Agriculture : le point sur les mesures d’aide
FCO : nouvelle distribution de vaccins
La fièvre catarrhale ovine (FCO) est une maladie qui touche de nombreux élevages en France et cause une surmortalité dans les troupeaux.
Afin de limiter la propagation de la maladie, l’État distribue sans frais des doses de vaccins aux éleveurs.
Ainsi, le nombre de vaccins distribués jusqu’au 31 décembre 2025 a été fixé à :
- 1 699 858 doses pour le sérotype 1 ;
- 7 000 000 doses pour le sérotype 8.
Aucune contamination au sérotype 1 n’a pour le moment été identifiée en France, mais cette vaccination vise à se protéger contre sa propagation actuelle en Espagne.
Aide aux bovins de plus de 16 mois
Dans les départements métropolitains hors Corse, le montant unitaire de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 est fixé à :
- 58,37 € par unité de gros bétail pour le montant de base ;
- 107,01 € par unité de gros bétail pour le montant supérieur.
Indemnisation pour obligation d’abattage
Lorsque des animaux d’élevage sont touchés par des maladies, l’administration peut ordonner leur abattage, ce qui entraine nécessairement une perte de revenu pour l’éleveur.
C’est pourquoi, dans ces conditions, ils peuvent prétendre à certaines indemnisations pour le renouvellement de leur cheptel.
Un changement a été fait concernant le mode de calcul de ces indemnisations afin de mieux prendre en compte la situation des éleveurs.
En effet, pour les éleveurs de bovins, ovins et caprins, seront désormais pris en compte pour le calcul de la période indemnisée la durée de l’interdiction de remise en place des animaux.
Dépistage de la tuberculose bovine
Depuis le 29 juillet 2022, l’État prend en charge le surcout entrainé par le dépistage de la tuberculose sur les bovins lors de l’utilisation de certaines méthodes, et notamment les suivantes :
- dépistage par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire ;
- dépistage par intrademotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ;
- dépistage par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.
Cette prise en charge devait prendre fin au 31 juillet 2025. Elle est finalement prolongée pour une année de plus jusqu’au 31 juillet 2026.
- Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine
- Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024
- Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
- Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
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C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
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Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer. « Procédure irrégulière ! », estime la société, qui constate que le contrôle a trainé en longueur. Alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, il a duré 6 mois ici…
Seulement si le contrôle fiscal ne révèle pas de graves irrégularités dans la comptabilité, rappelle l’administration fiscale… Ce qui n’est pas le cas ici, se défend la société. Ce qui est pourtant contredit par sa comptabilité, maintient l'administration, qui constate, en outre, l'absence de numérotation continue dans la facturation, de relevés de factures détaillés, d'inventaires des stocks, de justifications de certaines charges, etc.
Tout prouve ici que la comptabilité de la société présente de graves irrégularités, tranche le juge. Partant de là, la durée du contrôle fiscal peut être prolongée au-delà du délai de droit commun de 3 mois, soit jusqu'à 6 mois : la procédure est régulière ici !
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C’est l’histoire d’une banque qui n’aime pas avoir plusieurs fois la même discussion…
Ne pouvant faire face aux échéances de son crédit, un emprunteur se trouve aux prises avec sa banque. Alors que cette dernière saisit le juge pour demander à être payée, l’emprunteur demande que les clauses de son contrat de prêt soient reconnues comme abusives…
Ce qui n’a aucun sens pour la banque : une première procédure avait déjà abouti au rejet de cette hypothèse… En effet, la banque avait agi en justice pour saisir un bien immobilier de l’emprunteur et le juge n’avait alors pas estimé nécessaire d’étudier les clauses. De ce fait, « l’autorité de la chose jugée » doit être appliquée et cette question ne peut plus être abordée devant un autre juge… Ce que conteste l’emprunteur : ses demandes n’ayant pas été étudiées, elles ne peuvent pas être considérées comme « jugées »…
Ce que confirme le juge : si un examen strict des clauses n’a pas été effectué pour établir leur caractère abusif ou non, l’autorité de la chose jugée ne joue pas. La demande de l’emprunteur devra ici être étudiée…
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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)
Assiettes | |
Revenus professionnels | Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation | Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable :
|
- : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
- : Assurance vieillesse agricole
- : Prestations familiales
- : Assurance vieillesse individuelle
- : Formation professionnelle continue
- : Retraite complémentaire obligatoire
* : SMIC horaire
Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA en 2025
Cotisation AMEXA* | Taux ou montant | |
Montant des revenus d’activité | Taux applicable | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France | Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 840 € pour 2025 | 0 % |
Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%
Entre 18 840 € et 28 260 € pour 2025 | Entre 0 et 4 % | |
Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110% Entre 28 260 € et 51 810 € pour 2025 | Entre 4 et 6,50 % | |
Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 51 810 € pour 2025 | 6,50 % | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France | 7,48 % | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger | 14,50% | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger | 12,43% | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire | |
Aide familial de - de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal. Plafond de 56 SMIC horaire | |
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA | 3,20% | |
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.
