Location d’un appartement de luxe : une dépense professionnelle ?

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société qui exerce une activité de vente et de location de matériel de construction paie des loyers pour un appartement luxueux de 130 m² au cœur de Paris.

Des dépenses « personnelles » qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, estime l’administration, qui refuse la déduction de cette charge…

Des dépenses personnelles « en apparence », mais en réalité « professionnelles », conteste la société : l’appartement permet d’organiser des réunions et de rencontrer des clients. Et s’il est utilisé pour des soirées de détente, c’est pour développer des liens plus étroits avec certains clients ou fournisseurs.

Et ce bien immobilier de luxe permet d’avoir une adresse plus prestigieuse et sert également de showroom, insiste la société, photos à l’appui.

Des photos qui ne prouvent rien au contraire, conteste l’administration, sachant qu’elles ne sont pas datées et qu’elles ne présentent que des espaces très restreints.

À l’inverse, tout prouve que l’appartement est destiné à des besoins personnels. Et prouve preuve :

• la présence d’une télévision ;
• une ligne téléphonique ouverte au nom du gérant ;
• des témoignages de salariés qui n’ont jamais fréquenté ce lieu.

Sauf que l’appartement a bel et bien été loué dans le cadre d’un bail commercial le destinant à un usage de bureau, que les loyers ont été soumis à la TVA et qu’elle a payé les taxes réservées aux locaux professionnels, rétorque la société.

« Sans incidence », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : rien ne prouve ici que l’appartement est utilisé à des fins professionnelles.

Des mesures de simplification pour toutes les entreprises

Les mots d’ordre sont les suivants : moins de démarches, plus de confiance et moins de normes. Cela va se traduire, concrètement, par les mesures suivantes :

• Simplifier les démarches des entreprises
  • suppression des formulaires Cerfa
  • accès unique aux démarches des entreprises
  • rationalisation des organismes de versement des aides publiques, etc.

• Simplifier l’accès à la commande publique
  • faciliter l’accès à la commande publique en ligne
  • simplifier le processus de candidature aux marchés publics
  • améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
  • améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
  • unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique

• Accompagner pour moins sanctionner :
  • développer les rescrits et les rendre publics
  • développer les visites de conformité
  • simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et des frais professionnels
  • rapprocher les règles applicables en matière fiscale et sociale
  • rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents chargés du contrôle

• Limiter le risque de contentieux et les différends :
  • revoir les sanctions applicables aux chefs d’entreprises
  • généraliser la médiation
  • accélérer le traitement des recours contentieux administratifs, etc.

• Alléger les contraintes administratives : 
  • simplifier le bulletin de paie
  • simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises, etc.

• Réduire les normes :
  • évaluer régulièrement les normes adoptées
  • rationaliser le droit en vigueur

• Assurer une simplification durable :
  • instaurer des lois annuelles de simplification des normes
  • instaurer un test PME
  • limiter le nombre de comités

Des mesures de simplifications spéciales pour les petites entreprises

Les mesures envisagées visent ici les commerçants, les artisans et les indépendants et ont pour vocation de :

• Simplifier la vie des TPE, indépendants et artisans : 
  • aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture des comptes bancaires et en matière d’énergie
  • encadrer à 6 mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages
  • faciliter la résiliation des assurances dommages
  • donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable
  • simplifier, simplifier les démarches sociales des indépendants
  • alléger les obligations déclaratives liées aux frais généraux
  • fournir des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation
  • simplifier les démarches des artisans pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments, etc.

• Simplifier la vie des commerçants :
  • alléger la charge du bail commercial
  • faciliter les travaux dans les commerces
  • simplifier les autorisations d’exploitation commerciale
  • dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales

Des mesures de simplification spécifiques autour des transitions et de l’innovation

3 objectifs sont ici affichés :

• Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures :
  • accélérer l’implantation de projets industriels
  • sécuriser le déploiement d’antennes mobiles

• Accélérer la transition énergétique et écologique de l’économie :
  • simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable
  • moderniser le droit minier
  • faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage de carbone
  • faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques
  • simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

• Simplifier pour innover :
  • faciliter l’innovation issue de la recherche, notamment en santé
  • accélérer le versement du crédit d’impôt recherche
  • mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée
  • faciliter l’implantation de centres de données

Des mesures pour les Ehpad

À partir du 1^er janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse au niveau des tarifs d’hébergement.

La loi bien-vieillir met l’accent sur l’évaluation des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux, mais aussi sur l’information donnée aux résidents et à leurs proches, notamment sur les repas pour lutter contre la dénutrition.

Notez qu’un texte devra être pris pour en préciser les modalités et des mesures de contrôle seront mises en place.

Une nouvelle expérimentation est mise en place pour la période de juin 2024 à juin 2026 : les agences régionales de santé (ARS) pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie.

