Aller au contenu principal

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se dispute avec un client… et de l’administration fiscale qui s’en mêle…

21 novembre 2023

Une fois ses prestations fournies, une entreprise envoie ses factures à sa cliente. Mais les relations entre les dirigeants des 2 entreprises se dégradent et l’entreprise cliente ne paie pas ce qu’elle doit à son fournisseur. Fournisseur qui craint alors un réel risque de non-recouvrement de ses factures…

Il décide alors de constituer, et de déduire, une provision pour « créance douteuse »… Provision qui n’a de douteuse que le nom, estime l’administration, qui lui refuse cette déduction fiscale. Elle rappelle qu’une provision ne peut être constituée et déduite qu’à partir du moment où le défaut de paiement de la créance est probable, ce qui n’est clairement pas prouvé ici : des disputes personnelles entre les dirigeants, même établies par mail, ne suffisent pas à apporter la preuve d’un risque sur le paiement des factures…

Ce que confirme le juge pour qui le risque probable d’un défaut de paiement des factures n’est effectivement pas prouvé ici. D’où le maintien du redressement fiscal…

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pour aller plus loin…

Gérer mes taxes et impôts professionnels Facture impayée : attention à l’impact fiscal !
Maîtriser les provisions
Facture impayée : attention à l’impact fiscal !
Voir les sources
La veille juridique, fiscale, sociale et patrimoniale pour vos collaborateurs
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro