Aller au contenu principal
Visuel de l'activité

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025

01 août 2025

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

  • WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
  • NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
  • en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

 

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 9

0

De 10 à 50

1

De 51 à 58

2

De 59 à 90

3

De 91 à 110

4

De 111 à 130

10

De 131 à 150

50

De 151 à 170

60

À partir de 171

65

 

 

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

 

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 7

0

De 8 à 41

1

De 42 à 48

2

De 49 à 74

3

De 75 à 91

4

De 92 à 107

10

De 108 à 124

50

De 125 à 140

60

À partir de 141

65

 

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

1 750

De 4 à 6

2 500

De 7 à 10

4 250

De 11 à 15

5 000

À partir de 16

6 250

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Malus automobile - 2025

01 août 2025

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2024 et jusqu'au 28 février 2025 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 117

0

118

50

119

75

120

100

121

125

122

150

123

170

124

190

125

210

126

230

127

240

128

260

129

280

130

310

131

330

132

360

133

400

134

450

135

540

136

650

137

740

138

818

139

898

140

983

141

1 074

142

1 172

143

1 276

144

1 386

145

1 504

146

1 629

147

1 761

148

1 901

149

2 049

150

2 205

151

2 370

152

2 544

153

2 726

154

2 918

155

3 119

156

3 331

157

3 552

158

3 784

159

4 026

160

4 279

161

4 543

162

4 818

163

5 105

164

5 404

165

5 715

166

6 126

167

6 537

168

7 248

169

7 959

170

8 770

171

9 681

172

10 692

173

11 803

174

13 014

175

14 325

176

15 736

177

17 247

178

18 858

179

20 569

180

22 380

181

24 291

182

26 302

183

28 413

184

30 624

185

32 935

186

35 346

187

37 857

188

40 468

189

43 179

190

45 990

191

48 901

192

51 912

193

55 023

Supérieures à 193

60 000

 Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 113 

113 

50 

114 

75 

115 

100 

116 

125 

117 

150 

118 

170 

119 

190 

120 

210 

121 

230 

122 

240 

123 

260 

124 

280 

125 

310 

126 

330 

127 

360 

128 

400 

129 

450 

130 

540 

131 

650 

132 

740 

133 

818 

134 

898 

135 

983 

136 

1 074 

137 

1 172 

138 

1 276 

139 

1 386 

140 

1 504 

141 

1 629 

142 

1 761 

143 

1 901 

144 

2 049 

145 

2 205 

146 

2 370 

147 

2 544 

148 

2 726 

149 

2 918 

150 

3 119 

151 

3 331 

152 

3 552 

153 

3 784 

154 

4 026 

155 

4 279 

156 

4 543 

157 

4 818 

158 

5 105 

159 

5 404 

160 

5 715 

161 

6 126 

162 

6 637 

163 

7 248 

164 

7 959 

165 

8 770 

166 

9 681 

167 

10 692 

168 

11 803 

169 

13 014 

170 

14 325 

171 

15 736 

172 

17 247 

173 

18 858 

174 

20 569 

175 

22 380 

176 

24 291 

177 

26 302 

178 

28 413 

179 

30 624 

180 

32 935 

181 

35 346 

182 

37 857 

183 

40 468 

184 

43 179 

185 

45 990 

186 

48 901 

187 

51 912 

188 

55 023 

189 

58 134 

190 

61 245 

191 

64 356 

192 

67 467 

Supérieures à 192 

70 000 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour 2024 et jusqu'au 28 février 2025, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif (en €)

Inférieure à 4

0

4

1 000

5

3 250

6

5 000

7

6 750

8

10 750

9

15 750

10

22 500

11

28 500

12

35 500

13

43 250

14

52 000

15 et plus

60 000

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif (en €)

Inférieure à 3 

250  

1 500 

4 000 

6 250 

8 500 

13 000 

18 500 

10  

25 750 

11  

32 250 

12  

39 750 

13  

48 000 

14  

57 250 

15 et plus 

70 000 

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années 2024 et 2025 : 

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 599

0

De 1 600 et 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30

 

 
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre
Tout secteur
Tous les thèmes

C’est l’heure de la pause estivale  !

01 août 2025 - 1 minute

C’est l’heure de la pause  ! 

Après cette première partie de l’année 2025 bien chargée, l’équipe de WebLex est partie se reposer… et ça va prendre un peu de temps ! Nous vous souhaitons un bel été 2025 et vous donnons rendez-vous le 28 août… 

En pleine forme et de bonne humeur !

