Demandeur d’emploi : un nouveau barème de sanction en cas de manquement au contrat d’engagement

Pour mémoire, la loi « Plein emploi » a prévu une inscription automatique des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail, assortie d’un accompagnement personnalisé.

Il en va de même pour le contrat d’engagement, signé par le demandeur d’emploi dans le cadre de ses démarches, et aux termes duquel il doit notamment s’engager à accepter une offre raisonnable d’emploi (ORE) lorsqu’elle se présente.

Dans la continuité de ces nouvelles mesures, un nouveau barème de sanction est désormais applicable aux demandeurs d’emploi qui manqueraient de façon répétée à ces obligations.

Ce nouveau barème de sanction introduit une logique dite de « suspension-remobilisation » comme alternative à la suppression pure et simple du revenu ou des allocations, afin de favoriser le retour rapide à l’emploi.

Concrètement, cette sanction permet de suspendre l’allocation de retour à l’emploi ou le revenu de solidarité active, assortie d’une possibilité de reversement des sommes non versées en cas de remobilisation du demandeur d’emploi.

Ce barème de sanction est désormais le même que celui du demandeur d’emploi inscrit auprès de l’opérateur de France Travail soit ou non bénéficiaire du RSA. Cette harmonisation vise ainsi à favoriser l’équité et la lisibilité du régime des sanctions.

Idem du côté des sanctions qui se veulent désormais proportionnées, graduelles, non automatiques et réversibles. De ce fait, aucune sanction ne peut être prononcée sans une mise en demeure préalable du demandeur d’emploi de présenter ses observations.

La suppression du revenu de solidarité active ou la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne pourra être mise en œuvre qu’après l’examen de la situation par une équipe pluridisciplinaire.

Enfin, toujours afin de préserver les garanties essentielles aux droits des personnes, seuls 50 % de la part des revenus des bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille pourront être suspendus ou supprimés dans le cadre de ces nouvelles sanctions.

Précisions sur les modalités concrètes de versement du solde de la taxe d’apprentissage

Outre les dates de chacune des étapes de la campagne SOLTéA 2025, déjà publiées, les modalités concrètes de versement et de répartition de la taxe d’apprentissage sont désormais précisées.

Rappelons que les employeurs peuvent désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage :

• du 26 mai 2025 au 27 juin inclus 2025 ;
• et du 14 juillet 2025 au 24 octobre 2025 inclus

Attention : une fois validé, le choix de répartition et de désignation de l’établissement éligible au versement de la taxe d’apprentissage est définitif.

Ainsi, les employeurs qui se situent dans l’une ou l’autre de ces périodes de répartition ne peuvent plus modifier ces choix une fois qu’elle est échue.

En revanche, dans l’hypothèse où l’employeur a effectué un choix qu’il n’a pas validé au cours de la 1^re période de répartition, il garde la possibilité de le faire lors de la 2^nde période, soit jusqu’au 24 octobre 2025.

C’est ensuite à la Caisse des dépôts et consignations que reviendra la tâche d’effectuer les versements comme suit :

• à compter du 11 juillet 2025 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la 1^re période de répartition ;
• à compter du 7 novembre 2025 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la 2^nde période de répartition ;
• à partir du 27 novembre 2025 pour les fonds qui n’ont fait l’objet d’aucun choix de répartition par les employeurs.

Dans l’hypothèse où l’établissement destinataire du solde de la taxe d’apprentissage n’a pas été désigné, les sommes concernées seront affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements selon des critères tenant notamment à l’implantation géographique des entreprises, au niveau des régions, et aux besoins de recrutement de certaines formations, au niveau national.

Enfin, notez qu’en cas d’absence ou de mauvaise communication des coordonnées bancaires par l’établissement éligible, la Caisse des dépôts et consignations doit l’inviter à régulariser la situation au plus tard 21 jours avant la fin de la 2nde période de répartition

Cette régularisation devra ainsi intervenir au plus tard 15 jours avant la fin de la 2nde période de répartition, faute de quoi l’employeur pourrait être invité à procéder à une nouvelle affectation des sommes concernées.

Coronavirus et équipements de protection : fin du taux réduit de TVA ?