À compter de la campagne de 2025 de déclaration des revenus 2024, les jeunes agriculteurs éligibles peuvent bénéficier des taux réduits AMEXA cumulés à l’exonération jeune agriculteurs.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » en 2025
COTISATIONS INVALIDITE | Taux ou montant | Assiette minimum | Plafond | Autres |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 1,1% | 11,5 % du PASS,. |
| Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 |
| 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 |
| ||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 |
| 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 |
|
* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d’invalidité » en 2025
PENSION D'INVALIDITE | Montant |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA | 40 €* |
* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ « IJ AMEXA » en 2025
Indemnités journalières (IJ) AMEXA | Montant |
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal | 250 € |
Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’ «AVI » en 2025
Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) | Taux | Assiette minimum | Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial | 3,32 %* | 800 SMIC | 47 100 € |
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
Tableau récapitulatif des cotisations sociales d’«AVA » en 2025
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée | Taux | Assiette minimum | Plafond |
Chef d'exploitation ou d'entreprise | 11,55 %* | 600 SMIC horaire
| 47 100 €* |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) Aide familial | |||
Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée |
|
|
|
Chef d’exploitation ou d’entreprise | 2,24 % | 600 SMIC horaire |
|
* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse
Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » en 2025
COTISATIONS | Taux ou montant | |
PFA (Prestations familles) | Montant des revenus d’activité | Taux applicable |
Chef d'exploitation ou d’entreprise | inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 51 810 € pour 2025) | 0 % |
entre 110% et 140% du PASS (entre 51 810 € et € 65 940 € pour 2025) | Taux variable* entre 0 % et 3,10 % | |
supérieurs à 140% du PASS (soit 65 940 € pour 2025) | 3,10 % | |
* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.
Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » en 2025
COTISATION ATEXA – Accident du travail* | A | B | C | D | E | Spécificités |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 528,20 € | 551,04 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € |
|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | 264,10 € | 275,52 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € |
|
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation | 203, 25 € | 212,04 € | 198,38 € | 215,63 € | 215,63 € | Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire | 101,63 € | 106,02 € | 99,19 € | 107,82 € | 107,82 € | Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d’exploitation à titre secondaire |
* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72, 95 €, quelle que soit la catégorie de risques.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » en 2025
COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire) | TAUX | Spécificités |
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) | 4 % | Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial | 4 % | Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire |
Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité en 2025
COTISATION DE SOLIDARITE | ||
| Taux | Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Personnes visées à l’article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime | 14 % | 100 SMIC horaire (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS |
2/ Assiette et taux des contributions
Tableau récapitulatif des contributions sociales en 2025
Contributions | TAUX OU MONTANT |
CSG | 9,2 % |
dont non déductible | 2,4 % |
dont déductible | 6,8 % |
CRDS | 0,5 % |
Val d’hor (1) | 126 € TTC - 468 €TTC |
INTERAPI (2) | 160 € (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) 60 € (cotisant de solidarité) |
FMSE (3) | 20 € |
VIVEA / AGEFOS PME (4) | 0,61 % Taux minimum : 0,17% du PASS Taux maximum : 0,89% du PASS |
Chef d’exploitation | |
Membre de la famille et cotisant de solidarité | 0,17% du PASS |
- : Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage
- : Interprofession des produits de la ruche
- : Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
- : gestionnaires de fonds de la formation professionnelle
* : cotisation complémentaire pour :
- les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
- les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
- les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
- les éleveurs de volailles (24 €) ;
- les viticulteurs (5 €) ;
- les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).