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre
Tout secteur
Actu Juridique

Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs

01 août 2025 - 2 minutes

La procédure des saisies sur salaire a été largement remaniée au 1er juillet 2025. Des changements entraînant des conséquences très concrètes pour le secteur de la location immobilière depuis cette date…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie sur salaire

Pour rappel et jusqu’alors, la procédure de saisie sur salaire supposait l’autorisation préalable du juge de l’exécution, après échec d’une tentative préalable de conciliation.

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a connu des évolutions majeures. L’une d’elles entraîne des conséquences très concrètes pour les professionnels de la location immobilière et les propriétaires bailleurs faisant face à des situations d’impayés de loyer.

En effet, le recours au juge de l’exécution pour la mise en place de la saisie sur salaire n’est plus nécessaire. La saisie pourra être mise en place dès lors que le bailleur justifie d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer définitive) établissant la réalité de la dette.

Selon la nouvelle procédure, le bailleur pourra s’adresser à un commissaire de justice (ex-huissier) pour signifier un commandement de payer à son locataire.

Ce dernier dispose alors de 1 mois pour payer sa dette ou contester le bien-fondé de la saisie.

Un accord amiable peut également être recherché entre les parties.

Passé ce délai de 1 mois, si aucune solution n’est trouvée pour débloquer la situation, le commissaire de justice pourra remettre un procès-verbal de saisie à l’employeur du locataire, ce qui permettra de mettre en place le recouvrement forcé des créances pour le bailleur, par l’intermédiaire du commissaire de justice.

Cette démarche doit être entreprise dans les 3 mois suivant la signification du commandement.

Il faut néanmoins noter qu’en cas de contestation du locataire, il sera toujours nécessaire de passer par la voie judiciaire.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…

Durée : 02:24
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre
Tout secteur
Actu Sociale

Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  

29 juillet 2025 - 2 minutes

Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquées aux entreprises qui manqueraient à leur obligation de sécurité est envisagé. Quelles conséquences opérationnelles pour les entreprises ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Préconisation d’un renforcement de la réponse pénale coordonnée et adaptée aux manquements constatés

Alors même que leur nombre était en baisse depuis des décennies, depuis 2010, les accidents de travail graves et mortels (ATGM) sont en stagnation.

Fort de ce constat et dans le cadre du 5e Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortel, lancé par le ministère du Travail, une instruction interministérielle signée entre les ministres de la Justice, du Travail et de la Santé vient récemment d’être diffusée.

Elle vise principalement à renforcer la coopération entre les services de l’Inspection du travail et les services judiciaires, s’agissant des sanctions appliquées aux entreprises qui auraient manqué à leur obligation de sécurité à l’égard des salariés.

Parmi les mesures qu’elle contient, cette instruction comprend 3 grands axes :

  • le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs pour une meilleur prévention des ATGM ;
  • le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave ;
  • le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles.

À titre d’illustration, l’instruction rappelle le périmètre d’intervention de l’autorité administrative en préconisant notamment de renforcer la verbalisation de toutes les infractions constatées sur le lieu de travail et ce, même en l’absence d’accident du travail.

De la même manière, il est rappelé que la transaction pénale est à prioriser dès qu’une mesure de régularisation est possible, afin de préserver la santé et la sécurité.

Rappelons que la transaction pénale est celle qui est proposée à l’entreprise par l’autorité administrative après la transmission d’un procès-verbal (PV) d’infraction. Si elle est homologuée par le procureur, elle peut permettre de moduler le montant de l’amende transactionnelle à payer en contrepartie de certains engagements pris par l’employeur.

En cas de survenance d’un accident de travail, il est demandé que les PV d’infraction soient systématiquement transmis aux Procureurs de la République.

De la même manière, l’instruction préconise une implication renforcée des maîtres d’ouvrage et / ou des donneurs d’ordre, et non pas uniquement de l’employeur dans le cas de la survenance d’un accident de travail grave et mortel.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…

01 août 2025

Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer. « Procédure irrégulière ! », estime la société, qui constate que le contrôle a trainé en longueur. Alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, il a duré 6 mois ici…

Seulement si le contrôle fiscal ne révèle pas de graves irrégularités dans la comptabilité, rappelle l’administration fiscale… Ce qui n’est pas le cas ici, se défend la société. Ce qui est pourtant contredit par sa comptabilité, maintient l'administration, qui constate, en outre, l'absence de numérotation continue dans la facturation, de relevés de factures détaillés, d'inventaires des stocks, de justifications de certaines charges, etc.

Tout prouve ici que la comptabilité de la société présente de graves irrégularités, tranche le juge. Partant de là, la durée du contrôle fiscal peut être prolongée au-delà du délai de droit commun de 3 mois, soit jusqu'à 6 mois : la procédure est régulière ici !

