C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respecté sa politique de sécurité informatique…
Pour l’employeur, c’est une faute grave : en télétravaillant depuis l’étranger sans autorisation, le salarié a modifié seul ses conditions de travail et exposé l’entreprise à des risques informatiques conséquents. Ce qui justifie son licenciement… Ce que réfute le salarié, qui rappelle que cela ne changeait rien puisqu’aucun dommage lié à la cybersécurité n’a été établi et qu’il restait à la disposition de ses clients, honorant ses horaires habituels…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui donne raison à l’employeur : si les faits reprochés ne permettent pas de fonder une faute grave, le licenciement n’en demeure pas moins justifié par le manquement du salarié à ses obligations, qui aurait pu mettre en danger l’activité de l’entreprise…
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C’est l’histoire d’un bailleur pour qui avant l’heure, c’est (quand même) l’heure…
Souhaitant vendre le local commercial qu’il loue, un bailleur notifie à sa locataire son projet afin de lui laisser la possibilité de l’acheter, comme la loi le prévoit. Mais, avant que la locataire se décide, le bailleur se rétracte. Ce que conteste la locataire…
Elle rappelle que, si le bailleur d’un local commercial doit notifier à son locataire son projet de vendre dans le cadre de son droit de préférence, le locataire a un mois pour se prononcer. Or, ici, le bailleur s’est rétracté avant la fin du délai, alors que la locataire voulait accepter l’offre. La rétractation n’étant pas valable, la vente doit être signée… « Faux », se défend le bailleur : puisqu’il s’est rétracté avant la réponse de la locataire, il n’y a pas d’offre acceptée et la vente n’est donc pas valablement formée…
Ce que confirme le juge : la rétractation du bailleur empêche ici la réalisation de la vente. Mais cette résiliation étant fautive, elle ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de la locataire…
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Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
Une réforme des procédures de l’INPI
Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser et les moderniser.
Notifications électroniques
L'un des premiers effets de cette réforme concerne les notifications et la fin de l’utilisation du papier.
Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. En l’absence d’adresse électronique connue de l’INPI, la notification se fera par une publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Ceci est valable pour les notifications relatives aux dessins et modèles, aux brevets d’invention et aux marques de produits ou de services.
Concrètement, le destinataire recevra un mail l’informant qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI.
Opposition, annulation et déchéance de marque
Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois. Notez que le silence gardé de l’INPI à l’expiration de ce délai a toujours valeur de rejet de la demande.
Ce nouveau délai est applicable immédiatement, y compris aux demandes en cours à la date du 2 juillet 2026.
De plus, le délai accordé pour déposer des observations s’agissant des certificats d’utilité est fixé à 3 mois après la publication de la demande dudit certificat.
Enfin, il sera possible pour les opposants à une marque de compléter ou de régulariser leur dossier après le dépôt initial.
Salarié inventeur
Pour rappel, il existe un cadre spécifique aux inventions des salariés afin d’articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.
Ainsi, un salarié auteur d'une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l'employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l'employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention. Cette modalité est supprimée.
Dépôt de brevet
La composition du dossier de demande de brevet est allégée. Ce dossier doit toujours être composé d’une requête en délivrance de brevet avec les annexes suivantes :
- une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
- une ou plusieurs revendications ;
- un abrégé du contenu technique de l'invention.
En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir les copies des brevets antérieurs pour préciser les éléments communs.
Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprimés.
Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire.
Un cadre applicable aux redevances plus strictes
Réduction de redevance resserrée
Pour rappel, à l'occasion du dépôt, de l'examen, de la délivrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit être payée à l’INPI.
Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Jusqu’à présent, les entreprises employant moins de 1 000 salariés et dont 25 % maximum du capital était détenu par une autre entité ne remplissant pas cette condition d’effectif pouvaient bénéficier de cette réduction.
Aujourd’hui, la condition d’effectif est abaissée à 250 salariés.
Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, être déposée lors du dépôt de la demande.
Fin du remboursement des redevances
Pour toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de redevances versées au titre :
- d’une irrecevabilité ;
- d’une clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition ;
- d’une absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ;
- d’une non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.
Par exception, il sera possible d’obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d'un brevet lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, à condition que la procédure d'établissement du rapport de recherche n'ait pas été engagée.
Une amélioration de la protection des données personnelles
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées, ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Resteront publiques les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne.
Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).
