C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
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C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
Au cours d’un contrôle, l’administration refuse qu’un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, dépose une déclaration commune d’impôt sur le revenu au titre d’une année. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune…
Ce qui n’était plus le cas ici au 31 décembre de l’année en cause, comme en témoignent un bail signé par l’épouse pour occuper seule une maison à compter de décembre, des factures d’énergie et une attestation de témoins l’ayant aidée à déménager en décembre. Sauf que son épouse n’a annoncé partir vivre dans sa maison qu’en janvier de l’année suivante, rappelle l’époux, comme en témoigne la facture d’eau qui ne relève aucune consommation en décembre. En outre, l’attestation des témoins ne prouve pas que son épouse a vécu seule dans son nouveau logement dès son déménagement…
Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que les époux vivaient sous des toits séparés au 31 décembre de l’année en cause. Leur imposition commune est validée !
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Successions et frais bancaires : pas si simple !
Un entrepreneur apprend qu'une nouvelle loi permet de limiter les frais facturés par les banques dans le cadre de la gestion des comptes d'une personne décédée. Il apprend également que les successions considérées comme « simples » n'auront plus du tout à supporter de frais bancaires.
Indépendant, marié, uniquement propriétaire de sa seule résidence principale, l'entrepreneur se demande si, en cas de décès, sa succession serait considérée comme simple et si ses héritiers éviteraient ces frais.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Non
À partir du 13 novembre 2025, certaines successions ne pourront pas être l'objet d'une facturation par les banques. C'est le cas pour les successions qui ne présentent pas d'élément de complexité. Or, la présence de comptes professionnels à clôturer est un élément de complexité qui autorise la banque à facturer des frais bancaires de succession.
Dans cette hypothèse, les frais bancaires de successions devront respecter un double plafond de 850 € maximum sans dépasser la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits épargnes.
Les 3 meilleurs DSI de transition
Top 3 des DSI de transition leaders en France
Face à la transformation numérique et aux défis d'organisation internes, de nombreuses entreprises font appel à des DSI de transition. Leur rôle : accompagner le changement en assurant la continuité du pilotage IT. Concrètement, ces experts se chargent de stabiliser, restructurer, voire moderniser le système d'information le temps que la mutation se fasse. Cela peut être à l'occasion d'une fusion, d'une crise ou à la suite d'un départ imprévu du DSI en poste.
N° 1 : Wayden
En France, Wayden figure parmi les leaders du management de transition IT/SI et se présente comme un acteur « premium » du secteur. Le cabinet mise sur une méthodologie orientée résultats et insiste sur la sélection de profils immédiatement opérationnels. Parmi les missions typiques : refonte ou optimisation du système d'information, conduite du changement IT, gestion de crises informatiques urgentes et bien plus. Pour en savoir plus sur les services Wayden, cliquez ici.
N° 2 : Valtus
Valtus est une structure reconnue à l'international, notamment pour son expertise dans le management de transition. Le cabinet se positionne sur des missions à forte valeur ajoutée, notamment dans la rationalisation des coûts informatiques et la conduite de programmes de transformation digitale à grande échelle.
N° 3 : EIM
EIM (Executive Interim Management) est un acteur historique du management de transition en Europe, présent sur plusieurs fonctions de direction, dont les systèmes d'information. La structure est particulièrement habile dans le cadre de missions très diversifiées ou internationales.
Pourquoi faire appel à un cabinet de management de transition ?
L'intervention d'un cabinet de management de transition permet aux entreprises de répondre efficacement à des situations urgentes. Engager des processus de recrutement étant long et incertain, ces cabinets disposent d'un vivier de dirigeants expérimentés, immédiatement opérationnels. Cette réactivité est un avantage décisif dans des contextes de crise, de transformation digitale ou de réorganisation interne.
La qualité du réseau et la sécurisation du processus de sélection sont par ailleurs d'autres atouts majeurs des cabinets de gestion de transition. En effet, les profils choisis sont minutieusement évalués, que ce soit dans leurs compétences, leur capacité d'adaptation ou encore leurs résultats. Ainsi, les cabinets spécialisés sont en mesure de garantir des expertises en parfaite adéquation avec les besoins de l'entreprise.
