CNIL : mise à jour du guide pratique
Un guide pour comprendre le RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l'attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).
Ce texte européen applicable depuis 2018 fait peser sur les entreprises traitant des données à caractère personnel un nombre important d'obligations pouvant s'avérer cryptiques.
Pour aider les professionnels dans la bonne compréhension de ces obligations, la CNIL propose un guide abordant la plupart des points du règlement.
Ce guide est régulièrement mis à jour, et sa nouvelle version vient d'être publiée. N'hésitez pas à la consulter !
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o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 20 à 54)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
o Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents)
o Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine imposable
Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023
1/ Assiette et taux des cotisations
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Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
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Maladie-maternité * |
Revenus d’activité inférieurs à 17 597 € |
0 % |
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Revenus entre 17 597 € et 26 395 € |
Taux progressif entre 0 % et 4 % |
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Revenus entre 26 395 € et 48 391 € |
Taux progressif entre 4 % et 6,50 % |
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Revenus supérieurs à 48 391 € |
6,50 % |
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Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 € |
0,30 % |
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Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 % à 3,10 % |
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Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
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Retraite de base |
Dans la limite de 43 992 (1 Pass) € |
8,23 % |
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Dans la limite de 219 960 (5 Pass) € |
1,87 % |
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Retraite complémentaire |
Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass) |
9% |
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Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass) |
22% |
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Invalidité – Décès |
Revenu < ou égal à 81 385 € (1,85 Pass) Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass) |
0,5 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r - 1,1 × 43 992)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
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Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Retraite de base |
5 059 € (43 992 € x 11,50 %) |
511 € |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
110 € (sans conjoint collaborateur)* |
*150 € en présence d’un conjoint collaborateur
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)
- 1re année d’activité en 2022
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Cotisation |
Assiette maximale |
Cotisation maximale |
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Allocations familiales |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
0 € |
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Retraite complémentaire |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
789 € |
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CSG / CRDS |
7 816 € (41 136 € x 19 %) |
758 € |
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Formation professionnelle au titre de l’année 2021 |
Sur la base de 41 136 € |
103 €* |
* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur
- 1re année d’activité en 2023
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Cotisation |
Assiette forfaitaire |
Cotisation forfaitaire |
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Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base |
19 % du Pass (43 992 €) |
8 358 € |
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CSG / CRDS |
8 358 € (43 992 € x 19 %) |
9,7 % soit 811 € |
|
Formation professionnelle au titre de l’année 2022 |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % soit 110 €* |
* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout ne peut pas lui être reproché…
Une société est mise en liquidation judiciaire et la responsabilité de son dirigeant est recherchée par le liquidateur : il lui réclame le remboursement d’une partie du passif pour ne pas s’être assez investi dans un procès que la société a perdu aux prud’hommes…
Ce qui ne saurait constituer une faute de gestion, seule condition pour engager sa responsabilité, conteste le dirigeant : un procès perdu pour lequel il n’a pas fait appel n’est pas une faute de gestion, selon lui… Mais pas selon le liquidateur, qui rappelle que le dirigeant n’a pas pris la peine de représenter sa société devant le juge et ne s’est pas donné toutes les chances de succès. Un comportement qui caractérise bien une faute directement à l’origine de la condamnation de la société au paiement d’une somme d’argent… ayant contribué à l’insuffisance d’actif…
Un lien direct qui n’est toutefois clairement pas établi, selon le juge qui, faute de preuves en ce sens rapportées par le liquidateur, donne raison au dirigeant !
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
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Nature de l’indemnité de repas |
Montant 2023 |
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Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
7,10 € |
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Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
9,90 € |
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Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
20,20 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2023 |
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Nourriture (par repas) |
20,20 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
72,50 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
53,80 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2023 |
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Nourriture (par repas) |
17,20 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
61,60 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
45,70 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2023 |
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Nourriture (par repas) |
14,10 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
50,80 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
37,70 € |
Entreprises : « la carte (bancaire), s'il vous plait ! »
Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu'il faut faire
Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.
Ensemble, elles vont analyser les besoins de l'entreprise pour que celle-ci bénéficie de l'offre la plus adaptée.
À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :
- les types de cartes qui seront acceptés ;
- le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
- les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
- le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc.
Une fois cette étape terminée, l'entreprise va signer avec la banque un contrat d'acceptation de paiement par carte.
Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.
Notez que d'autres actions peuvent être envisagées :
- définition d'un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
- possibilité de demander la carte d'identité du client ; etc.
Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :
- par marquage ;
- par étiquetage ;
- par affichage ; etc.
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Mieux comprendre l'action représentative
Consommateurs : l'union fait la force !
Après une réflexion ouverte dès 2018, l'Union européenne a décidé de créer une procédure permettant aux consommateurs d'unir leurs forces pour faire valoir leurs droits. Ceci a abouti, en 2020, à la publication d'une directive mettant en place les « actions représentatives européennes ».
Ce texte prévoit que chaque État membre doit mettre en place un régime juridique conforme à son droit interne et permettant aux consommateurs de tous les États de se joindre à une action commune.
Les actions représentatives sont systématiquement portées par des entités qualifiées désignées par chaque État. En France, 15 associations sont agréées pour mener ces actions.
Pour mieux comprendre ces actions, le site Internet vie-publique publie un récapitulatif afin de détailler la procédure, d'expliquer qui peut y prendre part et comment, mais également de marquer la différence avec la procédure de «class action» américaine, très présente dans l'imaginaire collectif.
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Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités
25 centimes le kilomètre
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été dévoilé en février 2016. Il s’élève à 0,25 € par kilomètre parcouru. L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par salarié et par an.
Il convient de rappeler, néanmoins, que le versement de cette indemnité n’est pas obligatoire mais peut résulter soit d’un accord collectif soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le Gouvernement a tenu à rappeler que l’employeur est non seulement libre d’octroyer cette indemnité mais aussi d’en fixer les modalités, telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés.
Source : Réponse ministérielle Archimbaud, Sénat, du 31 mars 2016, n° 18320
Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités © Copyright WebLex - 2016
