Un recours au TESE particulièrement utile pour l’embauche de saisonniers à l’approche de l’été

La saison estivale approche et, avec elle, les recrutements de saisonniers, d’extras ou de salariés venus renforcer ponctuellement les équipes.

Pour simplifier les formalités sociales liées à ces embauches, l’Urssaf rappelle l’existence du Titre emploi service entreprise, plus connu sous le nom de « Tese ».

Ce service permet aux employeurs d’effectuer, en ligne, une seule déclaration pour plusieurs formalités : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, déclaration des rémunérations, calcul des cotisations sociales, gestion du prélèvement à la source, etc.

À partir des éléments déclarés par l’employeur, le Tese établit également les bulletins de paie, calcule les cotisations et contributions sociales obligatoires, ainsi que le montant de l’impôt sur le revenu à prélever, et réalise la déclaration sociale nominative.

Un outil pratique, donc, pour les employeurs qui recrutent des salariés pour faire face à un surcroît d’activité, remplacer une personne absente ou répondre aux besoins de la saison.

Attention toutefois : le recours au Tese simplifie les formalités sociales, mais ne dispense pas l’employeur de respecter les règles applicables en matière de contrat de travail, de durée du travail, de rémunération ou encore de convention collective.

Décarbonation et électrification : suivez le guide !

Afin d’inciter, et de guider, les entreprises dans leurs réflexions sur leur décarbonation et leur électrification, les pouvoirs publics ont rassemblé dans un guide pratique, à travers une méthodologie, plusieurs outils : dispositifs d’aides financières et techniques, diagnostics à établir en amont, bonnes pratiques à mettre en place, valorisation des démarches de sobriété, etc.

Ce guide, destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est découpé en 5 étapes, elles-mêmes détaillées en actions clés, à savoir :

1. « Engager une réflexion pour structurer ma démarche » ;
2. « Faire un état des lieux et identifier les actions à réaliser » ;
3. « Financer et réaliser mes projets » ;
4. « Approfondir ma stratégie et me doter d’outils pour la piloter » ;
5. « Valoriser et certifier ma démarche ».

Notez que ce guide, disponible ici, se veut concis et opérationnel. Par conséquent, il renvoie, au fur et à mesure de sa lecture, à d’autres ressources documentaires plus détaillées.

Des délais de paiement possibles en cas de difficultés temporaires

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un délai de paiement auprès de l'administration fiscale.

Cette possibilité concerne notamment le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'octroi d'un échéancier reste exceptionnel et suppose que l'entreprise soit à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif correspondant à une demande de délai de paiement concernant l'impôt sur les sociétés.

La TVA peut également faire l'objet d'une demande de délai de paiement lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de régler les sommes dues à l'échéance.

Et pour les cotisations sociales ?

Les difficultés de trésorerie ne concernent pas uniquement les impôts. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander un échéancier auprès de l'Urssaf.

Chaque situation fait l'objet d'un examen individuel afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La demande gracieuse : une solution en dernier recours

Lorsque la situation financière de l'entreprise est particulièrement dégradée et qu'elle ne lui permet plus de régulariser sa situation, même après l'obtention de délais de paiement, une demande gracieuse peut être envisagée.

Cette procédure permet à l'administration fiscale d'accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une modération des sommes dues.

La demande doit être formulée par écrit. Là encore, il est recommandé d'utiliser la messagerie sécurisée de l'espace professionnel en sélectionnant la rubrique dédiée aux réclamations et contestations.

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai peut être porté à 4 mois dans certaines situations.

En l'absence de réponse à l'issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.

Des interlocuteurs dédiés pour accompagner les entreprises

Les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d'accompagnement existent afin d'orienter les dirigeants vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises en difficulté.

Par ailleurs, différents interlocuteurs spécialisés (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs, etc.) peuvent être mobilisés pour aider les dirigeants à anticiper ou surmonter leurs difficultés.

DMTO : où en est la hausse des taux ?

Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.

Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d'augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu'à 5 %.

Au 1^er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :

• seul le département de l'Indre conserve le taux de 3,80 % ;
• tous les autres départements appliquent un taux au moins égal à 4,50 % ;
• parmi eux, 88 départements ont porté leur taux à 5 %.

Rappelons que cette majoration ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l'acquéreur et qu'il est destiné à devenir sa résidence principale.

La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.

Au 1^er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.

Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.

À ce jour, seule la Savoie a décidé d'utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.

S'agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :

• la commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux réduit de 0,70 % ;
• la commune de Tsingoni, à Mayotte, conserve un taux fixé à 0,50 %.

Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.

Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l'an passé, permettant de bénéficier d'un abattement de 46 000 €.

La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.

Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte :

• les Alpes-de-Haute-Provence ont décidé de mettre en place cette exonération ;
• à l'inverse, le département de l'Eure n'a pas renouvelé le dispositif d’exonération.

Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l'exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété.

Le contrat de professionnalisation s’ouvre durablement aux blocs de compétences

Pour rappel, un contrat de professionnalisation dit « expérimental » avait été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Mis en place à titre temporaire, ce dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, permettait au salarié de suivre un parcours de formation défini en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation.

Sa particularité tenait à sa souplesse : contrairement au contrat de professionnalisation « classique », il ne visait pas nécessairement l’obtention d’une qualification professionnelle complète. Il pouvait aussi permettre la validation d’un ou de plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Fort du succès de ce contrat expérimental, la loi l’a rétabli et pérennisé.

Ainsi, depuis 6 juin 2026, le contrat de professionnalisation peut de nouveau avoir pour objet l’acquisition d’une qualification professionnelle ou d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Autrement dit, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent se former via un contrat de professionnalisation sur des compétences ciblées, sans avoir à viser une certification professionnelle dans son intégralité.

Notez que les modalités spécifiques d’acquisition de ce ou ces blocs de compétences doivent encore être définies.

D’ores et déjà, il est toutefois utile de rappeler que ce contrat reste ouvert :

• aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ; • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
• aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Banques et assurances : des frais en moins, des délais plus courts

Les relations avec les banques

Depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou de compte sur livret est gratuite pour les chefs d’entreprise ou les sociétés.

L’information en matière de frais bancaires est renforcée pour les microentreprises. Ainsi, les banques devront, à compter du 26 mai 2027, leur adresser, gratuitement, un relevé récapitulatif des frais bancaires.

Les relations avec les assurances

La loi de simplification de la vie économique renforce la protection des entreprises et accélère l’action des assureurs.

Tout d’abord, les assureurs doivent à présent motiver la résiliation des contrats couvrant une activité professionnelle.

De leur côté, les TPE et PME pourront résilier leurs contrats couvrant leurs biens à usage professionnel à tout moment, sans frais ni pénalités après un délai d’un an. Cette faculté concerne les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

Ensuite, afin d’accélérer la clôture des demandes d’indemnisation, la loi de simplification pose des délais à respecter par les assureurs.

Concrètement, lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra donner sa proposition d’indemnisation ou son refus dans un délai maximal de 6 mois suivant la déclaration du sinistre.

En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à 2 mois.

Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte, selon les cas, devra être versé dans un délai de 21 jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.

Attention : ces délais ne s'appliqueront qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret qui reste à venir et qui viendra détailler la réglementation.

De plus, la transparence au profit des entreprises est améliorée. Ainsi, lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit à présent informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.

Enfin, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un assuré qui subit plusieurs aléas naturels sur une période courte ne se verra appliqué une franchise qu’une seule fois.