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C’est l’histoire d’une société qui pensait pouvoir contester le chronomètre fiscal…
Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer parce que, selon elle, la procédure est irrégulière : alors qu’un contrôle sur place ne peut pas, en principe, durer plus de 3 mois, il a duré presque 10 mois ici…
Sauf que la comptabilité de la société est tenue au moyen de systèmes informatisés, rappelle l’administration : en ne remettant au vérificateur qu’une partie des fichiers des écritures comptables lors de sa 1re intervention, le 8 juin, le délai de 3 mois a été suspendu jusqu’à la remise complète de ces fichiers, soit plus de 6 mois plus tard, le 29 novembre. De fait, le délai de 3 mois a débuté au jour de cette remise complète, soit moins de 3 mois avant la fin du contrôle…
Ce que confirme le juge, pour qui la procédure est régulière ici : lorsque la copie complète des fichiers des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur lors de sa 1re intervention, le délai de 3 mois ne débute qu’à compter de cette remise…
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C’est l’histoire d’un salarié dont la photo est restée plus longtemps que lui dans l’entreprise…
Un salarié autorise son employeur à utiliser son image, notamment pour les besoins de sa communication externe, et ce, sans limitation de durée. Mais, parti à la suite d’une rupture conventionnelle, il demande une indemnisation à l’entreprise qui a continué à utiliser son image…
Ce que refuse l’employeur au motif que le salarié l’a expressément autorisé à utiliser son image « sans limitation de durée ». Pour lui, le départ du salarié de l’entreprise ne fait donc pas obstacle à ce qu’il continue d’exploiter son image à des fins commerciales… « Faux ! », conteste le salarié : s’il peut céder son image, c’est sous la condition d’une clause fixant une durée précise. Ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge, qui donne raison au salarié : si un salarié peut céder son droit à l’image à l’entreprise, c’est à la condition de prévoir des limites précises quant à la durée et à la zone géographique d’utilisation. Puisque ce n’était pas le cas ici, le salarié a droit une indemnisation…
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C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, du moins pour partie…
« À tort ! », estime le propriétaire qui rappelle qu’il remplit toutes les conditions requises et notamment qu'il a réinvesti le prix de vente de sa résidence secondaire dans l’achat de sa nouvelle résidence principale. « Certes ! », rétorque l’administration, mais ce réinvestissement a porté pour partie sur l’achat de l’usufruit de la résidence principale et pour partie seulement sur l’achat de la pleine propriété…
Ce qui suffit à limiter le bénéfice de l’exonération, confirme le juge : seules les sommes réinvesties dans l’achat en pleine propriété de la résidence principale peuvent ouvrir droit à l’exonération. La fraction du prix de vente utilisée pour l’achat de la part en usufruit en est donc exclue…
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Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute l'équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.
Puisque l'entreprise a réglé l'intégralité de l'addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l'entreprise dans un cadre professionnel est récupérable ; mais la présence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et empêcher l'entreprise de récupérer la TVA correspondant à cette facture de restaurant ?
La bonne réponse est... Non
La TVA est récupérable sur la part des dépenses correspondant aux salariés de l'entreprise, dès lors que ce repas est organisé dans un objectif professionnel, notamment pour favoriser la cohésion d'équipe ou renforcer les liens entre les collaborateurs.
En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n'est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l'entreprise.
Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l'entreprise sera déductible.
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C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui découvre le voisinage…
Après leur installation dans leur nouvel appartement, un couple découvre que leur voisin a un comportement très violent et menaçant. Ce que les vendeurs avaient « omis » de préciser… Le couple leur réclame alors des dommages-intérêts correspondant à une décote du prix de vente…
Ce que refusent de payer les vendeurs : puisque le couple n’a pas demandé l’annulation de la vente, il ne peut demander qu’un dédommagement, moins important, pour la perte de chance d’obtenir l’appartement à un prix plus avantageux s’il avait eu connaissance du comportement du voisin… « Faux ! », conteste le couple : parce qu’il est victime du silence des vendeurs à propos du voisin, contre lequel ils avaient, pourtant, porté plainte, notamment pour menaces et dégradation de leur véhicule, il doit être indemnisé pour un excès de prix…
Ce que confirme le juge : bien que le couple ait fait le choix de garder l’appartement, il a tout à fait le droit à une indemnisation correspondant à une décote du prix de vente.
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Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
Déploiement de l’ESAP : étape par étape
Pour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers jalons à la mise en place de l’European Single Access Point (ESAP).
L’ESAP est un point d’accès unique européen commun de données financières et non financières publiées par les professionnels, en application des textes européens.
Cette plateforme disposera de nombreuses fonctionnalités : simplifier la collecte du reporting financier, offrir un point d’accès aux informations réglementées des entreprises pour les investisseurs, accompagner la numérisation de la finance, augmenter la visibilité des PME et leurs capacités de croissance et d’innovation grâce à l’investissement, prendre en compte des informations environnementales, sociales et de gouvernance, etc.
La collecte et la mise à disposition des informations par l’EASP sera progressive et se fera en 3 étapes :
- la phase 1 concerne, dès juillet 2026, la collecte des premières informations prévues par trois règlementations européennes incluant les informations financières des sociétés cotées pour une mise à disposition au public en juillet 2027 ;
- la phase 2 couvre la collecte et la mise à disposition, à partir de juillet 2028, des informations financières relatives notamment aux abus de marché, à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;
- la phase 3, qui interviendra après une revue de la mise en œuvre des deux dernières phases, étendra le contenu de la plateforme à partir de juillet 2030 aux informations exigées par la réglementation européenne en matière notamment :
- de surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
- d’offres publiques d’acquisition ;
- de contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
- d’exercice de droits des actionnaires de sociétés cotées ;
- d'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance ;
- d'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- de distribution d’assurances ;
- de surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
- de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ;
- etc.
Cette collecte sera réalisée, concrètement, par la direction de l'information légale et administrative (DILA), par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
