Vices cachés : mieux vaut se renseigner sur l'usage attendu du produit vendu !

Une coopérative agricole de vignerons confie à une société spécialisée le traitement électrostatique de plusieurs de ses lots de vin. Le but recherché ? Éviter la précipitation de sels de tartre dans le vin en bouteille.

Pour cela, la société à qui la mission a été confiée utilise de l'acide chlorhydrique fourni par un autre professionnel.

Quelque temps plus tard, des consommateurs se plaignant d'une altération des propriétés organoleptiques des vins concernés par ce traitement, les vignerons recherchent un responsable...

Et le trouvent en la personne du professionnel ayant fourni l'acide chlorhydrique !

« À tort ! », conteste-t-il : selon lui, il n'est pas responsable du dommage occasionné. Plus précisément, il ne peut pas y avoir de vice caché, comme lui reproche notamment son acheteur, également mis en cause.

Pour mémoire, le vice caché est un défaut caché du produit vendu, qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté moins cher s'il en avait eu connaissance. Tout acheteur dispose, toutes conditions remplies, d'une garantie à ce titre, qui lui permet d'agir contre son vendeur pour obtenir de lui l'annulation de la vente ou une réparation de son préjudice.

Au cas particulier, le fournisseur rappelle que la société spécialisée dans le traitement du vin ne lui a jamais fait de demande de spécification particulière, ni fourni de cahier des charges spécifique, ni précisé la destination du produit.

D'ailleurs, son produit est conforme aux spécifications techniques... et donc à la commande passée, à savoir un acide chlorhydrique de qualité technique.

« Non ! », rétorque la société en charge du traitement des vins avec ce produit, qui se défend :

• d'une part, il ne lui était pas indiqué qu'il était interdit de faire un usage agro-alimentaire de cet acide (selon les fiches techniques fournies) ;
• d'autre part, l'expertise réalisée rappelle elle aussi que l'utilisation de cet acide chlorhydrique n'est pas interdite à des fins agro-alimentaires à partir du moment où ce produit répond à certaines normes... ce qui n'est pas le cas en présence d'une molécule étrangère dans le produit... Ce qui caractérise bien ici un vice caché !

Cela suffit-il pour le juge ?

Non ! Et il donne donc raison au fournisseur de l'acide. Selon lui, 2 points justifient sa décision :

• premièrement, le fait que le fournisseur de l'acide n'ait pas été informé de l'utilisation agro-alimentaire qui en serait faite par la société spécialisée qui a traité le vin ;
• deuxièmement, les conditions générales de vente qui précisent que :
  • les produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire ;
  • l'acheteur doit s'assurer de la compatibilité du produit avec l'utilisation qu'il veut en faire.

Mon Accompagnateur Rénov' : un calendrier précis pour les demandes d'agrément

Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' a été mis en place pour sécuriser les personnes engagées dans des parcours de rénovation ambitieux de leurs logements. 

Il s'agit de tiers de confiance, dont les compétences et la neutralité sont garanties. Les accompagnateurs ont pour mission, comme leur nom l'indique, de proposer aux particuliers un accompagnement en 3 étapes :

• évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
• réalisation d'un audit énergétique ou présentation de l'audit existant ;
• préparation et accompagnement pour la réalisation du projet.

Notez que pour certains travaux, la mise en oeuvre de cet accompagnement est obligatoire. 

Les professionnels qui souhaitent intervenir en tant qu'Accompagnateur Rénov' doivent obtenir un agrément de l'Anah (Agence nationale de l'habitat).

Notez qu'une plateforme Web dédiée aux demandes d'agrément sera mise en ligne le 30 avril 2023. Elle sera accessible via le site France Rénov'.

En fonction de la qualité du candidat à l'agrément, 2 parcours sont prévus.

Les acteurs dits « historiques » du secteur (Espace Conseil France Rénov' par exemple) pourront déposer leur demande dès le 2 mai 2023, pour obtenir un agrément avant le 1er septembre 2023.

