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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

Durée : 02:09
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Actu Juridique

IOTA : morceler un projet pour moins de contraintes juridiques = (im)possible ?

23 mai 2024 - 2 minutes

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) font l’objet d’un encadrement strict allant de la simple déclaration à l’autorisation préfectorale, selon les situations. Pour éviter ces contraintes juridiques, une association a décidé de morceler son projet. Est-ce licite ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

IOTA : il faut présenter un projet dans sa totalité !

Pour rappel, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.

À ce titre, ils font l’objet d’une réglementation spécifique prévoyant soit une déclaration, soit une autorisation en préfecture. Dans certaines situations d’urgence, il est même possible d’être dispensé de déclaration ou d’autorisation.

Une association, propriétaire d’un étang, décide de procéder à sa vidange, une opération qui n’est pas soumise à cette procédure administrative au titre de la législation sur l'eau.

Mais, à la suite de la vidange de l’étang, l’association se trouve dans l’obligation de réaliser des travaux d’urgence qui consiste à curer les sédiments et à détruire une digue en vue, finalement, de la suppression définitive de cet étang pour faciliter l’écoulement d’une rivière.

Une opération qui rend obligatoire le respect de la procédure propre aux IOTA, mais, compte tenu du caractère d'urgence des travaux, l’association a considéré, comme le directeur départemental des territoires, qu’ils pouvaient être entrepris sans que soit déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Ce que conteste ici une association de défense de l’environnement. Pour elle, la vidange de l'étang était d'emblée envisagée en vue de l'effacement du plan d'eau et les travaux de vidange et de curage des sédiments et la destruction de la digue avaient pour finalité la suppression définitive de cet étang, afin de permettre à une rivière de s'écouler sans retenue.

Toujours selon cette association de défense de l’environnement, il ne s’agit pas de plusieurs opérations morcelées, mais bien d’une seule et même opération dépendant d'une seule personne et concernant le même milieu aquatique dont l'instruction aurait dû être réalisée sous la forme d'une procédure unique propre aux IOTA.

Ce que confirme le juge : il rappelle, en effet, qu’une demande unique doit être déposée pour les projets qui forment ensemble une même opération, y compris lorsqu'il est prévu de les réaliser successivement.

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Le coin du dirigeant

Transport de tabac en Europe : des précisions apportées par les douanes

23 mai 2024 - 2 minutes

Parce que le Gouvernement a élargi les éléments pris en compte pour qualifier de personnel ou de commercial le transport de tabac, les quantités maximums jusqu’ici autorisées ont été retirées… Enfin, presque…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ramener du tabac en France : des seuils indicatifs à ne pas dépasser…

Pour rappel, une personne qui ramène des cigarettes, ou du tabac en général, en France depuis un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut être soumise à l’accise, autrement dit à taxation.

Sauf si les produits sont ramenés pour ses besoins propres.

Le Gouvernement a ainsi établi par décret une liste d’éléments à prendre en compte pour établir le caractère commercial ou personnel du déplacement du produit réalisé, à savoir :

  • le statut commercial du détenteur des produits ;
  • les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
  • l'activité économique du détenteur ;
  • le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
  • le mode de transport utilisé ;
  • tout document ayant un lien avec ces produits ;
  • la nature des produits ;
  • la quantité de produits ;
  • le mode de conditionnement des produits ;
  • l'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
  • toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
  • la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Or, si le décret prend en compte la notion de quantité de marchandises, il s’agit d’un indice parmi d’autres… qui reste malgré tout important !

Les douanes rappellent les seuils indicatifs de tabacs à ne pas dépasser :

  • 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
  • 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) ;
  • 200 cigares ;
  • 1 kg de tabac à fumer.

Attention, ces quantités ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

Notez que ce n’est pas parce que les marchandises transportées respectent les seuils que le caractère personnel sera retenu. Si l’administration des douanes estime, à l’aune des autres critères, que les tabacs ne sont pas transportés pour des besoins personnels, les taxes et, le cas échéant, l’amende, seront dues.

