Aller au contenu principal
Visuel de l'activité
Code Nethelium
CONSU
Tout secteur
Actu Fiscale

Déclaration de revenus professionnels : on joue les prolongations !

24 mai 2024 - 1 minute

Initialement prévue au 23 mai 2024, la date limite de déclaration des revenus professionnels BIC ou BNC est prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service. Focus.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Professionnels BIC et BNC : jusqu’au 30 mai 2024 pour déclarer vos revenus

Dans la zone 1 (départements 01 à 19), les professionnels indépendants résidents en France ou non, avaient jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59 pour déclarer leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou leurs bénéfices non commerciaux (BNC).

Une date limite de déclaration qui vient d’être prolongée au 30 mai 2024 en raison de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel, les BIC et les BNC concernent à la fois les exploitants individuels (micro-entrepreneur et exploitant individuel) et les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Notez qu’aucune prolongation des dates limites de déclaration n’est envisagée pour le moment pour les zones 2 et 3.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule

C’est l’histoire d’un particulier qui est certain de déduire des dettes « certaines »…

28 mai 2024

Parce qu’il est à la tête d’un patrimoine relativement important, un particulier est soumis à l’impôt sur la fortune. Dans ce cadre, il déclare son patrimoine imposable et déduit, comme la loi l’y autorise, les dettes fiscales effectivement dues au 1er janvier de l’année considérée.

Une déduction fiscale réservée aux dettes « certaines », ce qui n’est pas le cas ici, constate l’administration fiscale : le particulier a contesté ces dettes fiscales, ce qui leur ôte tout caractère « certain ». S’il a bel et bien formé une réclamation contre ces dettes, celle-ci est intervenue après le 1er janvier de l’année d’imposition, conteste le particulier. Partant de là, elles étaient « certaines » au 1er janvier, et donc déductibles…

Ce que confirme le juge qui rappelle que c’est bien au 1er janvier de l’année d’imposition qu’il faut se placer pour apprécier le caractère certain d’une dette. Toute contestation ultérieure à cette date est donc sans incidence. La déduction fiscale est valable ici !

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pour aller plus loin…

Le coin du dirigeant Evaluer votre patrimoine soumis à l’IFI
Gérer l’impôt sur la fortune immobilière
Evaluer votre patrimoine soumis à l’IFI
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule
Professionnels du droit et du chiffre
Actu Fiscale

Investissement non-éligible au dispositif Girardin : quel préjudice à indemniser ?

24 mai 2024 - 2 minutes

Souhaitant bénéficier d’un dispositif de réduction fiscale, 2 particuliers prennent part à un programme d’investissements proposé par une société. Sauf que cette dernière fait une erreur dans le montage qui aboutit à un redressement fiscal. Se pose alors la question de l’indemnisation que doit verser la société. Le montant du redressement ? Ou plus ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Préjudice = réductions fiscales passées et futures ?

Une société propose à 2 particuliers un programme d’investissement en outre-mer basé sur la loi dite « Girardin » qui offre aux investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu.

L’investissement consiste en l’achat de parts de SCI qui elles-mêmes achètent ou font construire des logements pour les louer comme logements sociaux.

Mais les particuliers investisseurs vont faire l’objet d’un redressement fiscal car les SCI n’étaient, en fait, pas éligibles au dispositif Girardin.

Les investisseurs réclament donc à la société d’être indemnisés de leur préjudice, que la société entend limiter au seul montant du redressement fiscal.

Ce qui est insuffisant pour les investisseurs. Leur préjudice est, selon eux, constitué, d’une part, du redressement fiscal et, d’autre part, de la perte totale de la réduction fiscale.

Parce que la société a commis une erreur dans son montage, les particuliers ont perdu la totalité des déductions d’impôts auxquelles ils auraient eu droit normalement. Un préjudice supplémentaire qui doit donc être indemnisé…

Ce que confirme le juge qui tranche en faveur des particuliers : leur préjudice ne se limite pas au redressement, mais bien à l’ensemble des déductions fiscales dont ils auraient bénéficié si la société avait fait un montage éligible…

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pour aller plus loin…

Investir en Outre-mer dans le secteur locatif social : le dispositif Girardin
Opter pour la défiscalisation immobilière
Investir en Outre-mer dans le secteur locatif social : le dispositif Girardin
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule

C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

Durée : 02:09
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule
Tout secteur
Le coin du dirigeant

Transport de tabac en Europe : des précisions apportées par les douanes

23 mai 2024 - 2 minutes

Parce que le Gouvernement a élargi les éléments pris en compte pour qualifier de personnel ou de commercial le transport de tabac, les quantités maximums jusqu’ici autorisées ont été retirées… Enfin, presque…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ramener du tabac en France : des seuils indicatifs à ne pas dépasser…

Pour rappel, une personne qui ramène des cigarettes, ou du tabac en général, en France depuis un autre État membre de l’Union européenne (UE) peut être soumise à l’accise, autrement dit à taxation.

Sauf si les produits sont ramenés pour ses besoins propres.

Le Gouvernement a ainsi établi par décret une liste d’éléments à prendre en compte pour établir le caractère commercial ou personnel du déplacement du produit réalisé, à savoir :

  • le statut commercial du détenteur des produits ;
  • les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
  • l'activité économique du détenteur ;
  • le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
  • le mode de transport utilisé ;
  • tout document ayant un lien avec ces produits ;
  • la nature des produits ;
  • la quantité de produits ;
  • le mode de conditionnement des produits ;
  • l'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
  • toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
  • la destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Or, si le décret prend en compte la notion de quantité de marchandises, il s’agit d’un indice parmi d’autres… qui reste malgré tout important !

Les douanes rappellent les seuils indicatifs de tabacs à ne pas dépasser :

  • 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
  • 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) ;
  • 200 cigares ;
  • 1 kg de tabac à fumer.

