Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
• au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
• au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  • pour le 1^er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

•  
  • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
  • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
  • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
  • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6^e année du bail et la 20^e année incluse ;
  • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21^e année du bail et la 60^e année incluse ;
  • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61^e et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
  • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
  • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

•  
  • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  • pour le 1^er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

•  
  • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ;
  • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ;
  • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ;
  • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6^e année du bail et la 20^e année incluse ;
  • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21^e année du bail et la 60^e année incluse ;
  • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61^e et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :
  • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
  • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;
• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :
  • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

•  
  • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :