C’est l’histoire d’un couple qui vend sa résidence principale, occupée quelques mois…
Un couple de propriétaires vend, en juin, la maison qu’il a occupée à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…
… qu’il n’a occupé que quelques mois, relève l’administration fiscale qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale : pour elle, le couple n’a jamais eu l’intention de faire de cette maison leur résidence principale. Partant de là, l’exonération d’impôt ne peut que lui être refusée, estime l’administration…
« À tort », tranche le juge : la circonstance que le couple n’a jamais eu l’intention de faire de la maison leur résidence principale est à elle seule insuffisante. Faute pour l’administration de ne pas avoir recherché si les conditions d’occupation de la maison ne permettaient pas de la qualifier de « résidence principale », l’exonération fiscale ne peut pas être refusée !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps passe trop vite…
Parce qu’il envisage de licencier un salarié, un employeur lui adresse, le 22 décembre, une convocation à un entretien préalable prévu le 29 décembre, pour respecter le délai légal de 5 jours. Un délai légal non respecté, conteste le salarié…
Ce délai légal de 5 jours qui doit s’écouler entre la convocation et l’entretien préalable ne commence à courir que le lendemain de la 1re présentation de la lettre de convocation, estime-t-il. En plus, l’employeur n’a pas pris en compte le fait qu’il y avait, pendant ce délai, un dimanche et un jour férié. Pour le salarié, la procédure est irrégulière…. Régulière, au contraire, conteste l’employeur : le salarié a eu le temps de préparer sa défense puisque l’entretien préalable s’est tenu 5 jours après l’envoi de la convocation…
« Non », tranche le juge : le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés. Dans cette configuration, l’entretien n’aurait pas dû se tenir avant le 30 décembre…
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Quels sont les faux-pas à éviter sur son CV ?
Manque de personnalisation
Chaque entreprise a ses propres attentes et chaque poste a ses propres spécificités. Envoyer un CV générique peut sembler pratique, mais vous risquez de ne pas répondre aux critères recherchés.
Un recruteur veut sentir que vous vous êtes intéressé à son entreprise et au poste proposé. Lorsque vous personnalisez votre CV, vous montrez que vous avez pris le temps d’adapter votre candidature à ses besoins.
Mettez en avant les compétences demandées dans l’offre, reflétez les missions dans l’accroche et sélectionnez vos expériences les plus pertinentes. Choisissez aussi la mise en page adaptée pour votre secteur.
Mensonges ou exagérations
Cette solution peut paraître tentante pour masquer des périodes d’inactivité ou pour vous démarquer, mais les risques de mentir sur son CV n’en valent pas la peine.
Ajouter des compétences que vous ne maîtrisez pas, gonfler vos responsabilités ou inventer des expériences professionnelles peut, à court terme, donner l’impression d’un profil plus attractif. Cependant, la vérité finit presque toujours par éclater.
Les recruteurs sont de plus en plus vigilants et disposent de nombreux moyens pour vérifier les informations que vous fournissez. Si un mensonge est découvert, cela peut non seulement ruiner vos chances pour le poste, mais aussi nuire à votre réputation professionnelle à long terme.
Longueur excessive
Rappelez-vous qu’un CV n’est pas une autobiographie, mais un résumé stratégique de votre parcours. Un recruteur consacre peu de temps à une première lecture. Si votre CV est trop dense ou s’étale sur plusieurs pages inutiles, vous risquez de perdre son attention.
Allez à l’essentiel. Évitez de surcharger votre document avec des informations secondaires, comme des formations ou des expériences trop anciennes ou des compétences obsolètes.
Idéalement, un CV doit tenir sur 1 page pour les profils juniors ou avec peu d’expérience, et sur 2 pages maximum pour les candidats expérimentés.
Expériences trop anciennes et non pertinentes
Les recruteurs se concentrent avant tout sur vos réalisations récentes et sur les compétences qui correspondent aux besoins actuels de l’entreprise.
Une expérience professionnelle remontant à plus de 10 ou 15 ans, sauf si elle est particulièrement remarquable ou directement en lien avec le poste, peut souvent être omise. De même, des jobs étudiants ou des stages sans rapport avec votre domaine actuel n’apportent pas de valeur ajoutée.
Faites preuve de discernement. Sélectionnez les expériences les plus significatives et mettez-les en avant en détaillant vos réalisations concrètes.
Informations personnelles inutiles
Limitez-vous aux informations essentielles : votre nom, vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail professionnelle) et éventuellement votre ville de résidence.
Il est inutile de mentionner votre date de naissance, votre situation familiale ou votre numéro de sécurité sociale. Ces informations n’ont aucune pertinence et peuvent même, dans certains cas, entraîner des préjugés inconscients.
Photo inappropriée
La photo doit être choisie avec soin. Une photo inappropriée peut donner une mauvaise première impression, même si vous avez un profil solide.
Évitez à tout prix les selfies, les clichés pris dans un cadre non professionnel (vacances, soirées, etc.) ou encore les photos de mauvaise qualité (floues, mal éclairées ou mal cadrées). De même, une tenue inadaptée ou une expression trop décontractée peut envoyer un mauvais message.
