Taux d’usure - Année 2024
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :
-
de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;
-
de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.
Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.
Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.
Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)
Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.
Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.
La 1re catégorie correspond les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :
-
les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :
-
des crédits immobiliers ;
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des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.
-
-
les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;
La 2e catégorie comprend les prêts accordés :
-
aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
-
et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs
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Crédits de trésorerie
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Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024 |
Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024 |
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € |
17,03 % |
22,71 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € |
10,94 % |
14,59 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
6,22 % |
8,29 % |
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Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
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Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024 |
Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024 |
|
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans |
3,47 % |
4,63 % |
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Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,52 % |
6,03 % |
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Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus |
4,39 % |
5,85 % |
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Prêts à taux variable |
4,49 % |
5,99 % |
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Prêts-relais |
5,01 % |
6,68 % |
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024 |
Taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2024 |
|
Découverts en compte |
14,17 % |
18,89 % |
Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024 |
Taux d'usure applicable à compter au 1er octobre 2024 |
|
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans |
5,76 % |
7,68 % |
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Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans |
4,77 % |
6,36 % |
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Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,81 % |
6,41 % |
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Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus |
4,82 % |
6,43 % |
|
Découverts en compte |
14,17 % |
18,89 % |
|
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
5,24 % |
6,99 % |
- Banque de France – Taux d’usure – 2e trimestre 2024
- Avis du 27 mars 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
- Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
- Avis du 27 septembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Détournement de fonds : qui a fait ça ?
Détournement de fonds : une perte pas (toujours) déductible
Une société est victime d’un détournement de fonds commis par l’un de ses salariés, également associé minoritaire. Parce qu’elle subit une perte, elle déduit la somme correspondante de son résultat imposable, ce que conteste l’administration fiscale.
Et pour cause ! Le détournement de fonds ayant été commis par un associé de la société, la perte liée n’est pas déductible.
Pour rappel, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de cette société. Mais si les détournements sont le fait des dirigeants ou des associés de l’entreprise, ils ne sont pas déductibles.
Et c’est bien ce que reproche ici l’administration à la société : elle met en avant la qualité d’associé de l’auteur du détournement et sa position de directeur du principal département de la société, qui lui conférait, notamment, la signature sur les comptes bancaires de la structure. Des éléments qui permettent d’assimiler le salarié, auteur du détournement, à un dirigeant !
« Non ! », tranche le juge, qui constate que la simple qualité d’associé « très minoritaire » et la détention du pouvoir sur les comptes bancaires de la société sont insuffisants pour conférer au salarié en cause la qualité de dirigeant.
Il rappelle à cette occasion, que la non-déductibilité d’un détournement de fonds commis par un salarié nécessite que le comportement des dirigeants ou associés, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, soient à l’origine du vol.
Dans cette affaire, il n’est pas prouvé que le détournement résulte du comportement ou de la carence des dirigeants.
Par conséquent, le redressement fiscal n’est pas justifié.
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Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Toutes formes juridiques Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Tous régimes fiscaux Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Tous effectifs Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Toutes tailles Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements Hors départements 75, 92, 93, 94 Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-ValidéPour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025
Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes
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