Enquête fiscale masquée : son vrai visage est dévoilé !
Enquête fiscale sous pseudonyme : brefs rappels
Pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements (inexactitudes ou omissions dans une déclaration, activité occulte, etc.), les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :
- prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne, ainsi que sur les interfaces en ligne, y compris lorsque l’accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;
- lorsqu’ils sont affectés dans un service de la direction nationale d'enquêtes fiscales, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements ;
- extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des points précédents.
Attention : sous peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement !
Des précisions viennent d’être apportées sur ce dispositif.
Habilitation des agents
L’habilitation des agents concernés par ce pouvoir d’enquête est délivrée par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est affecté.
L'habilitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent.
L’habilitation prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements visés ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l'habilitation a été délivrée.
Traitement des données extraites
Les données extraites ou conservées par les agents enquêteurs doivent être détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur extraction, sauf exceptions.
Par ailleurs, ces mêmes sont détruites au plus tard, 5 jours ouvrés après leur extraction, lorsqu’elles se révèlent sans lien avec les manquements suspectés.
Traçabilité des opérations
Les directions et services qui ont délivré une habilitation à un agent doivent assurer la traçabilité des opérations en enregistrant :
- l'identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne ;
- les dates et heures des consultations et échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des manquements ;
- les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve ;
- les modalités de connexion et de recueil des informations ; les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme utilisé pour procéder à ces opérations.
Pour finir, notez que cet enregistrement doit être réalisé et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.
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Assurance emprunteur : êtes-vous protégé en cas d'arrêt maladie ?
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie : définition
Avant d'évoquer le principe d'une assurance emprunteur arrêt maladie et tous les avantages qu'elle pourrait vous apporter en cas d'accident ou de maladie, il semble important de faire le point sur ce qu'est un arrêt maladie.
Une prescription médicale
L'arrêt maladie est avant tout un document officiel établi par un médecin. Il fait suite à une consultation au cours de laquelle l'état de santé du patient est évalué. L'arrêt peut être de durée variée, cette dernière étant évidemment corrélée à la gravité dudit état. Dans un second temps, le salarié est tenu d'informer l'employeur de son incapacité à travailler et transmet le volet à l'assurance maladie.
Indemnités
Après un délai de carence, là encore d'une durée variable, la Sécurité sociale (et l'employeur, dans certains cas) versent des indemnités pour compenser une partie de la perte de salaire.
L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et l'incapacité temporaire partielle (ITP) vont de pair avec différentes conditions de prise en charge.
Comment choisir une bonne assurance emprunteur en cas d'arrêt maladie ?
Pour choisir une bonne assurance emprunteur, commencez par faire le point sur votre profil. En fonction de votre âge, de votre profession ou encore, de votre état de santé, vos besoins peuvent être différents et vous orienteront vers des contrats tout aussi variés.
Quelle est la durée de la franchise ?
Au regard des contrats d'assurance, cette dernière peut être plus ou moins longue. Or, elle a une importance capitale puisque le remboursement de vos mensualités ne commencera pas avant la fin de cette dernière. Autrement dit : si votre franchise est de 90 jours et que vous êtes en arrêt maladie pour 3 mois, vous ne bénéficierez d'aucun remboursement. Dans l'idéal, il est donc intéressant de se tourner vers les franchises les plus basses.
Quelles sont les maladies/pathologies prises en charge ?
Attention également à bien faire le point sur les maladies prises en charge. Certains motifs d'arrêt de travail font l'objet d'exclusions de contrat. Il est de ce fait important de les connaître afin d'éviter une mauvaise surprise si vous vous retrouvez dans une telle situation.
Certaines maladies, antérieures à la signature du contrat et ce fait déjà existantes, peuvent par ailleurs ne pas faire l'objet d'indemnités.
Quel est le mode de prise en charge ?
Selon les contrats, les assurés peuvent être remboursés de différentes manières :
- dans le premier cas, les mensualités sont remboursées directement à l'organisme prêteur,
- dans le second temps, l'assureur ne prend en charge que la perte de revenus. Autrement dit, la différence entre les revenus habituels du salarié, et les indemnités journalières perçues dans le cadre de son arrêt maladie.
En dernier lieu, assurez-vous aussi de connaître la durée maximale de cette prise en charge.
Choisir une bonne assurance emprunteur pour les arrêts maladie revient à sélectionner le contrat le plus adapté à votre situation personnelle. Vous devez trouver le meilleur équilibre entre le respect de votre budget et les garanties proposées par votre assureur. Pour des recherches plus exhaustives, il est intéressant d'utiliser des simulateurs en ligne et de bien comparer les différents contrats avant de signer.
