Une nouvelle organisation pour le régime des artistes-auteurs

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité pour 2026 a engagé une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs.

Elle prévoit notamment de renforcer leur participation à la gouvernance de leur régime et de simplifier leurs démarches, en confiant à l’Urssaf certaines missions jusqu’alors exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Dans ce cadre, les modalités de cette nouvelle organisation viennent tout juste d’être précisées.

Tout d’abord, les règles d’affiliation au régime évoluent depuis le 1^er avril 2026. L’Urssaf est désormais chargée de prononcer l’affiliation et de vérifier que l’activité exercée relève bien du régime des artistes-auteurs. À cette fin, elle peut demander des justificatifs aux intéressés.

Elle doit transmettre sa décision d’affiliation aux organismes de Sécurité sociale dans un délai de 2 mois à compter du 1^er précompte, lorsque les revenus sont déclarés par un diffuseur, ou de la demande de création d’activité, lorsque les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC).

La fin de l’affiliation est également encadrée et peut intervenir lorsque :

• l’activité exercée ne relève pas du régime ;
• l’artiste-auteur a déclaré chaque année, pendant 5 années consécutives, n’avoir tiré aucun revenu, ni aucune recette de ses activités artistiques ;
• l’Urssaf a procédé à l’évaluation d’office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 années consécutives, sans que l’artiste-auteur ait régularisé ses déclarations ;
• l’artiste-auteur décide de cesser définitivement toute activité artistique.

En cas de refus d’affiliation, le demandeur peut, après avoir formé un recours préalable dans le délai applicable, solliciter l’avis d’une commission professionnelle composée de représentants des différentes branches artistiques.

La saisine de cette commission suspend le délai de recours prévu : celui-ci recommence à courir une fois la commission saisie.

Depuis le 1^er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est automatisé.

Sont concernés les artistes-auteurs qui exercent également une activité salariée et dont les revenus cumulés dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Lorsque les cotisations acquittées au titre des revenus artistiques excèdent la fraction du plafond restant disponible après prise en compte des revenus salariés, l’Urssaf procède à leur régularisation dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus.

Lorsque les revenus salariés atteignent ou dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale, le remboursement peut porter sur la totalité des cotisations vieillesse plafonnées acquittées au titre des revenus artistiques.

L’artiste-auteur est informé du remboursement par courrier. Il doit veiller à avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande préalable de remboursement n’est nécessaire.

Enfin, à compter du 1^erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera réduite pour certains artistes-auteurs débutant leur activité.

Elle passera de 600 à 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premières années d’activité, pour ceux qui déclarent leurs revenus en BNC.

Refonte de la gestion des aides sociales

La gestion des aides sociales est réorganisée depuis le 1^er juin 2026. Le conseil d’administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs définit les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs bénéficiaires et les critères d’attribution.

L’Urssaf assure l’instruction des demandes individuelles, conformément au règlement applicable.

Pour les dossiers présentant une difficulté particulière prévue par ce règlement, l’avis du conseil d’administration du Conseil national, ou d’une commission mandatée à cet effet, peut être sollicité.

Évolution des obligations déclaratives

Les modalités de déclaration évoluent également. Depuis le 1^er janvier 2026, certaines déclarations doivent être réalisées par voie dématérialisée.

Toutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs démarches par voie électronique peuvent le signaler à l’Urssaf, par tout moyen, et continuer à transmettre leurs déclarations par courrier.

Transport public routier : un dispositif reconduit dans les grandes lignes

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides sectorielles afin d’accompagner financièrement les entreprises les plus touchées par la hausse des prix des carburants.

En septembre 2026, le Gouvernement a fait de nombreuses annonces indiquant reconduire plusieurs de ses dispositifs.

En ce qui concerne l’aide apportée aux entreprises du secteur du transport routier, une nouvelle période de versement est ouverte.

À la différence des occurrences précédentes, la période visée ne sera pas d’1 mois mais de 3 mois, puisqu’elle vise les mois de juin, juillet et août 2026.

Logiquement, le plafond maximum de l’aide est adapté pour atteindre 180 000 € par entreprise contre 60 000 € précédemment.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide sont celles :

• disposant d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandise ;
• dont l’activité principale correspond à un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z ;
• n’ayant pas de dettes sociales ou fiscales impayées à la date du 31 décembre 2024, sauf si au jour de la demande ces aides sont réglées ou couvertes par un plan de règlement (ne sont pas prises en compte les dettes de moins de 1 500 € ou celles pour lesquelles, à la date du 1^er avril 2026, un contentieux est ouvert au regard de leur exigibilité ou de leur montant).