Notez enfin que des modalités particulières s’appliquent, notamment en outre-mer et à Andorre, consultables ici.

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Impôt sur les dividendes : barème ou forfait ?

23 mai 2024

Un associé de SARL a perçu des dividendes au cours de l'année 2023. Après avoir effectué une simulation pour estimer le montant de son impôt sur le revenu (IR) au titre de 2023, il s'aperçoit que ses revenus sont imposables à la tranche de 11 %.

Par conséquent, il envisage de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu et place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, une solution qui serait plus avantageuse pour lui.

Mais peut-il le faire ?

La bonne réponse est... Oui

Si les dividendes distribués par une société sont soumis, au niveau des associés, à l’impôt sur le revenu calculé par application du PFU aussi appelé « Flat tax » au taux de 30 %, les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR.

Notez que cette option est irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

24 mai 2024

Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal…

Or ici, la vente a mis 29 mois à se concrétiser… Un délai trop long pour l’administration, mais qui s’explique pour le propriétaire : le marché est « au ralenti », seuls 6 biens similaires se sont vendus en 3 ans. Mais rien n’indique combien de biens similaires ont été mis en vente sur cette période, constate l’administration. En outre, le prix de vente fixé par le propriétaire apparaît exagéré, ce qui explique le peu de visites. Un prix fixé par un professionnel, conteste le vendeur, mais qui aurait dû être baissé par le propriétaire, estime l’administration…

Ce que confirme le juge qui refuse le bénéfice de l’exonération fiscale : le propriétaire n’a pas tout mis en œuvre pour vendre sa résidence dans les meilleurs délais !

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Le coin du dirigeant Vendre votre résidence principale : sans impôt ?
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Actu Sociale

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

22 mai 2024 - 2 minutes

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.

Rédigé par l'équipe WebLex.

CPF : 100 € de reste à charge depuis le 2 mai 2024 !

Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l’employeur de le faire, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié dans ce cas.

Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l’application de ce nouveau principe.

C’est désormais chose faite avec la publication récente du décret d’application qui parachève la réforme.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.

Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

Si cette participation peut également être prise en charge par l’employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :

  • les demandeurs d’emploi,
  • les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation,
  • ou encore en cas de salarié titulaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d’une reconversion professionnelle.
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Actu Juridique

JO 2024 : retour de l’attestation de déplacement ?

22 mai 2024 - 3 minutes

Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, une attestation de déplacement a vu le jour. Elle va revenir, sous une forme différente, dans le cadre des JO, dans certaines zones de Paris. Explications.

Rédigé par l'équipe WebLex.

JO 2024 : un déplacement avec QR code ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques se déroulant à Paris, la présentation d’un laissez-passer numérique sous forme de QR code sera impérativement requise pour se rendre dans certaines zones sécurisées du 18 au 26 juillet 2024.

Concrètement, 2 périmètres de sécurité vont voir le jour :

  • un périmètre gris :
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogations et à condition de présenter un QR code ;
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est possible à condition de présenter un QR code ;
  • un périmètre rouge :
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est libre ;
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogatoires (voir-ci-dessus) et à condition de présenter un justificatif aux points de contrôle tenus par les forces de sécurité.

Notez que le QR code est nécessaire pour les personnes de plus de 13 ans. Il est gratuit, individuel et nominatif.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’obtenir un QR code pour emprunter des transports publics qui traversent le périmètre gris.

Pour obtenir un QR code, il faut se rendre ici et fournir :

  • la copie d’un justificatif d’identité ;
  • une photo d’identité ;
  • la copie du certificat d’immatriculation et le numéro d’immatriculation, s'il s'agit d'une demande liée à la conduite d'un véhicule motorisé ;
  • selon la situation, un justificatif de domicile, d’hébergement temporaire, de travail ou de visite dans la zone (réservation de musée, de restaurant, de spectacle, etc.).