Publi-rédactionnel
8 conseils pour protéger une entreprise contre les cyberattaques
Analysez vos faiblesses avant qu’un hacker ne le fasse
La première étape pour renforcer la cybersécurité de votre entreprise consiste à identifier vos vulnérabilités. Un audit de sécurité complet vous permettra de repérer les failles potentielles, que ce soit dans vos logiciels, vos réseaux ou vos pratiques internes.
Engagez une équipe d’experts en cybersécurité ou utilisez des outils spécialisés pour effectuer des tests de pénétration. Ces tests imitent les actions d’un cybercriminel pour évaluer la résistance de vos systèmes. En identifiant les points faibles avant qu’ils ne soient exploités, vous prenez une longueur d’avance sur les pirates informatiques.
Formez vos employés à la vigilance numérique
Les employés sont souvent le maillon faible en matière de cybersécurité. Une simple erreur humaine, comme cliquer sur un lien frauduleux, peut ouvrir la porte à une cyberattaque. Il est donc crucial de les former régulièrement pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les menaces.
Organisez des sessions de sensibilisation sur des sujets tels que les e-mails de phishing, les mots de passe sécurisés et les pratiques à adopter lors du télétravail. Assurez-vous également que vos équipes comprennent l’importance de signaler toute activité suspecte immédiatement.
Limitez l’accès aux données sensibles
Chaque employé n’a pas besoin d’accéder à toutes les données de l’entreprise. Limiter l’accès en fonction des besoins spécifiques de chaque poste est une mesure efficace pour réduire les risques.
Mettez en place des politiques de contrôle des accès, telles que l’authentification multifactorielle (MFA), pour renforcer la sécurité. En cas de compromission d’un compte utilisateur, la segmentation des droits d’accès empêche les attaquants d’accéder à l’ensemble de vos données sensibles.
Adoptez un VPN pour sécuriser vos connexions à distance
Avec la montée en flèche du télétravail, les entreprises doivent redoubler d’efforts pour sécuriser les connexions à distance. Vous vous demandez peut-être ce qu'est une connexion VPN. Un VPN (réseau privé virtuel) est un outil indispensable pour garantir que les données échangées entre vos employés et vos serveurs restent cryptées et à l’abri des regards indiscrets.
Un VPN crée un tunnel sécurisé pour les connexions Internet, ce qui protège vos informations des cybercriminels, même sur des réseaux publics non sécurisés. Encouragez vos équipes à utiliser un VPN chaque fois qu'elles se connectent depuis un endroit extérieur au bureau.
Mettez à jour vos systèmes et logiciels sans délai
Les mises à jour de logiciels ne se limitent pas à apporter de nouvelles fonctionnalités. Souvent, elles corrigent des failles de sécurité récemment découvertes. Ignorer ces mises à jour peut laisser votre entreprise vulnérable à des attaques exploitant ces failles.
Établissez une politique stricte pour maintenir vos systèmes et logiciels à jour. Automatisez autant que possible le processus pour éviter les retards, et informez vos employés de l’importance de ces mises à jour.
Sauvegardez régulièrement vos données critiques
La perte de données due à une cyberattaque, comme un ransomware, peut être catastrophique. Avoir une stratégie de sauvegarde régulière garantit que vous pouvez restaurer vos informations sans payer de rançon ni perdre un temps précieux.
Stockez vos sauvegardes dans des emplacements sécurisés et distincts, tels qu’un cloud sécurisé ou des disques durs externes chiffrés. Testez également vos sauvegardes régulièrement pour vous assurer qu’elles fonctionnent correctement en cas de besoin.
Implémentez un système de détection des intrusions
Les cyberattaques ne se produisent pas toujours en un instant ; certaines prennent des jours, voire des semaines, à se déployer. Un système de détection des intrusions (IDS) surveille en permanence vos réseaux et signale toute activité suspecte.
Grâce à l’analyse des comportements anormaux, un IDS peut vous avertir d’une potentielle menace avant qu’elle ne cause des dommages importants. Combinez cet outil avec des pare-feu robustes et des solutions antivirus pour une protection maximale.
Collaborez avec des experts en cybersécurité
Même avec les meilleures pratiques en place, il est parfois difficile pour une entreprise de tout gérer en interne. Faire appel à des experts en cybersécurité peut faire toute la différence dans votre stratégie de défense.
Ces professionnels peuvent non seulement vous aider à élaborer un plan de cybersécurité sur mesure, mais aussi intervenir rapidement en cas d’incident. Considérez également l’externalisation de certaines fonctions, comme la gestion des pare-feu ou la surveillance des réseaux, pour bénéficier d’une expertise constante.
Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
Sociétés de participation financière des professions libérales : des détails pour le monde du chiffre
Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d'autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.
Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.
Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.
En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :
- les professionnels de l’expertise comptable ;
- les sociétés d’expertise comptable ;
- les associations de gestion et de comptabilité.
Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.
Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :
- l’inscription de la société sur la liste spéciale de l’ordre ;
- la désignation d’un mandataire commun lors de la constitution de la société ;
- la déclaration de tout changement dans la situation déclarée de la société ;
- l’envoi de documents relatifs à l’état de la composition du capital social, aux droits de vote afférents et à la mise à jour des statuts en cas de changement dans l’année précédente ;
- l’information de la dissolution de la société ; l’information de la clôture des opérations de liquidation.
Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.
Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.
Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.
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Payfit : le logiciel qui simplifie les processus RH !
Qu’est-ce qu’un logiciel SIRH ?
Le SIRH (système d’information des ressources humaines) regroupe l’ensemble des logiciels qui accompagnent les fonctions RH dans l’organisation du personnel. Ce dispositif est mis en place pour réaliser de nombreuses tâches, comme le recrutement, la formation, la gestion de la paie, le contrôle du temps de travail, etc.
Outre la gestion des ressources humaines, ces solutions offrent des fonctionnalités spécialisées, comme la planification des activités, des congés et des absences. De plus, elles permettent de générer une fiche de paie et de gérer le personnel au sein d’une entreprise. Le SIRH est également capable d’automatiser des flux de travail et de structurer le reporting selon l’évolution des règles de la conformité.
Comment fonctionne le Payfit ?
Payfit est l’un des outils les plus complets dans la gestion des RH. Ce logiciel répond à des exigences des organisations et à des problématiques plus complexes.
Gestion de la paie
Le logiciel facilite le traitement des revenus dans son intégralité. Cela concerne le calcul en temps réel des salaires avec les facteurs variables (heures supplémentaires, acompte, primes, etc.), la création des cotisations, le suivi des contributions et l’envoi des déclarations sociales.
Gestion des talents
La gestion du personnel rassemble l’ensemble des tâches administratives, indispensables à la coordination des ressources humaines. Payfit accompagne les entreprises pendant l’intégration ou la sortie d’un collaborateur. En cas de recrutement, les données de l’emploi et de son contrat de travail sont stockées dans la base de données.
Quels sont les avantages de Payfit dans la gestion de la paie ?
Le gain de temps, la gestion instantanée des notes de frais et la sécurité des données font partie des avantages de Payfit.
Un gain de temps considérable
Payfit présente une interface conviviale qui permet de diriger les travaux liés au processus de paiement et aux déclarations sociales. En effet, l’un des principaux atouts de ce logiciel est sa simplicité d’utilisation. Il consiste à gérer la paie de ses salariés en offrant un gain de temps important.
Les demandes de congés (congés sans solde, congés payés, RTT ou télétravail), d’arrêt maladie ou d’autres absences sont gérées automatiquement grâce à l’outil pour un suivi efficace. La paie du mois peut être traitée en quelques minutes. Par ailleurs, chaque salarié possède un espace personnel afin de consulter ses informations, ses bulletins de salaire et de réaliser plusieurs démarches administratives.
Contrôle en temps réel des notes de frais
Le logiciel propose un module spécial conçu pour contrôler les différentes notes de frais de chaque salarié. Cette fonctionnalité est une bonne option, surtout si l’activité nécessite des déplacements réguliers. Ainsi, l’employé peut formuler ses demandes depuis son profil personnel et joindre les documents.
Du côté de l’employeur, il suffit de les valider ou de les refuser selon la situation. Tous les mois, les fiches de salaire sont envoyées instantanément par mail aux employés de l’entreprise. Les salariés ont la possibilité d’accéder à leurs justificatifs en cas de besoin.
Sécurité des données
Les dossiers des ressources humaines contiennent souvent des contenus sensibles et précieux, comme les données financières et médicales des collaborateurs. En général, lorsque ces données sont stockées sur des ordinateurs dotés d’une base de données non sécurisée, cela peut entraîner des fuites d’informations et nuire à la réputation de l’entreprise. En revanche, les SIRH disposent de protocoles de sécurité avancés, conçus pour réduire les risques informatiques.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat de sa résidence principale. Une situation qui lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé applicable dans cette hypothèse, selon lui…
Seulement si ce gain est réinvesti dans une résidence « principale », rappelle l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici… S’il a bien réinvesti dans un logement, cela ne peut pas être une « résidence principale » parce que, d’une part, il occupe un logement de fonction par obligation professionnelle à titre de résidence principale, et, d’autre part, les documents qu’il fournit (factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc.) liés à la maison qu’il vient d’acheter sont loin de prouver qu’il occupe effectivement cette maison…
Des documents qui ne prouvent effectivement rien, tranche le juge : puisque rien ne prouve ici que le logement acheté est sa résidence principale, le vendeur doit payer l’impôt à raison de la vente de sa résidence secondaire…
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Rédiger une reconnaissance de dette : pas de ça entre nous ?
