Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables au 1er janvier 2026 aux artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés établis en Outre-mer, hors Mayotte.
À compter de la régularisation des cotisations dues au titre des revenus 2025, effectuée en 2026, les cotisations sociales et la CSG-CRDS sont calculées à partir d'une assiette issue du revenu brut social. Hors régime micro-fiscal, un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué en remplacement de la déduction des cotisations sociales. Des ajustements propres à la CSG-CRDS et à certains revenus peuvent s'appliquer.
Cotisation | Base de calcul | Taux 2026 |
|---|---|---|
Maladie-maternité 1 | Revenus inférieurs ou égaux à 144 180 € (3 PASS) | 8,50 % |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (3 PASS) | 6,50 % | |
Maladie 2 – indemnités journalières | Revenus dans la limite de 240 300 € (5 PASS) | 0,50 % |
Allocations familiales | Revenu d'activité dans sa totalité | 3,10 % |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 48 060 € (1 PASS) | 17,87 % |
Part des revenus supérieure à 48 060 € | 0,72 % | |
Retraite complémentaire | Revenus dans la limite de 48 060 € (1 PASS) | 8,10 % |
Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (1 à 4 PASS) | 9,10 % | |
Invalidité-décès | Revenus dans la limite de 48 060 € (1 PASS) | 1,30 % |
CSG-CRDS | Revenus d'activité – assiette CSG-CRDS | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 48 060 € (1 PASS) | 0,25 % – chef d'entreprise seul, soit 120 € |
0,29 % – artisan, soit 139 € | ||
0,34 % – chef d'entreprise avec conjoint collaborateur, soit 163 € |
La CFP est due au titre de 2026 et payable à l'échéance de novembre 2026. PASS 2026 : 48 060 €.
2/ Exonérations en début d'activité en Outre-mer
Pendant les 24 premiers mois suivant la création de l'entreprise, une exonération peut s'appliquer aux cotisations maladie 1, maladie 2, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales et à la CSG-CRDS. La retraite complémentaire et la CFP restent dues.
Revenu d'activité annualisé | Exonération pendant les 24 premiers mois |
|---|---|
Revenu inférieur ou égal à 52 866 € (110 % du PASS) | Exonération totale des cotisations et contributions concernées. |
Revenu supérieur à 52 866 € et inférieur à 72 090 € (110 % à 150 % du PASS) | Exonération plafonnée au montant calculé pour un revenu égal à 110 % du PASS. |
Revenu compris entre 72 090 € et 120 150 € (150 % à 250 % du PASS) | Exonération dégressive. |
Revenu supérieur ou égal à 120 150 € (250 % du PASS) | Pas d'exonération. |
Après les 24 premiers mois, un abattement spécifique peut continuer de s'appliquer sur la fraction du revenu n'excédant pas un PASS. Il ne concerne pas la retraite complémentaire, l'invalidité-décès ni la CFP.
Revenu annuel | Troisième année civile | À compter de la quatrième année civile |
|---|---|---|
Revenu inférieur à 72 090 € (150 % du PASS) | Abattement de 75 % dans la limite d'un PASS. | Abattement de 50 % dans la limite d'un PASS. |
Revenu compris entre 72 090 € et 120 150 € (150 % à 250 % du PASS) | Abattement dégressif. | Abattement dégressif. |
Revenu supérieur ou égal à 120 150 € (250 % du PASS) | Pas d'abattement. | Pas d'abattement. |
3/ Exonération des faibles revenus
Revenu annuel | Exonération |
|---|---|
Revenu inférieur à 6 248 € (13 % du PASS 2026) | Exonération des cotisations d'assurance maladie. |
Revenu égal ou inférieur à 390 € | Exonération des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. L'exonération maladie s'applique également lorsque le revenu reste inférieur à 13 % du PASS. |
4/ Taux de cotisations des micro-entrepreneurs en Outre-mer
Les micro-entrepreneurs établis dans les Drom, hors Mayotte, bénéficient de taux réduits selon l'ancienneté de l'activité. Les taux ci-dessous n'incluent pas la CFP ni, le cas échéant, le versement fiscal libératoire.
Artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés
Activité | Période 1 | Période 2 | Régime de croisière |
|---|---|---|---|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées – BIC | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales – BIC | 3,6 % | 10,6 % | 14,2 % |
Autres prestations de services – BNC, profession libérale non réglementée | 4,4 % | 13,1 % | 17,4 % |
Location de meublés de tourisme classés | 1,0 % | 3,0 % | 4,0 % |
Professionnels libéraux réglementés relevant de la Cipav
Activité | Période 1 | Période 2 | Régime de croisière |
|---|---|---|---|
Activités BIC ou BNC relevant de la Cipav | 7,8 % | 11,6 % | 15,5 % |
Location de meublés de tourisme classés | 2,0 % | 3,0 % | 4,0 % |
Ce récapitulatif présente les règles générales applicables en 2026 en Outre-mer, hors Mayotte. La situation exacte peut varier selon la caisse de retraite, l'activité exercée, la date de création et les exonérations cumulables.
Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en 2026
Important : la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants s’applique à compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025, effectuée après la déclaration des revenus en 2026. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées sur une assiette commune constituée à partir du revenu brut social, après application d’un abattement forfaitaire de 26 % (sous réserve des règles propres au régime micro-fiscal).
Cotisation | Base de calcul | Taux / montant |
Maladie-maternité 1 | Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS) | 0 % |
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (entre 20 % et 40 % du PASS) | Taux progressif de 0 % à 1,50 % | |
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (entre 40 % et 60 % du PASS) | Taux progressif de 1,50 % à 4 % | |
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (entre 60 % et 110 % du PASS) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (entre 110 % et 200 % du PASS) | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 % | |
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (entre 200 % et 300 % du PASS) | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 % | |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du PASS) | 6,50 % | |
Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | Revenus dans la limite de 240 300 € (5 PASS) | 0,50 % |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du PASS) | 0 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (entre 110 % et 140 % du PASS) | Taux progressif de 0 % à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du PASS) | 3,10 % | |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 48 060 € (1 PASS) | 17,87 % |
Part des revenus supérieure à 48 060 € (1 PASS) | 0,72 % | |
Retraite complémentaire | Revenus dans la limite de 48 060 € (1 PASS) | 8,10 % |
Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (entre 1 et 4 PASS) | 9,10 % | |
Invalidité – décès | Revenus dans la limite de 48 060 € (1 PASS) | 1,30 % |
CSG / CRDS | Revenus d’activité soumis à la nouvelle assiette sociale | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle* | Sur la base de 48 060 € (1 PASS) |
|
*Contribution due au titre de 2026 et payable en novembre 2026.
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales peuvent être dues. Elles ne s’appliquent notamment pas aux bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, sauf demande contraire.
Cotisation | Assiette minimale | Montant annuel minimal |
Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | 19 224 € (40 % du PASS) | 0,50 %, soit 96 € |
Retraite de base | 5 409 € (450 heures de Smic) | 17,87 %, soit 967 € |
Invalidité – décès | 5 527 € (11,5 % du PASS) | 1,30 %, soit 72 € |
Contribution à la formation professionnelle* | 48 060 € (1 PASS) | 120 € pour le commerçant ou le professionnel libéral non réglementé |
* Due au titre de 2026 et payable en novembre 2026.
Il n’existe pas de cotisation minimale pour la maladie-maternité 1, la retraite complémentaire, les allocations familiales ou la CSG-CRDS.
3/ Début d’activité : cotisations et assiettes 2026
En cas de création d’entreprise en 2026, l’exonération Acre peut être accordée, sous conditions, pendant 12 mois.
Exonération Acre selon les revenus
Montant du revenu | Nature de l’exonération |
Revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS) | Exonération égale au quart du montant des cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès |
Revenu supérieur à 36 045 € et inférieur à 48 060 € | Exonération dégressive |
Revenu supérieur ou égal à 48 060 € (1 PASS) | Pas d’exonération |
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, proratisée en cas de début d’activité en cours d’année, à l’exception de la contribution à la formation professionnelle qui demeure forfaitaire.
