C’est l’histoire d’un employeur à qui on refuse le licenciement d’un salarié protégé…
Un salarié protégé fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement disciplinaire. Une autorisation administrative refusée en raison d’un doute sur la réalité des faits reprochés. Le salarié réclame alors des dommages-intérêts pour discrimination syndicale…
Pour le salarié, cette tentative de licenciement refusée par l’administration constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination liée à l’exercice de ses activités syndicales. Charge donc à l’employeur de démontrer que cette tentative reposait sur un autre motif… Ce que réfute l’employeur : le refus administratif d’une autorisation de licenciement ne suffit pas, à lui seul, à laisser présumer l’existence d’une discrimination. D’autant que le refus ne portait ici que sur la réalité des faits reprochés…
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’employeur : la seule demande d’autorisation de licenciement, même refusée, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination syndicale.
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Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ?
Homologation possible des robots routiers autonomes de livraisons
L’objectif du cadre règlementaire posé par le Gouvernement est de permettre l’homologation en catégorie L (véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur) de véhicules autonomes de livraison sur la voie publique en France.
Spécialement conçus pour le transport de marchandises, ces robots de livraison routiers devront être pourvus des éléments leur permettant une circulation en toute autonomie sur la voie publique (hors trottoirs), et notamment des équipements suivants leur permettant de percevoir leur environnement et d’identifier les obstacles : caméras, radars, logiciels embarqués, etc. Ces véhicules, exclusivement électriques, pourront :
- mesurer jusqu’à 4 mètres de long, 2 mètres de large et 2,5 mètres de haut ;
- disposer d’une charge utile de 1 000 kg au maximum ;
- circuler à une vitesse ne dépassant pas 6 km/h.
La réglementation mise en place, accessible ici pour plus de détails, précise l'ensemble des normes applicables dans de nombreux domaines réglementaires, notamment le freinage, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, la cybersécurité, la gestion des mises à jour logicielles et l'évaluation du système de conduite automatisée.
Il est par ailleurs prévu que la circulation de ces véhicules autonomes sera supervisée à distance pour suivre leur évolution et leurs difficultés éventuelles afin de garantir un haut niveau de sécurité.
Il revient au Centre national de réception des véhicules (CNRV) la compétence exclusive de délivrer les réceptions par type de petites séries et les réceptions à titre isolé des véhicules totalement automatisés de la catégorie L. Les services régionaux de l'État (DREAL, DEAL, DRIEAT) conservent la gestion des réceptions à titre isolé pour les autres véhicules non automatisés de la même catégorie.
Enfin, il revient aux collectivités territoriales de définir les zones ou itinéraires où leur circulation sera autorisée, dans le respect du cadre d’homologation de chaque véhicule.
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau...
Une société loue une partie de l’habitation de son dirigeant pour y tenir des réunions en toute confidentialité, loin des salariés présents au siège social. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, mails et photos à l’appui, elle déduit les loyers de son résultat imposable…
Une erreur, selon l’administration fiscale, qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, les photos, qui font état de la promiscuité des bureaux au siège, et les mails échangés avec des tiers, qui mentionnent l’adresse de l’habitation du dirigeant sans faire état de son utilisation effective, ne démontrent absolument pas que les dépenses ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. D’autant qu’elle dispose déjà sur le lieu de son siège social, de locaux administratifs, où s'est d’ailleurs déroulé le contrôle fiscal…
Et parce que la société n’apporte aucun élément suffisant justifiant de son intérêt à verser les loyers en cause, le juge refuse à son tour leur déduction fiscale.
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REP textile : un malus pour la fast-fashion
Fast fashion : une pénalité financière supplémentaire à verser à l’éco-organisme
Selon le principe du « pollueur-payeur », la responsabilité élargie du producteur (REP) impose aux producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets, soit en y participant financièrement auprès d’éco-organismes.
Certaines pratiques de l’industrie textile pouvant avoir des conséquences plus importantes pour l’environnement, un malus financier est mis en place pour les entreprises obtenant une « note D » inférieure à 0,8. Sont notamment visées ici les produits textiles de mode ultra éphémère (inclus les chaussures et le linge de maison).
Cette note sera calculée en prenant en compte le nombre de références de produits commercialisées par une marque et l’incitation à la réparation des produits qu’elle propose.
Une note du ministère chargé de la transition écologique doit venir définir précisément les modalités de ce calcul.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent donc payer un malus pour chaque produit commercialisé. Ce malus varie, selon le type de vêtement, 0,5 € et 12 €.
Ce malus sera évolutif selon les années et sera compris entre 1,5 € et 19,5 € à partir de 2030.
Le tableau complet permettant de connaitre le montant pour chaque type de vêtement peut être consulté ici (en annexe).
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Corriger une déclaration d'impôt : un oubli familial ?
Alors qu’il vient de recevoir son avis d’impôt sur le revenu, un particulier s’aperçoit que la naissance de son enfant l’an dernier n’a pas été prise en compte. Une telle erreur ayant nécessairement des répercussions sur le calcul de son quotient familial et donc sur le montant de son impôt, il décide d’en informer les services fiscaux.
Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
La bonne réponse est... Non
Si les déclarations de revenus déposées en ligne via l’application mobile « impots.gouv » ou depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr peuvent être modifiées grâce au service de correction en ligne à compter du 29 juillet 2026 et jusqu'en décembre 2026, pour autant certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois pas être corrigées via ce service. Il n'est possible de le faire que depuis la messagerie sécurisée disponible dans l’espace particulier.
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau…
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C’est l’histoire d’une héritière soupçonnée d’avoir voulu faire baisser la facture fiscale…
Après avoir hérité de biens immobiliers, une héritière déclare leur valeur dans la déclaration de succession. Une valeur jugée trop faible, selon l’administration fiscale qui la revoit à la hausse et réclame à l’héritière, outre un supplément de droits de succession, une majoration de 40 %…
« À tort ! », estime l’héritière qui refuse de payer la majoration pour manquement délibéré : l’importance de la sous-évaluation ne suffit pas à prouver qu’elle a « volontairement » cherché à payer moins d’impôt. « À tort ! », rétorque l’administration : les biens sont sous-évalués de 31 % à 41 %, alors que la hausse des prix de l’immobilier est notoire, ce qui caractérise bel et bien un manquement délibéré…
« À tort ! », tranche le juge : l’importance de la sous-évaluation et la hausse notoire des prix de l’immobilier ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un manquement délibéré. Encore faut-il que l’administration prouve que l’héritière a volontairement cherché à payer moins d’impôt…
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C’est l’histoire d’une société qui enterre (trop vite ?) son concurrent…
Lorsqu’il s’aperçoit qu’un de ses concurrents a été placé en liquidation judiciaire, le dirigeant d’une entreprise décide de contacter les clients de ce concurrent afin de leur proposer ses propres services en remplacement…
Un des nouveaux clients acquis par ce procédé, apprenant que le fonds de commerce du concurrent a finalement trouvé un repreneur, finit par demander l’annulation du contrat, estimant avoir été trompé : pour lui, si l’entreprise l’a convaincu de signer, c’est en lui présentant comme inéluctable un arrêt des prestations dont il bénéficiait, éludant la possibilité d’une reprise… Mais, pour l’entreprise, ce n’est pas parce qu’un repreneur a finalement été trouvé que la continuité du contrat en cours est pour autant assurée…
Ce qui n’a pas d’importance pour le juge : en présentant sans nuance l’arrêt futur des prestations du concurrent comme certain, l’entreprise a trompé son futur client. Le contrat, signé sur la base d’une information mensongère, doit donc être annulé…
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Investissement locatif : LMNP ou dispositif Jeanbrun, comment arbitrer sa fiscalité ?
LMNP ou Jeanbrun : deux stratégies locatives avant d’être deux fiscalités
Un choix qui ne se résume pas à l’impôt. Avant de comparer les avantages fiscaux du LMNP et du dispositif Jeanbrun, une première question s’impose : souhaitez-vous louer votre logement meublé ou nu ? Car derrière ces deux régimes se cachent deux stratégies locatives bien différentes.
D’un côté, la location meublée imposée en BIC
Le principe. En LMNP, vous mettez à disposition du locataire un logement suffisamment équipé pour qu’il puisse y vivre immédiatement. Les loyers perçus sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non dans celle des revenus fonciers.
Deux régimes fiscaux sont possibles : le micro-BIC ou le régime réel. C’est surtout ce dernier qui fait la particularité du LMNP puisqu’il permet, en plus de la déduction de certaines charges, d’amortir le logement et son mobilier. De quoi réduire, parfois fortement, le bénéfice imposable tiré de la location.
Mais attention. Le choix du LMNP ne doit pas être dicté uniquement par cet avantage fiscal. La location meublée implique aussi un équipement minimum, des règles de bail spécifiques et peut entraîner davantage de rotation des locataires selon le marché visé.
Avant même de choisir entre location nue et meublée, la réussite d’un investissement locatif dépend donc notamment du bien acheté, de son emplacement, du niveau de loyer envisageable et de la demande locative locale.
De l’autre, la location nue avec le dispositif Jeanbrun
Une nouveauté en 2026. Avec le dispositif Jeanbrun, la logique est différente : le logement est loué nu et les loyers restent imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Mais, sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez désormais pratiquer un amortissement venant diminuer votre revenu foncier imposable.