Comme précédemment, le montant de l’aide est calculé sur la base de la composition de la flotte des entreprises demandeuses. Un tableau, consultable ici, indique le montant forfaitaire qui peut être obtenu pour chaque type de véhicule.

Les véhicules doivent, à la date de la demande :

• être la propriété de l’entreprise ou pris en location dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou d’un crédit-bail ;
• être effectivement exploités dans le cadre de l’activité de transport public routier ;
• en conformité au regard de la réglementation sur le contrôle technique.

Ne peuvent être éligibles à une aide supérieure à 5 000 € que les entreprises dont le ratio de résultat courant avant impôt sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d’un exercice clos.

L’aide est plafonnée à 5 000 € pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos avant le 30 avril 2026.

Afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées par la situation, il est prévu que, pour toute aide reçue de plus de 5 000 € par mois, les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation comprenant le mois d’août 2026, minoré du montant de l’aide, est supérieur à 65 % de celui de l’exercice précédent, doivent restituer l’aide.

Les entreprises ayant perçu plus de 15 000 € d’aides au titre de cette période devront donc justifier du respect de cette condition auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 octobre 2027. En l’absence de justification, l’aide devra être restituée même si la condition était remplie.

Pour obtenir l’aide, les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 9 novembre 2026.

Le Gouvernement a indiqué que, passé cette dernière période d’aide, il ne relancera plus de nouveau dispositif à l’intention du secteur du transport routier.

SIIC et vente du dernier actif immobilier : une sortie du régime qui n’est pas rétroactive

Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et, sous certaines conditions, leurs filiales, bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur certains de leurs bénéfices, notamment ceux provenant de leurs activités locatives et de leurs cessions d’actifs immobiliers éligibles.

Ce régime suppose notamment que la société exerce à titre principal une activité conforme à son objet social, qui consiste notamment à acquérir ou construire des immeubles en vue de leur location.

Mais que se passe-t-il lorsque la société vend son dernier actif immobilier et n’envisage pas de poursuivre son activité immobilière ?

L’administration considère que la société conserve le bénéfice du régime d’exonération jusqu’à la cession de son dernier actif immobilier.

Cela signifie que les bénéfices éligibles réalisés jusqu’à cette cession restent exonérés d’IS, sous réserve du respect des autres conditions du régime, notamment celles relatives aux obligations de distribution.

Et la plus-value réalisée lors de la vente du dernier actif immobilier bénéficie elle aussi de l’exonération.

En revanche, à compter du lendemain de cette cession, la société sort du régime SIIC.

À partir de cette date, l’intégralité de ses résultats devient donc imposable à l’IS dans les conditions de droit commun, et ce pour l’ensemble de ses activités.

Cette sortie concerne également, le cas échéant, les filiales ayant opté pour le régime SIIC, ainsi que les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) concernées.

Jusqu’à présent, il était prévu que la sortie du régime SIIC produisait un effet rétroactif au premier jour de l’exercice au cours duquel les conditions du régime n’étaient plus remplies.

Désormais, la sortie du régime n’a pas pour effet de remettre en cause rétroactivement l’exonération dont la société a bénéficié depuis le début de l’exercice.

DASRIA : une actualisation de leur système de prétraitement par désinfection

Les normes applicables au prétraitement par désinfection des DASRIA sont actualisées afin d’assurer une évaluation plus fiable des appareils, de mieux encadrer le fonctionnement et la surveillance des installations et de renforcer la traçabilité des opérations.

La référence normative technique applicable passe désormais à la norme NF X30-503-1 : 2024, utilisée pour réaliser des essais visant à réduire les risques microbiologiques et mécaniques des déchets solides et liquides collectables.

Les organismes délivrant les attestations de conformité des appareils de prétraitement sont soumis à un cahier des charges qui précise, entre autres, les conditions de délivrance des attestations de conformité.

Ces conditions de délivrance des attestations de conformité sont modifiées, en ce qu’elles doivent désormais mentionner les paramètres de désinfection en plus de la date de délivrance et de sa durée de validité, avant d’être validée par l’organisme.

Parallèlement, la surveillance des performances des appareils de traitement par désinfection de DASRIA continue d’être réalisée.