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

C’est l’histoire d’une banque qui n’aime pas avoir plusieurs fois la même discussion…

30 juillet 2025

Ne pouvant faire face aux échéances de son crédit, un emprunteur se trouve aux prises avec sa banque. Alors que cette dernière saisit le juge pour demander à être payée, l’emprunteur demande que les clauses de son contrat de prêt soient reconnues comme abusives…

Ce qui n’a aucun sens pour la banque : une première procédure avait déjà abouti au rejet de cette hypothèse… En effet, la banque avait agi en justice pour saisir un bien immobilier de l’emprunteur et le juge n’avait alors pas estimé nécessaire d’étudier les clauses. De ce fait, « l’autorité de la chose jugée » doit être appliquée et cette question ne peut plus être abordée devant un autre juge… Ce que conteste l’emprunteur : ses demandes n’ayant pas été étudiées, elles ne peuvent pas être considérées comme « jugées »…

Ce que confirme le juge : si un examen strict des clauses n’a pas été effectué pour établir leur caractère abusif ou non, l’autorité de la chose jugée ne joue pas. La demande de l’emprunteur devra ici être étudiée…

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025

29 juillet 2025
  1. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal aux taux suivants. 

Secteur d’activité 

Taux 

Achat / revente de marchandises (BIC)

12,3 % 

Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d'hôte (BIC)

21,2 % 

Autres prestations de services (BNC)

24,6 % au 1er janvier 2025

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)

23,2 % au 1er juillet 2024

Location de meublés de tourisme classés

6% 

  • Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.
  • Au 1er janvier 2026 le taux "Autre prestation de services" sera à 26,1 %

Pour les activités libérales crées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux progressive pendant 2 ans. Au 1er janvier 2026, le taux « autres prestation de services » sera de 26,1 %

  1. Au titre de la contribution à la formation professionnelle 

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires : 

Secteur d’activité 

Taux 

Artisans 

0,3 % 

Commerçants  

0,1 % 

Professions libérales réglementées et non-réglementées 

0,2 % 

  1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel. Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. Pour une entreprise créée en 2023, la CFE 2024 sera calculée en fonction du chiffre d’affaires 2023. Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci : 

Chiffre d’affaires ou recettes

Base minimale (CFE due au titre de 2024)

Base minimale (CFE due au titre de 2025)

Jusqu’à 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 243 € et 579 

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 243 € et 1 158 

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 243 € et 2 433 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 243 € et 4 056 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

Entre 243 € et 5 793 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

Entre 243 € et 7 533 €

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes : 

  • Artisan

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur

  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)

  • Sportif

  • Vendeur à domicile indépendant

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.  

  1. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

  • soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;

  • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences : 

  • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;

  • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

 

Base de calcul

Taux

Montant annuel des cotisations minimales

Maladie

Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) artisants, commerçants et professions libérales non-réglementées 

18 840 €

(40 % du Pass*)

 

0,50 %

94 €

Maladie 2 (anciennement indemnité journalières) des professions libérales réglementées journalières) des professions libérales réglementées 

0,30 % 

57 €

Retraite de base

Retraite de base
Artisans, commerçants, professions libérales non réglementée 

5 346 €

(450h SMIC)

17,75 %

949 €

Retraite de base des professions libérales réglementées des professions libérales réglementées 

10,10 % 

540 €

Invalidité-décès 
Artisans, commerçants, professions libérales non réglementée

5 417 € (11,5 % du Pass)

1,30 % 

70 €

Invalidité-décès des professions libérales 

17 427 (37 % du PASS)

0,50 % 

87 €

 

Formation professionnelle
Commerçants, Professions libérales réglementées et non réglementées
due au titre de 2025

47 100 (1 PASS 2025)

0,25 %

118 €

Formation professionnelle
Commerçants, Professions libérales réglementées et non réglementées
due au titre de 2025

0,34 %

160 €

Formation professionnelle
Artisans
due au titre de 2025

0 ,29 % 

137 €

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

  1. Pour les bénéficiaires de l’Acre  

    Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1re année d’activité.

À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité, qui dépend de votre revenu d’activité. 

