SOLTéA 2026 : 2 périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage

Pour rappel, la plateforme SOLTéA permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage de désigner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir, puis de répartir entre eux les fonds disponibles.

Pour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 périodes suivantes :

• du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
• du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

Notez que lorsqu’un employeur a validé, au cours de la 1^re période, la répartition de la totalité des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août 2026.

En revanche, lorsque la totalité des fonds n’a pas été répartie à cette date, l’employeur peut encore modifier ou compléter ses choix jusqu’au 21 octobre 2026.

Les sommes qui n’auront fait l’objet d’aucune désignation seront ensuite affectées selon les règles de répartition prévues par le Code du travail.

Du côté des versements, la caisse des dépôts et consignations procédera aux versements du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires :

• à partir du 1^er septembre 2026, pour les fonds répartis par les employeurs au cours de la 1^re période ;
• à partir du 5 novembre 2026, pour les fonds répartis au cours de la 2^de période ;
• à partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non répartis par les employeurs et affectés selon les règles réglementaires.

Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou que celles-ci sont erronées, la Caisse des dépôts l’invitera à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans les délais ou en cas de fermeture définitive de l’établissement, l’employeur concerné est informé et invité à choisir un autre bénéficiaire.

Cette nouvelle affectation devra être réalisée au plus tard le 21 octobre 2026.

Enfin, les montants reversés à la Caisse des dépôts au titre de la campagne 2026 seront déterminés à partir des contributions dues ou recouvrées jusqu’au 25 septembre 2026.

Les modifications ou régularisations déclaratives intervenant après cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.

Pas encore de plateforme agréée : une situation à régulariser rapidement

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Concrètement, si une entreprise n'a pas encore désigné sa plateforme de réception, elle doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou via son prestataire habituel (éditeur de logiciel, expert-comptable, banque, etc.).

Pour autant, l'administration se veut pragmatique.

L'absence temporaire de plateforme ne doit pas conduire une entreprise à interrompre son activité, à refuser les factures qu'elle reçoit ou à suspendre le paiement de ses fournisseurs.

Autrement dit, les factures reçues par les canaux habituels (PDF, mail, papier, etc.) continueront d'être traitées normalement lorsqu'elles correspondent à une opération réelle.

En revanche, cette situation devra rester provisoire : l'entreprise est invitée à régulariser rapidement son raccordement au dispositif. L'administration insiste enfin sur un point : en cas de difficulté au démarrage, l'entreprise devra être en mesure de prouver qu'elle s'est engagée dans une véritable démarche de mise en conformité. En pratique, il est recommandé de :

• choisir sa solution de réception ;
• vérifier qu'elle permet bien le recours à une plateforme agréée ;
• engager les démarches de raccordement avec son prestataire ;
• conserver les échanges démontrant que ces démarches sont effectivement en cours.

Pendant cette phase de lancement, l'administration indique qu'elle privilégiera une approche pédagogique.

Les entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques, mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, ne devraient pas être sanctionnées.

En revanche, cette tolérance ne s'appliquera pas aux situations traduisant une absence durable de démarche ou un refus d'entrer dans le dispositif.

Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA

Jusqu'à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.

Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.

Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.

Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).

Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l'utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.

La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1^er juillet 2026

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d’une réunion du 23 juin 2026, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1^er juillet 2026.

On rappelle que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

Une facture reçue hors plateforme agréée reste traitable

À compter du 1^er septembre 2026, le fait qu'une facture soit reçue par mail, en PDF ou sur papier ne signifiera pas qu'elle soit automatiquement irrégulière.

L'administration rappelle que la réforme de la facturation électronique modifie uniquement les modalités de transmission des factures. Elle ne remet pas en cause les règles applicables à l'opération elle-même, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou encore au droit à déduction de la TVA.

En pratique, une facture reçue par un canal habituel pourra donc être traitée si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires.

Le destinataire doit continuer à vérifier la facture selon les règles habituelles : réalité de l'opération, identité des parties, mentions obligatoires, montant facturé, TVA applicable et conditions de paiement.

Ainsi, le seul fait que la facture n'ait pas transité par une plateforme agréée ne remettra pas, à lui seul, en cause le droit à déduction de la TVA.

Lorsque le fournisseur est soumis à l'obligation d'émettre une facture électronique, le destinataire pourra lui demander de transmettre, ou de régulariser, cette même facture par le circuit électronique prévu par la réforme.

Cette démarche n'est toutefois pas obligatoire. Elle ne conditionne ni la validité de la facture, ni son traitement comptable, ni son paiement, ni le droit à déduction de la TVA.

Son objectif est avant tout de permettre le respect de l'obligation de transmission électronique et d'assurer la remontée des données attendues par l'administration fiscale.

En pratique, cette demande de régularisation doit rester simple et ne pas servir à retarder un paiement ou à bloquer la relation commerciale.