Une enquête administrative est ensuite effectuée pour des raisons de sécurité, avant validation de la demande de QR code (ce dernier sera envoyé par mail).

Sachez que la CNIL s’est exprimée sur la mise en place de ce dispositif de laissez-passer sous la forme d’un QR code, car il implique la collecte de données personnelles.

Elle a confirmé la légitimité du traitement de données pour sécuriser des événements exceptionnels, mais a émis des recommandations qui ont été suivies par le Gouvernement. Par exemple, les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que le temps nécessaire à la délivrance du titre d’accès. Les autres données seront conservées 3 mois.

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Le chèque énergie : des mises à jour 2024 à connaître

22 mai 2024 - 2 minutes

Aide annuelle versée par l’État, le chèque énergie a fait l’objet de quelques nouveautés au bénéfice de ses bénéficiaires. Faisons le point.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le chèque énergie : élargissement de son utilisation

Pour rappel, le chèque énergie est versé chaque année par l’État pour aider financièrement les personnes les plus modestes à payer leurs factures d’énergie.

Depuis le 6 mai 2024, son utilisation a été élargie. Ainsi, les bailleurs sociaux peuvent dorénavant accepter les chèques énergie pour le paiement des charges récupérables incluant des frais d’énergie quittancées pour l’occupation d’un logement social.

Le chèque énergie et la suppression de la taxe d'habitation

Parce la suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1er janvier 2023 a empêché d’établir automatiquement la liste des bénéficiaires de 2024, les personnes éligibles en 2023 ont reçu d’office un chèque énergie pour 2024.

Un portail bientôt disponible

Un portail, disponible ici, ouvrira en juillet 2024. Il aura pour objectif de permettre aux ménages dont les revenus et la composition en 2022 les rendent éligibles au chèque 2024 de le réclamer.

Sont notamment concernés :

  • les jeunes entrés dans la vie active ;
  • les ménages dont les revenus ont baissé entre 2021 et 2022 ;
  • les ménages qui ont connu une naissance en 2022.

Vérifier son éligibilité

Pour savoir si vous êtes éligible au chèque énergie 2024, un simulateur est disponible ici.

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Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c’est reparti !

22 mai 2024 - 2 minutes

La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit. Une suspension qui vient de prendre fin… Explications.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Investir dans les DOM et à Saint-Martin dans le transport = des aides fiscales qui reprennent du service

Pour rappel, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit permettaient de bénéficier d’avantages fiscaux s’agissant des investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne pouvait être publié qu’après obtention de la réponse de la Commission européenne confirmant la conformité de ces dispositifs à la réglementation européenne.

Et c’est chose faîte ! Une réponse positive de la Commission européenne a permis la publication d’un décret autorisant la poursuite des aides fiscales en faveur des investissements productifs mis en service à et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports.

Une décision qui permet d’assurer la continuité de l'avantage fiscal.

Pour finir, notez que le décret ne mentionne pas les investissements réalisés dans le secteur du haut débit. L’aide fiscale les concernant reste donc suspendue.

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Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets

21 mai 2024 - 2 minutes

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d’un nombre important de spectateurs détenteurs de faux billets. Pour que cela ne se reproduise plus, une loi a vu le jour en 2023, dont le dispositif devait être précisé. C’est désormais chose faite !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Compétitions sportives : le numérique pour lutter contre les fraudeurs

Les organisateurs de certaines manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024 seront soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.

Pour être valable, le titre d'accès doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • il comporte le nom de la personne ou de l’entreprise qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
  • il est cessible par voie électronique ;
  • il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ;
  • il permet de s'assurer de sa validité.

Seront concernées les manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude.

Ce sera le cas lorsque le nombre de spectateurs est supérieur aux seuils suivants :

  • 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ;
  • 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ;
  • 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.

Par ailleurs, le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération :

  • de son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ;
  • de son écho médiatique ;
  • des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ;
  • de la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ;
  • de l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.

Notez qu’un arrêté ministériel à venir listera les évènements concernés par cette nouvelle obligation.

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