Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2026
Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières
Du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026
| Taux de la part salariale | Taux de la part patronale | Taux global | CTP à déclarer |
Cotisation complémentaire d’assurance maladie | 0,68 % | 1,28 % | 1,96 % | 710 |
Cotisation de solidarité | 1,15 % | Non concerné | 1,15 % | 720 |
Cotisation d’équilibre sur les pensions | 2,25 % | Non concerné | 2,25 % | 750 |
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun | 12,78 % | 26,73 % | 39,51 % | 912 |
Cotisation spécifique vieillesse | Non concerné | 0,90 % | 0,90 % | 913 |
Cotisation spécifique autres risques | Non concerné | 2,60 % | 2,60 % | 215 |
Cotisation spécifique vieillesse | 12,78 % | 27,63 % | 40,41 % | 210 |
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité | Non concerné | 0,34 % | 0,34 % | 936 |
Cotisation petit pool | Non concerné | 6,50 % | 6,50 % | 955
|
Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2026
I - Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. | 22.2CD | 2,02 |
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. | 37.1ZF | 4,40 |
Agents statutaires des industries électriques et gazières (1). | 40.1ZE | 0,16 |
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1). | 40.1ZF | 2,05 |
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains. | 40.3ZE | 2,05 |
Captage, traitement et distribution de l'eau. | 41.0ZA | 1,88 |
Transport ferroviaire. | 60.1ZA | 1,14 |
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi. | 60.2BD | 3,96 |
Téléphériques, remontées mécaniques. | 60.2CA | 3,96 |
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur. | 60.2MG | 5,40 |
Déménagement et garde-meubles. | 60.2NA | 6,56 |
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires. | 62.1ZC | 1,65 |
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB. | 63.1AZ | 35,0 |
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports. | 63.1BE | 8,06 |
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac. | 63.1EE | 3,27 |
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires. | 63.2CF | 1,99 |
Agences de voyage. Offices de tourisme. | 63.3ZC | 0,85 |
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. | 63.4AA | 4,11 |
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage. | 63.4CI | 1,71 |
Services postaux et financiers. | 64.1AA | 2,50 |
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises. | 64.1CA | 4,21 |
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé). | 64.2BB | 0,88 |
Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants. | 74.4BB | 1,14 |
Transports de fonds et services sécurisés. | 74.6ZB | 3,28 |
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. | 74.7ZE | 3,99 |
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. | 74.8GB | 2,02 |
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 75.3CC | 0,49 |
Ambulances. | 85.1JA | 4,11 |
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées. | 90.0AA | 3,84 |
Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage. | 90.0BF | 4,62 |
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AE | 0,49 |
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. | 913EA | 1,20 |
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives | 921CC | 1,07 |
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). | 923AD | 1,50 |
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI). | 926AA | 1,69 |
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements. | 92.6CG | 1,15 |
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. | 92.6CH | 6,07 |
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4), arbitres et juges. | 92.6CI | 1,22 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux). | 92.7AB | 1,27 |
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6). | 92.7CC | 1,78 |
(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. (2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE). (3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique). (4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé. (5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique. (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs. | ||
II - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication des départements Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) | |
Groupe 1 | 1,23 | ||
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires. | 621ZC | ||
Agences de voyage. Offices de tourisme. | 633ZC | ||
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. | 933EA | ||
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives. | 921CC | ||
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements. | 926CG | ||
Groupe 2 | 2,09 | ||
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. | 222CD | ||
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains. | 403ZE | ||
Captage, traitement et distribution de l'eau. | 410ZA | ||
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage. | 634CI | ||
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants. | 744BB | ||
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. | 748GB | ||
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI). | 926AA | ||
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux). | 927AB | ||
Groupe 3 | 3,34 | ||
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi. | 602BD | ||
Téléphériques, remontées mécaniques. | 602CA | ||
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac. | 631EE | ||
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. | 634AA | ||
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises. | 641CA | ||
Transports de fonds et services sécurisés. | 746ZB | ||
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. | 747ZE | ||
Ambulances. | 851JA | ||
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées. | 900AA | ||
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). | 92.3AD | ||
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs. | 927CC | ||
Groupe 4 | 5,04 | ||
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. | 371ZF | ||
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur. | 602MG | ||
Déménagement et garde-meubles. | 602NA | ||
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports. | 631BE | ||
Collecte des déchets ménagers ou d’activité, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie – balayage, lavage. | 900BF | ||
Groupe 5 | Taux net national | ||
Agents statutaires des industries électriques et gazières. | 401ZE | ||
Groupe 6 | Taux net national | ||
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières. | 401ZF | ||
Groupe 7 | Taux net national | ||
Transport ferroviaire. | 601ZA | ||
Groupe 8 | Taux net national | ||
Services postaux et financiers | 641AA | ||
Groupe 9 | Taux net national | ||
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé). | 642BB | ||
Groupe 10 | Taux net national | ||
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. | 926CH | ||
Groupe 11 | Taux net national | ||
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges. | 926CI | ||
Groupe 12 | Taux net national | ||
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires. | 632CF | ||
GROUPE 99 | Taux net national | ||
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 911AE | ||
C’est l’histoire d’un employeur qui fait réaliser un test d’alcoolémie dans l’entreprise…
Un chef de chantier est licencié pour faute grave après avoir été soumis par son employeur à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif alors qu’il était sur son lieu de travail. Un licenciement que le salarié conteste, notamment au regard des conditions de réalisation de ce test…
La réalisation d’un tel test est pourtant rendue possible par le règlement intérieur, rappelle l’employeur, et, du fait du poste occupé, l’état d’ébriété du salarié expose les personnes et les biens à un danger. Ce qui suffit à justifier le licenciement… Sauf que ce test ne respecte pas les conditions prévues par le règlement intérieur, conteste le salarié : rien ne prouve que le test utilisé soit homologué et il n’a pas été informé de son droit de contester le résultat…
Ce que reconnaît le juge : le licenciement reposant sur un contrôle d’alcoolémie irrégulier, il n’est pas justifié. Peu importe que le principe du contrôle soit prévu par le règlement intérieur : encore faut-il en respecter les modalités !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
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Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que son employeur a continué d’appliquer sur ses salaires, de janvier à mars 2026, les taux neutres de 2025.
