 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er avril au 31 août 2022 ;
  • 0,10 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er septembre au 30 septembre 2022 ;
  • 0,1667 € par litre de carburant acheté et acquitté du 16 novembre au 31 décembre 2022 ;
  • 0,25 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er janvier au 15 février 2023 ;
  • 0,20 € par litre de carburant acheté et acquitté du 16 février 2023 au 15 octobre 2023.

L’enveloppe totale accordée pour cette aide est de 2 millions d’euros. Une fois ce plafond atteint, il ne sera plus possible d’obtenir cette aide.

Le formulaire et ses pièces justificatives doivent être adressés à la Direction interrégionale de la mer ou Délégation de la mer (DIRM/DM) dont dépend le siège social de l’entreprise faisant la demande.

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

Durée : 02:09
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Association
Actu Juridique

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?

23 mai 2024 - 2 minutes

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclaration à l’autorisation préfectorale, selon les situations. Pour éviter ces contraintes juridiques, une association a décidé de morceler son projet. Est-ce licite ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

IOTA : il faut présenter un projet dans sa totalité !

Pour rappel, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.

À ce titre, ils font l’objet d’une réglementation spécifique prévoyant soit une déclaration, soit une autorisation en préfecture. Dans certaines situations d’urgence, il est même possible d’être dispensé de déclaration ou d’autorisation.

Une association, propriétaire d’un étang, décide de procéder à sa vidange, une opération qui n’est pas soumise à cette procédure administrative au titre de la législation sur l'eau.

Mais, à la suite de la vidange de l’étang, l’association se trouve dans l’obligation de réaliser des travaux d’urgence qui consiste à curer les sédiments et à détruire une digue en vue, finalement, de la suppression définitive de cet étang pour faciliter l’écoulement d’une rivière.

Une opération qui rend obligatoire le respect de la procédure propre aux IOTA, mais, compte tenu du caractère d'urgence des travaux, l’association a considéré, comme le directeur départemental des territoires, qu’ils pouvaient être entrepris sans que soit déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Ce que conteste ici une association de défense de l’environnement. Pour elle, la vidange de l'étang était d'emblée envisagée en vue de l'effacement du plan d'eau et les travaux de vidange et de curage des sédiments et la destruction de la digue avaient pour finalité la suppression définitive de cet étang, afin de permettre à une rivière de s'écouler sans retenue.

Toujours selon cette association de défense de l’environnement, il ne s’agit pas de plusieurs opérations morcelées, mais bien d’une seule et même opération dépendant d'une seule personne et concernant le même milieu aquatique dont l'instruction aurait dû être réalisée sous la forme d'une procédure unique propre aux IOTA.

Ce que confirme le juge : il rappelle, en effet, qu’une demande unique doit être déposée pour les projets qui forment ensemble une même opération, y compris lorsqu'il est prévu de les réaliser successivement.

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Tout secteur
Le coin du dirigeant

Transport de tabac en Europe : des précisions apportées par les douanes

23 mai 2024 - 2 minutes

Parce que le Gouvernement a élargi les éléments pris en compte pour qualifier de personnel ou de commercial le transport de tabac, les quantités maximums jusqu’ici autorisées ont été retirées… Enfin, presque…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ramener du tabac en France : des seuils indicatifs à ne pas dépasser…

Pour rappel, une personne qui ramène des cigarettes, ou du tabac en général, en France depuis un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut être soumise à l’accise, autrement dit à taxation.

Sauf si les produits sont ramenés pour ses besoins propres.

Le Gouvernement a ainsi établi par décret une liste d’éléments à prendre en compte pour établir le caractère commercial ou personnel du déplacement du produit réalisé, à savoir :

  • le statut commercial du détenteur des produits ;
  • les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
  • l'activité économique du détenteur ;
  • le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
  • le mode de transport utilisé ;
  • tout document ayant un lien avec ces produits ;
  • la nature des produits ;
  • la quantité de produits ;
  • le mode de conditionnement des produits ;
  • l'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
  • toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
  • la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Or, si le décret prend en compte la notion de quantité de marchandises, il s’agit d’un indice parmi d’autres… qui reste malgré tout important !

Les douanes rappellent les seuils indicatifs de tabacs à ne pas dépasser :

  • 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
  • 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) ;
  • 200 cigares ;
  • 1 kg de tabac à fumer.

Attention, ces quantités ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

Notez que ce n’est pas parce que les marchandises transportées respectent les seuils que le caractère personnel sera retenu. Si l’administration des douanes estime, à l’aune des autres critères, que les tabacs ne sont pas transportés pour des besoins personnels, les taxes et, le cas échéant, l’amende, seront dues.

Notez enfin que des modalités particulières s’appliquent, notamment en outre-mer et à Andorre, consultables ici.

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Agriculture
Actu Juridique

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023

23 mai 2024 - 2 minutes

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Agriculteurs : des précisions sur les aides financières

Pour les exploitants agricoles connaissant des difficultés financières, il est possible de se faire attribuer des aides versées par l’État sous l’impulsion de la Politique agricole commune (PAC).

Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d’élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2023. Ils se répartissent comme suit :

  • 950 € pour la production de prunes ;
  • 590 € pour la production de cerises ;
  • 442 € pour la production de houblon ;
  • 133 € pour la production de riz ;
  • 84 € pour la production de pommes de terre féculières ;
  • 44 € pour la production de semences de graminées ;
  • 52,55 € pour la production de blé dur ;
  • 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation ;
  • 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation ;
  • 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
  • 1 588 € pour l’aide au maraîchage ;
  • 81 € pour la production de chanvre ;
  • 104,2 € pour la production de légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
  • 149 € pour la production de légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
  • 130 € pour la production de légumineuses fourragères hors zones de montagne.
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Agriculteurs : le point sur les aides couplées
Pour les professionnels du secteur agricole / de la pêche
Agriculteurs : le point sur les aides couplées
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Impôt sur les dividendes : barème ou forfait ?