La cotisation de retraite complémentaire et la CSG-CRDS ainsi que la contribution à la formation professionnelle resteront à payer sur une base forfaitaire

Nature des cotisations 

Base forfaitaire de calcul 

Taux 

Maladie (y compris indemnités journalières)
Retraite de base
et allocations familiales

Revenus < à 35 325 €
(75 % du PASS)

Exonération totale des cotisations

Revenus compris entre 35 325 € et 47 100 €
(75 et 100 % du PASS)

Exonération partielle et dégressive des cotisations

Revenus > à 47 100 €
(1 PASS)

Pas d'exonération

Retraite complémentaire

8 949 €
(19 % du PASS)

7 %
626 €

CSG-CRDS

8 949 €
(19 % du PASS)

9,7 %
868 €

Formation professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

47 100 €
(1 PASS)

0,25 %
118 €

Formation professionnelle (CFP)
Artisans

47 100€
(1 PASS)

0,29 %
137 €

Formation professionnelle (CFP)
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur

47 100 €
(1 PASS)

0,34 %
160 €

 

  1. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration. 

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ; 

  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ; 

  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant. 

 

Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025 

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DROM période 1 

1/6 des taux pleins de métropole 

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité) 

Taux DROM période 2

1/2 des taux pleins de métropole 

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DROM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole 

 

(à compter de la 4e année civile) 

Artisans,

Commerçant, 

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC) 

Au 1er janvier 2025 : 4,1 % 
2026 : 4,4 % 

Au 1er janvier 2025 : 12,3 % 
2026 : 13,1 % 

Au 1er janvier 2025 : 16,4 % 
2026 : 17,4 % 

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

 

Taux auto-entrepreneur DROM applicables depuis le 1er janvier 2025

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DROM période 1 

1/3 des taux pleins de métropole 

(jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)

Taux DROM période 2

1/2 des taux pleins de métropole 

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)

Taux DROM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole 

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC 

7,8 % au 1er juillet 2024

11,6 % au 1er juillet 2024

15,5 % au 1er juillet 2024

 

Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 % 

 

 

 

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.


 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025

28 juillet 2025

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025

 

Base de calcul

Taux de cotisations 

Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée
(y compris indemnités journalières)

Revenus au plus égaux à  235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

7,20 

  • maladie 1 : 6,70 %

  • maladie 2 : 0,50 %

 

Revenus supérieurs à 235 500  € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Allocations familiales 

Revenu professionnel (dans sa totalité)

 

3,10 %

Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Dans la limite de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

17,75 %

Au-delà de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,60 %

Retraite complémentaire  Artisans et commerçants

 

Revenus inférieurs à 43 891 € (1 P RCI) 

 

7 %

 

Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 188 400 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

8 %

Professions libérales non réglementées

Revenus inférieurs à 47 100 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus entre 47 100 €et 188 400  € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

14 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

CSG : 9,20 %

CRDS ; 0,50 % 


 

Revenus de remplacement

CSG : 6,2 % 
CRDS : 0,50 % 

Contribution à la formation professionnelle * 

Sur la base de 47 100 €(soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 % soit 118 €

(0,29 % pour les artisans inscrits et 0,34 % pour les professions libérale et les conjoints collaborateurs)

* due au titre de 2025 payable en novembre 2025

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 43 891 €  en 2025

 

2/ Assiette et cotisations en début d’activité

À partir de la 3ème année d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 47 100 € (PASS) et en fonction du revenu, suivant le tableau ci-dessous :

Revenu

De la fin de l'exonération 24 mois à la fin de la 3ème année

Nature de l'exonération à partir de la 4ème année

Revenu inférieur à 70 650 € (150 % du PASS)

75 % (toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès)

50 % (toutes cotisations et contributions, à l'exception des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès)

Revenu compris entre 70 650 € et 117 750 € (150 % et 250 % du PASS)

Exonération dégressive

Exonération dégressive

Revenu supérieur à 117 750 € (plus de 250 % du PASS)

Pas d’exonération

Pas d’exonération

 

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 6 123 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

 

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

  • 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
  • ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,

 

  • Taux de cotisations - artisan, commerçant et profession libérale non réglementée DROM 

Activité

Période 1 :
jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité
(1/6 des taux pleins)

Période 2 :
du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile
(1/2 des taux pleins)

« Régime de croisière » :
à compter de la 4ème année civile
(2/3 des taux pleins)

Vente de marchandises (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3,6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)
(2025/2026)

4,1 % (2025)
4,4 % (2026)

12,3 % (2025)
13,1 % (2026)

16,4 % (2025)
17,4 % (2026)

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

  • Taux de cotisations – Profession libérale réglementée relevant de la CIPAV Drom (toutes natures de chiffre d’affaires) 

 

Activités

Période 1 : jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité

Période 2 : du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité

"Régime de croisière" : à compter de la 4ème année civile

Activités BIC ou BNC

7,8 % au 1er juillet 2024

11,6 % au 1er juillet 2024

15,5 % au 1er juillet 2024

Activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

 

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Voir les sources
Votre site Internent sur-mesure offert - réservé aux professionnels du chiffre
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro