DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
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C’est l’histoire d’une société qui réclame (fiscalement) ce qu’elle n’a pas demandé…
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer un supplément de TVA qu’elle décide de contester devant le juge. Une contestation que le juge refuse de prendre en compte : pour qu’il examine cette demande, encore aurait-il fallu que la société formule au préalable une réclamation…
Ce qui n’a pas été fait ici… « Faux ! », conteste la société, qui rappelle qu’elle a adressé à l’administration fiscale une demande pour suspendre le paiement des rappels de TVA le temps de la procédure. Une demande qui ne constitue pas une réclamation préalable auprès de l’administration, maintient le juge… Mais qui laisse entendre qu’elle conteste les rappels de TVA, insiste la société…
« Insuffisant ! », tranche un 2d juge qui rappelle que pour contester une taxe devant le juge, une réclamation préalable doit être formulée. Or, la demande de la société, simple demande de suspension de paiement ici, ne comporte aucune contestation des rappels de TVA. Sa demande doit donc être rejetée…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’humour n’excuse pas tout…
Parce qu’il tient des propos à caractère sexuel, sexiste et raciste, un directeur commercial est licencié pour faute grave. Ce que le directeur conteste, expliquant que ces propos, tenus lors d’échanges privés avec ses collègues, relèvent de « l’humour »…
Pour lui, ce licenciement, fondé sur des échanges privés et donc sur sa vie personnelle, n’est pas valable, d’autant que des témoignages de ses collègues démontrent par ailleurs qu’il était apprécié et que ses propos n’étaient pas pris au sérieux… Ce que conteste l’employeur en rappelant que, en vertu de son obligation de sécurité, il doit sanctionner les propos tenus auprès de collègues sur le lieu et le temps de travail qui sont de nature à mettre en péril leur santé psychique, sans que « l’humour » puisse les justifier…
Ce que confirme le juge : au titre de l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu, l’employeur doit licencier un directeur tenant de tels propos, de nature à mettre en péril la santé psychique de ses collègues.
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut choisir ses règles…
Le directeur général (DG) d’une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué. Parce qu’il estime qu’il s’agit d’une fin anticipée et injustifiée de son contrat, l’ancien DG réclame des dommages-intérêts à la société, qui refuse tout paiement…
La société s’appuie sur les statuts qui précisent que la révocation du DG est possible à tout moment et sans motif. Sauf que, lors de sa nomination par l’assemblée générale de la société, il a été voté à l’unanimité que le DG ne pourrait être révoqué que dans 3 cas précis. Puisqu’aucun de ces cas n’est ici avéré, sa révocation est injustifiée et doit être indemnisée, estime l’ancien DG… Ce que conteste la société : même prise à l’unanimité, une décision ne peut pas déroger aux statuts…
Un raisonnement qu’approuve le juge : si des actes peuvent préciser les statuts d’une société, ils ne peuvent pas, même à l’unanimité des associés, y déroger. La révocation du DG, même en dehors des motifs prévus dans sa nomination, est ici parfaitement valable.
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Retraite des professions libérales : des évolutions !
Régime de base et complémentaire de retraite des libéraux : quels changements en 2025 et 2026 ?
Pour mémoire, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, initiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, vise à simplifier le calcul des cotisations tout en renforçant la part des cotisations qui ouvrent réellement des droits, notamment pour la retraite.
Ainsi, si le montant global des prélèvements ne change pas, leur répartition évolue : la CSG-CRDS diminue, tandis que les cotisations retraite augmentent, afin d’améliorer les droits futurs des indépendants.
Pour accompagner cette nouvelle répartition qui vise à harmoniser le régime social des travailleurs indépendants, plusieurs ajustements réglementaires tenant aux taux, assiettes et valeurs de services des régimes complémentaires des professions libérales sont ajustés.
Ainsi, les ajustements directement liés à la réforme de l’assiette sociale seront, eux, progressivement appliqués : dès 2025 pour les avocats et les professions relevant de la CIPAV, et à partir de 2026 pour les autres professions libérales.
