Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026 (métropole)
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 0 % à 1,50 % | |
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 1,50 % à 4 % | |
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (60 % à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (110 % à 200 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 % | |
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (200 % à 300 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 % | |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 144 180 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
| 0,30 % |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
| |
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 48 060 € | 8,73 % |
Dans la limite de 240 300 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Commissions et rémunérations brutes déclarées au titre de l’année précédente, dans la limite de 625 777 € | 7,66 % (concours conventionnel des compagnies mandantes : 2,50 % des commissions brutes plafonnées) | |
Invalidité – Décès | Commissions et rémunérations brutes déclarées au titre de l’année précédente, dans la limite de 625 777 € | 0,57 % |
CSG/CRDS | Revenu d’activité | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 48 060 € | 0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel des cotisations |
Retraite de base | 5 409 € | 573 € |
Indemnités journalières | 19 224 € | 58 € |
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire) | 48 060 € | 120 € |
3/ Assiettes en début d’activité en 2026
Situation | Assiette | Règle applicable |
1re année d’activité en 2026 | 9 131 € (19 % du PASS 2026), proratisés en cas de début d’activité en cours d’année | Cotisations provisionnelles, puis régularisation sur le revenu définitif |
2e année d’activité en 2027 | 19 % du PASS 2027 (montant non connu à la date de mise à jour) | Cotisations provisionnelles, puis régularisation sur le revenu définitif |
1re année CAVAMAC | 48 060 € (PASS 2026), proratisés à compter du 1er jour du mois de nomination | RCO : 7,66 % |
À partir de la 2e année CAVAMAC | Commissions et rémunérations brutes de l’année précédente, dans la limite de 625 777 € | RCO : 7,66 % |
C’est l’histoire d’un employeur qui veut imposer le télétravail…
Une entreprise prévoit, dans un accord, qu’elle pourra imposer le télétravail lorsque l’accès à un site est impossible, en cas de déménagement, de travaux ou pendant une période creuse, comme la semaine entre Noël et le jour de l’an. Ce qu’un syndicat conteste…
… en rappelant que le télétravail doit reposer sur le double volontariat du salarié et de l’employeur. Seules des circonstances exceptionnelles et imprévisibles peuvent permettre de l’imposer, ce qui n’est pas le cas ici ! « Si ! », conteste l’employeur : la loi ne fixe aucune liste limitative et l’accord collectif peut donc définir les situations dans lesquelles le télétravail peut être imposé unilatéralement…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au syndicat : un accord collectif peut préciser ces circonstances, mais seulement si elles présentent un caractère urgent et imprévisible. Or, un déménagement, des travaux programmés ou une période creuse sont prévisibles. Le télétravail ne peut donc pas être imposé ici.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 3 juin 2026, no 25/00001 (NP)
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C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…
Un client signale à sa banque 2 virements débités de son compte qu’il conteste avoir ordonnés, et lui en demande le remboursement. Mais en vain… Il finit par engager la responsabilité de la banque à qui il réclame, en plus de ce remboursement, des dommages-intérêts…
Sauf que le client dispose d’un délai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque… Or, les virements contestés ont été débités les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 février 2024, soit plus de 13 mois après… Sauf que ce délai s’impose à lui pour « signaler » les virements contestés, soutient le client qui rappelle que c’est ce qu’il a fait le 30 juin 2023, soit dans le délai de 13 mois...
Ce que constate le juge qui donne raison au client : puisqu’il a signalé dans le délai de 13 mois des virements non autorisés, le client dispose désormais d’un délai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque…
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Quelle assurance auto pour les déplacements liés à son activité ?
Usage personnel et usage professionnel : bien faire la différence
Dès la souscription d'un contrat d'assurance automobile, vous devez déclarer l'usage que vous faites de votre véhicule. Cette information n'est pas une simple formalité : elle détermine directement le niveau de couverture dont vous disposez en cas de sinistre, et conditionne également le montant de votre cotisation.
