Octroi de mer : passage à l’électronique pour les déclarations trimestrielles !

L'octroi de mer est une imposition spécifique aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Il vise :

• les importations de biens ;
• les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent, sur ces territoires, des activités de production.

Le taux de cette taxe varie selon que le bien concerné est produit localement ou importé.

Notez que les livraisons réalisées par des personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 € ne sont pas concernées par cette taxe.

Enfin, retenez que cette taxe est liquidée :

• sur la déclaration en douane, pour les opérations d’importation ;
• sur les déclarations trimestrielles, souscrites par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil, pour les opérations de livraisons de biens.

L’obligation de souscription des déclarations trimestrielles par voie électronique s’applique à compter du 1^er juillet 2024.

Inondations : un dispositif d’activité partielle adapté

Pour mémoire, l’activité partielle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles.

À la suite des inondations intervenues en octobre et novembre 2023 dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé :

• par les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées, sous couvert du motif suivant : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». L’autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois renouvelable, sans limitation de durée ;
• par les employeurs directement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation coupées, sous couvert du motif « tout autre circonstance de caractère exceptionnel ». Dans cette hypothèse, il faudra prouver l’existence d’un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations, et démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (télétravail, prise de congés payés, etc.) ;
• lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité, pour les salariés, de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation. La demande d’activité partielle devra se limiter à la durée de l’interruption des voies de circulation et l’employeur devra démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. Il devra également apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (télétravail, prise de congés payés, etc.).

Pour les 2 dernières situations, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour 3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent pour les heures chômées au titre de l’activité partielle une indemnité à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute.

L’employeur, quant à lui, reçoit une allocation d’activité partielle versée par l’État équivalente à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.

Attention, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, au moyen de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

Chefs d’entreprise : le Gouvernement lance une consultation

Les chefs d’entreprise peuvent être confrontés à des démarches parfois lourdes et complexes : face à ce constat, les Rencontres de la simplification ont été lancées le 15 novembre 2023 par le Gouvernement.

Elles visent à recueillir les contributions de chefs d’entreprises français pour « faciliter, améliorer, simplifier leur vie dans la compréhension des normes, dans leurs relations avec les administrations, dans leurs démarches du quotidien ».

La consultation est disponible ici. Il est possible d’y participer jusqu’au 29 décembre 2023.

Indemnités de départ à la retraite : un dispositif fiscal ressuscité ?

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en 2019, a entraîné la disparition de certains dispositifs fiscaux.

Parmi eux, un dispositif optionnel d’étalement qui permettait de répartir sur 4 années la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, donc d’étaler le paiement de l’impôt sur 4 années.

Interrogé sur la possibilité de restaurer ce dispositif de faveur au regard des problématiques liées à l’inflation, le Gouvernement répond par la négative.

Il en profite pour rappeler que :

• si le départ du salarié intervient dans le cadre d’une mise à la retraite décidée par l’employeur, l’indemnité versée à cette occasion est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
  • le montant légal ou conventionnel ;
  • 50 % de l’indemnité totale ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
• il est toujours possible de demander l’application du mécanisme du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre des indemnités de départ à la retraite. Pour mémoire, le système du quotient, qui s’applique aux revenus exceptionnels ou différés, consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

Montant net social : du nouveau dès le 1^er janvier 2024

Pour rappel, le montant net social est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Il n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale ni en fonction de l’assiette sociale. C’est bien l’ensemble des ressources du salarié qui doit être pris en compte.

Cette rubrique apparaît sur les bulletins de paie depuis le 1^er juillet 2023.

S’agissant de son calcul, 2 nouvelles précisions viennent d’être apportées par l’administration sociale.

À partir du 1^er janvier 2024 :

• toutes les cotisations salariales et patronales finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire devront être déduites du montant net social ;
• les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), y compris dans les cas de subrogation de l’employeur, devront être prises en compte dans le montant net social figurant sur le bulletin de paie.

Néanmoins, concernant les IJSS, 2 situations devront être distinguées :

• en cas de subrogation par l’employeur : les IJSS seront intégrées dans le montant net social, déclaré et pris en compte dans le montant figurant sur le bulletin de paie ;
• en l’absence de subrogation par l’employeur (c’est-à-dire lorsque le salarié perçoit directement les IJSS de l’assurance maladie) : les indemnités seront intégrées dans le montant net social qui est affiché et déclaré par les organismes d’assurance maladie.

Compte AT/MP : une inscription obligatoire pour les employeurs

Pour rappel, les employeurs sont redevables d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

À ce titre, ils ont l’obligation de s’inscrire (gratuitement) sur le compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.

Notez qu’à défaut d’inscription, la caisse régionale dont dépend l’employeur pourra lui infliger une pénalité forfaitaire.

Débroussaillement : commencez votre ménage d’automne !

L’été vous semble encore loin ? C’est vrai ! Mais l’automne est le moment idéal pour débroussailler autour de votre maison et créer une « ceinture de sécurité ». Pourquoi ? Parce que, comme le rappellent les pouvoirs publics, les végétaux ont actuellement moins de feuilles, ce qui les rend plus faciles d’accès.

Pour rappel, le débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation. Cette opération permet d'éviter les départs de feu, de limiter la propagation des incendies, d'assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé et de protéger son habitation.

Certains territoires, particulièrement touchés par les incendies, font l’objet d’une obligation légale de débroussaillement (OLD), avec des consignes particulières fixées par la préfecture. N’hésitez pas à vous renseigner car le débroussaillement relève de votre responsabilité !

Salarié du particulier employeur : des déclarations facilitées

Les salariés travaillant chez plusieurs particuliers employeurs, souvent utilisateurs du Chèque emploi service universel (CESU), rencontrent parfois des difficultés à obtenir le versement de leurs indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail.

Pour calculer ces indemnités, en effet, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) doit connaître le montant de la rémunération totale perçue sur les 3 derniers mois auprès de chaque employeur.

Or si les entreprises structurées peuvent déclarer via la DSN les arrêts de travail et faciliter le versement des IJSS, il en va différemment des particuliers employeurs qui connaissent rarement leurs obligations en la matière.

Pour rappel et à l’instar des autres employeurs, en cas d’arrêt de travail du salarié, le particulier employeur doit le déclarer via le système déclaratif CESU en complétant l’attestation d’emploi… Ce qui est rarement fait en pratique.

Fort de ce constat, un sénateur interroge le Gouvernement : comment faire pour faciliter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale aux salariés des particuliers employeurs ?

Le Gouvernement commence par rappeler qu’il a fait évoluer le dispositif CESU pour simplifier les démarches des salariés concernés.

Depuis 2022, les salariés déclarés via le CESU peuvent adresser directement à la CPAM une attestation sur l’honneur spécifique, ainsi que les volets 1 et 2 de leur arrêt de travail.

Cette démarche permet ainsi de procéder plus rapidement au versement des IJSS et ainsi, de faciliter les démarches pour les salariés des particuliers employeurs.