Le mécanisme rapproche donc, sur ce point, la fiscalité de la location nue de celle du LMNP. Pour autant, les deux dispositifs ne sont pas interchangeables.
Pourquoi ? Le Jeanbrun impose notamment un engagement de location nue à titre de résidence principale pendant 9 ans, ainsi que le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le LMNP offre, de son côté, davantage de liberté dans la conduite du projet, mais répond à une logique fiscale et locative différente.
En clair. Avant de chercher le régime qui permet de réduire le plus fortement votre imposition, il faut déterminer quel mode de location est réellement adapté au logement, au marché local et à votre stratégie patrimoniale.
LMNP : l’amortissement reste-t-il aussi intéressant en 2026 ?
Un avantage toujours bien présent. En LMNP, le régime réel permet de déduire les charges locatives, mais aussi d’amortir le logement et le mobilier inscrits à l’actif. En pratique, ce mécanisme peut réduire fortement le bénéfice imposable tiré de la location.
Comment ça marche ? Contrairement au micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire sur les recettes, le régime réel tient compte des charges réellement engagées. Vous pouvez notamment déduire certaines dépenses liées à la gestion du bien et pratiquer des amortissements sur le logement et les équipements.
L’amortissement consiste à répartir comptablement le coût du bien sur sa durée d’utilisation. Cette charge comptable vient diminuer le résultat imposable, dans certaines limites : elle ne peut notamment pas créer ou aggraver un déficit lié à l’activité de location meublée. La fraction d’amortissement qui ne peut pas être déduite immédiatement peut toutefois être reportée sur les années suivantes.
Concrètement. Pour un investisseur qui supporte des charges importantes et dispose d’un bien générant des loyers réguliers, le régime réel peut donc limiter sensiblement l’imposition des revenus locatifs. C’est l’un des principaux arguments fiscaux en faveur du LMNP.
Le LMNP conserve ainsi un atout fiscal important pendant l’exploitation du logement. Mais pour savoir s’il est réellement plus intéressant que le dispositif Jeanbrun, il faut désormais regarder plus loin que l’imposition annuelle des loyers.
Dispositif Jeanbrun : l’amortissement arrive en location nue
Un changement important. Jusqu’ici, l’amortissement constituait l’un des principaux arguments fiscaux en faveur de la location meublée au réel. Depuis 2026, le dispositif Relance logement, plus couramment appelé dispositif Jeanbrun, permet également de déduire une partie du prix d’acquisition d’un logement loué nu.
Le mécanisme concerne les logements situés dans des immeubles collectifs, qu’ils soient neufs ou anciens. Dans ce second cas, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition du bien. Les acquisitions éligibles doivent être réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Un avantage fiscal fondé sur l’amortissement
Comment ça marche ? Le logement reste soumis à la fiscalité des revenus fonciers. Mais le propriétaire peut, sous conditions, déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition du bien de ses revenus locatifs.
À cette déduction liée à l’amortissement peuvent s’ajouter les charges habituellement prises en compte pour déterminer le revenu foncier : travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, etc. Le dispositif peut permettre jusqu’à 12 000 € d’amortissement par an, selon la situation.
Quel intérêt ? Pour un propriétaire dont les loyers génèrent habituellement un revenu foncier imposable important, cette nouvelle déduction peut sensiblement réduire la base soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Le Jeanbrun vient donc modifier l’arbitrage traditionnel entre location nue et location meublée : il n’est désormais plus indispensable de choisir le LMNP pour bénéficier d’un mécanisme d’amortissement.
Un avantage fiscal assorti de contreparties
Le dispositif Jeanbrun offre un avantage fiscal, mais impose en contrepartie plusieurs contraintes que vous devez intégrer à votre projet.
Vous devez notamment louer le logement non meublé à titre de résidence principale pendant 9 ans. Le loyer pratiqué doit également respecter les plafonds prévus par le dispositif, selon le niveau retenu : intermédiaire, social ou très social. La location à certains membres de votre famille est par ailleurs exclue.
Ces contraintes ont une conséquence très concrète : vous ne devez pas comparer uniquement le montant de l’amortissement offert par le Jeanbrun avec celui dont vous pourriez bénéficier en LMNP.
Pourquoi ? Parce qu’un loyer plafonné peut réduire les recettes locatives, tandis qu’un engagement de 9 ans limite votre liberté de modifier votre stratégie en cours de route. À l’inverse, accepter ces contraintes peut se révéler cohérent si vous recherchez avant tout une location nue de longue durée et souhaitez réduire la fiscalité attachée à vos revenus fonciers.
LMNP ou Jeanbrun : quel régime fiscal est le plus avantageux ?