3/ Exonération de cotisation en début d’activité
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS | ||
| % d’exonération | Plafond de l’exonération |
1ère année | 65 % | 3 669 € |
2eme année | 55 % | 3 104 € |
3ème année | 35 % | 1 976 € |
4ème année | 25 % | 1 411 € |
5ème année | 15 % | 847 € |
4/ Déduction de rente du sol
DEDUCTION RENTE DU SOL | |
RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}] | RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation |
- Arrêté du 23 décembre 2024 portant fixation en métropole au titre de l'année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- https://www.msa.fr/lfp/exploitant/calcul-cotisations
Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Suppression de la consultation obligatoire de la commission départementale
Dans l’hypothèse où un non-salarié agricole rencontre des difficultés momentanées pour s’acquitter des cotisations sociales dues, la MSA peut prendre en charge le montant total ou partiel de ces cotisations.
Ces difficultés momentanées s’entendent, par exemple, d’une insuffisance des ressources ou de trésorerie dans la société.
Jusqu’alors, chaque décision de prise en charge était soumise à une procédure de consultation préalable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
La prise en charge dépendait alors d’un avis donné par cette commission, portant sur la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise, dans un délai de 2 mois, courant à compter de sa saisine.
Cette consultation obligatoire vient d’être supprimée et n’est donc plus requise pour la MSA dans le cadre d’une prise en charge des cotisations sociales.
Notez toutefois que la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise reste une condition obligatoirement vérifiée pour cette prise en charge par la MSA, et non plus par la commission départementale jusqu’alors saisie.
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C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
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Obligation de sécurité de l'employeur : chez le client aussi ?
Après avoir été victime d'un accident du travail, un conducteur routier est autorisé à reprendre le travail par le médecin du travail, sous réserve de ne plus porter aucune charge lourde. Pour ce faire, l'employeur met alors à sa disposition un chariot électrique sur le site de l'entreprise.
Sauf qu'au cours d'une de ses livraisons, alors qu'il doit décharger son camion dans l'entrepôt d'un client, le salarié remarque que cet équipement n'est pas mis en place et le reproche à son employeur.
L'employeur vous consulte : il se pose la question de savoir s'il est responsable de l'absence de mise en place des équipements préconisés par la médecine du travail chez le client.
La bonne réponse est... Oui
L'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard du salarié, doit s'assurer de l'effectivité des mesures préconisés par la médecine du travail, y compris sur le site des clients.
C’est l’histoire d’un professeur qui donne des leçons à l’administration fiscale…
Parce qu'il enseigne le théâtre à titre indépendant en milieu scolaire et extrascolaire, un professeur applique à son activité extrascolaire l’exonération de TVA réservée aux enseignements scolaires, artistiques ou sportifs dispensés par des particuliers et rémunérés directement par les élèves…
Seulement si cette activité est exercée à titre personnel, sans le concours d'autres personnes, rappelle l'administration fiscale… Or ici, l’exonération de TVA ne peut pas lui être accordée, maintient l’administration : le professeur a embauché du personnel pour l’assister lors de ses cours… Uniquement pour ceux dispensés en milieu scolaire et non ceux donnés en milieu extrascolaire, se défend le particulier qui estime donc pouvoir être exonéré de TVA pour cette 2ᵉ activité…
Faute pour l'administration d'avoir recherché s'il était possible d'isoler les leçons réellement délivrées à titre personnel dans le cadre d'une 2ᵉ activité, le redressement fiscal ne peut pas être validé ici, tranche le juge.
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C’est l’histoire d’un employeur qui réclame un remboursement au salarié…
Un salarié, en arrêt maladie, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qui équivaut en pratique à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sauf que cette prise d’acte n’est pas justifiée, ce qui équivaut en pratique à une démission du salarié…
Parce que l’entreprise lui a payé une indemnité de préavis, elle en réclame le remboursement. L’employeur rappelle en effet que dans le cas où la prise d’acte produit les effets d’une démission, faute de justification des torts invoqués par le salarié, celui-ci doit rembourser l’indemnité de préavis… Sauf dans l’hypothèse où le salarié s'est trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. Ce qui est le cas ici puisqu’il était en arrêt maladie, rappelle le salarié…
Ce que confirme le juge : aucun remboursement de l’indemnité de préavis ne peut être réclamé au salarié, même s’il prend acte à tort de la fin de son contrat, s’il est en arrêt maladie au jour de cette prise d’acte.