Si vous choisissez d’inclure une photo, optez pour une photo récente, de haute qualité, avec un fond neutre et une tenue adaptée. Votre expression doit être confiante, sans être trop rigide.
Mise en page déplaisante ou illisible
Un document mal structuré, surchargé ou désordonné peut rapidement décourager les recruteurs. Les erreurs courantes incluent l’utilisation de polices peu lisibles, un excès de couleurs ou de graphiques, des blocs de texte trop denses ou un manque d’espacement.
Misez sur une mise en page simple, claire et professionnelle. Utilisez une police standard (comme Arial ou Calibri), une taille de caractère lisible (10 à 12 points) et des titres bien visibles pour chaque rubrique. Aérez votre contenu avec des espaces et des marges suffisantes.
Pensez également à limiter l’utilisation de couleurs ou d’éléments graphiques, sauf si vous postulez dans un secteur créatif où cela peut être un atout.
Fautes d’orthographe et de grammaire
Les fautes d’orthographe et de grammaire sont l’une des erreurs les plus pénalisantes. Elles donnent une impression de négligence et d’un manque de sérieux.
Toute erreur peut être perçue comme un manque d’attention aux détails, une qualité pourtant essentielle dans de nombreux postes. Faites attention aux fautes d’accord, aux conjugaisons incorrectes, aux mots mal orthographiés ou aux phrases mal construites.
Prenez le temps de relire attentivement votre CV plusieurs fois et n’hésitez pas à vous aider d’outils de correction automatique. Faites aussi relire votre CV par une personne de confiance, idéalement quelqu’un ayant une bonne maîtrise de la langue.
Publi-rédactonnel
C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…
Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…
Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…
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Indice Syntec - Année 2025
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).
Période | Indice |
Janvier 2025 | 315,2 |
Février 2025 | 315,3 |
Mars 2025 | 316,7 |
Avril 2025 | 317,1 |
Mai 2025 | 318,3 |
Juin 2025 | 319,6 |
Juillet 2025 | 320,3 |
Août 2025 | 321,1 |
Septembre 2025 | 321,7 |
Octobre 2025 |
|
Novembre 2025 |
|
Décembre 2025 |
|
C’est l’histoire d’un divorce, d’une prestation compensatoire… et des droits à la retraite…
Dans le cadre d’un divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse : ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun, inexistante ici selon lui…
Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, conteste l’ex-épouse : rappelant qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari, elle considère que la prestation compensatoire doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. « Non ! », se défend l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…
« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !
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Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025
S’appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu’alors comme complexe et source d’insécurité juridique.
Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.
Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler :
- le grief du demandeur, qui devra établir que l’irrégularité l'a lésée ;
- l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ;
- la proportionnalité entre les conséquences de l’irrégularité de la décision et de son annulation.
De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.
Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans.
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Organisme de placement collectif : du nouveau !
Simplifier et moderniser le droit applicable aux fonds d’investissements
Comme le précise le Gouvernement, les récents travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont mis en exergue les fortes interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales, certaines de ces interactions créant parfois des difficultés d'interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques.
C’est dans ce cadre qu’une ordonnance vient d’être publiée en vue d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissements.
Concrètement, cette réforme vise à :
- moderniser les règles et les formalités pour faciliter la tenue des assemblées des organismes de placement collectif (possible recours à la dématérialisation des réunions et de la documentation, simplification des règles de quorum et de vote) ;
- harmoniser les calendriers (règles de publication des comptes, distribution des dividendes) ;
- modifier les règles de distribution et simplifier le régime de franchissement des seuils dans les fonds d'investissement cotés ;
- moderniser la composition des organes de gouvernance (encadrement du nombre de membres du conseil de surveillance dans une SCPI) et leurs réunions (possibilité de recourir à la visioconférence) ;
- mieux répartir les pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ; permettre des opérations au niveau du compartiment avec l'intégration de la notion « d'assemblée de compartiment » ;
- clarification des notions de dissolution et de liquidation des organismes de placement collectif ;
- donner le pouvoir à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de désigner, en cas de difficultés, un liquidateur sans saisine juridictionnelle.
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C’est l’histoire d’une société et de l’administration fiscale qui se donnent des leçons de procédure…
Au cours d’une enquête, la gendarmerie révèle à l’administration fiscale la dissimulation par une société de recettes provenant de l’étranger. Des recettes qui auraient dû être taxées, estime l’administration qui réclame alors à la société un supplément d’impôt…
« Trop tard ! », se défend la société : le délai imparti à l’administration pour agir étant expiré, la procédure est donc irrégulière… Sauf que la dissimulation de recettes lui a été révélée au cours d’une enquête judiciaire, rappelle l’administration : elle bénéficie de ce fait d’un délai spécial plus long... Un délai spécial qui ne s’applique qu’aux révélations faites au cours d’une instance devant les tribunaux, rappelle la société, instance qui n’a pas été ouverte ici…
Sauf que ce délai spécial s’applique aussi aux révélations survenues lors d’une procédure judiciaire, comme une enquête préliminaire, rappelle le juge. L’administration bénéficie donc ici d’un délai plus long pour agir : la procédure est bel et bien régulière !