Attention, ces quantités ne sont pas cumulatives, mais alternatives.

Notez que ce n’est pas parce que les marchandises transportées respectent les seuils que le caractère personnel sera retenu. Si l’administration des douanes estime, à l’aune des autres critères, que les tabacs ne sont pas transportés pour des besoins personnels, les taxes et, le cas échéant, l’amende, seront dues.

Notez enfin que des modalités particulières s’appliquent, notamment en outre-mer et à Andorre, consultables ici.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule

Impôt sur les dividendes : barème ou forfait ?

23 mai 2024

Un associé de SARL a perçu des dividendes au cours de l'année 2023. Après avoir effectué une simulation pour estimer le montant de son impôt sur le revenu (IR) au titre de 2023, il s'aperçoit que ses revenus sont imposables à la tranche de 11 %.

Par conséquent, il envisage de soumettre ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu au lieu et place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, une solution qui serait plus avantageuse pour lui.

Mais peut-il le faire ?

La bonne réponse est... Oui

Si les dividendes distribués par une société sont soumis, au niveau des associés, à l’impôt sur le revenu calculé par application du PFU aussi appelé « Flat tax » au taux de 30 %, les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR.

Notez que cette option est irrévocable et globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins

Pour aller plus loin…

Le coin du dirigeant Comment sont imposés vos dividendes (depuis 2018) ?
Gérer ma rémunération
Comment sont imposés vos dividendes (depuis 2018) ?
Voir les sources

C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…

24 mai 2024

Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire demande à ne pas payer d’impôt sur le gain réalisé. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut soit habiter le logement au jour de la vente, soit que la vente ait lieu dans un délai normal…

Or ici, la vente a mis 29 mois à se concrétiser… Un délai trop long pour l’administration, mais qui s’explique pour le propriétaire : le marché est « au ralenti », seuls 6 biens similaires se sont vendus en 3 ans. Mais rien n’indique combien de biens similaires ont été mis en vente sur cette période, constate l’administration. En outre, le prix de vente fixé par le propriétaire apparaît exagéré, ce qui explique le peu de visites. Un prix fixé par un professionnel, conteste le vendeur, mais qui aurait dû être baissé par le propriétaire, estime l’administration…

Ce que confirme le juge qui refuse le bénéfice de l’exonération fiscale : le propriétaire n’a pas tout mis en œuvre pour vendre sa résidence dans les meilleurs délais !

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pour aller plus loin…

Le coin du dirigeant Vendre votre résidence principale : sans impôt ?
Vendre un bien immobilier
Vendre votre résidence principale : sans impôt ?
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule
Tout secteur
Actu Sociale

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d’utilisation !

22 mai 2024 - 2 minutes

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C’est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.

Rédigé par l'équipe WebLex.

CPF : 100 € de reste à charge depuis le 2 mai 2024 !

Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d’emploi) d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l’employeur de le faire, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du salarié dans ce cas.

Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l’application de ce nouveau principe.

C’est désormais chose faite avec la publication récente du décret d’application qui parachève la réforme.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s’acquitter d’un reste à charge en cas d’utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.

Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

Si cette participation peut également être prise en charge par l’employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :

  • les demandeurs d’emploi,
  • les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation,
  • ou encore en cas de salarié titulaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d’une reconversion professionnelle.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule
Tout secteur
Actu Juridique

JO 2024 : retour de l’attestation de déplacement ?

22 mai 2024 - 3 minutes

Durant la crise sanitaire liée à la covid-19, une attestation de déplacement a vu le jour. Elle va revenir, sous une forme différente, dans le cadre des JO, dans certaines zones de Paris. Explications.

Rédigé par l'équipe WebLex.

JO 2024 : un déplacement avec QR code ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques se déroulant à Paris, la présentation d’un laissez-passer numérique sous forme de QR code sera impérativement requise pour se rendre dans certaines zones sécurisées du 18 au 26 juillet 2024.

Concrètement, 2 périmètres de sécurité vont voir le jour :

  • un périmètre gris :
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogations et à condition de présenter un QR code ;
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est possible à condition de présenter un QR code ;
  • un périmètre rouge :
    • l’accès à pied, en vélo, en trottinette est libre ;
    • l’accès en véhicule motorisé est interdit, sauf rares dérogatoires (voir-ci-dessus) et à condition de présenter un justificatif aux points de contrôle tenus par les forces de sécurité.

Notez que le QR code est nécessaire pour les personnes de plus de 13 ans. Il est gratuit, individuel et nominatif.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’obtenir un QR code pour emprunter des transports publics qui traversent le périmètre gris.

Pour obtenir un QR code, il faut se rendre ici et fournir :

  • la copie d’un justificatif d’identité ;
  • une photo d’identité ;
  • la copie du certificat d’immatriculation et le numéro d’immatriculation, s'il s'agit d'une demande liée à la conduite d'un véhicule motorisé ;
  • selon la situation, un justificatif de domicile, d’hébergement temporaire, de travail ou de visite dans la zone (réservation de musée, de restaurant, de spectacle, etc.).

Une enquête administrative est ensuite effectuée pour des raisons de sécurité, avant validation de la demande de QR code (ce dernier sera envoyé par mail).

Sachez que la CNIL s’est exprimée sur la mise en place de ce dispositif de laissez-passer sous la forme d’un QR code, car il implique la collecte de données personnelles.

Elle a confirmé la légitimité du traitement de données pour sécuriser des événements exceptionnels, mais a émis des recommandations qui ont été suivies par le Gouvernement. Par exemple, les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que le temps nécessaire à la délivrance du titre d’accès. Les autres données seront conservées 3 mois.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Escapade Golf à La Baule
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro