o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 54)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
Risques chimiques en entreprises : quelle prévention ?
Prévention des risques chimiques : comment faire ?
L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les risques chimiques sont présents dans presque tous les secteurs d'activité.
Utilisés en substances pures (colles, résines, fluides, diluants, dégraissants, colorants, peintures etc.) ou générés par l'activité de l'entreprise (poussières, fumées, vapeurs, etc.), ils causent de graves effets sur l'environnement et sur l'homme. Ils sont, en effet, la 2e cause de maladie professionnelle en France (cancers, asthme, allergies, etc.).
C'est pourquoi il est indispensable que les entreprises identifient les risques auxquels les salariés sont exposés, et qu'elles s'en prémunissent.
Pour rappel, l'évaluation des risques professionnels doit être consignée dans un document unique pour les entreprises comptant au moins 1 salarié. Ce document doit être actualisé régulièrement, notamment en cas de modification importante des conditions de travail.
À cet effet, l'INRS liste plusieurs outils qui peuvent s'avérer utiles pour les employeurs :
- l'outil DU accessible à tous et adapté selon le secteur d'activité : il permet d'évaluer les risques chimiques (entre autres), mais aussi d'élaborer un plan d'action et de prévention ;
- le logiciel seirich, outil spécialisé dans les risques chimiques et en accès libre également, il propose 3 niveaux d'expertise ;
- le programme Risques Chimiques Pros, accessible depuis l'espace privé ameli.fr/entreprise qui propose un parcours en 4 étapes, de l'évaluation des risques à la pérennisation des actions de prévention ;
- l'application Mixie France qui prend en compte la polyexposition de risques chimiques ;
- l'application Altrex Chimie spécialisée dans la stratégie et l'analyse des prélèvements de substances.
Il met aussi en avant certaines « bonnes pratiques » qu'il est impératif de respecter comme :
- la suppression ou la substitution des agents ou procédés nocifs dès que cela est possible, la loi exigeant que ne soit retenu que le moins dangereux des processus de travail ;
- la mise en place d'une protection collective, qui doit être prioritaire par rapport aux mesures de protection individuelle ;
- la mise en place de mesures d'hygiène pour les salariés exposés avec l'aide des services de santé et de prévention au travail ;
- l'élaboration d'un plan d'urgence en cas d'incident ;
- le suivi médical des salariés exposés ;
- l'information et la formation des salariés.
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
Travailleurs détachés en France : le point au 30 mars 2023
Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d’une mission intérimaire.
Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d’une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).
Certaines informations étaient jusqu’à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :
- la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
- la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ;
- les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ;
- les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
Depuis le 30 mars 2023, ces mentions ne sont plus à inscrire dans la déclaration.
Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l'employeur, même s’il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc...).
Pour attester de la régularité de l’emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l’inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.
Ainsi sont exigés :
- l’autorisation de travail du salarié détaché, s’il n’est pas originaire d’un État membre de l’Union européenne ;
- le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ;
- l’attestation de suivi médical dans le pays d’origine s’il n’a pas été réalisé en France ;
- les bulletins de paie en cas de détachement de plus d’1 mois, comportant des mentions bien précises ;
- un document attestant de l’affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l’attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l'URSSAF et datant de moins de 6 mois.
Depuis le 30 mars 2023, ne sont plus réclamés :
- tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l'employeur étranger et l’entreprise française ;
- le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d’affaires.
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
|
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
|
Maladie-maternité * |
Revenus d’activité inférieurs à 17 597 € |
0 % |
|
Revenus entre 17 597 € et 26 395 € |
Taux progressif entre 0 % et 4 % |
|
|
Revenus entre 26 395 € et 48 391 € |
Taux progressif entre 4 % et 6,50 % |
|
|
Revenus supérieurs à 48 391 € |
6,50 % |
|
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 € |
0,30 % |
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 % à 3,10 % |
|
|
Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
|
|
Retraite de base |
Dans la limite de 43 992 (1 Pass) € |
8,23 % |
|
Dans la limite de 219 960 (5 Pass) € |
1,87 % |
|
|
Retraite complémentaire |
Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass) |
9% |
|
Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass) |
22% |
|
|
Invalidité – Décès |
Revenu < ou égal à 81 385 € (1,85 Pass) Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass) |
0,5 % |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r - 1,1 × 43 992)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
|
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Retraite de base |
5 059 € (43 992 € x 11,50 %) |
511 € |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
110 € (sans conjoint collaborateur)* |
*150 € en présence d’un conjoint collaborateur
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)
- 1re année d’activité en 2022
|
Cotisation |
Assiette maximale |
Cotisation maximale |
|
Allocations familiales |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
0 € |
|
Retraite complémentaire |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
789 € |
|
CSG / CRDS |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
758 € |
|
Formation professionnelle au titre de l’année 2021 |
Sur la base de 41 136 € |
103 €* |
* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur
- 1re année d’activité en 2023
|
Cotisation |
Assiette forfaitaire |
Cotisation forfaitaire |
|
Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base |
19 % du Pass (43 992 €) |
8 358 € |
|
CSG / CRDS |
8 358 € (43 992 € x 19 %) |
9,7 % soit 811 € |
|
Formation professionnelle au titre de l’année 2022 |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % soit 110 €* |
* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout ne peut pas lui être reproché…
Une société est mise en liquidation judiciaire et la responsabilité de son dirigeant est recherchée par le liquidateur : il lui réclame le remboursement d’une partie du passif pour ne pas s’être assez investi dans un procès que la société a perdu aux prud’hommes…
Ce qui ne saurait constituer une faute de gestion, seule condition pour engager sa responsabilité, conteste le dirigeant : un procès perdu pour lequel il n’a pas fait appel n’est pas une faute de gestion, selon lui… Mais pas selon le liquidateur, qui rappelle que le dirigeant n’a pas pris la peine de représenter sa société devant le juge et ne s’est pas donné toutes les chances de succès. Un comportement qui caractérise bien une faute directement à l’origine de la condamnation de la société au paiement d’une somme d’argent… ayant contribué à l’insuffisance d’actif…
Un lien direct qui n’est toutefois clairement pas établi, selon le juge qui, faute de preuves en ce sens rapportées par le liquidateur, donne raison au dirigeant !
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
|
Nature de l’indemnité de repas |
Montant 2023 |
|
Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
7,10 € |
|
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
9,90 € |
|
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
20,20 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:
|
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2023 |
|
Nourriture (par repas) |
20,20 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
72,50 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
53,80 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:
|
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2023 |
|
Nourriture (par repas) |
17,20 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
61,60 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
45,70 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :
|
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2023 |
|
Nourriture (par repas) |
14,10 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
50,80 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
37,70 € |
Influence commerciale : une feuille de route...
Comment responsabiliser l'influence ?
Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux.
Le milieu de l'influence est né de cette pratique et s'est fortement développé, au point que pour certains, l'influence est devenue une activité à part entière.
Cependant, cette activité non régulée n'a pas tardé à connaitre ses dérives et excès. Entre produits cosmétiques ou « médicaux » aux fausses promesses, ou encore produits financiers à hauts risques, nombre de consommateurs se sont retrouvés lésés après avoir fait confiance aux influenceurs.
Une situation que les pouvoirs publics, de leur propre aveu, ont ignoré trop longtemps. Mais depuis quelques mois, le Gouvernement a décidé de poser un cadre adapté pour ce secteur d'activité.
C'est pourquoi d'importantes consultations ont été menées auprès des influenceurs et du grand public pour mieux comprendre le secteur.
Le Gouvernement publie donc un dossier de presse dans lequel il tire les conclusions de ces consultations et annonce ses intentions pour réguler l'activité.
Parmi les mesures phares, sont annoncées :
- la reconnaissance légale de l'activité ;
- l'application des règles relatives à la publicité ;
- la protection des influenceurs mineurs ;
- la mise en place d'une « brigade de l'influence commerciale » ;
- l'obligation pour les influenceurs d'être transparents sur la modification de leur image lors de promotions publicitaires ;
- la publication d'un guide des bonnes pratiques pour les influenceurs.
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Licenciement d'une salariée (non) protégée : quand le détournement n'est pas loin...
Licenciement à l'issue de la période de protection = détournement de la procédure de protection ?
Une salariée, chef de service dans une association, est également élue déléguée du personnel (DP).
Quelques temps plus tard, le médecin du travail la déclare inapte à son poste de travail.
L'employeur décide alors d'engager la procédure de licenciement : il convoque la salariée à un entretien préalable au licenciement et, vu la protection dont elle bénéficie du fait de son statut de DP, sollicite également l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation lui étant refusée, l'employeur abandonne la procédure de licenciement... avant de la reprendre, une fois la protection de la DP expirée !
Il la reconvoque à un entretien préalable, puis lui notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ce que la salariée conteste : selon elle, l'employeur a détourné la procédure de protection, puisqu'il a attendu qu'elle prenne fin pour la licencier...
Une position partagée par le juge, qui ordonne la réintégration de la salariée. Plusieurs éléments font ressortir le détournement de la procédure de protection :
- la procédure de licenciement a été engagée 15 jours après la fin de la période de protection ;
- le licenciement portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d'autorisation du licenciement prononcé par l'inspection du travail (inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée) ;
- l'employeur n'a pas tenu compte de la décision de l'autorité administrative.
