Tarification AT/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027

Pour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) détermine le taux de cotisation que l’employeur doit acquitter au titre de ces risques.

Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée, de l’effectif de l’entreprise et, selon le mode de tarification applicable, du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus.

Il existe 3 modes de tarification :

• la tarification collective : le taux est fixé au niveau national pour la catégorie de risque concernée ; elle s’applique notamment aux entreprises de moins de 20 salariés hors Alsace-Moselle et de moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités ou catégories de salariés ;
• la tarification mixte : le taux combine une part collective et une part individuelle ; elle concerne les entreprises dont l’effectif se situe entre les seuils de la tarification collective et ceux de la tarification individuelle ;
• la tarification individuelle : le taux tient compte du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à l’entreprise ; elle concerne notamment les entreprises d’au moins 150 salariés, sous réserve de règles particulières en Alsace-Moselle et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Pour les entreprises comptant plusieurs établissements et soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux était jusqu’à présent déterminé, en principe, au niveau de chaque établissement.

En d’autres termes et jusqu’alors, plusieurs établissements d’une même entreprise pouvaient se voir appliquer des taux différents, notamment en fonction de leur catégorie de risque et de leur sinistralité.

Il existait toutefois une possibilité de dérogation : les entreprises concernées pouvaient demander l’application d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle.

À compter de 2027, cette possibilité devient la règle : l’application d’un taux unique est désormais obligatoire pour les établissements concernés.

Ainsi, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte bénéficieront automatiquement d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle. Elles n’auront donc plus à exercer d’option, ni à effectuer de démarche particulière pour en bénéficier.

Concrètement, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque se verra appliquer un taux commun à ces établissements. En revanche, les établissements relevant de catégories de risque différentes conserveront des taux distincts.

Attention : cette réforme ne signifie pas que tous les établissements d’une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s’effectue par catégorie de risque, et non indistinctement à l’échelle de toute l’entreprise.

Notez que, pour les établissements situés en Alsace-Moselle et relevant d’une même catégorie de risque, l’application d’un taux unique est déjà obligatoire. La réforme ne modifie donc pas ce principe.

Et pour les nouveaux établissements crées après la réforme ?

Les modalités de détermination du taux applicable aux établissements nouvellement créés en 2027 ont également fait l’objet de précisions.

À ce titre, 2 situations doivent être distinguées pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte :

• la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise : le nouvel établissement se voit appliquer le taux unique correspondant à cette catégorie de risque ;
• la catégorie de risque n’existe pas encore dans l’entreprise : les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création de l’établissement et les 2 années civiles suivantes.

Pour les entreprises soumises à une tarification collective, la règle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s’appliquer pendant l’année de création du nouvel établissement et les 2 années civiles suivantes.

Cette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites à partir de 2027 puisque le taux applicable dépendra notamment de l’existence ou non de la catégorie de risque concernée au sein de l’entreprise.

Un régime transitoire pour la 1^re année à anticiper

Rappelons que pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT/MP notifié par la caisse compétente ne peut pas varier librement d’une année sur l’autre : son évolution est encadrée par des limites réglementaires.

C’est pourquoi cette nouvelle généralisation du taux unique nécessite donc d’adapter les modalités de calcul de cette variation pour la 1^re année d’application de la réforme.

Pour 2027, le taux de référence sera calculé à partir de la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l’entreprise appartenant à une même catégorie de risque. Cette moyenne sera pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces établissements.

Autrement dit, les taux des établissements dont la masse salariale est la plus élevée pèseront davantage dans le calcul du taux de référence.

Cette règle transitoire permet de déterminer la référence à partir de laquelle sera appréciée la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.

Enfin, notons que ces nouvelles modalités s’appliquent à la détermination des cotisations AT/MP dues à compter de l’année 2027.

Les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette évolution, notamment lorsqu’elles disposent de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque ou prévoient d’en créer de nouveaux.

L’enjeu est notamment de bien identifier les catégories de risque de leurs établissements et de comprendre les modalités de calcul du taux unique qui leur sera applicable.

Parasitisme économique : caractérisé par l’antériorité d’un concept ?

Une société, estimant que son concept d’animation commerciale pour les boulangeries avait été repris par des concurrents, les a assignés en justice pour parasitisme économique.