Enfin, la régularisation devra être organisée avec vigilance afin d'éviter tout doublon de comptabilisation, tout doublon de paiement ou tout doublon de déduction de TVA. Le fournisseur et son client auront donc intérêt à identifier précisément la facture concernée (numéro, date, montant, parties concernées et canal de transmission initial).

Facture électronique reçue : des difficultés de traitement ?

À compter du 1^er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.

Mais, en pratique, certaines d’entre elles pourront rencontrer des difficultés techniques ou organisationnelles : problème d'intégration dans le logiciel comptable, paramétrage incomplet, difficulté de lecture de la facture ou encore processus interne pas totalement opérationnel.

Pour autant, ces difficultés ne doivent pas conduire à interrompre le traitement de la facture, à retarder artificiellement son paiement ou à désorganiser les relations avec les fournisseurs.

L'objectif reste de garantir la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité avec la réforme.

L'administration recommande d'identifier précisément l'origine du problème, puis de se rapprocher sans attendre du prestataire concerné (éditeur de logiciel, plateforme agréée, expert-comptable, etc.) afin d'y remédier.

Dans l'attente d'un fonctionnement normal, l'entreprise peut mettre en place une procédure interne provisoire pour traiter les factures reçues.

Elle a toutefois intérêt à conserver tous les éléments démontrant les difficultés rencontrées et les actions engagées pour les résoudre. Il est notamment recommandé de garder une trace : • de la date de réception de la facture ;

• de la difficulté rencontrée ;
• des échanges avec le prestataire ou la plateforme ;
• des modalités provisoires mises en œuvre pour assurer le traitement de la facture.

Comme pour les autres situations de démarrage, l'administration indique qu'elle tiendra compte de la situation des entreprises qui rencontrent de réelles difficultés techniques tout en démontrant une démarche active de mise en conformité.

Le télétravail depuis le lieu de vacances du salarié est possible…mais pas automatique !

Pour mémoire, le télétravail désigne une organisation dans laquelle un salarié exerce volontairement, en dehors des locaux de l’employeur et au moyen des technologies de l’information et de la communication, un travail qui aurait également pu être réalisé dans l’entreprise.

Ses conditions de mise en œuvre sont normalement prévues par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail par tout moyen. Un écrit reste toutefois recommandé afin de pouvoir établir la preuve de leur accord.

Parce qu’il repose, hors circonstances exceptionnelles, sur le volontariat des 2 parties, le salarié ne peut pas décider seul de télétravailler depuis son lieu de vacances. L’employeur peut accepter sa demande, mais il peut également la refuser.

La possibilité de travailler depuis un lieu de vacances peut être directement encadrée par l’accord collectif ou la charte applicable dans l’entreprise.

Ces documents peuvent notamment déterminer les lieux autorisés, les modalités d’information de l’employeur ou les conditions techniques à respecter.

Lorsqu’aucun texte interne ne règle précisément cette situation, le télétravail depuis le lieu de vacances reste, en principe, envisageable, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le salarié doit donc l’informer du lieu depuis lequel il souhaite travailler. Cette information permet notamment à l’entreprise d’apprécier les questions liées à l’assurance, aux accidents du travail, à la protection des données et à la cybersécurité.

Le salarié doit également disposer d’un matériel adapté, d’une connexion internet stable et sécurisée et de conditions lui permettant de garantir la confidentialité de ses échanges professionnels.

À ce titre, un accident survenu sur le lieu où le télétravail est exercé, pendant l’activité professionnelle, est présumé constituer un accident du travail. L’identification du lieu de travail revêt donc une importance particulière pour l’employeur comme pour le salarié.

Enfin, soulignons qu’une vigilance renforcée s’impose lorsque le lieu de vacances se trouve à l’étranger.

Lorsque le télétravail à l’étranger devient durable ou régulier, certaines règles du pays d’accueil peuvent s’appliquer, notamment en matière de durée du travail, de santé et de sécurité. Des difficultés peuvent également apparaître concernant les cotisations et la couverture sociale du salarié.

La présence prolongée du salarié à l’étranger peut aussi créer un risque fiscal pour l’entreprise, notamment lorsqu’il est chargé de négocier ou de conclure des contrats.

L’activité exercée pourrait alors, selon la situation et les règles locales, entraîner une imposition dans le pays concerné.

Avant d’autoriser un salarié à télétravailler depuis son lieu de vacances, particulièrement lorsque celui-ci se situe à l’étranger, l’employeur doit donc vérifier les règles internes applicables, les conditions matérielles et de sécurité, ainsi que les éventuelles conséquences sociales, juridiques et fiscales.

En définitive, le lieu de vacances peut devenir temporairement un lieu de télétravail, mais uniquement lorsque l’organisation de l’entreprise le permet et que l’employeur donne son accord.