Les règles applicables au conjoint collaborateur du professionnel libéral sont également précisées, afin de mieux encadrer le choix des modalités de calcul de sa propre cotisation à la retraite par référence au Code de la sécurité sociale.
En effet, rappelons que le conjoint collaborateur du professionnel libéral peut choisir lui-même l’assiette de la cotisation retraite complémentaire.
Désormais, ce choix devra être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité. Notez que cette demande écrite devra être contresignée par le professionnel libéral si l'option retenue nécessite de calculer la cotisation due sur la base du revenu d’activité.
Enfin, l’année 2025 s’accompagnera de plusieurs actualisations propres à certains régimes :
- la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes sera maintenue ;
- les cotisations et les valeurs de service du régime complémentaire des médecins seront revalorisées ;
- les paramètres du régime complémentaire des artistes-auteurs professionnels seront actualisés ;
- les cotisations des régimes complémentaires obligatoires et des garanties invalidité-décès des professions libérales seront mises à jour.
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Redressement fiscal d'une filiale = sous contrôle de la société mère ?
Une société, filiale d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément de TVA, qu’elle refuse de payer : pour elle, la procédure est irrégulière.
L’administration fiscale aurait dû informer la société mère des conséquences financières du contrôle fiscal avant toute mise en recouvrement de cette TVA supplémentaire, ce qu’elle n’a pas fait.
La procédure est-elle effectivement irrégulière ?
La bonne réponse est... Non
L'obligation d’information préalable de la sociéré mère ne vise que l’impôt sur les sociétés et la CVAE, pour lesquels elle est le redevable légal unique. La TVA, elle, reste due par chaque société membre du groupe, de sorte que cette obligation n'est pas exigée en cas de rappel de TVA. La procédure est bel et bien régulière ici.
Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes
Artistes-auteurs : dispense de précompte 2026 disponible et modulation des cotisations ouverte !
Pour mémoire, les artistes-auteurs imposés dans la catégorie bénéfices non commerciaux bénéficient d’une dispense de précompte qui doit impérativement être remise aux diffuseurs.
Pour 2026, cette dispense est d’ores et déjà disponible depuis l’espace en ligne artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Messagerie ». Un mail contenant votre dispense de précompte en pièce jointe vous a été envoyé.
Notez que, pour les artistes-auteurs qui ont créé leur activité cette année, le certificat d’immatriculation lié au SIRET fait office de précompte auprès des diffuseurs pour cette année.
En parallèle de cette mise à disposition, l’Urssaf prépare aussi la gestion de vos cotisations pour l’année à venir.
À compter du 1er décembre 2025, les artistes-auteurs recevront leur calendrier de cotisations provisionnelles 2026 avec le détail des montants et des prochaines échéances.
Le service de modulation des cotisations pour le 1er trimestre 2026 sera ouvert dès le 1er décembre 2025, permettant ainsi d’ajuster le montant des cotisations selon les revenus estimés.
Attention : la modulation des cotisations ne sera possible que jusqu’au 31 décembre 2025.
Un mode d’emploi visant à accompagner les démarches, ainsi qu’un calendrier et l’accès au service de modulation, sont disponibles sur l’espace personnel artistes-auteurs.urssaf.fr.
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C’est l’histoire d’une copropriété qui se sent libre de discuter selon ses propres termes…
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires doivent se prononcer sur le renouvellement de la mission du syndic. Alors que l’ordre du jour prévoit un renouvellement de cette mission pour 12 mois, une résolution est votée validant une prolongation de 5 mois…
Ce que contestent certains copropriétaires qui demandent l’annulation de la résolution. Pour eux, les votes en AG doivent porter précisément sur les termes prévus à l’ordre du jour. Même avec un vote majoritaire, les copropriétaires n’ont pas le pouvoir de les amender au cours de l’AG. Mais pour les autres copropriétaires, l’AG est justement faite pour discuter les résolutions et pour les voter dans les meilleurs termes : le simple changement de durée ne dénature pas la résolution telle que prévue à l’ordre du jour…
Mais pas pour les juges : les résolutions doivent être votées dans les termes précis dans lesquels elles apparaissent à l’ordre du jour. Ici, une simple modification de la durée suffit à invalider le vote.