Les contrats distinguent généralement l'usage privé, qui englobe les déplacements personnels, les loisirs et les trajets domicile-travail, de l'usage professionnel, qui concerne les déplacements réalisés dans le cadre de votre activité salariée ou indépendante. Entre les deux, certains contrats prévoient un usage mixte, pensé pour ceux qui alternent régulièrement entre trajets personnels et professionnels.
Bien définir l’usage de son véhicule est essentiel. Un conducteur déclarant un usage privé alors qu’il effectue régulièrement des déplacements professionnels risque des complications en cas de sinistre. Il faut donc distinguer les trajets professionnels, qui peuvent nécessiter une extension de garantie ou un contrat spécifique, de l’assurance auto pour particuliers, destinée notamment aux trajets personnels et domicile-travail. Pour ce type de besoin, l’assurance voiture de la Macif accompagne les particuliers dans le choix d’une couverture adaptée à leur profil et à leurs habitudes de conduite.
Quels critères prendre en compte pour choisir son assurance ?
Pour bien choisir votre contrat, plusieurs critères sont essentiels afin de garantir une protection optimale. Tout d’abord, évaluez l’usage réel de votre véhicule personnel : s'agit-il de trajets occasionnels ou de déplacements professionnels fréquents ? La valeur et l'âge de votre automobile influencent aussi le choix entre une formule au tiers ou une couverture tous risques.
Analysez ensuite les garanties indispensables comme la protection du conducteur, l'assistance 0 km et le bris de glace. Vérifiez minutieusement le montant de la franchise et les plafonds d'indemnisation en cas de sinistre. Si vous êtes employé, informez votre employeur pour savoir si une assurance mission est souscrite par l'entreprise. Pour les professions libérales, l'intégration d'une clause spécifique « tous déplacements » est cruciale. Enfin, comparez le montant de la prime d'assurance en fonction du barème kilométrique et des solutions de prise en charge des réparations pour maintenir votre activité sans frais supplémentaires.
Quelle assurance auto pour les indépendants et auto-entrepreneurs ?
Pour un auto-entrepreneur, l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre d'une activité professionnelle impose une vigilance particulière. Contrairement au simple trajet domicile-travail, les déplacements professionnels fréquents pour des rendez-vous exigent une extension de garantie ou un contrat d'assurance auto dédié. L'assureur doit être informé pour éviter un refus d'indemnisation en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, une clause spécifique permet une meilleure couverture des dommages corporels.
Si vous effectuez de longues distances, une formule au tiers est souvent insuffisante ; privilégiez une assurance automobile complète incluant l'assistance et le bris de glace. Le montant de la prime d'assurance dépendra de la fréquence d'utilisation. Les compagnies d'assurance proposent des solutions pour les professions libérales, garantissant la prise en charge des réparations et la protection du conducteur après chaque accident.
Faut-il une assurance spécifique pour se déplacer chez des clients ou sur différents sites ?
Pour vos déplacements professionnels vers des sites multiples ou des rendez-vous clients, l'assurance auto classique ne suffit plus. Si votre véhicule personnel devient un outil pour votre entreprise, vous devez impérativement souscrire une extension de garantie ou une clause spécifique « usage professionnel ». Contrairement au simple trajet domicile-travail, ces missions augmentent la fréquence des risques.
En cas de sinistre lors d'une tournée régulière, un assureur peut refuser l'indemnisation sans cette déclaration préalable. Les professions libérales, collaborateurs ou salariés en mission doivent souvent opter pour l'usage « tous déplacements ». Pour les employeurs, souscrire une assurance mission est une solution idéale pour protéger leurs salariés. Ce contrat garantit une meilleure couverture, incluant la responsabilité civile, la protection du conducteur et souvent une assistance avec véhicule de remplacement, évitant ainsi des frais supplémentaires et une perte de chiffre d'affaires.
Quelles garanties choisir pour ses déplacements professionnels ?
Pour bénéficier d'une meilleure couverture et sécuriser votre activité, il est essentiel de ne pas se limiter aux garanties d'une assurance auto classique.
La garantie responsabilité civile et la protection corporelle du conducteur
La responsabilité civile constitue le socle obligatoire de tout contrat d'assurance auto. Elle assure l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d'un accident de la route survenu pendant vos missions. Toutefois, pour une protection optimale, la garantie protection du conducteur est indispensable. Elle permet une prise en charge de vos propres dommages corporels si vous êtes blessé, même en cas d'accident responsable, ce qui sécurise votre situation financière et celle de votre famille face aux aléas de votre activité.
L'assistance panne et les garanties matérielles pour une activité continue
Pour les professionnels dont le véhicule est un outil de travail, la garantie assistance 0 km avec option de véhicule de remplacement est essentielle pour éviter toute interruption d'activité. En complément, une formule prévoyant le bris de glace et une protection contre le vol ou l'incendie renforce votre sécurité. Si vous transportez des équipements, l'ajout d'une clause spécifique pour le matériel professionnel garantit une indemnisation de vos outils en cas de sinistre, vous offrant ainsi une meilleure couverture que les assurance auto standards.
Comment actualiser son contrat en cas d'évolution professionnelle ?
Votre situation professionnelle n'est pas figée : une promotion, un changement de poste, un passage au statut d'indépendant ou une nouvelle mission peuvent modifier significativement la nature de vos déplacements. Or, un contrat d'assurance auto reste calé sur les informations déclarées lors de sa souscription.
Si votre activité évolue et que vos déplacements professionnels augmentent en fréquence ou en nature, il est conseillé d'en informer votre assureur sans attendre. Cette démarche est en général simple et rapide : une mise à jour de votre déclaration d'usage peut suffire à adapter votre contrat. Ne pas le faire peut, en revanche, entraîner des complications en cas de sinistre, votre assureur étant en droit de se référer aux informations initiales.
De la même façon, si vous réduisez vos déplacements professionnels — passage au télétravail, activité réduite, changement de poste — signalez-le également. Une déclaration d'usage revue à la baisse peut parfois se traduire par un ajustement de votre cotisation. Tenir son assureur informé de l'évolution de ses usages, c'est garantir une couverture juste et cohérente avec sa situation réelle.
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Utiliser son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle suppose de disposer d'un contrat d'assurance auto adapté à cet usage. Qu'il s'agisse de trajets domicile-travail, de déplacements réguliers chez des clients ou d'une utilisation quotidienne en tant qu'indépendant, bien déclarer son usage et choisir des garanties cohérentes avec sa situation réelle permet de prendre la route sereinement. C'est la condition pour être pleinement couvert, quelle que soit la nature du trajet effectué.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui finit par habiter chez lui…
Suite à l’expulsion de ses locataires pour dégradations, un couple de propriétaires fait réaliser des travaux de remise en état avant de relouer son bien. Des dépenses qu'il déduit de ses revenus fonciers…
« De quels revenus fonciers ? », s’étonne l’administration puisque, faute d’avoir trouvé un nouveau locataire, le logement est resté vacant. Pire, le couple a finalement fini par s’y installer, ce qui exclut toute possibilité de déduction fiscale… Sauf qu’il a confié un mandat à une agence, publié des annonces et organisé des visites, rappelle le couple. De quoi prouver, selon lui, sa volonté de louer… Sauf que les candidats ont tous jugé le loyer trop élevé, relève l’administration : pour elle, le couple, qui n’a pas revu le loyer à la baisse, a des exigences incompatibles avec les caractéristiques du marché locatif local…
Ce qui prouve que toutes les démarches nécessaires à la location du bien n’ont pas été accomplies, tranche le juge. Les travaux ne sont donc pas déductibles…
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C’est l’histoire d’une société qui veut qu’on tienne compte de sa spécialité…
Une société achète auprès d’un vendeur professionnel un engin de chantier, mais elle rencontre des problèmes lors de son utilisation. Elle considère que l’engin ne correspond pas parfaitement à l’usage attendu et estime, de fait, avoir été mal conseillée lors de la vente…