Cotisations non exonérées calculées sur une base forfaitaire
Cotisation | Assiette | Taux / montant annuel |
Retraite complémentaire | 9 131 € (19 % du PASS) | 8,10 %, soit 740 € |
CSG / CRDS | 9 131 € (19 % du PASS) | 9,70 %, soit 886 € |
Formation professionnelle (CFP) | 48 060 € (1 PASS) | 120 € : commerçant ou professionnel libéral non réglementé |
Un complément de cotisations peut être réclamé en 2027 lors de la régularisation effectuée sur la base des revenus définitifs de 2026.
Montant des cotisations de 1re année d’activité en 2026 sans exonération Acre
Cotisation | Règles et base de calcul | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 9 131 € (19 % du PASS) au taux de 17,87 % | 1 632 € |
Retraite complémentaire | 9 131 € (19 % du PASS) au taux de 8,10 % | 740 € |
Invalidité – décès | 9 131 € (19 % du PASS) au taux de 1,30 % | 119 € |
Maladie 1 | 9 131 € (19 % du PASS) | 0 € |
Maladie 2 (indemnités journalières) | 19 224 € (40 % du PASS) au taux de 0,50 % | 96 € |
Allocations familiales | 9 131 € (19 % du PASS) | 0 € |
CSG / CRDS | 9 131 € (19 % du PASS) au taux de 9,70 % | 886 € |
Montant total des cotisations | — | 3 473 € |
Au titre de 2026, la contribution à la formation professionnelle est assise sur 48 060 € et payable en novembre 2026 : 120 € pour le commerçant ou le professionnel libéral non réglementé, 139 € pour l’artisan et 163 € en présence d’un conjoint collaborateur.
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Un couple a acheté un logement qu’il s’est engagé à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions ici remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Mais, parce que l’époux a perdu son travail, le couple vend le logement, 3 ans après son achat…
Une vente qui rompt l’engagement de location pris par le couple et remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, estime l’administration fiscale... « Non ! », rétorque le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement de location qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal... Sauf qu’il ne s’agit pas ici d’un licenciement, mais d’une résiliation amiable du contrat de travail, conteste l’administration : la rupture du contrat de travail de l’époux est intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires, auquel il a adhéré, intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi…
Ce que confirme le juge : il y a bien ici une rupture de l’engagement de location, laquelle remet en cause l’avantage fiscal.
Les lecteurs ont également consulté…
Cotisations sociales des salariés - Année 2026
ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées
ZRR : des exonérations qui continuent… sous conditions
La disparition des ZRR au 1er juillet 2024 n'a pas remis en cause les avantages accordés aux entreprises qui s'y étaient installées ou qui y avaient repris une activité avant cette date.
Ces entreprises peuvent donc continuer à bénéficier, selon leur situation, de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont elles disposent, ainsi que, le cas échéant, des exonérations de fiscalité locale qui leur ont été accordées, jusqu'au terme prévu.
Une activité partiellement exercée hors zone désormais admise
Jusqu'à présent, les entreprises exerçant une activité sédentaire devaient, en principe, exercer l'ensemble de leur activité en ZRR pour conserver le bénéfice de leur exonération d'impôt sur les bénéfices.
Désormais, elles pourront réaliser jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors d'une ZRR ou d'une ZFRR sans perdre entièrement cet avantage.
Dans cette hypothèse, seule la fraction des bénéfices correspondant au chiffre d'affaires réalisé hors de ces zones sera imposée dans les conditions de droit commun, le reste continuant de bénéficier de l'exonération.
Cette mesure d’assouplissement s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter de l’année 2026 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.
Les lecteurs ont également consulté…
Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles
Transfert d’un contrat de VEFA : pas d’interruption du bénéfice du taux réduit de TVA, sous conditions
Dans le cadre d'une opération de logement intermédiaire, les livraisons de logements neufs peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %.
Mais qu'en est-il lorsque l'acquéreur cède son contrat de VEFA avant l'achèvement de l'immeuble ?
L'administration confirme que ce transfert n'a pas pour effet de remettre en cause le taux réduit déjà appliqué sur les appels de fonds réglés au promoteur, à condition que le nouvel acheteur continue lui-même à remplir les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
Il est également précisé que le vendeur peut déduire, dans les conditions de droit commun, la TVA à 10 % acquittée sur les appels de fonds déjà versés au promoteur. En effet, cette taxe constitue la TVA ayant grevé une opération imposable réalisée lors de la cession du contrat de VEFA.