Au-delà de la mise à disposition d'un expert, les cabinets apportent un accompagnement sur-mesure tout au long de la mission. Ils assurent le suivi du DSI de transition, mesurent les résultats atteints et veillent à la bonne transmission des compétences en fin d'intervention.
Comment bien choisir son cabinet de gestion de transition ?
Choisir un cabinet de management de transition est une étape stratégique pour toute entreprise en phase de mutation. Néanmoins, cette décision ne saurait pas se limiter à la notoriété du cabinet pour assurer la pertinence et la réussite de la mission.
Pour commencer, le cabinet doit maîtriser les spécificités du secteur d'activité de l'entreprise afin d'identifier les solutions adaptées à ses enjeux technologiques et organisationnels. La qualité du réseau déployé garantit par ailleurs l'accès à des dirigeants expérimentés et totalement disponibles. En outre, l'accompagnement humain ne doit pas être négligé : un cabinet sérieux assure un suivi régulier entre le client et le manager de transition. La transparence dans le fonctionnement et la communication est également un critère essentiel, car elle établit une relation de confiance entre chaque partie.
Enfin, la rigueur du processus de sélection, la qualité des références clients, ou encore la précision avec laquelle les livrables et indicateurs sont définis méritent une attention particulière. Un cabinet fiable ne se contente pas de placer un dirigeant, il s'engage sur les résultats et accompagne l'entreprise jusqu'à la fin de la mission.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un professionnel qui ne croit que ce qu’il voit…
Un entrepreneur se voit condamné à payer des indemnités à ses clients. Mécontent de cette décision, il souhaite la contester devant la Cour de cassation, dernier échelon de la justice française… Une contestation que la Cour refuse d’étudier, l’entrepreneur n’ayant pas agi assez vite…
Pour qu’elle puisse intervenir, il aurait dû agir dans les 10 jours suivant le moment où la décision qu’il souhaite contester lui a été signifiée, c’est-à-dire le moment où un commissaire de justice lui a remis les documents lui confirmant sa condamnation. Ce que conteste l’entrepreneur : les documents remis par le commissaire de justice indiquent qu’il a 2 mois pour agir. Cette information erronée, pourtant délivrée par un représentant de l’État, le prive donc de son droit à être entendu…
Ce que reconnaissent les juges : l’erreur commise ici par le commissaire de justice a privé l’entrepreneur de son droit de faire appel à la justice. Malgré le dépassement du délai, sa contestation doit être entendue…
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Entrepreneurs français à l'étranger : comment gérer votre situation fiscale ?
Déterminer votre résidence fiscale : la première étape cruciale
Avant toute chose, il est primordial de comprendre où vous êtes considéré comme résident fiscal. Cette notion détermine l'ensemble de vos obligations fiscales et peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.
En France, l'article 4 B du Code général des impôts définit la résidence fiscale selon plusieurs critères.
Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l'un des critères suivants : votre foyer permanent se situe en France, vous y séjournez plus de 183 jours par an, vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques s'y trouve.
L'expatriation ne signifie pas automatiquement la fin de votre résidence fiscale française. Un entrepreneur qui part à l'étranger tout en conservant sa famille en France, ou qui continue à générer l'essentiel de ses revenus depuis la France, peut toujours être considéré comme résident fiscal français.
Il est donc essentiel d'analyser précisément votre situation et de bien choisir votre pays de résidence fiscale, car cette qualification aura un impact direct sur l'étendue de vos obligations déclaratives et votre charge fiscale globale.
Les conventions fiscales internationales : votre bouclier contre la double imposition
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays. Ces accords sont conçus pour éviter qu'un même revenu ne soit imposé deux fois, dans deux pays différents.
Pour un entrepreneur expatrié, comprendre la convention applicable entre la France et votre pays d'accueil est absolument essentiel.
Ces conventions prévoient généralement des règles de répartition du droit d'imposer selon la nature des revenus.