L’objectif de cette expérimentation est d’offrir une solution aux proches aidants souhaitant prendre du repos ou aux personnes âgées vivant seules et ne se sentant plus capables de passer leurs nuits à leur domicile.

Des mesures complémentaires

Parmi les mesures phares, on retrouve la suppression de l’obligation alimentaire pour certains descendants.

Pour rappel, l’obligation alimentaire consiste à aider matériellement certains membres de sa famille, comme ses parents ou ses enfants, qui sont dans le besoin. Cela peut ainsi prendre la forme d’une prise en charge des frais d’hébergement en Ehpad.

La loi bien-vieillir vient restreindre les débiteurs de cette obligation alimentaire. Sont donc dispensés :

• les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par le juge durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 18 premières années de leur vie (au lieu de 12 ans avant la loi bien-vieillir), sous réserve d'une décision contraire du juge ;
• les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales (cette dispense porte uniquement sur le parent condamné) ;
• les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.

Notez que ces dispenses valent pour les enfants des personnes concernées. Autrement dit, si une personne est dispensée de l’obligation alimentaire vis-à-vis d’un proche, ses propres enfants le seront également.

Enfin, la loi contient un certain nombre de dispositions, notamment pour les organismes agréés par l’État, pour favoriser « l'habitat inclusif », c’est-à-dire un cadre de vie mixte, à mi-chemin entre le domicile personnel et l’établissement, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

Contrat de professionnalisation et aide exceptionnelle : c’est fini !

Pour mémoire, les pouvoirs publics avaient mis en place une aide exceptionnelle de 6000 € versée lors de la première année d’un contrat de professionnalisation pour les employeurs embauchant les jeunes de moins de 30 ans.

Étaient concernés les contrats suivants :

• les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à BAC +5 ;
• les contrats expérimentaux visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
• les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle.

Les entreprises de 250 salariés et plus devaient, en plus, atteindre un quota d’alternants à l’effectif pour en bénéficier.

Initialement, cette aide avait été prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

Finalement et contrairement à ce qui avait été prévu, cette aide prendra fin de manière anticipée dès le 1^er mai 2024.

Ainsi, seuls les contrats conclus jusqu’au 30 avril 2024 continueront d’ouvrir droit à l’aide dans les conditions actuelles.

Notez toutefois que cette fin anticipée ne concerne pas les aides versées à l’occasion de la conclusion du contrat d’apprentissage qui perdurent jusqu’au 31 décembre 2024.

Fractionnement de la prime de valeur : une clarification bienvenue !

Pour mémoire, dans son régime initial, la loi prévoyait que l’employeur ne pouvait verser qu’une seule PPV avec possibilité de la payer en plusieurs fois, dans la limite de 4 fractions (une par trimestre).

Depuis le 1^er décembre, il est désormais possible pour les employeurs de verser 2 PPV au titre d’une même année civile et dans la limite d’un versement par trimestre en cas de fractionnement.

Cette possibilité de doublement de la prime partage de la valeur ne s’accompagne toutefois pas d’un rehaussement du plafond d’exonération jusqu’alors applicable.

En d’autres termes, leurs montants cumulés sont exonérés de cotisations sociales et fiscales dans une limite globale de 3 000 € ou 6 000 € par an, selon les cas.

Certains employeurs souhaitant verser plusieurs PPV fractionnées se posaient donc la question de savoir s’il était possible de verser deux fractions au cours d’un même trimestre (une au titre de chaque PPV) ou si le versement fractionné de 2 PPV ne devait pas conduire à plus d’un versement par trimestre, en l’état des textes.

Un accompagnement des entreprises durant l’organisation des JO :

Pour minimiser les conséquences des JO 2024 sur les entreprises tout en assurant la continuité de l’activité, le ministère du Travail invite les entreprises à adapter leur organisation de travail.

Parmi les mesures proposées, il recommande notamment d’adapter les horaires de travail en fonction des pics d’affluence dans les transports en proposant aux salariés de venir travailler sur des plages horaires décalées, à l’instar des mesures mises en place pendant les périodes de canicule.

Le ministère préconise également de faire en sorte, autant que possible, de permettre aux salariés de bénéficier des jours de repos (RTT, congés payés…) durant toute la durée des JO afin de limiter les déplacements physiques des salariés.

Dans le même esprit, il est également rappelé la possibilité de recourir au télétravail de façon exceptionnelle en recourant ou mobilisant les éventuelles souplesses prévues conventionnellement à cet effet.

Enfin, il est également rappelé l’ensemble des règles d’ordre public s’agissant de la durée maximale de travail pour les entreprises directement impliquées dans la mise en place et la tenue de ces JO.

Pour tous ces éléments intéressant l’organisation de travail, le ministère rappelle les modalités conventionnelles à respecter ainsi que l’obligation de consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent.

D’ores et déjà, les entreprises sont donc invitées à organiser des concertations avec les acteurs dédiés pour répondre au mieux aux situations.