C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû assurer un retour à la normale…
À son retour de congé maternité, une salariée constate que certaines de ses fonctions lui ont été retirées. Cela suffit, selon elle, à acter une rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, d’autant qu’il n’a pas organisé d’entretien professionnel à son retour…
Pour la salariée, cela traduit l’existence d’une discrimination fondée sur sa grossesse, de sorte que cette prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement nul. Ce dont se défend l’employeur, qui met en avant des « contraintes organisationnelles » et une volonté d’assurer une reprise « progressive » pour la salariée en ne lui confiant pas immédiatement et dès son retour de congé maternité des missions trop importantes…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : la priver de certaines de ses fonctions de coordination et l’absence d’un entretien professionnel à son retour de congé sont des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination fondée sur la grossesse ici…
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DPAE : fin de l’envoi par télécopie
DPAE : la dématérialisation encouragée pour tous les employeurs !
Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une formalité obligatoire que l’employeur doit transmettre à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient la durée et la nature du contrat, ainsi que les conditions d’exercice.
Elle doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche du salarié (période d’essai comprise).
Jusqu’à présent, seuls les employeurs ayant réalisé au moins 50 DPAE au cours de l’année civile précédente étaient tenus de les transmettre par voie électronique à compter de l’année suivante.
Les autres employeurs pouvaient, s’ils le souhaitaient, recourir à la dématérialisation ou adresser la DPAE au format papier au moyen d’un formulaire CERFA, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie.
Désormais, cette dernière modalité est supprimée : depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus autorisé.
Si l’envoi de la DPAE par LRAR reste possible, il est davantage encadré puisqu’il est désormais précisé qu’il devra, dans ce cas, être expédié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
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C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…
Caution d’un emprunt souscrit par sa société, mise en liquidation judiciaire, le gérant est appelé en garantie par la banque, mais il refuse de payer le solde de l’emprunt dû : un cautionnement n’est valable que s’il est proportionné à ses revenus, rappelle-t-il. Et ce n’est pas le cas ici…
Au jour de la signature de la garantie, il était déjà engagé via d’autres contrats de cautionnement, portant ainsi son engagement total à un niveau trop important par rapport à ses revenus, donc disproportionné… Sauf que ces autres cautionnements ont depuis été annulés en justice, rappelle la banque : ils sont donc considérés comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’en tenir compte pour apprécier la proportionnalité de son engagement de caution au moment de sa signature…
Ce que confirme le juge : ces cautionnements annulés étant réputés n’avoir jamais existé, ils ne doivent pas être pris en compte pour déterminer s’il y a une disproportion manifeste de l’engagement du gérant.
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € |
Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € |
Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € |
Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Protêt | 18,27 € |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste | 27,94 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
- au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 304 € | 5,66 % |
De 305 € à 912 € | 2,83 % |
De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,87 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
Sommation de prendre parti | 32,24 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé | 53,74 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement | 21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90,18 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90,18 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90,18 € |
Sommation de prendre parti | 24 heures | 90,18 € |
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € |
Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € |
Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € |
Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Protêt | 18,27 € |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste | 27,94 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
- au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 304 € | 5,66 % |
De 305 € à 912 € | 2,83 % |
De 913 € à 3 040 € | 1,41 % |
Plus de 3 040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,87 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
Sommation de prendre parti | 32,24 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé | 53,74 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement | 21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90,18 € |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90,18 € |
Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90,18 € |
Sommation de prendre parti | 24 heures | 90,18 € |
Micro-entrepreneur : avec ou sans compte professionnel ?
Avant de débuter son activité commerciale, un futur micro-entrepreneur se demande s'il doit avoir un compte professionnel.
En effet, il a lu récemment qu'un micro-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte professionnel uniquement si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de 10 000 € pendant 2 ans consécutifs.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Certes, la loi n'oblige pas un micro-entrepeneur à ouvrir un compte professionnel tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant au moins 2 années consécutives.
Cependant, cette exception ne s'applique pas aux activités commerciales. Autrement dit, un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit ouvrir un compte professionnel, peu importe son chiffre d'affaires.
Aide juridictionnelle : simplification des formalités
Aide juridictionnelle : simplification et allongement des délais
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat s’avérait ne pas être éligible en tout ou partie à l’aide juridictionnelle, le bureau compétent devait lui adresser un courrier avec accusé de réception pour l’en informer.
Depuis le 1er janvier 2026, ce courrier d’information peut être envoyé par lettre simple ou par mail.
Il faut, par ailleurs, noter que le bénéficiaire recevant ce courrier dispose à présent d’un délai de 2 mois, et non plus d’un mois, à compter de l’envoi du courrier pour faire parvenir ses propres observations.
