C’est l’histoire d’un employeur pour qui le salarié ne tient pas la route…
Un chauffeur italien travaille en France avec un permis italien. Lorsque ce permis expire, il le renouvelle en Italie. Mais son employeur refuse d’en tenir compte : sans permis français, impossible de continuer à conduire…
« Faux ! », conteste le salarié : son permis italien est reconnu en France et rien ne l’oblige à échanger ce permis, puisqu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à une restriction, une suspension ou un retrait de points… « Si ! », maintient l’employeur : dès lors que le salarié réside en France et que son permis italien a expiré, il doit nécessairement l’échanger contre un permis français. Dans l’attente, l’employeur peut suspendre le contrat de travail…
Ce que refuse d’admettre le juge, qui donne raison au salarié : l’échange d’un permis européen contre un permis français ne peut être imposé qu’en cas d’infraction commise en France. En l’absence d’une telle infraction, le chauffeur peut tout à fait continuer à travailler en France avec un permis italien renouvelé.
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Prise d'acte de la rupture du contrat : possible pour l'apprenti ?
Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des conditions de travail qu’elle estime incompatibles avec la poursuite de son apprentissage.
Estimant que ces manquements sont suffisamment graves, elle adresse un courrier à son employeur pour prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage à ses torts.
Mais peut-elle valablement prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage ?
La bonne réponse est... Non
L’apprenti ne peut pas juridiquement prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage, cette possibilité étant réservée au CDI.
Après les 45 premiers jours, la rupture à l’initiative de l’apprenti suppose en principe le respect d’une procédure spécifique, avec saisine du médiateur consulaire et préavis.
Toutefois, en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat, sans médiation ni préavis. Cette rupture immédiate reste appréciée au cas par cas par les juges, mais ne constitue pas une prise d’acte.
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion…
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion…
Une société souscrit 2 prêts auprès d’une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La société, placée en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des prêts, la banque fait appel à la caution pour obtenir le paiement des sommes dues…
Ce à quoi s’oppose le dirigeant, estimant son engagement disproportionné au moment où il a accepté d’être caution… Ce que conteste la banque qui s’appuie sur la fiche de renseignements qu’il a complétée lors de la conclusion du cautionnement, qui fait état de ressources permettant de faire face au paiement des mensualités des prêts… Sauf qu’il faut comparer ses ressources, non pas aux mensualités, mais au montant total des prêts cautionnés, estime le dirigeant…
Ce que confirme le juge : la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
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C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui voulait évincer sa locataire… et se retrouve évincé…
Confronté à la liquidation judiciaire de l’entreprise qui loue son local commercial, un couple de propriétaires exerce son droit de préemption pour acquérir le fonds de commerce de sa locataire et lui verse, à cette occasion, une indemnité d’éviction qu’il déduit de ses revenus fonciers…
Ce que conteste l’administration fiscale : une telle indemnité, qui est normalement due lorsqu'un bailleur refuse le renouvellement du bail, ce qui n’est pas le cas ici, est, de plus, déductible des revenus fonciers uniquement si elle vise à acquérir ou conserver des loyers… Ce qui est le cas ici, estime le couple, puisque cette somme a été versée pour éviter la reprise du fonds de commerce par des acquéreurs peu fiables et préserver ainsi ses loyers futurs suite à la réalisation de travaux permettant de relouer à de meilleures conditions…
Sauf que rien ne prouve ici que cette dépense a permis de relouer le local et ainsi conserver les revenus locatifs, constate le juge qui valide le redressement fiscal…
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Presse nationale : une aide à la distribution refondue
Aide à la presse : les coûts de distribution ciblés
L’aide à la distribution de la presse nationale au numéro cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles.
L’objectif est de compenser une partie de ces coûts et de soutenir la pluralité de la presse.
Ce dispositif d’aide s’adresse aux entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français.
Concrètement, pour être éligible, une entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- elle doit être à jour de ses obligations fiscales et de cotisations sociales ;
- ses publications sont distribuées au numéro, c’est-à-dire, par exemple dans un kiosque, chez un marchand de journaux, etc. ;
- elle est reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- ses publications, en français :
- sont quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;
- ou paraissent de manière hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine, et ont un caractère d’information politique et générale.
Notez que les suppléments sont également éligibles, au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent, lorsqu’ils paraissent à une périodicité au maximum hebdomadaire et répondent aux critères d'information politique et générale.
Lorsqu’une entreprise est éligible, son aide financière est calculée en fonction des coûts de distribution qu’elle supporte.
Concrètement, sont pris en compte :
- les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;
- les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;
- les commissions des diffuseurs de presse.
À l’inverse, certains coûts sont exclus, notamment :
- les frais d'impression et de routage ;
- les frais relatifs aux invendus ;
- les frais optionnels, (notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont) ;
- les frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison ou au traitement de produits polluants ;
- les frais de péréquation ;
- les frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.
Une fois déterminés les coûts éligibles, pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution, le montant de l’aide est calculé en multipliant le coût de distribution de la publication de presse de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide par un taux déterminé en fonction de la situation de l’entreprise.
Le taux applicable est de :
- 40 % pour les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (QFRP), sous conditions ;
- 30 % pour les quotidiens ne pouvant pas bénéficier du taux à 40 % et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à 48 heures ;
- 12,5 % pour les publications nationales hebdomadaires d’information politique et générale ;
- 12,5 % pour les autres publications quotidiennes ne pouvant pas prétendre aux taux de 40 % et 30 %.
Notez que le taux applicable à un supplément est le même que celui de la publication à laquelle il se rattache.
Enfin, si l’enveloppe dédiée par les pouvoirs publics à la subvention est insuffisante, l’aide pourra prendre la forme d’un abattement proportionnel.
Attention, la date limite de dépôt est fixée au 5 juillet 2026. Pour déposer une demande, et accéder à la liste des pièces justificatives à fournir, rendez-vous ici.
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C’est l’histoire d’une coureuse qui aurait aimé être informée sur les règles du jeu…
Participant à un ultra-trail, une coureuse se blesse. Parce que l’assurance de l’association organisatrice a fait défaut, elle réclame à l’organisatrice une indemnisation pour manquement à son obligation d’information sur son assurance et la prise en charge en cas d’accident…
Selon la coureuse, l’association aurait dû informer les participants sur les modalités et limites de son assurance et donc sur l’intérêt pour les coureurs de souscrire leur propre contrat pour se protéger en cas d’accident… Sauf que cette obligation d’information ne concerne que les clubs de sport au profit de leurs adhérents, se défend l’organisatrice, ce qui n’est pas le cas ici s’agissant d’une course sur inscription organisée par une association…
Une vision que ne partage pas le juge qui donne raison à la coureuse : l'organisateur d'une manifestation sportive doit informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité de son assurance afin qu'ils prennent leurs propres dispositions le cas échéant…
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Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Un ouvrage = un album ou une chanson ?
Un artiste, auteur, compositeur et interprète, conclut avec une société plusieurs contrats d’édition, c’est-à-dire des contrats en vertu desquels l’auteur cède, à certaines conditions, à la société éditrice le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de son œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour la société d'en assurer la publication et la diffusion.
En plus de ces contrats, les partenaires signent un contrat dans lequel l’auteur donne un droit de préférence à la société éditrice sur son projet album, composé de 10 chansons. Pacte de préférence que l’artiste estime, finalement, non conforme à la loi et qui doit, par conséquent, être annulé, selon lui…
En effet, pour être valable, comme le rappelle l’auteur, le droit de préférence accordé à un éditeur pour ses œuvres futures doit respecter une limite : il ne doit porter, au maximum, que sur 5 « ouvrages » nouveaux.
Or, toujours selon l’auteur, un ouvrage n’est pas un album, mais une chanson. Or, l’album en question doit contenir 10 morceaux, ce qui dépasse largement la limite de 5 ouvrages…
Une définition de « l’ouvrage » que conteste la société éditrice. Les chansons sont des œuvres musicales qui composent un album qui est, de ce fait, un ouvrage. La limite étant respectée, l’accord est tout à fait valable, selon la société éditrice.
Mais le juge tranche en faveur de l’artiste : dans le domaine de l’édition musicale, un ouvrage correspond à une œuvre musicale et non à un album.
