Incendies : levée des interdictions de circulation
Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.
Des incendies importants sont en cours en Gironde et mobilisent de nombreux pompiers et bénévoles. Afin de limiter les freins réglementaires qui pourraient entraver cette mobilisation, le Gouvernement a décidé de lever certaines interdictions de circulation.
Sont visées les interdictions générales qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :
- du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
- les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.
Sont également concernées les interdictions estivales, interdisant la circulation entre 7h et 19h les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er aout et 8 aout 2026.
Par conséquent, ces interdictions sont levées jusqu’au 31 août 2026 inclus pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes transportant des produits, des engins, des équipements, des matériels, des machines et de l’approvisionnement en carburant pour ces derniers nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine et les travaux forestiers qui y sont associés.
Il est précisé que le retour à vide de ces véhicules est autorisé dans les mêmes conditions.
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Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue
Transport fluvial de marchandises : une aide plafonnée à 60 000 €
Une aide directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandise (code NAF 50.40Z) établies en France, employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d'aide, dont les bateaux qu’elles possèdent et effectivement exploités sont immatriculés en France.
Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).
Le montant de l'aide accordée par bateau à une entreprise fluviale est fixé comme suit :
Catégorie de bateau | Cuve de référence (en litres) | Montant unitaire de l'aide (en euros) |
Moins de 40 mètres (Freycinet) | 3 000 | 600 |
Entre 60 et 67 mètres (Campinois) | 6 000 | 1 200 |
Entre 67 et 80 mètres (DEK) | 10 000 | 2 000 |
Entre 80 et 100 mètres (RHK) | 15 000 | 3 000 |
Entre 100 et 135 mètres (Grand Rhénan) | 50 000 | 10 000 |
Pousseur | 30 000 | 6 000 |
Il faut noter que :
- pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 202 ;
- toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus de 5 000 € et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l'aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L’obtention de l’aide suppose de s’enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) chargée de la gestion de cette aide : il est demandé de tenir à la disposition de cette agence et de lui communiquer, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de l’éligibilité à l'aide, ainsi que de celle des bateaux éligibles que l’entreprise exploite.
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C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Un couple a acheté un logement qu’il s’est engagé à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions ici remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Mais, parce que l’époux a perdu son travail, le couple vend le logement, 3 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location pris par le couple et remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, estime l’administration fiscale... « Non ! », rétorque le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement de location qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal... Sauf qu’il ne s’agit pas ici d’un licenciement, mais d’une résiliation amiable du contrat de travail, conteste l’administration : la rupture du contrat de travail de l’époux est intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires, auquel il a adhéré, intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi…
Ce que confirme le juge : il y a bien ici une rupture de l’engagement de location, laquelle remet en cause l’avantage fiscal.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui surveille sa boite aux lettres…
Un propriétaire fait construire 2 maisons, mais, faute d’avoir les autorisations requises, leur destruction est réclamée par l’administration. Pour éviter d’en arriver là, il lui soumet une demande de permis de construire rectificatif, que l’administration va refuser…
Sauf qu’elle a envoyé son courrier de refus plus de 2 mois après sa demande, conteste le propriétaire qui s’estime, dès lors, titulaire d’un permis de construire tacite… Ce que conteste l’administration : elle lui a fait parvenir un courrier de refus dans le délai de 2 mois, comme le prouve le cachet de La Poste… Un cachet qui prouve que le courrier a été pris en charge par La Poste, mais pas qu’il a été présenté chez lui dans les temps, fait remarquer le propriétaire…
Ce que confirme le juge : c’est bien la présentation du courrier à l’intéressé qui doit intervenir dans les 2 mois. Le cachet attestant de la prise en charge du courrier par La Poste ne suffit pas à démontrer qu’il a bien été présenté dans les temps…
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Contrôle fiscal surprise : une mauvaise surprise pour les terminaux de paiement ?
Le gérant d'un restaurant reçoit la visite, à l'improviste, d'un agent de l'administration fiscale. Celui-ci lui demande de lui présenter les terminaux de paiement utilisés par son établissement afin d'en relever les références, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
Surpris, le gérant se demande si un tel contrôle inopiné est possible.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Oui
L'administration fiscale peut désormais effectuer des contrôles inopinés portant non seulement sur les logiciels et systèmes de caisse, mais aussi sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse. À cette occasion, les agents peuvent notamment relever les références des équipements utilisés, ainsi que les comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements.