Les juges lui ont accordé dans un 1^er temps des dommages-intérêts.

Les sociétés poursuivies pour parasitisme ont contesté cette décision, assurant qu’un concept ou une idée commerciale est, en principe, de libre parcours et que la seule antériorité de sa commercialisation ne permet pas d’établir l’existence d’une valeur économique individualisée.

Selon elles, la société ne démontrait pas précisément les investissements, les efforts humains et financiers, le savoir-faire ou la notoriété dont elle aurait profité.

Ainsi, la reprise ou l’adaptation d’une idée commerciale ne pouvait, à elle seule, constituer une faute constitutive de parasitisme économique, selon les concurrents.

Ce que la société à l’origine du concept objecte : le fait que les sociétés concurrentes reprennent les éléments essentiels de son opération originale afin de bénéficier de son attractivité commerciale leur avait permis de profiter indûment du travail, du savoir-faire et des investissements engagés pour concevoir et développer le concept.

Ce qui ne suffit toutefois pas à convaincre le juge.

En effet, le juge rappelle que le parasitisme économique permet de sanctionner, sur le fondement de la responsabilité civile, le comportement d’un opérateur qui se place indûment dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans contrepartie, d’une valeur économique individualisée.

La victime doit ainsi démontrer l’existence d’une valeur économique précise, issue de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.

Ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.

Le juge estime donc ici que la reprise d’un concept commercial antérieurement exploité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un parasitisme économique, permettant d’engager la responsabilité des sociétés concurrentes.

Émettre ne suffit plus

Avec la facturation électronique, une facture ne « s’envoie » plus comme un simple PDF par e-mail. Elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, dans un format structuré tel que Factur-X, UBL ou CII, puis passe par plusieurs statuts au cours de son cycle de vie : déposé, rejeté, refusé, encaissé.

Concrètement, une facture peut être générée depuis la boutique du client sans parvenir jusqu’à son destinataire ni être correctement traitée. Une donnée manquante, un format invalide ou une transmission en attente peut interrompre le processus. Sans suivi du statut, l’anomalie risque de n’être découverte qu’au moment où le client final se manifeste.

Pour le cabinet, ce nouveau point de vigilance impose de pouvoir identifier, dossier par dossier, les factures effectivement transmises, celles qui restent en attente et celles qui présentent une anomalie.

Des mentions à fiabiliser dès la boutique

La réforme introduit de nouvelles mentions obligatoires destinées à identifier le client et à qualifier précisément l’opération : numéro Siren du client, nature de l’opération — livraison de biens ou prestation de services —, option pour la TVA sur les débits et adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Or ces informations ne sont pas toujours gérées nativement par les CMS e-commerce. C’est à la source, dans la boutique, que naissent les futures anomalies.

Atoo-Sync RFE : voir chaque facture, étape par étape

Atoo-Sync relie trois environnements : la boutique en ligne — PrestaShop, Shopify, WooCommerce ou Magento —, le système comptable et la plateforme agréée choisie, notamment jefacture.com ou Pennylane. Cette continuité permet de suivre le parcours de chaque facture depuis la commande jusqu’au retour de statut.

Pour chaque commande, l’interface retrace cinq étapes successives : 

1.    la génération du PDF, 
2.    son stockage et sa mise à disposition sur l’espace en ligne du client
3.    son intégration comptable, 
4.    sa transmission à la plateforme agréée
5.    le suivi du cycle de vie de la facture

À chaque étape, l’interface confirme si le traitement a abouti. En cas d’échec, un message précise la nature de l’erreur afin d’en faciliter la correction.

Des filtres dédiés permettent d’isoler en un clic les factures en attente de transmission ou présentant une anomalie. Le cabinet peut ainsi intervenir avant qu’un blocage ne déclenche une relance du client ou ne retarde le traitement de la facture.

Ce que cela change pour le cabinet

Détecter avant que l’anomalie ne coûte. Repérée tôt, une anomalie peut être corrigée avant de perturber le traitement de la facture. Découverte tardivement, elle peut entraîner un retard d’encaissement ou dégrader la relation avec le client.

Dialoguer avec des faits. Face à un e-commerçant, vous disposez d’un état précis de ses factures plutôt que d’impressions.

Conserver une trace exploitable. Les factures peuvent être archivées automatiquement sur l’espace de stockage cloud choisi par le client, en complément de leur transmission, afin de faciliter leur consultation et leur suivi.

Adapter la mise en place à l’organisation existante. Le déploiement s’effectue sans développement et depuis une interface unique, que l’entreprise dispose ou non d’un ERP ou d’un logiciel comptable.

Conclusion

La facturation électronique change donc le critère de contrôle : une facture ne doit plus seulement être établie, mais aussi tracée. Le véritable enjeu devient la maîtrise de son cycle de vie.

Grâce au suivi des statuts pour chaque dossier, le cabinet ne vérifie plus seulement l’émission des factures : il repère rapidement les anomalies, fiabilise leur traitement et offre à ses clients e-commerçants une visibilité complète sur leur parcours.

Et si on en parlait ?

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Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire

Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles.

Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime.

Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire distinct, ne sont pas directement concernés par cette mesure.

Dans ce régime, les droits à retraite sont exprimés en points, acquis en contrepartie des cotisations versées ou attribués gratuitement dans certaines situations prévues par la réglementation.

Le montant annuel de la pension complémentaire est calculé en multipliant le nombre total de points détenus par la valeur de service du point applicable.

Pour 2026, cette valeur est fixée à 0,3954 €, contre 0,3919 € en 2025, soit une hausse d’environ 0,89 %.

En pratique, un assuré disposant de 10 000 points percevrait une pension complémentaire annuelle théorique de 3 954 €, contre 3 919 € sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 € par an.

Le montant effectivement versé dépend toutefois de la situation de l’assuré et des éventuelles retenues applicables.

Cette revalorisation augmente donc la valeur des droits à retraite déjà acquis, sans modifier le nombre de points détenus, ni le calcul de la retraite de base.

Notez que ces nouveaux paramètres sont entrés en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les paramètres de la valeur du point au titre de toute l’année 2026.

Congé supplémentaire de naissance : quelles nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur ?

Rappelons que le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Ce congé ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale. Mais, pour permettre l’indemnisation du salarié, l’employeur doit déclarer les périodes de congé à l’Assurance maladie.

Jusqu’au 30 septembre 2026, cette démarche reposait sur un formulaire de demande au format Excel, transmis via le compte entreprise de l’employeur sur Net-entreprises, accompagné des justificatifs nécessaires.

Depuis le 1^er octobre 2026, cette procédure évolue. L’employeur doit désormais effectuer 2 démarches complémentaires :

• compléter le formulaire de demande du CSN en indiquant les dates de congé du salarié, puis le déposer au format PDF sur son compte entreprise ;
• transmettre, le même jour, un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) relatif au congé supplémentaire de naissance.

Le formulaire reste donc obligatoire, mais il doit désormais systématiquement être accompagné du signalement DSN.

Cette évolution permet à la Caisse nationale d’assurance maladie d’exploiter directement les données déclarées en DSN relatives à ce congé.

EURL et option pour l’IS : un formalisme impératif ?

Une SARL, dont toutes les parts ont été réunies entre les mains de son gérant, devient une EURL.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la société n’a pas régulièrement opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle considère donc que les bénéfices réalisés doivent être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique et lui réclame ainsi des suppléments d’impôt sur le revenu, assortis de pénalités.

Ce que conteste le gérant : selon lui, la société a bien conservé son assujettissement à l’IS.

Pour opter pour l’IS, une société doit en principe notifier son choix au service des impôts compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette option peut également être exercée en cochant la case correspondante sur le formulaire déposé lors de la création ou de la modification de la société.

Toutefois, le juge donne ici raison au gérant. Il relève que les statuts de l’EURL, établis après le regroupement des parts, prévoient notamment la possibilité de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.

Il constate également que la société a continué à déclarer ses résultats sous le régime de l’IS après être devenue une EURL.

Au regard de ces éléments, le juge considère que la société a valablement opté pour l’IS.

Les bénéfices des exercices concernés ne peuvent donc pas être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique.

Dumping social maritime : 22 contrôles et 46 500 € de sanctions en 2025

Le ministère du Travail et le ministère chargé des Transports poursuivent leur action contre le dumping social maritime. L’objectif est de garantir le respect des règles sociales applicables aux gens de mer, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de protection sociale, et d’éviter que certains armateurs ne tirent avantage du non-respect de ces règles.

