C’est l’histoire d’une société qui « recherche », mais ne « fabrique » pas…
Parce qu’elle exerce une activité de conception et de commercialisation de chaussons d’escalade, une société entend bénéficier du crédit d’impôt recherche spécialement applicable aux entreprises du textile, à raison de l’élaboration de nouvelles collections...
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que cet avantage fiscal profite aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle. Ce qui n’est pas le cas ici, puisque la société fait entièrement fabriquer ses chaussons par un sous-traitant, au Maroc. Sauf qu'elle réalise et conçoit les modèles, qu’elle est propriétaire de la matière première, qu'elle assure tous les risques de la fabrication et qu’elle dispose de matériels industriels importants, conteste la société…
Mais elle n'assure pas elle-même l'activité de production des chaussons, laquelle est entièrement sous-traitée à l'entreprise marocaine, tranche le juge qui refuse à la société le bénéfice du crédit d’impôt collection.
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours
1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIES | CHIFFRES D’AFFAIRES | ÉMOLUMENT |
Aucun salarié |
| 508,25 € |
De 1 à 5 salariés |
| 555,92 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 1 164,76 € |
Supérieur ou égal à 750 000 € | 1 312,99 € | |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 2 213,02 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 2 731,86 € | |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 5 605,60 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 7 907,56 € | |
Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 13 256,91 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
- d'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.
2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIES | CHIFFRES D’AFFAIRES | ÉMOLUMENT |
Aucun salarié |
| 63,54 € |
De 1 à 5 salariés |
| 68,84 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 127,07 € |
Supérieur ou égal à 750 000 € | 243,55 € | |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 317,68 € |
Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 402,38 € | |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 € | 631,09 € |
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € | 722,16 € | |
Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 804,74 € |
Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,43 € |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,43 € |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
Garantie collective des notaires : du nouveau
La garantie collective, qui vise à couvrir les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles de la profession notariale, s’organise autour :
- de caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée ;
- d’une caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.
Ce décret vise à moderniser et clarifier les dispositions réglementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires viennent de faire l’objet de clarifications, notamment en :
- redéfinissant et en élargissant les attributions de la caisse centrale de garantie des notaires ;
- renforçant la mutualisation des fonds collectifs ;
- centralisant la procédure de garantie en systématisant le recours à la caisse centrale pour les avances nécessaires aux obligations de garantie des caisses régionales ;
- en attribuant à la caisse centrale la possibilité de souscrire une assurance pour le compte des caisses régionales et d'engager une action récursoire directement contre le notaire défaillant.
Au regard de ce dernier aménagement, il est notamment précisé que lorsqu'une inspection, des vérifications comptables, des mises en cause de responsabilité ou des réclamations révèlent de la part d'un notaire des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque de mise en œuvre de la garantie collective, la caisse régionale peut désigner une personne chargée d'examiner les conditions d'exercice professionnel du titulaire de l'office avec pouvoir :
- de lui donner tous avis, conseils, mises en garde ;
- de procéder à tous contrôles ;
- de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds.
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Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
Révision des zones d’installation libre : tous les 5 ans ?
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Il s’agit ici de faire des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire.
Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence propose des zones éligibles déterminées par une carte qui identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, de commissaire de justice, d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Alors que cette carte faisait l’objet d’une révision au moins tous les 2 ans, elle est désormais révisée au moins tous les 5 ans : les zones géographiques où l’installation est libre (pour les notaires et commissaires de justice) et où des offices peuvent être créés (pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation) seront révisées selon une même périodicité de 5 ans.
Cette révision peut toutefois être anticipée en cas de besoin, grâce à la possibilité d'une auto-saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une saisine par le Gouvernement, en vue d’adapter rapidement l’offre aux évolutions du marché ou des besoins territoriaux.
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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
Autoliquidation de la TVA : le cas de l’achat-revente d’électricité
Certaines entreprises établies en France achètent, auprès d’un fournisseur français, de l’électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques.
Il peut arriver que ces entreprises utilisent une faible proportion de l’électricité achetée, non pas pour la revendre, mais pour la consommer afin d’assurer le fonctionnement des stations de recharge (conversion en courant continu de l’électricité destinée à la revente, par exemple).
Cette situation a-t-elle une incidence sur l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ?
Pour répondre à cette question, l’administration fiscale rappelle, tout d’abord, que les acquisitions préalables à la revente d’électricité effectuées par un assujetti établi en France sont imposables à la TVA en France.