La nouvelle grille de taux neutre étant désormais connue suite à la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026, il se demande si des régularisations vont être effectuées.
À votre avis ?
La bonne réponse est... Non
Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer d'appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026. Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…
« Impossible ! », pour l’employeur : faute de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti, une présomption de démission s’applique. Le salarié ne peut donc pas reprendre, peu importe les éléments qu’il transmet ensuite… Ce que conteste le salarié : son absence reposait sur un motif médical sérieux et involontaire, et sa reprise du travail, même après un certain délai, démontre son intention de poursuivre le contrat de travail…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison au salarié : la présomption de démission peut être renversée si le salarié justifie d’un motif légitime et reprend le travail même hors délai. La rupture du contrat s’analyse ici comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse !
- Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens, le 4 février 2026, no 25/02680 (NP)
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C’est l’histoire d’un fils qui ne laissera jamais sa mère dans le besoin…
Parce qu’il verse une pension alimentaire à sa mère, un fils déduit cette somme de ses revenus imposables. Ce que conteste l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire les versements en cause, il doit pouvoir justifier de l’état de besoin financier de sa mère. Or, ici, force est de constater que sa mère ne semble pas vraiment « dans le besoin » : elle perçoit des pensions de retraite confortables, elle est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 110 000 € et détient plusieurs livrets d’épargne dont le montant total s’élève à plus de 50 000 € et des contrats d’assurance-vie s’élevant à la somme totale de près de 520 000 €…
Ce qui laisse à penser que sa mère n’est pas vraiment dans le besoin, constate à son tour le juge. En conséquence, les sommes versées à la mère ne sont pas déductibles du revenu imposable du fils, tranche le juge, qui valide le redressement fiscal.
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C’est l’histoire d’un agent commercial qui voudrait être payé par ses concurrents…
Un agent commercial décide de rompre le contrat qui le lie à une agence immobilière. Celle-ci ayant pu conclure des ventes après son départ, grâce à des projets qu’il avait initiés, il demande à ce que l’agence lui verse les commissions prévues par le contrat qui les liait…
Ce que refuse l’agence : l’agent commercial ayant décidé d’installer sa nouvelle activité professionnelle à proximité de la sienne, il ne respecte pas la clause de non-concurrence sur laquelle ils s’étaient accordés. Un manquement grave qui fait obstacle au versement de ses commissions comme prévu au contrat, selon l’agence… « Faux », conteste l’agent : dès lors que la vente est menée à terme, les dispositions du contrat ne peuvent pas empêcher le versement de la commission qui lui est due pour le travail effectué…
Ce que confirme le juge : lorsque l’événement qui donne droit au versement de la commission est réalisé, aucune des conditions contractuelles ne peut y faire obstacle. Ici, la commission doit être versée.
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C’est l’histoire d’une société qui n’a jamais eu l’intention d’être généreuse avec sa filiale…
Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration se penche sur une somme portée au débit du compte courant d’associé de sa filiale et constate qu’il s’agit en réalité d’une libéralité consentie à la filiale : un avantage occulte taxable entre les mains de la filiale, selon l’administration…
Une simple avance de trésorerie, conteste la filiale… Encore aurait-il fallu qu’un document contractuel, de type « convention de trésorerie », prouve l’intention de rembourser la somme litigieuse, rétorque l’administration : en l’absence d’un tel document, la somme inscrite au débit du compte courant constitue une libéralité, caractérisant un avantage occulte…
Sauf que, parallèlement, la même somme figure dans la comptabilité de la filiale au crédit du compte courant d’associé de la société mère, constate le juge. Ce qui traduit, en l’absence de preuve contraire, l’octroi d’une avance au profit de la filiale, et non d’une libéralité, tranche le juge qui annule le redressement fiscal.
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C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité de sa résidence secondaire…
« Qu’à cela ne tienne ! », rétorque le propriétaire qui demande alors à bénéficier de l’exonération fiscale au titre des résidences secondaires, faisant valoir qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, comme l’a justement précisé l’administration, et qu’il a réinvesti le gain dans l’achat de sa résidence principale dans les 24 mois de la vente… Ce que refuse de nouveau l’administration, faute de mention dans l’acte notarié de l’intention de bénéficier de cette exonération…
Une condition de forme qui ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération fiscale, rappelle le juge pour qui, les conditions de fond étant remplies ici, l’exonération doit bel et bien être accordée !