Enfin, l'administration confirme que le promoteur peut poursuivre l'application du taux réduit de TVA de 10 % sur les appels de fonds restant à émettre après la cession du contrat.
Là encore, cette possibilité est subordonnée au respect, par le nouvel acquéreur, de l'ensemble des conditions ouvrant droit au dispositif applicable au logement intermédiaire.
En résumé, la cession d'un contrat de VEFA n'entraîne pas automatiquement la perte du bénéfice du taux réduit de TVA applicable au logement intermédiaire.
Si le nouvel acheteur remplit toujours les conditions du dispositif, le taux réduit est maintenu pour les échéances déjà réglées comme pour celles restant à payer, et le vendeur conserve son droit à déduction de la TVA supportée.
Les lecteurs ont également consulté…
Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ?
Facture en double : identifier le doublon avant tout traitement
Recevoir plusieurs exemplaires d'une même facture ne signifie pas qu'il faut tous les traiter.
L'administration rappelle qu'une même facture ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA.
La 1re étape consiste donc à vérifier s'il s'agit bien d'une seule et même facture transmise par plusieurs canaux.
Pour cela, il est recommandé de comparer les principales informations figurant sur les documents reçus : numéro de facture, identité du fournisseur et du client, date, montant HT, montant de TVA et montant TTC. Lorsque ces éléments concordent, il s'agit normalement d'un simple doublon.
Ne conserver qu'une seule facture de référence
Une fois le rapprochement effectué, l'entreprise a intérêt à désigner un seul exemplaire comme facture de référence et à poursuivre le circuit habituel de validation, de comptabilisation et de paiement sur cette seule base.
Les autres exemplaires pourront être identifiés comme des copies, des doublons ou des duplicatas afin d'éviter tout traitement multiple.
Lorsque ce double envoi résulte d'une régularisation ou d'un incident intervenu au démarrage de la réforme de la facturation électronique, il est conseillé de conserver une trace des vérifications effectuées. Cette traçabilité permettra de démontrer qu'une seule facture a été comptabilisée, réglée et, le cas échéant, prise en compte pour la déduction de la TVA.
En revanche, si un doute subsiste sur le fait qu'il s'agisse réellement de la même facture, l'entreprise devra se rapprocher de son fournisseur ou de sa plateforme agréée afin de clarifier la situation, sans pour autant bloquer l'ensemble de son processus de traitement.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui surveille sa boite aux lettres…
Un propriétaire fait construire 2 maisons, mais, faute d’avoir les autorisations requises, leur destruction est réclamée par l’administration. Pour éviter d’en arriver là, il lui soumet une demande de permis de construire rectificatif, que l’administration va refuser…
Sauf qu’elle a envoyé son courrier de refus plus de 2 mois après sa demande, conteste le propriétaire qui s’estime, dès lors, titulaire d’un permis de construire tacite… Ce que conteste l’administration : elle lui a fait parvenir un courrier de refus dans le délai de 2 mois, comme le prouve le cachet de La Poste… Un cachet qui prouve que le courrier a été pris en charge par La Poste, mais pas qu’il a été présenté chez lui dans les temps, fait remarquer le propriétaire…
Ce que confirme le juge : c’est bien la présentation du courrier à l’intéressé qui doit intervenir dans les 2 mois. Le cachet attestant de la prise en charge du courrier par La Poste ne suffit pas à démontrer qu’il a bien été présenté dans les temps…
Les lecteurs ont également consulté…
Contrôle fiscal surprise : une mauvaise surprise pour les terminaux de paiement ?
Le gérant d'un restaurant reçoit la visite, à l'improviste, d'un agent de l'administration fiscale. Celui-ci lui demande de lui présenter les terminaux de paiement utilisés par son établissement afin d'en relever les références, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
Surpris, le gérant se demande si un tel contrôle inopiné est possible.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Oui
L'administration fiscale peut désormais effectuer des contrôles inopinés portant non seulement sur les logiciels et systèmes de caisse, mais aussi sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse. À cette occasion, les agents peuvent notamment relever les références des équipements utilisés, ainsi que les comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements.
Attention : le refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique est passible d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