Pour y parvenir, la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) coordonnent leurs actions de contrôle.

Le bilan des opérations menées en 2025 a été présenté aux représentants des organisations professionnelles et du personnel le 24 septembre 2026, à l’occasion du Conseil supérieur de la marine marchande.

2 dispositifs permettent notamment de contrôler l’application du droit du travail français aux navires concernés :

• le dispositif « État d’accueil », en vigueur depuis 2013, permet d’appliquer certaines règles françaises aux navires exerçant des activités déterminées dans les eaux françaises, notamment le cabotage maritime, certaines prestations de services et les activités liées aux énergies marines renouvelables ;
• le dispositif Transmanche, instauré en 2023, concerne les navires de transport de passagers assurant régulièrement des liaisons internationales entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes, qu’ils battent pavillon français ou étranger.

En 2025, 18 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif « État d’accueil » et 4 contrôles ont été réalisés au titre du dispositif Transmanche.

Concrètement, les inspecteurs du travail interviennent directement à bord des navires, y compris pendant la navigation. Ils examinent ensuite les documents soumis à contrôle pour vérifier le respect des obligations sociales : bulletins de salaire, relevés horaires, listes d’équipage ou encore justificatifs de protection sociale.

Ces contrôles ont mis en évidence plusieurs types de manquements, notamment du travail dissimulé, le non-respect du SMIC et des majorations pour heures supplémentaires, des défauts de déclaration d’activité et des irrégularités relatives aux conditions de nationalité applicables au capitaine et au second.

Au titre du dispositif « État d’accueil », 6 procès-verbaux ont été dressés et une sanction administrative a été prononcée pour défaut de preuve de protection sociale.

Pour le dispositif Transmanche, 2 courriers d’observations ont été adressés aux entreprises contrôlées et 2 procédures de sanction administrative sont en cours d’instruction.

Au total, 46 500 € de sanctions administratives ont été prononcés en 2025. 2 autres sanctions ont également été prononcées au cours de l’année à la suite de contrôles réalisés en 2024, concernant la durée d’embarquement et le repos à terre dans le secteur Transmanche.

La mobilisation se poursuit en 2026 : 2 contrôles Transmanche supplémentaires ont été réalisés depuis le début de l’année, portant à 100 % le taux de couverture des opérateurs concernés par ce dispositif.

Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ?

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Ce dispositif s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire.

Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant leur versement :

• à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à être conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;
• ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.

L’application de cette exonération suppose donc de respecter les conditions tenant à la nature du projet financé et à l’utilisation des sommes données.

Interrogé sur l’application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est détenu par une société, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l’exonération est dérogatoire au droit commun et doit, à ce titre, être interprétée strictement.

Ainsi, lorsque le donataire apporte les sommes reçues en donation à une SCI, la condition d’affectation des fonds à l’acquisition d’un immeuble n’est pas considérée comme satisfaite. Il en va de même lorsqu’il prête ces sommes à la société, notamment au moyen d’un compte courant d’associé.

Le fait que la SCI utilise ensuite les sommes apportées ou prêtées pour acquérir un immeuble est sans incidence. L’exonération ne peut donc pas être obtenue par ce biais.

Il est également précisé que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne permettent pas de bénéficier de l’exonération. En effet, le logement n’appartient pas personnellement au donataire, même si celui-ci détient des parts de la société propriétaire.

Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d’attribution

L’aide au renouvellement forestier est soumise à un cadre spécifique, qui organise, entre autres, l’élaboration, le suivi et l’évaluation environnementale du programme national de la forêt et du bois.

Pour compléter les conditions d’attribution de cette aide, déjà en vigueur et consultables ici, de nouveaux éléments sont exigés.

Zoom sur les conditions attenant aux exigences écologiques et aux situations éligibles

En premier lieu, pour toute aide au reboisement ou à la régénération naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu'à 25 hectares, au moins 3 au-delà, l'essence principale ne pouvant dépasser 80 %) pour respecter les exigences écologiques et atteindre une diversification effective.

Les projets doivent également démontrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les matériels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs exposés aux incendies.