23 mai 2024

Un associé de SARL a perçu des dividendes au cours de l'année 2023. Après avoir effectué une simulation pour estimer le montant de son impôt sur le revenu (IR) au titre de 2023, il s'aperçoit que ses revenus sont imposables à la tranche de 11 %.

Par conséquent, il envisage de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu et place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, une solution qui serait plus avantageuse pour lui.

Mais peut-il le faire ?

La bonne réponse est... Oui

Si les dividendes distribués par une société sont soumis, au niveau des associés, à l’impôt sur le revenu calculé par application du PFU aussi appelé « Flat tax » au taux de 30 %, les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR.

Notez que cette option est irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

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Le coin du dirigeant Comment sont imposés vos dividendes (depuis 2018) ?
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

24 mai 2024

Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal…

Or ici, la vente a mis 29 mois à se concrétiser… Un délai trop long pour l’administration, mais qui s’explique pour le propriétaire : le marché est « au ralenti », seuls 6 biens similaires se sont vendus en 3 ans. Mais rien n’indique combien de biens similaires ont été mis en vente sur cette période, constate l’administration. En outre, le prix de vente fixé par le propriétaire apparaît exagéré, ce qui explique le peu de visites. Un prix fixé par un professionnel, conteste le vendeur, mais qui aurait dû être baissé par le propriétaire, estime l’administration…

Ce que confirme le juge qui refuse le bénéfice de l’exonération fiscale : le propriétaire n’a pas tout mis en œuvre pour vendre sa résidence dans les meilleurs délais !

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Actu Sociale

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

22 mai 2024 - 2 minutes

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.

Rédigé par l'équipe WebLex.

CPF : 100 € de reste à charge depuis le 2 mai 2024 !

Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l’employeur de le faire, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié dans ce cas.

Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l’application de ce nouveau principe.

C’est désormais chose faite avec la publication récente du décret d’application qui parachève la réforme.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.

Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

Si cette participation peut également être prise en charge par l’employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :

  • les demandeurs d’emploi,
  • les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation,
  • ou encore en cas de salarié titulaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d’une reconversion professionnelle.
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Agriculture
Actu Sociale

Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité

22 mai 2024 - 2 minutes

La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les assurés du régime des non-salariés agricoles. Un récent décret vient d’en préciser les contours…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Congé paternité des exploitants agricoles : un nouveau délai !

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant des exploitants agricoles est allongé à 25 jours pour des naissances simples et 32 jours pour des naissances multiples.

Ce congé fractionnable comprend une période de 7 jours consécutifs de congés de paternité et d’accueil de l’enfant, dite période obligatoire.

Et justement, c’est ici que le décret assouplit les conditions encadrant la prise de cette période de 7 jours.

En effet, jusqu’alors, les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricoles devaient nécessairement poser ces 7 jours de congés immédiatement après la naissance de l’enfant.

Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit un assouplissement de la prise de ce congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les exploitants agricoles.

Un décret récent parachève cette réforme : désormais, les exploitants agricoles peuvent prendre leur congé paternité et d’accueil de l’enfant dans un délai maximal de 15 jours courants à compter de la naissance effective de l’enfant ou à la date d’accouchement initialement prévue.

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JO 2024 : retour de l’attestation de déplacement ?

22 mai 2024 - 3 minutes

Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, une attestation de déplacement a vu le jour. Elle va revenir, sous une forme différente, dans le cadre des JO, dans certaines zones de Paris. Explications.

Rédigé par l'équipe WebLex.

JO 2024 : un déplacement avec QR code ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques se déroulant à Paris, la présentation d’un laissez-passer numérique sous forme de QR code sera impérativement requise pour se rendre dans certaines zones sécurisées du 18 au 26 juillet 2024.

Concrètement, 2 périmètres de sécurité vont voir le jour :

  • un périmètre gris :
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogations et à condition de présenter un QR code ;
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est possible à condition de présenter un QR code ;
  • un périmètre rouge :
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est libre ;
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogatoires (voir-ci-dessus) et à condition de présenter un justificatif aux points de contrôle tenus par les forces de sécurité.

Notez que le QR code est nécessaire pour les personnes de plus de 13 ans. Il est gratuit, individuel et nominatif.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’obtenir un QR code pour emprunter des transports publics qui traversent le périmètre gris.

Pour obtenir un QR code, il faut se rendre ici et fournir :

  • la copie d’un justificatif d’identité ;
  • une photo d’identité ;
  • la copie du certificat d’immatriculation et le numéro d’immatriculation, s'il s'agit d'une demande liée à la conduite d'un véhicule motorisé ;
  • selon la situation, un justificatif de domicile, d’hébergement temporaire, de travail ou de visite dans la zone (réservation de musée, de restaurant, de spectacle, etc.).

Une enquête administrative est ensuite effectuée pour des raisons de sécurité, avant validation de la demande de QR code (ce dernier sera envoyé par mail).

Sachez que la CNIL s’est exprimée sur la mise en place de ce dispositif de laissez-passer sous la forme d’un QR code, car il implique la collecte de données personnelles.

Elle a confirmé la légitimité du traitement de données pour sécuriser des événements exceptionnels, mais a émis des recommandations qui ont été suivies par le Gouvernement. Par exemple, les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que le temps nécessaire à la délivrance du titre d’accès. Les autres données seront conservées 3 mois.

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