Parce que le pacte de préférence porte sur un album composé de 10 ouvrages, il doit donc être annulé faute de respecter les limites prévues par la loi.
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui semble ne jamais prendre de vacances…
À l’issue d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des frais de déplacements d’un dirigeant, estimant que ces remboursements de frais kilométriques, importants, ne sont pas justifiés. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société…
Ce que conteste la société, qui estime avoir parfaitement justifié les déplacements professionnels en fournissant à l’administration des tableaux retraçant la date, la description, le mode de transport, le kilométrage par trajet aller-retour et le nombre de kilomètres parcourus par jour… Des tableaux qui mentionnent des déplacements quotidiens, « tous les jours » de l’année, des itinéraires qui ne correspondent pas à des lieux de chantiers et des kilométrages disproportionnés, constate l’administration fiscale, qui maintient sa position...
Ce que constate également le juge, pour qui les tableaux ne suffisent pas ici à justifier la réalité du kilométrage effectivement parcouru : ces frais de déplacement ne sont pas fiscalement déductibles.
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Expert-comptable juridique : un allié pour les dirigeants d'entreprise
Qu'est-ce qu'un expert-comptable juridique ?
Un professionnel réglementé
Inscrit à l'Ordre des experts-comptables, un expert comptable juridique est habilité à accompagner les entreprises dans la gestion de leurs affaires comptables et financières. Il garantit le respect des obligations légales, notamment au moment de la production des bilans. Cependant, sa polyvalence lui permet par ailleurs d'occuper un rôle de conseiller auprès des dirigeants. Il assure ainsi une certaine cohérence générale et permet d'appréhender d'autant plus sûrement les enjeux fiscaux auxquels une entreprise est généralement confrontée.
Une incontestable dimension juridique
Au-delà des questions financières, ce professionnel peut aussi intervenir sous l'ensemble des questions juridiques qui ponctuent la vie d'une entreprise française. Cela concerne bien évidemment le choix de la structure ou encore la rédaction des actes les plus communs. Un expert-comptable juridique alerte aussi sur les impacts juridiques associés à chaque prise de décision.
3 raisons de faire appel à un expert-comptable juridique pour votre entreprise
Pour sécuriser la gestion financière et juridique de votre entreprise
Comme conseiller privilégié, votre expert-comptable juridique garantit le plein respect de vos obligations légales en tant que dirigeant d'entreprise. Ses conseils et son travail de veille juridique vous permettent d'être au fait de toutes les démarches administratives et réglementaires allant de pair avec votre fonction. Vous évitez ainsi d'autant plus facilement les pénalités et les litiges avec vos différents partenaires.
Pour optimiser la rentabilité de votre entreprise
L'expert-comptable juridique est entièrement voué à vos finances et est en mesure d'identifier tous les leviers d'optimisation à votre disposition. Grâce à son analyse, vous pouvez d'autant plus simplement gérer les questions de trésorerie et anticiper toutes les charges financières qui vous incombent, sans jamais voir la rentabilité de votre entreprise être mise à mal.
Cette recherche de rentabilité concerne également la fiscalité de l'entreprise. Régime fiscal, gestion de la TVA : des solutions existent pour optimiser fiscalement, tout en restant en conformité avec les lois en vigueur.
Pour gagner du temps, en toute confiance
Faire appel à un expert-comptable juridique, c'est aussi externaliser des missions complexes et souvent très chronophages. En optant pour ses services, les dirigeants peuvent se décharger d'une partie de ces obligations tout en limitant objectivement les risques d'erreur. Stratégique et solide, cet accompagnement leur donne aussi davantage de temps pour se consacrer à des tâches tout aussi capitales et parfois plus difficiles à déléguer.
En s'octroyant les services d'un expert-comptable juridique, les dirigeants d'entreprise font d'autant plus facilement face à la pluralité de leurs obligations fiscales et juridiques. Parfaitement indispensable, son rôle va bien au-delà de ses qualités de gestionnaire de compte puisqu'il peut aussi conseiller et accompagner la prise de décision. Grâce à son expertise, les entreprises gagnent un temps précieux et se donnent l'opportunité de se développer en limitant au maximum la prise de risques.
Publi-rédactionnel