Une dérogation est toutefois prévue lorsque les caractéristiques de la forêt ou l’indisponibilité des semences et plants empêchent de diversifier les essences.

En deuxième lieu, l’aide au renouvellement forestier est réservée aux personnes physiques ou morales, autres que l’État, disposant d’un titre les autorisant à réaliser certaines opérations.

À noter que les entreprises en difficulté et celles faisant l'objet d'une injonction européenne de récupération d'aide ne peuvent pas bénéficier de l’aide au renouvellement forestier.

Les opérations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la régénération assistée, les travaux de sélection ou cloisonnement et les regarnis.

Elles sont réalisées dans les forêts qui sont touchées par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des aléas climatiques (sécheresse, grêle, tempête), des incendies récents, un dépérissement ou une vulnérabilité climatique avérée, des échecs de régénération, des peuplements pauvres ou des contraintes d'exploitation en montagne.

Des seuils précis sont établis pour objectiver le niveau de dégradation de ces situations forestières et donc réserver l’aide aux forêts dont le renouvellement est réellement nécessaire. Ces seuils sont consultables ici.

Parallèlement, les bénéficiaires de l’aide doivent s'engager à maintenir une densité minimale de plants vivants après 5 ans ou à souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistrés.

Il faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l’aide, à savoir :

• les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande ;
• les travaux causant un préjudice à l'environnement ;
• l'usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse (sauf dérogation préfectorale) ;
• et le non-respect des règles Natura 2000.

Zoom sur le calcul du montant de l’aide

Le montant de l’aide est calculé en appliquant à la base le taux de base.

La base est définie comme les dépenses exposées au titre des opérations éligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables ici.

Le taux de base s'élève à 40 % ou 50 % des dépenses éligibles selon la situation forestière.

À noter que des bonifications de 10 à 20 points sont prévues en cas de certification de gestion durable par exemple.

L'aide est plafonnée à 2 millions d'euros par bénéficiaire et soumise à un montant minimal (1 000 € ou 3 000 € selon l'opération).

Zoom sur la gestion de la demande de l’aide

Pour que la demande d'aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir été déposées au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme numérique dédiée, avec les pièces listées ici.

L'instruction et l'attribution sont confiées au préfet de département.

Le paiement et le recouvrement éventuel sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Le bénéficiaire dispose de 3 ans à compter de l'attribution pour réaliser les travaux.

Attention, le préfet de département peut retirer l'aide au renouvellement forestier, dans les cas prévus ici.

TVA : une recodification reportée au 1^er janvier 2027

La recodification des dispositions législatives relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1^er septembre 2026, est reportée au 1^er janvier 2027.

En conséquence, les dispositions législatives régissant la TVA demeurent codifiées dans le code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026. Le recours aux anciennes références du CGI reste toutefois possible jusqu’au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.

Ce calendrier concerne le transfert des dispositions législatives. Les dispositions de nature réglementaire ne sont pas intégralement transférées à cette échéance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l’attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.

De même, les dispositions réglementaires actuellement intégrées dans la partie législative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.

TVA : une doctrine fiscale qui reste opposable

Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publiés en matière de TVA. Il est précisé que la doctrine fiscale existante demeure inchangée et conserve son opposabilité pour l’interprétation des dispositions transférées dans le CIBS.

Cette continuité est désormais expressément garantie par les dispositions applicables à la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgré le changement de références législatives.

Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises à disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.

TVA : un glossaire pour faciliter l’utilisation du nouveau code

Afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation du CIBS, un glossaire consacré à la TVA est également mis à disposition.

Il précise le sens des expressions utilisées dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.

Il permet notamment de mieux comprendre certaines définitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit à déduction.

Cette démarche vise à faciliter la lecture des nouvelles dispositions et à assurer une meilleure continuité dans la compréhension des règles applicables.

TVA : d’autres ajustements intégrés au CIBS

Plusieurs adaptations destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du CIBS sont prévues. Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA sont notamment regroupées au sein d’un même titre.

Des dispositions réglementaires doivent compléter cet ensemble, notamment concernant la détermination du coefficient de déduction et de ses composantes.

La recodification intègre également plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en matière de détaxe, de taux de TVA applicables à certains services liés aux déchets, à la fourniture de froid par réseau ou à l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en matière de travaux forestiers et de transports outre-mer.