En effet, des essais d'efficacité antimicrobienne (sur porte-germes) et de contrôles mécaniques (granulométrie ou résistance) sont réalisés de manière périodique (trimestrielle pour les installations traitant désormais au moins 50 tonnes par an, ou semestrielle en deçà).

Leurs modalités sont cependant ajournées pour être conformes à celles décrites par la norme NF X30-503-1 : 2024, consultables ici (en annexe 5).

Voix-off : la qualification d’artiste du spectacle doit être justifiée

Pour mémoire, les employeurs qui rémunèrent des artistes du spectacle peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations de sécurité sociale.

À ce sujet, la loi en donne une liste non limitative, qui comprend notamment les artistes lyriques, les musiciens et les artistes dramatiques.

Le régime social de faveur applicable aux artistes du spectacle prévoit, pour les cotisations concernées, des taux fixés à 70 % des taux de droit commun, soit une réduction de 30 %.

Ce dispositif concerne notamment les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et de maladies professionnelles et d’allocations familiales.

Ce dispositif, de faveur, s'applique exclusivement aux rémunérations versées au titre de l'activité artistique, et non aux éventuelles activités accessoires exercées par les artistes.

Certains artistes peuvent également bénéficier, sous conditions, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Mais qu'en est-il des salariés qui réalisent des prestations de « voix off » pour des bandes-annonces ou des publicités ? Peuvent-ils être considérés comme des artistes du spectacle et bénéficier, à ce titre, de ces dispositifs ?

Dans une récente affaire et à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’Urssaf remet en cause l'application des taux réduits de cotisations sociales à des salariés réalisant des prestations de voix off.

Elle conteste également le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Selon elle, la seule réalisation d'une prestation vocale ne suffit pas à conférer aux salariés la qualité d'artistes du spectacle puisque cette qualification suppose une véritable interprétation personnelle, allant au-delà de la simple exécution de consignes, et impliquant la mobilisation du talent et de la créativité de l'intéressé.

« Justement ! », conteste l’employeur : les prestations de voix off réalisées pour des bandes-annonces ou des publicités comportent une interprétation personnelle et une participation artistique, même sans présenter une originalité particulière.

Ainsi, selon l’employeur, une prestation de voix off peut bénéficier de ce statut social de faveur.

Cet argument ne suffit toutefois pas à convaincre le juge, qui rappelle que la qualité d’artiste du spectacle suppose de participer à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et de faire appel à son talent personnel.

Or, dans cette affaire, l’employeur se contente de relever que les prestations de voix off pouvaient comporter une interprétation personnelle et que la participation artistique n'impliquait pas nécessairement une originalité particulière.

Pour le juge, ces seuls éléments sont insuffisants : il faut également vérifier si les salariés participent effectivement à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel. Vérification qui n’a pas été faite ici…

En pratique, la seule réalisation de prestations de voix off ne suffit donc pas à justifier l’application des taux réduits de cotisations sociales ou de la déduction forfaitaire spécifique.

Les employeurs doivent pouvoir établir que les prestations réalisées répondent aux critères de reconnaissance de la qualité d’artiste du spectacle, et notamment qu’elles participent à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et qu’elles font appel au talent personnel des salariés concernés.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique demeure, par ailleurs, soumise à ses propres conditions.

Une refonte mise en ligne le 29 septembre qui se poursuivra le 21 octobre 2026

Pour rappel, Net-entreprises permet aux employeurs d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne, notamment la déclaration sociale nominative (DSN), et d’accéder aux services associés.

Afin de simplifier ces démarches, le portail engage une refonte progressive de son espace connecté pour plus de fluidité dans la navigation de ces usagers.

Jusqu’à présent, les utilisateurs disposaient de deux tableaux de bord distincts : l’un associé au menu personnalisé, qui permet notamment de naviguer entre les services et de gérer les comptes, et l’autre dédié à la DSN.

Ces deux espaces, qui proposent des fonctionnalités et des affichages différents selon le profil de l’utilisateur, ne répondent plus pleinement aux besoins des entreprises.

Une 1^re étape de cette refonte a été mise en ligne le 29 septembre 2026. Elle vise à fluidifier la navigation grâce à :

• un nouvel écran d’accueil permettant d’accéder à l’ensemble des services Net-entreprises depuis un point d’entrée centralisé ;
• un parcours simplifié pour faciliter la réalisation des déclarations au quotidien.