En outre, lorsque le fournisseur d’électricité est établi en France et que l’acquéreur y dispose d’un numéro d’identification à la TVA, la détermination du redevable dépend de l’utilisation de l’énergie livrée :
- lorsque l’électricité est fournie afin d’être utilisée comme source d’énergie, comme intrant ou comme moyen de production, le redevable de la TVA demeure le fournisseur, conformément aux règles de droit commun ;
- en revanche, lorsque l’électricité est livrée dans la perspective d’une revente à un assujetti identifié à la TVA en France, le mécanisme de l’autoliquidation s’applique : la taxe est alors déclarée par l’acquéreur.
Pour mémoire, le principe d’autoliquidation repose sur une inversion du redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, mais il appartient au client de la reverser directement au Trésor Public.
Par ailleurs, le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons lorsqu’il s’agit de livraisons de gaz et d’électricité effectuées à destination d’un assujetti-revendeur, c’est-à-dire un assujetti dont l’activité principale est l’achat-revente de gaz ou d’électricité et dont la propre consommation de ces produits est négligeable.
Ainsi, lorsqu’une partie de l’électricité achetée n’est pas revendue, mais utilisée pour assurer le processus de conversion de l’électricité, pour couvrir les pertes électriques inhérentes au fonctionnement des stations de recharge et pour alimenter ces dernières, cette consommation, strictement cantonnée au fonctionnement technique des bornes qui permettent précisément l’activité d’achat-revente d’électricité, bénéficie du mécanisme d’autoliquidation.
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C’est l’histoire d’un employeur qui n’est pas un enquêteur…
Après avoir fait l’objet de plaintes pour harcèlement sexuel par 2 de ses collègues, un salarié est licencié pour faute grave. Ce qu’il conteste, estimant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse…
Il fait remarquer que l’employeur n’a mené aucune enquête interne préalable pour vérifier la véracité des faits reprochés, avant ce licenciement… Ce qu’admet volontiers l’employeur tout en rappelant que, s’il est obligé de réagir face à une situation de harcèlement, au titre de son obligation de sécurité, rien ne l’oblige, en revanche, à mener une enquête interne avant de prononcer une sanction. D’autant qu’ici, il disposait de diverses attestations et autres preuves permettant de justifier ce licenciement…
Ce que confirme le juge qui donne raison à l’employeur : le licenciement d’un salarié visé par une plainte de harcèlement sexuel n’est pas conditionné par la mise en place d’une enquête interne préalable et peut être fondé sur d’autres preuves apportées par l’employeur.
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Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 46,21 € |
Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 24 heures | 90,18 € |
Congés et offres de renouvellement de bail rural | 24 heures | 90,18 € |
Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF | ÉMOLUMENT |
Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances | 25,05 € |
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,68 € |
Opposition à mariage | 33,31 € |
Signification en provenance d'un autre État | 48,85 € |
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger | 35,47 € |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,68 € |
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 144,00 € |
Procès-verbal de carence | 33,31 € |
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,72 € |
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,96 € |
Procès-verbal de levée des scellés | 110,68 € |
État descriptif | 64,48 € |
État descriptif avec diligences particulières | 97,79 € |
Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,31 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
Opposition à mariage | 10 minutes |
La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE | ÉMOLUMENT |
Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
- au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € | 9,77 % |
De 125 € à 610 € | 6,35 % |
De 610 € à 1 525 € | 3,41 % |
Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
- au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 46,21 € |
Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial | 24 heures | 90,18 € |
Congés et offres de renouvellement de bail rural | 24 heures | 90,18 € |
Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF | ÉMOLUMENT |
Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances | 25,05 € |
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,68 € |
Opposition à mariage | 33,31 € |
Signification en provenance d'un autre État | 48,85 € |
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger | 35,47 € |
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,68 € |
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 144,00 € |
Procès-verbal de carence | 33,31 € |
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,72 € |
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,96 € |
Procès-verbal de levée des scellés | 110,68 € |
État descriptif | 64,48 € |
État descriptif avec diligences particulières | 97,79 € |
Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,31 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
Opposition à mariage | 10 minutes |
La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE | ÉMOLUMENT |
Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
- au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € | 9,77 % |
De 125 € à 610 € | 6,35 % |
De 610 € à 1 525 € | 3,41 % |
Plus de 1 525 € | 0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
- au-delà du seuil de 188 € ci-dessus, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1 525 € | 10,26 % |
De 1 525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.