Deux logiques à comparer. Le LMNP et le dispositif Jeanbrun permettent tous les deux de recourir à l’amortissement, mais leurs règles restent très différentes. Type de location, catégorie d’imposition, contraintes à respecter, fiscalité à la revente : l’arbitrage ne peut pas se faire sur un seul critère.
Reste une question essentielle : au-delà de ces différences fiscales, quel dispositif correspond réellement à votre profil d’investisseur ?
Quel régime choisir selon votre profil d’investisseur ?
Pas de gagnant universel. Le bon choix dépend moins du nom du dispositif que de votre projet : type de logement, niveau de loyer, durée de détention envisagée, fiscalité personnelle et souplesse recherchée. Selon votre situation, le LMNP ou le dispositif Jeanbrun pourra donc prendre l’avantage.
Le LMNP pour privilégier rendement et souplesse
Vous visez une location meublée ? Le LMNP conserve un intérêt évident si votre marché locatif se prête à ce type de location : étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité ou encore locataires recherchant une solution temporaire.
Au régime réel, l’amortissement du logement et du mobilier peut limiter fortement le bénéfice imposable. Vous conservez également davantage de liberté qu’avec le dispositif Jeanbrun, qui impose notamment un engagement de location et des plafonds de loyers.
Cette souplesse peut être particulièrement intéressante si vous souhaitez pouvoir revendre le bien, modifier votre stratégie locative ou récupérer le logement sans être lié par un engagement fiscal de 9 ans.
Attention toutefois à la revente. Depuis 2025, la fiscalité de sortie du LMNP doit être intégrée dès le début du projet. Une stratégie très avantageuse pendant la période de location peut l’être moins si vous envisagez de céder rapidement le logement.
Le Jeanbrun pour privilégier la location nue sur le long terme
Vous recherchez davantage de stabilité ? Le dispositif Jeanbrun peut être cohérent si vous souhaitez louer votre logement nu comme résidence principale pendant plusieurs années.
Son principal intérêt tient à la possibilité de combiner la fiscalité des revenus fonciers avec un mécanisme d’amortissement. Pour un investisseur fortement imposé et disposant de revenus fonciers significatifs, la réduction de la base taxable peut devenir particulièrement intéressante.
En contrepartie, vous devez accepter un cadre plus strict : logement éligible, engagement de location, plafonds de loyers et conditions liées au locataire.
Un calcul à faire. Un avantage fiscal plus élevé ne compense pas nécessairement un loyer sensiblement inférieur au niveau du marché. Avant d’opter pour le Jeanbrun, il faut donc mesurer l’économie d’impôt obtenue et la mettre en regard de l’éventuelle perte de recettes locatives liée aux plafonds de loyers.
Le niveau d’imposition ne doit pas être le seul critère
Fiscalité ou rentabilité ? Opposer les deux n’a pas vraiment de sens : elles doivent être étudiées ensemble.
Un investissement qui permet de réduire fortement votre impôt mais génère un rendement locatif médiocre n’est pas nécessairement plus intéressant qu’un projet davantage fiscalisé mais plus rentable.
Vous devez notamment comparer :
- le prix d’achat du logement ;
- le loyer réellement envisageable ;
- les charges et travaux ;
- le coût du mobilier en location meublée ;
- la vacance et la rotation locative prévisibles ;
- votre économie d’impôt pendant la détention ;
- votre horizon de conservation du bien ;
- la fiscalité applicable lors de la revente.
En clair. Si votre priorité est la souplesse et que le marché local est favorable à la location meublée, le LMNP peut conserver l’avantage. Si vous privilégiez une location nue de longue durée et acceptez les contraintes du dispositif en contrepartie d’un amortissement fiscal, le Jeanbrun mérite d’être étudié.
Dans les deux cas, le choix le plus pertinent est celui qui améliore la performance globale de votre investissement, et pas simplement celui qui affiche l’économie d’impôt la plus élevée.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’une société qui n’a pas vu passer la main…
Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à des rappels d’impôt et de TVA, qu’elle va contester, notamment en sollicitant l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Sauf qu’entre temps, elle a été placée en redressement judiciaire…
C’est donc le mandataire désigné qui doit être convoqué devant cette commission, estime l’entreprise : un détail dont n’a pas tenu compte l’administration… Pour l’entreprise, la procédure est donc irrégulière, et le redressement fiscal doit être annulé… Sauf que l’entreprise a fini par être placée en liquidation judiciaire, rappelle l’administration fiscale : c’est pourquoi elle a convoqué, non pas le mandataire, mais le liquidateur désigné…
Ce qu’il fallait faire, confirme le juge : une fois la liquidation judiciaire ouverte, seul le liquidateur représente la société au cours de la procédure fiscale. La convocation qui lui a été adressée suffit donc à rendre la procédure régulière…