Cette première étape sera suivie, dès le 21 octobre 2026, par la mise en place d’un tableau de bord DSN unifié, lequel devrait permettre aux utilisateurs de suivre l’ensemble de leurs retours et de gérer plus facilement les anomalies.

Une nouvelle levée des interdictions de circulation pour les transporteurs

Malgré la hausse importante des prix des carburants, le Gouvernement indique qu’il n’y a pas de risques de pénuries dans les stations-services. Pour autant, il prend certaines mesures pour réduire les risques que cela ne se produise.

Il a ainsi été décidé de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.

Sont visées certaines interdictions visant spécifiquement le réseau autoroutier d’Île-de-France et les interdictions qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :

• du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
• les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.

Ces limitations sont levées jusqu’au 12 octobre 2026 à 10h pour l’ensemble des véhicules servant à l’approvisionnement en hydrocarbures des stations-services.

À noter que le retour à vide de ces véhicules est également autorisé dans les mêmes conditions.

Facturation électronique : une tolérance bienvenue pour les opérations d’entremise dans la presse

Dans le secteur de la presse, certaines opérations d’entremise bénéficient d’un régime particulier de TVA. Les intermédiaires concernés ne paient pas de TVA sur ces opérations, qui sont toutefois considérées comme effectivement taxées pour le calcul de leurs droits à déduction.

En contrepartie, les éditeurs des publications concernées acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.

Jusqu’à présent, les opérations d’entremise réalisées entre les différents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l’objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d’états de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.

Mais la généralisation de la facturation électronique entre entreprises aurait, en principe, vocation à concerner ces opérations.

Une tolérance pour les opérations d’entremise

L’administration reconnaît toutefois les difficultés pratiques qu’entraînerait l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations.

Elle précise donc que, dans l’attente d’une évolution des règles, les opérations d’entremise réalisées dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, dès à présent, ne pas être soumises à l’obligation de facturation électronique.

Autrement dit, les intermédiaires concernés peuvent continuer à utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation électronique pour ces opérations.

Mais cette tolérance est assortie d’une condition : le suivi documentaire des opérations doit être strictement et intégralement maintenu.

Attention aux autres opérations

Cette tolérance ne concerne que les opérations d’entremise réalisées dans les conditions prévues pour la distribution de la presse.

Elle ne dispense donc pas les intermédiaires de presse et leurs mandants de recourir à la facturation électronique pour leurs autres opérations lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.

Cela vaut qu’ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.

Cette tolérance est limitée à ces seules opérations d’entremise : les autres opérations entrant dans le champ de la facturation électronique restent concernées par la réforme.

Compagnies aériennes : une exonération de TVA sous conditions

Pour rappel, certaines opérations portant sur les aéronefs sont exonérées de TVA lorsqu’ils sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services exploités.

Sont notamment concernées les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces aéronefs.

Pour bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes doivent en principe remettre à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent cette condition.

Dispense d’attestation : publication d’une liste

Afin de simplifier cette démarche, l’administration fiscale considère toutefois que certaines compagnies aériennes françaises remplissent cette condition.

La liste des compagnies aériennes dispensées de remettre une attestation à leurs fournisseurs vient d’être actualisée. Elle est disponible ici.

Concrètement, un fournisseur qui réalise une opération susceptible de bénéficier de l’exonération doit donc vérifier si la compagnie aérienne concernée figure sur la liste à jour.

Si c’est le cas, il peut appliquer l’exonération sans demander d’attestation à son client.

En revanche, lorsque la compagnie aérienne ne figure pas sur cette liste, l’attestation reste nécessaire pour justifier qu’elle remplit la condition requise pour bénéficier de l’exonération.

Acquisition de protections périodiques réutilisables : fixation du taux de participation financière de l’assuré

Pour rappel, la liste des protections périodiques réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie sont consultables ici (en annexe).

Seules les personnes âgées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) peuvent bénéficier d’un remboursement.

Les protections périodiques réutilisables éligibles sont remboursées sans ordonnance, à condition d’être achetées en pharmacie.

Pour les personnes de moins de 26 ans, ce remboursement est partiel : le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie vient, en effet, de fixer le taux de participation de l’assuré à 40 %.

En conséquence, l'Assurance maladie rembourse 60 % du tarif de responsabilité applicable à ces produits, le solde restant pouvant être couvert par les organismes d'assurance maladie complémentaire.

À titre informatif, les bénéficiaires de la C2S peuvent obtenir le remboursement intégral de l’Assurance maladie.