Vente d’actifs numériques : conditions et conséquences de l’option pour le barème de l’IR

Pour rappel, les gains (appelés « plus-values ») réalisés à titre occasionnel par les particuliers domiciliés fiscalement en France lors de la vente d’actifs numériques (cryptomonnaies par exemple) sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », calculé au taux de 30 %.

À titre dérogatoire, pour les ventes d’actifs numériques réalisées depuis le 1^er janvier 2023, les particuliers peuvent opter pour une taxation au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) en lieu et place du PFU.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions dans sa documentation concernant les modalités d’exercice de cette option et ses conséquences.

Opter pour l’imposition suivant le barème progressif de l’IR : comment ?

Dans ce cadre, l’option pour l’application du barème progressif de l’IR :

• doit être formulée de manière expresse sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C, au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration (case 3 CN à cocher) ;
• est exercée de manière globale pour l’ensemble des gains de cession d’actifs numériques réalisés au cours d’une même année ;
• est irrévocable. Aucune modification ne peut être apportée après la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus.

Notez que cette option est indépendante de celle prévue pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers et des gains sur cession de droits sociaux.

Retenez également qu’en l’absence d’option, les plus-values sont automatiquement soumises au PFU.

Pour finir, l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, de personnes morales, d’institutions ou d’organismes établis à l’étranger ne concerne plus uniquement les particuliers depuis le 1^er janvier 2024, mais aussi toutes personnes et entités juridiques domiciliées en France.

Opter pour le barème progressif : quelles conséquences ?

L’exercice de l’option pour le barème progressif de l’IR entraîne les conséquences suivantes :

• les particuliers domiciliés dans les DOM bénéficient d’un abattement appliqué sur le montant brut de l’impôt calculé par application du barème progressif (abattement de 30 % pour ceux domiciliés en Guadeloupe, Martinique ou Réunion et 40 % pour ceux domiciliés en Guyane ou à Mayotte) ;
• une fraction de 6,8 % de la CSG payée est déductible du revenu global de l’année de son paiement.

Influenza aviaire : tendance à la baisse confirmée

Après que le niveau de risque de grippe aviaire a été déclaré « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain en décembre 2023, il a été abaissé à « modéré » le 18 mars 2024.

Depuis le 3 mai 2024, il est de nouveau abaissé pour atteindre le niveau « négligeable ».

Les obligations liées à la mise à l’abri des oiseaux d’élevages et à la chasse sont levées et les rassemblements de volailles sont de nouveau autorisés.

Location d’un appartement de luxe : une dépense professionnelle ?

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société qui exerce une activité de vente et de location de matériel de construction paie des loyers pour un appartement luxueux de 130 m² au cœur de Paris.

Des dépenses « personnelles » qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, estime l’administration, qui refuse la déduction de cette charge…

Des dépenses personnelles « en apparence », mais en réalité « professionnelles », conteste la société : l’appartement permet d’organiser des réunions et de rencontrer des clients. Et s’il est utilisé pour des soirées de détente, c’est pour développer des liens plus étroits avec certains clients ou fournisseurs.

Et ce bien immobilier de luxe permet d’avoir une adresse plus prestigieuse et sert également de showroom, insiste la société, photos à l’appui.

Des photos qui ne prouvent rien au contraire, conteste l’administration, sachant qu’elles ne sont pas datées et qu’elles ne présentent que des espaces très restreints.

À l’inverse, tout prouve que l’appartement est destiné à des besoins personnels. Et prouve preuve :

• la présence d’une télévision ;
• une ligne téléphonique ouverte au nom du gérant ;
• des témoignages de salariés qui n’ont jamais fréquenté ce lieu.

Sauf que l’appartement a bel et bien été loué dans le cadre d’un bail commercial le destinant à un usage de bureau, que les loyers ont été soumis à la TVA et qu’elle a payé les taxes réservées aux locaux professionnels, rétorque la société.

« Sans incidence », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : rien ne prouve ici que l’appartement est utilisé à des fins professionnelles.