Par exemple, les bénéfices d'une entreprise sont généralement imposables uniquement dans le pays où se situe l'établissement stable. Les dividendes, intérêts et redevances font l'objet de règles spécifiques qui limitent souvent le taux d'imposition dans le pays source.
Si vous continuez à percevoir des revenus de source française tout en résidant à l'étranger, ou inversement, la convention fiscale déterminera quel pays a le droit d'imposer ces revenus et dans quelle mesure.
Dans certains cas, un crédit d'impôt sera accordé pour éviter la double taxation.
Vos obligations déclaratives en tant qu'entrepreneur expatrié
Même après avoir quitté la France, certaines obligations déclaratives subsistent. Tout d'abord, vous devez signaler votre départ aux impôts français en déposant une déclaration de revenus l'année de votre départ, couvrant la période du 1er janvier à la date de votre départ effectif.
Si vous conservez des biens immobiliers en France, des comptes bancaires ou d'autres actifs, vous devrez continuer à les déclarer.
Les revenus fonciers issus de biens situés en France restent imposables en France, quelle que soit votre résidence fiscale.
Les documents à conserver absolument
Pour prouver votre situation fiscale et faciliter vos démarches administratives, certains documents sont indispensables :
- Justificatifs de résidence à l'étranger : bail de location, acte de propriété, factures d'électricité et d'eau au nom de l'entrepreneur
- Preuves d'activité économique : contrats clients, factures émises depuis l'étranger, certificat d'immatriculation de votre entreprise locale
- Relevés bancaires : extraits de comptes ouverts dans votre pays d'accueil montrant des transactions régulières
- Documents de voyage : copies des tampons de passeport ou billets d'avion démontrant votre présence effective à l'étranger
- Attestations fiscales : certificats de résidence fiscale délivrés par l'administration de votre pays d'accueil
- Contrats de travail ou de prestation : tout document prouvant que votre activité professionnelle s'exerce réellement depuis l'étranger
La déclaration des comptes bancaires à l'étranger est également une obligation importante. Tout compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré à l'administration fiscale française via le formulaire n°3916.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes significatives.
Pour les entrepreneurs qui continuent à avoir des liens économiques avec la France, la tenue d'une comptabilité rigoureuse et la conservation de tous les justificatifs sont indispensables.
En cas de contrôle fiscal, vous devrez pouvoir prouver votre résidence fiscale et la réalité de votre activité à l'étranger.
L'optimisation fiscale : entre opportunités et pièges à éviter
S'expatrier peut offrir des opportunités d'optimisation fiscale légitimes, mais attention aux pièges. Certains pays proposent des régimes fiscaux particulièrement attractifs pour les entrepreneurs, avec des taux d'imposition réduits ou des exonérations temporaires.
Le Portugal, par exemple, a longtemps attiré les entrepreneurs avec son régime des résidents non habituels, offrant une fiscalité avantageuse pendant dix ans.
Dubaï séduit avec son absence d'impôt sur le revenu. La Belgique propose des régimes intéressants pour les dirigeants d'entreprise. Chaque destination présente ses propres avantages et contraintes.
Cependant, l'optimisation fiscale ne doit jamais basculer dans l'évasion fiscale. La résidence fiscale doit être réelle et effective.
Un entrepreneur qui déclarerait une résidence à l'étranger tout en continuant à vivre et travailler principalement en France s'exposerait à un redressement fiscal majeur.
L'abus de droit fiscal est sévèrement sanctionné. Les montages artificiels, créés uniquement dans le but d'échapper à l'impôt sans substance économique réelle, peuvent être requalifiés par l'administration fiscale avec des pénalités pouvant atteindre 80% des droits éludés.
La gestion de votre entreprise française depuis l'étranger
Si vous conservez une entreprise en France tout en résidant à l'étranger, plusieurs points méritent une attention particulière. Votre société française restera soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur ses bénéfices, indépendamment de votre lieu de résidence personnel.
En revanche, votre rémunération en tant que dirigeant posera question. Si vous exercez effectivement vos fonctions de direction depuis l'étranger, ces revenus pourraient être considérés comme de source étrangère selon la convention fiscale applicable.
Cette situation nécessite une analyse au cas par cas avec un expert.
Les dividendes que vous percevrez de votre société française seront généralement soumis à une retenue à la source en France, dont le taux est plafonné par la convention fiscale.
Vous devrez ensuite les déclarer dans votre pays de résidence, qui accordera généralement un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Les régimes spéciaux à connaître
La France a mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner les entrepreneurs dans leur mobilité internationale.
Le régime de l'impatriés permet aux cadres et dirigeants qui viennent travailler en France de bénéficier d'exonérations temporaires sur certaines primes.
À l'inverse, si vous revenez en France après une expatriation, vous pourriez bénéficier de ce régime.
Pour les créateurs d'entreprise qui s'expatrient temporairement, il existe des mécanismes permettant de suspendre certaines obligations tout en conservant des droits à la protection sociale.
Le statut de travailleur détaché peut s'appliquer dans certaines situations, notamment au sein de l'Union européenne.
La protection sociale : un aspect souvent négligé
Au-delà de la fiscalité, la question de la protection sociale est cruciale. En quittant la France, vous sortez généralement du régime français de sécurité sociale.
Selon votre pays de destination, vous devrez cotiser au régime local ou souscrire une assurance privée.
Au sein de l'Union européenne, les règles de coordination permettent une certaine continuité des droits.
Hors UE, la situation varie considérablement selon les conventions bilatérales de sécurité sociale.
La Caisse des Français de l'Étranger (CFE) permet de maintenir une couverture pour la retraite et la santé, mais ce n'est pas obligatoire.
Les erreurs fiscales les plus fréquentes à éviter
Certaines erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs expatriés et peuvent coûter cher. Voici les pièges les plus courants à éviter absolument :
- Ne pas déclarer son départ : oublier d'informer le centre des impôts des non-résidents peut créer des complications administratives importantes et retarder le traitement de vos dossiers
- Conserver trop de liens avec la France : maintenir son foyer familial, ses principaux comptes bancaires et ses clients en France tout en prétendant être résident fiscal à l'étranger
- Négliger la déclaration des comptes étrangers : l'oubli du formulaire 3916 entraîne des amendes de 1 500 € par compte non déclaré, pouvant atteindre 10 000 € en cas de comptes dans des pays non coopératifs
Mal structurer son entreprise : créer une société dans un pays sans substance économique réelle uniquement pour des raisons fiscales expose à une requalification - Ignorer les délais de déclaration : chaque pays a ses propres échéances fiscales, et jongler entre deux systèmes fiscaux demande une organisation rigoureuse
- Se fier uniquement aux conseils informels : les recommandations d'autres expatriés ou les informations trouvées sur des forums ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel qualifié
Les outils et conseils pratiques
Face à cette complexité, plusieurs ressources peuvent vous aider. Le site impots.gouv.fr propose une rubrique dédiée aux non-résidents avec de nombreuses fiches pratiques. Les services fiscaux des ambassades et consulats français peuvent également vous orienter.
Cependant, compte tenu des enjeux financiers et de la complexité des situations, faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale est vivement recommandé. Ces professionnels pourront analyser votre situation spécifique et vous accompagner dans vos démarches.
Constituez et conservez tous les documents prouvant votre installation effective à l'étranger : bail de location ou acte de propriété, factures d'électricité, relevés bancaires locaux, contrat de travail ou documents d'enregistrement de votre entreprise. Ces éléments seront précieux en cas de questionnement de l'administration fiscale.
Anticiper pour mieux réussir
L'expatriation entrepreneuriale est une aventure passionnante qui peut transformer votre vie professionnelle et personnelle. Toutefois, une préparation minutieuse de vos aspects fiscaux est indispensable pour en profiter pleinement et sereinement.