Elle demande une indemnisation au vendeur pour manquement à son obligation de conseil… Une obligation à laquelle il n’est pas tenu lorsqu’il vend à un professionnel, conteste le vendeur : pour lui, la société, déjà propriétaire d’autres engins, a les connaissances professionnelles nécessaires pour apprécier d’elle-même l’adéquation de l’engin acheté avec son activité… Sauf, répond la société, lorsque les 2 professionnels en question n’exercent pas la même spécialité…
« Non », conclut le juge : même lorsque la spécialité des parties est différente, ce sont les connaissances techniques de l’acheteur qui déterminent si le vendeur est tenu ou non à une obligation de conseil. Ici, la société a les connaissances nécessaires…
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C’est l’histoire d’un enseignant qui travaille pendant ses congés…
Outre son activité d’enseignant, un particulier pratique la pêche et vend des homards pendant l’été. Estimant qu’il s’agit d’une activité professionnelle, il déduit les déficits générés de son revenu imposable…
Refus de l’administration fiscale qui n’y voit pas là une véritable activité professionnelle : selon elle, cette pêche exercée à peine 2 mois par an et constamment déficitaire ne présente pas un caractère commercial. Les déficits ne sont donc pas déductibles… Sauf qu’il dispose des qualifications nécessaires, son bateau est enregistré, il vend ses prises à la criée et cotise au régime social des marins, ce qui, selon le particulier, démontre le caractère professionnel de son activité…
Ce que confirme le juge : cette activité est bien exercée dans des conditions professionnelles, dans un but lucratif. Le fait qu’elle soit saisonnière ou exercée en complément d’un emploi salarié ne suffit pas à lui retirer son caractère commercial. Les déficits sont donc bien déductibles ici !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la rémunération, ce n’est pas un cadeau…
Une société propose à ses entreprises partenaires une bonification sous forme de chèques-cadeaux. Après un contrôle, l’Urssaf considère que ces chèques constituent des rémunérations versées par un tiers et les soumet aux cotisations sociales…
« À tort ! », conteste l’entreprise : pour être soumis à cotisations sociales, ces avantages doivent avoir été attribués à des salariés, ou à des personnes assimilées, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. Or, les chèques ont été remis aux représentants des entreprises partenaires, et non à leurs salariés… « Peu importe ! », répond l’Urssaf : non nominatifs et transmissibles, ces chèques peuvent être remis aux salariés et constituer un avantage accordé en contrepartie de leur activité…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’entreprise : la possibilité de transmettre ces chèques à des salariés ne suffit pas à prouver qu’ils leur ont été attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société.
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Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
Exercice illégal de l’expertise comptable : une transmission d'informations facilitée
L'administration fiscale peut déjà communiquer certaines informations aux instances disciplinaires des professions réglementées lorsqu'elles sont utiles à l'exercice de leurs missions.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales assouplit ce dispositif à plusieurs égards.
D'une part, elle précise que ces informations pourront être transmises indifféremment aux différentes instances disciplinaires compétentes, quelle que soit leur dénomination.
D'autre part, cette transmission ne sera plus limitée aux seuls dossiers dont ces instances sont saisies. Elle pourra également intervenir lorsque celles-ci décident de se saisir elles-mêmes d'une affaire.
Enfin, la loi élargit le champ des informations susceptibles d'être communiquées afin de permettre l'engagement de poursuites en cas d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
L'objectif est de renforcer la coopération entre l'administration fiscale et les instances ordinales afin de faciliter les procédures disciplinaires et de mieux lutter contre les pratiques irrégulières susceptibles de porter atteinte à la profession.
Notez pour finir que si l’administration fiscale était de tenue de communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable, cette obligation devient désormais une simple faculté.
Pour rappel, ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.