Attention : le refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique est passible d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle qu’il ne peut pas tout connaître…
Un boucher-charcutier achète des produits pour nettoyer ses équipements, mais qui s’avèrent inadaptés… Reprochant à la société qui lui a vendu ces produits un défaut de conseil, le boucher lui réclame un dédommagement…
« À tort ! », selon la société : le boucher est un entrepreneur, donc un professionnel vis-à-vis duquel elle n’a pas d’obligation de conseil… « Faux ! », conteste le boucher : n’étant pas un professionnel des produits de nettoyage, la société aurait donc dû se renseigner sur ses besoins et lui proposer des produits adaptés… Mais la société se défend en rappelant que le boucher a l’habitude d’utiliser des produits de nettoyage pour son activité et que la notice des produits vendus est suffisamment compréhensible pour un profane…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au boucher : la société avait l’obligation de se renseigner sur ses besoins pour être en mesure de l'informer de l'inadéquation des produits de nettoyage achetés avec les surfaces à nettoyer...
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C’est l’histoire d’une société qui renvoie l’administration fiscale à ses devoirs…
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA qu’elle refuse de payer. En cause : une procédure irrégulière, estime la société…
Selon elle, les documents comptables emportés par le vérificateur dans les bureaux de l’administration auraient dû lui être restitués en totalité avant la fin du contrôle. Ce qui n’a pas été fait ici, constate la société… Ce qu’elle n’avait pas à faire, rétorque l’administration : cette règle ne concerne que les documents « emportés » par le vérificateur. Or, ici, les documents comptables originaux en cause ont été adressés directement au vérificateur par la société, par voie postale, rappelle l’administration…
Ce qui est sans conséquence ici, tranche le juge : le fait que les documents aient été envoyés spontanément par la société au vérificateur ne le dispense pas de son obligation de les restituer avant la fin du contrôle. La procédure est bel et bien irrégulière ici !
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Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher…
Refuser le médicament proposé par le pharmacien : quelles conséquences ?
Rappelons qu’un médicament hybride ou biosimilaire est une alternative à un médicament déjà commercialisé.
Le médicament hybride contient le même principe actif que le médicament de référence, mais peut présenter certaines différences, par exemple dans son dosage, sa forme ou son mode d’administration.
Le médicament biosimilaire est, quant à lui, une version très proche d’un médicament biologique de référence. Les médicaments biologiques sont notamment utilisés pour traiter le diabète, certains cancers ou des maladies inflammatoires chroniques.
Ces médicaments doivent respecter des exigences strictes en matière de qualité, d’efficacité et de sécurité. Lorsque la réglementation l’autorise, le pharmacien peut donc proposer de remplacer le médicament prescrit par l’une de ces alternatives.
À compter du 1erseptembre 2026, le patient qui refusera ce remplacement ne bénéficiera plus automatiquement du tiers payant.
Autrement dit, il devra régler lui-même le médicament d’origine à la pharmacie, puis demander son remboursement à l’Assurance maladie.
Attention : le remboursement pourra être calculé sur la base du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe concerné. Si le médicament d’origine coûte plus cher, la différence restera à la charge du patient.
Par exemple, si le médicament d’origine coûte 30 € et si la base de remboursement est fixée à 25 €, le patient pourra devoir payer lui-même les 5 € de différence.
En acceptant le médicament proposé par le pharmacien, le patient pourra donc continuer à bénéficier du tiers payant, éviter d’avancer les frais et limiter le risque de reste à charge.
Ces nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois pas lorsque la substitution est écartée pour un motif médical valable, notamment lorsque le médecin a indiqué que le médicament ne devait pas être remplacé.
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C’est l’histoire d’un employeur qui veut imposer le télétravail…
Une entreprise prévoit, dans un accord, qu’elle pourra imposer le télétravail lorsque l’accès à un site est impossible, en cas de déménagement, de travaux ou pendant une période creuse, comme la semaine entre Noël et le jour de l’an. Ce qu’un syndicat conteste…
… en rappelant que le télétravail doit reposer sur le double volontariat du salarié et de l’employeur. Seules des circonstances exceptionnelles et imprévisibles peuvent permettre de l’imposer, ce qui n’est pas le cas ici ! « Si ! », conteste l’employeur : la loi ne fixe aucune liste limitative et l’accord collectif peut donc définir les situations dans lesquelles le télétravail peut être imposé unilatéralement…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au syndicat : un accord collectif peut préciser ces circonstances, mais seulement si elles présentent un caractère urgent et imprévisible. Or, un déménagement, des travaux programmés ou une période creuse sont prévisibles. Le télétravail ne peut donc pas être imposé ici.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 3 juin 2026, no 25/00001 (NP)