Commencez à vous renseigner plusieurs mois avant votre départ. Étudiez la fiscalité de votre pays de destination, comprenez la convention fiscale applicable, et planifiez la structure optimale pour votre activité. Une bonne préparation vous évitera des complications futures et vous permettra de vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre entreprise.
N'oubliez pas que la transparence vis-à-vis des administrations fiscales, tant française qu'étrangère, est votre meilleure protection. Une expatriation bien préparée et conforme aux règles vous offrira tranquillité d'esprit et réussite entrepreneuriale.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un kinésithérapeute surmené par le travail… et l’administration…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction des frais de repas pris par un kinésithérapeute dans son cabinet. En cause : rien ne prouve que ces dépenses soient nécessitées par l’exercice de sa profession…
Une profession qui, pourtant, implique une charge de travail telle qu’il est obligé de prendre ses déjeuners sur place, se défend le kinésithérapeute. Partant de là, ces frais de repas, d’un montant somme toute raisonnable, sont nécessaires pour exercer son activité… et sont donc déductibles de ses bénéfices. Sauf que son cabinet se situe à côté de sa maison d’habitation, constate l’administration fiscale. De fait, rien ne justifie le lien entre ces dépenses et les nécessités de l’exercice de son activité...
Ce que confirme le juge qui rappelle que c’est au kinésithérapeute de prouver que les frais de repas ont été nécessités par l’exercice de la profession et que leur montant est modeste. Preuves non rapportées ici : les frais de repas ne sont pas déductibles !
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C’est l’histoire d’un employeur qui doit justifier un motif…
Une intérimaire détachée auprès d’une entreprise pour faire face à un « surcroît temporaire d’activité » réclame la requalification de son contrat d’intérim en CDI. Pour elle, le motif utilisé pour justifier son contrat d’intérim est erroné…
La salariée soutient avoir remplacé la DRH adjointe en son absence en héritant de toutes ses missions RH qui relèvent, en réalité, d’un emploi lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise. D’où une requalification en CDI… Ce dont se défend l’employeur : l’intérimaire a été appelée pour un surcroît temporaire d’activité lié à la réorganisation du service RH. Il ne s’agissait pas d’assurer la continuité du service en son absence…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui tranche en faveur de la salariée : dans les faits, l’ensemble des missions confiées avaient bel et bien pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise utilisatrice. Ce qui justifie la requalification du contrat d’intérim en CDI…
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Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
Un agrément pour faire valoir les droits des victimes.
Certaines associations peuvent accompagner les personnes victimes de dérives sectaires, pour autant qu’elles soient constituées à cet effet et qu’elles soient reconnues d’utilité publique, lesquelles peuvent ainsi participer en tant que partie civile aux procédures pénales tendant à la reconnaissance de ces dérives sectaires.
Mais une loi de 2024, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, a prévu d’ouvrir cette possibilité à des associations de défense et d’assistance des individus dès lors qu’elles sont titulaires d’un agrément à cet effet.
La mise en place de cet agrément, dont l’obtention est plus aisée que celle de la reconnaissance d’utilité publique, doit permettre d’améliorer la protection des personnes touchées par ces dérives.
Pour obtenir cet agrément, les associations doivent avoir :
- cumulé 5 ans d’existence au moment de sa demande ;
- une activité effective et publique, en vue de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
- un nombre suffisant de membres cotisants, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;
- un caractère désintéressé et indépendant dans leurs activités ;
- un fonctionnement régulier et conforme à leurs statuts, présentant des garanties permettant l'information de leurs membres et leur participation effective à sa gestion.
Afin d’obtenir l’agrément ou de le faire renouveler, les associations devront en faire la demande auprès des services du ministère chargé de la justice (selon des modalités qui restent encore à préciser).
À réception d’un dossier de demande complet, le ministère délivre un récépissé à l’association et dispose de 4 mois pour rendre sa décision.
Il peut néanmoins proroger de 2 mois la date limite de sa prise de décision en prévenant l’association.
Le silence gardé au-delà du délai équivaut à un refus d’agrément.
Si la décision du ministère est favorable, l’agrément est délivré pour 3 ans, renouvelable.