Des mesures de simplification pour toutes les entreprises

Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :

• Simplifier les démarches des entreprises
  • suppression des formulaires Cerfa
  • accès unique aux démarches des entreprises
  • rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.

• Simplifier l’accès à la commande publique
  • faciliter l’accès à la commande publique en ligne
  • simplifier le processus de candidature aux marchés publics
  • améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
  • améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
  • unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique

• Accompagner pour moins sanctionner :
  • développer les rescrits et les rendre publics
  • développer les visites de conformité
  • simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
  • rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
  • rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle

• Limiter le risque de contentieux et les différends :
  • revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises
  • généraliser la médiation
  • accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.

• Alléger les contraintes administratives : 
  • simplifier le bulletin de paie
  • simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.

• Réduire les normes :
  • évaluer régulièrement les normes adoptées
  • rationaliser le droit en vigueur

• Assurer une simplification durable :
  • instaurer des lois annuelles de simplification des normes
  • instaurer un test PME
  • limiter le nombre de comités

Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises

Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :

• Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : 
  • aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie
  • encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
  • faciliter la résiliation des assurances dommages
  • donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
  • simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
  • alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
  • fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
  • simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.

• Simplifier la vie des commerçants :
  • alléger la charge du bail commercial
  • faciliter les travaux dans les commerces
  • simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
  • dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales

Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation

3 objectifs sont ici affichés :

• Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :
  • accélérer l’implantation de projets industriels
  • sécuriser le déploiement d’antennes mobiles

• Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :
  • simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
  • moderniser le droit minier
  • faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone
  • faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
  • simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

• Simplifier pour innover :
  • faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
  • accélérer le versement du crédit d’impôt recherche
  • mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
  • faciliter l’implantation de centres de données

Des mesures pour les Ehpad

À partir du 1^er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse au niveau des tarifs d’hébergement.

La loi bien-vieillir met l’accent sur l’évaluation des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi sur l’information donnée aux résidents et à leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dénutrition.

Notez qu’un texte devra être pris pour en préciser les modalités et des mesures de contrôle seront mises en place.

Une nouvelle expérimentation est mise en place pour la période de juin 2024 à juin 2026 : les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie.

L’objectif de cette expérimentation est d’offrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes âgées vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits à leur domicile.

Des mesures complémentaires

Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de l’obligation alimentaire pour certains descendants.

Pour rappel, l’obligation alimentaire consiste à aider matériellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme d’une prise en charge des frais d’hébergement en Ehpad.

La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :

• les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d'une décision contraire du juge ;
• les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ;
• les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernées. Autrement dit, si une personne est dispensée de l’obligation alimentaire vis-à-vis d’un proche, ses propres enfants le seront également.

Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agréés par l’État, pour favoriser « l'habitat inclusif », c’est-à-dire un cadre de vie mixte, à mi-chemin entre le domicile personnel et l’établissement, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

Association et simplification de la vie associative : quelles nouveautés ?

Tout d’abord, il est prévu une dérogation au paiement d’une redevance dans l’hypothèse d’une occupation du domaine public : ainsi, une commune pourra décider de délivrer à titre gratuit des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association d’intérêt général.

Ensuite, les exceptions au principe d’interdiction des opérations de crédit par un organisme autre qu’un établissement financier autorisé sont aménagées pour les associations. Ainsi :

• cette interdiction ne s’applique désormais pas aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d'autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l'adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire (sous réserve d’une approbation du contrat de prêt par l’organe de direction de l’organisme concerné) ;
• cette interdiction ne doit pas empêcher les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, de procéder à des opérations de trésorerie entre eux.

Enfin, alors que les jeux de hasard et d’argent sont, par principe, interdits, sont désormais autorisés de tels jeux exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, lorsqu'ils ont été autorisés par la commune ou, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la commune ou, à Paris, à la préfecture de police.

Pour rappel, sur le plan juridique, sont réputés des jeux d'argent et de hasard toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.