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Bail commercial et indemnité d’éviction : à payer ?

30 janvier 2024 - 2 minutes

À la fin d’un bail commercial, les relations entre le bailleur et le locataire se tendent, notamment à propos de la question du paiement d’une indemnité d’éviction. Le bailleur refuse de la payer, tandis que le locataire estime qu’elle lui est due de plein droit. Qui a raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Indemnités d’éviction : quand est-elle due ?

Un bailleur, qui loue un local commercial à un restaurateur, délivre un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à de nouvelles obligations d'entretien pour le locataire.

Mais ces nouvelles conditions ne conviennent pas au restaurateur qui restitue le local et réclame le paiement d’une indemnité d’éviction…

… que le bailleur refuse de payer : selon lui, cette indemnité n’est due que lorsqu’il y a un congé avec refus de renouvellement du bail commercial. Or ce n’est pas le cas ici, puisqu’il a proposé un nouveau bail commercial au restaurateur.

La rupture du bail commercial revient donc au restaurateur, ce qui lui interdit de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

« Faux ! », conteste le restaurateur : pour lui, le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit au versement d’une indemnité d'éviction.

Un raisonnement que valide le juge : le bailleur doit donc payer l’indemnité d’éviction…

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