Un particulier accepte de dépanner son ami en lui prêtant 1 500 €. Ce dernier s'engage à le rembourser selon les modalités qu'ils ont décidées ensemble.
Se faisant totalement confiance, les deux amis estiment qu'ils peuvent se dispenser de rédiger une reconnaissance de dette.
Ont-ils raison ?
La bonne réponse est... Non
À partir de 1 500 €, une reconnaissance de dette par écrit est obligatoire. La rédaction peut se faire entre les parties ou avec l'aide d'un professionnel (on parle alors d'acte sous seing privé) ou devant un notaire (il s'agit alors d'un acte authentique).
Dans tous les cas, la reconnaissance de dette devra nécessairement comporter au minimum :
- la date de la reconnaissance de dette ;
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des parties ;
- le montant prêté, indiqué en chiffres et en lettres ;
- la date d'exigibilité ;
- le taux d'intérêt le cas échéant ;
- la signature des parties.
Même en dessous des 1 500 €, il est fortement conseillé de prévoir un écrit pour se prémunir de tout désaccord et se ménager une preuve en cas de conflit.
Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
Aides aux SIAE : une revalorisation effective au 1er novembre 2024
Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) peuvent se voir attribuer une aide financière lorsqu’elles embauchent en CDD ou en contrat de mission des salariés demandeurs d’emplois, en proie à des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Cette aide, versée par l’État, revalorisée annuellement, est composée d’un montant « socle » fixé en fonction de l’évolution du SMIC, ainsi que d’un montant « modulé », exprimé en pourcentage du montant socle.
Depuis le 1er novembre 2024, le montant socle annuel de l’aide par poste occupé à temps plein est revalorisé à hauteur de :
- 12 459 € pour l’aide aux entreprises d’insertion ;
- 4 781 € pour l’aide aux entreprises de travail temporaire d’insertion ;
- 1 619 € pour l’aide aux associations intermédiaires ;
- 23 921 € pour l’aide aux ateliers et chantiers d’insertion.
Ces montants socles s’appliquent à toutes les entreprises basées en France, à l’exception de Mayotte, pour qui les montants sont les suivants :
- 9 412 € pour l’aide aux entreprises d’insertion ;
- 3 610 € pour l’aide aux entreprises de travail temporaire d’insertion ;
- 1 223 € pour l’aide aux associations intermédiaires ;
- 18 070 pour l’aide aux ateliers et chantiers d’insertion.
Le montant maximum de la part modulée est fixé à 10% de chacun de ces montant désignés.
Quant aux modalités de versement, il faut noter que le montant socle de l’aide est versé chaque mois par l’Agence de service et de paiement. Le montant de la part modulée, quant à lui, est versé en une seule fois par l’ASP.
La détermination du montant de l’aide au poste effectivement versée est déterminée par l’autorité préfectorale en fonction des résultats atteints compte tenu des conditions posées par la loi, sachant que ce montant peut être régularisé en tenant compte du niveau réel d’occupation des postes par les salariés.
Notez enfin que l’aide financière versée pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant, fixé pour un volume horaire de 1 505 heures, est plafonnée à 6 570 € depuis le 1er novembre 2024 (à 4 961 € à Mayotte).
Du côté de l‘aide versée au titre du contrat passerelle, toute conditions remplies et toujours à compter du 1er novembre 2024, son montant est fixé à 2 376€ pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois.
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C’est l’histoire d’un skieur qui n’a pas su rester à sa place…
Au cours d’une course de ski cross, deux compétiteurs se percutent après un saut, l’un d’eux chute et se blesse gravement. Il cherche alors à engager la responsabilité de son concurrent qu’il estime être à l’origine de l’accident…
Ce que conteste le second skieur, rappelant que le premier a coupé sa trajectoire : il estime que, ne pouvant pas prévoir le changement soudain de direction de son concurrent et ne pouvant lui-même rien faire pour l’éviter, se trouvant toujours dans les airs, cet accident relève d’un cas de force majeure. Ce qui l’exonère de toute responsabilité… Mais, le skieur accidenté rappelle que, pour relever de la force majeure, un évènement doit être imprévisible, ce qui, vu le contexte, ne peut être admis ici…
Ce que valident les juges : la force majeure doit s’apprécier en vertu du contexte. Or, dans une compétition de ski cross, un changement de direction soudain n’est pas imprévisible. Le second skieur ne peut donc pas invoquer ce point pour se déresponsabiliser !