Quant aux nouveaux acteurs, majoritairement privés, ils pourront déposer leurs dossiers sur cette plateforme dès le 1er juillet 2023.

Demandes de chèques énergie exceptionnels : un mois supplémentaire !

Le chèque énergie exceptionnel « fioul », de même que le chèque énergie « bois » ont été mis en place pour aider les foyers français à faire face à la crise énergétique.

• Concernant le chèque énergie « fioul »

Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d’un chèque énergie au titre de l’année 2022 et qui l’ont utilisé pour l’achat de fioul domestique ont normalement déjà reçu automatiquement de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul ».

Les personnes non identifiées par l’ASP qui souhaitaient en bénéficier devaient déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023. 

Un délai supplémentaire d'un mois vient d'être accordé par le Gouvernement. Les personnes concernées ont donc jusqu'au 30 avril 2023 pour déposer leur demande.

• Concernant le chèque énergie « bois »

Quant au chèque énergie « bois », la date limite de dépôt des dossiers de demande, jusqu'à présent fixée au 30 avril 2023, vient d'être repoussée au 31 mai 2023.

Les modalités de dépôt restent inchangées.

Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?

Une société, dont l'associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l'administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n'ont pas été payées.

En conséquence, un premier procès-verbal d'infraction est notifié à la société, de même qu'à son dirigeant.

Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.

Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.

Un second procès-verbal d'infraction, ainsi qu'un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant... qui conteste !

Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.

Le fait que l'administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l'ouverture de la liquidation, n'est pas normal.

Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le dispositif d'interruption ou d'interdiction de toute action en justice ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective... à savoir la société.

Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.

L'administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d'une fraude !

Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :

• d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
• d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.

Qu'en pense le juge ?

D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !

La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

53 mesures pour l'eau ! 

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.

Ce plan repose sur 3 axes :

• organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
• optimiser la disponibilité de la ressource ;
• préserver la qualité de l'eau.

Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique. 

Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.

Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.

Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).

Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.

Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues !

Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie en 2050 par rapport à 2019. 

D'où le lancement d'un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024 par rapport à celle de 2019.

Pour les entreprises, cette première étape s'est traduite par une invitation (et non une obligation !) à mettre en place leur propre plan de sobriété énergétique, pour faire face à l'hiver 2022/2023... pour un bilan positif, note le Gouvernement, qui va donc amorcer l'étape 2 de son plan, pour anticiper l'été 2023 !

Dans ce cadre, les premières mesures qui vont concerner les entreprises sont d'ores et déjà connues. Ainsi, il leur est demandé :

• de fixer des objectifs chiffrés de baisse de consommation d'énergie ;
• de faire valider ces objectifs par des instances internes élevées (conseil d'administration, COMEX, etc.) et de les intégrer dans des documents de type rapport annuel, rapport climat, etc. ;
• de publier ces objectifs sur le web ou sur une plateforme dédiée comme « Les entreprises s’engagent » ;
• d'intégrer un facteur économie d'énergie aux stratégies de télétravail ;
• de demander aux salariés, pendant leur temps de travail et dans le cadre de leurs déplacements professionnels, de rouler à 110 km/h sur autoroute.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle certaines consignes déjà prévues pour l'été : pas de climatisation en dessous de 26 degrés et faire attention aux dépenses énergétiques liées à la ventilation des bâtiments.

Un guide pour comprendre le RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l'attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Ce texte européen applicable depuis 2018 fait peser sur les entreprises traitant des données à caractère personnel un nombre important d'obligations pouvant s'avérer cryptiques.

Pour aider les professionnels dans la bonne compréhension de ces obligations, la CNIL propose un guide abordant la plupart des points du règlement.

Ce guide est régulièrement mis à jour, et sa nouvelle version vient d'être publiée. N'hésitez pas à la consulter !