À titre exceptionnel, la TVA pour les masques, les produits d’hygiène et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) était perçue au taux réduit de 5,5 % pour les produits achetés ou vendus au sein de l’Union européenne depuis :

• le 24 mars 2020 pour les masques ;
• le 1^er mars 2020 pour les produits d’hygiène ;
• le 24 mars 2020 pour les tenues de protection.

Il vient d’être précisé que cette tolérance a pris fin depuis le 1^er janvier 2025.

Ainsi, à compter de cette date, les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en métropole, y compris en Corse.

À compter de cette même date, lorsqu’elles sont réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ces opérations sont soumises au taux normal de TVA de 8,5 % de la TVA.

Un guide visant à encourager et expliquer les modalités de l’apprentissage aménagé

Parce que les personnes en situation de handicap ont encore des difficultés à s’insérer sur le marché du travail, certaines règles du contrat d’apprentissage ont été aménagées pour elles afin de faciliter leur embauche.

Il en est ainsi notamment de la durée du contrat, du temps de travail, du déroulement de la formation ou encore des limites d’âge appliquées.

Si, par principe, la durée du contrat varie entre 6 mois et 3 ans selon la qualification préparée, dans le cas où l’apprenti bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), cette durée pourra être portée à 4 ans maximum.

De la même manière, le contrat d’apprentissage aménagé est accessible dès l’âge de 16 ans pour les apprentis bénéficiaires d’une RQTH et sans limite d’âge maximal.

L’ensemble des dispositions spécifiques applicables à ce contrat aménagé, ainsi que des bonnes pratiques et conseils à destination des apprentis, des CFA et des entreprises, est disponible dans un nouveau guide mis à disposition par le ministère du travail.

D’une quarantaine de pages, gratuit et librement consultable, ce guide a pour objet le développement de l’apprentissage pour les personnes en situation de handicap.

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 : précisions utiles

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA.

La loi de finances pour 2025 a prévu de diminuer, à compter du 1^er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées.

Toutefois, face aux réactions que suscite cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue une première fois, dès sa création, puis une seconde fois jusqu’au 1^er juin 2025.

Alors que la prolongation de cette suspension a suscité de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l’absence de consensus, le Gouvernement a annoncé la suspension de la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ».

Toutefois, une question restait en suspens : à compter de quelle date les démarches déclaratives en matière de TVA doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 ?

Une question à laquelle l’administration fiscale vient récemment de répondre.

Elle rappelle que, depuis le 1^er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Il est également précisé que l’application des nouveaux seuils prévus par la loi de finances pour 2025, à savoir 25 000 € (quelle que soit la nature de l’activité) et 27 500 € pour un dépassement l’année en cours, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2025, lorsque le seuil de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement, et non plus à compter du 1^er jour du mois du dépassement.

Dans ce cadre, les règles suivantes sont applicables :

• le dépassement de l’un des seuils évalués en 2024 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1^er janvier 2025 ;
• le dépassement de l’un des seuils évalués en 2025 conduit à la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement en 2025.

Schématiquement, deux situations peuvent conduire à une sortie du régime de franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 :

Par voie de conséquence, si un assujetti constate un dépassement des seuils en 2024, il doit avoir commencé à facturer et déclarer la TVA dès le 1^er janvier 2025. S’il dépasse les seuils en cours d’année 2025, il devra appliquer la TVA à compter du jour même du dépassement.

Notez qu’un assujetti éligible à la franchise peut opter pour sortir de ce régime volontairement. Dans ce cadre, l’option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est exercée. Cette faculté n’est pas affectée par les réformes entrées en vigueur en 2025.

En pratique, les professionnels concernés par la franchise en base de TVA doivent apporter une attention particulière à l’évolution de leur chiffre d’affaires en 2025. Un dépassement des seuils entraîne des obligations immédiates en matière de facturation, de déclaration et de comptabilité.

Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !

Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :

• le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).

Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :

• la direction générale des entreprises ;
• la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
• la direction interministérielle du numérique.

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1^er juillet 2025

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.

Si on connaissait les taux et périmètres applicables jusqu’alors, ces derniers viennent d’être modifiés pour certaines zones et notamment :

• la communauté de communes D’Aunis Atlantique ;
• la communauté du pays de Montbéliard agglomération ;
• Sud Gironde mobilités ;
• la communauté d’agglomération Lunel agglo ;
• etc.

L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables dès le 1^er juillet 2025 peuvent être consultés ici.