Besoin d'infos = moins d'impôt ?
Début janvier 2023, un particulier décide de s'abonner à un quotidien national d'information générale.
Il a entendu dire qu'à ce titre, il pouvait bénéficier d'un avantage fiscal spécifique prenant la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 9 mai 2021, les sommes versées par un particulier domicilié en France au titre du 1er abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, pouvaient ouvrir droit au bénéfice d’un crédit d’impôt.
Initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2023. Finalement, la loi de finances pour 2023 met fin à cette mesure de manière anticipée, au 31 décembre 2022.
Marchés de Noël : à prendre ou à laisser...
Un commerçant s'installe sur le marché de Noël de sa commune pour vendre ses produits.
Un de ses clients, qui ne veut plus du produit qu'il lui a acheté la veille, le rapporte et réclame un remboursement : il fait valoir pour cela son « droit à la rétractation ».
Un droit qui ne s'applique pas pour les marchés de Noël, rétorque le commerçant...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Sur un marché de Noël, un client ne dispose d’aucun droit de rétractation. S'il n'est pas satisfait de son achat, une reprise avec remboursement peut être effectuée, mais seulement en accord avec le commerçant... Ce qui n'est pas le cas ici !
Pour rappel, le commerçant doit informer ses clients de l’absence de droit de rétractation en installant une pancarte contenant l’information suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
S'il ne le fait pas, il peut être condamné au paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 € (pour une personne physique) ou 75 000 € (pour une personne morale).
Black Friday : des produits à prix cassés… sans garantie ?
À l’occasion du Black Friday, une personne achète un produit qui s’avère ne pas fonctionner.
Elle retourne alors chez le vendeur pour demander un échange.
Le vendeur refuse au motif que pour le Black Friday, il avait bien précisé que les articles dans son magasin ne seraient « ni repris, ni échangés »…
Possible ?
La bonne réponse est... Non
Pendant le Black Friday, l’acheteur dispose des mêmes garanties légales qu’en dehors de toute promotion.
Il bénéficie donc de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes conditions remplies, un appareil défectueux doit donc bien être remplacé ou remboursé par le vendeur, peu importe le prix de vente et la mention « ni repris, ni échangé ».
Payer son impôt sur les sociétés… avec un crédit de TVA ?
Une société, qui doit verser son acompte d'impôt sur les sociétés (IS) au plus tard le 15 décembre 2022, se rend compte qu'elle dispose d'un crédit de TVA.
Plutôt que d'en demander le remboursement, elle souhaite utiliser ce crédit pour payer son acompte d'IS.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Oui
Une société peut tout à fait utiliser un crédit de TVA pour payer les échéances de certains impôts ou taxes, notamment l’impôt sur les sociétés.
Il lui suffit pour cela d'envoyer sa demande écrite à l’administration, via le formulaire n° 3516-SD, au plus tard 30 jours avant l’échéance de l’impôt à payer.
Économies d'énergie : fermer la porte au gaspillage
À l'arrivée de l'automne, un commerçant décide de rallumer le chauffage dans son local. Mais pour faciliter l'accueil de sa clientèle, il décide de laisser la porte d'entrée ouverte pendant les heures d'ouverture au public.
Après avoir ignoré un courrier de la mairie lui demandant de fermer sa porte, il reçoit, 3 semaines plus tard, une amende de 750 €.
Le maire a t-il le droit d'infliger des amendes de ce type ?
La bonne réponse est... Oui
Depuis le 6 octobre 2022, afin de limiter les déperditions d'énergie, les professionnels du secteur tertiaire qui chauffent ou climatisent leurs locaux doivent obligatoirement garder les portes et les fenêtres fermées si elles donnent sur l'extérieur ou sur des parties non chauffées/climatisées du bâtiment.
En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut, après mise en demeure préalable, infliger des amendes allant jusqu'à 750 €.
TVA : une rentrée scolaire à taux réduit ?
Une société vend des fournitures scolaires parmi lesquelles se trouvent des agendas comportant des citations, des photographies, des biographies et des extraits d’un livre religieux.
Estimant que ces agendas sont des « livres », la société applique un taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais pas l'administration, pour qui le taux de TVA doit être fixé à 20 %...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Le juge a rappelé que dans le cas particulier d’un agenda, celui-ci n’a pas à être considéré comme un « livre » au sens de la règlementation TVA dès lors que pour cet ouvrage, qui comporte des citations, des photographies, des biographies et des extraits d’un livre religieux, l’apport intellectuel demeure accessoire à sa fonction principale d’agenda.
La vente des agendas est donc soumise au taux normal de TVA de 20 %.
Mauvais taux de prélèvement à la source : à qui la faute ?
Après avoir reçu son avis d'imposition, un salarié s'aperçoit que son taux d'imposition est trop élevé et qu'il paie trop d'impôt sur le revenu.
Satisfait que l'administration fiscale lui rembourse le trop-perçu, il souhaite quand même régulariser cette situation et demande donc à son employeur de baisser le taux de son prélèvement à la source.
Une demande que refuse ce dernier, qui estime que cela ne le regarde pas.
La bonne réponse est... A raison
En effet, l'employeur n'est qu'un simple collecteur qui applique le taux transmis par l'administration fiscale.
C'est donc au salarié de faire la démarche de modification de son taux directement auprès de l'administration fiscale.
Coupure d’électricité d'une résidence principale : (im)possible ?
En raison de plusieurs factures d'électricité impayées, des particuliers sont informés par leur fournisseur d'énergie de la coupure imminente de l'alimentation à leur résidence principale.
Un ami leur dit de ne pas paniquer : cette coupure d'électricité ne peut pas intervenir tout de suite...
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Oui
Rappelons que les particuliers sont protégés contre toute coupure d'électricité dans leur résidence principale, en période de trêve hivernale (du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante) : pendant cette période, le fournisseur ne peut, en effet, opérer qu'une réduction de puissance.
Précisons que les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir de réduction de puissance. Ces derniers sont donc totalement protégés durant cette période pour leur résidence principale.
En dehors de la trêve hivernale, les consommateurs ne verront la fourniture d'électricité pour leur résidence principale arrêtée qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à 1 mois. Cette mesure sera mise en œuvre prochainement.
Location de véhicules : "souriez, vous êtes géolocalisé ?"
Pour pouvoir rapidement porter assistance à ses clients et retrouver facilement les véhicules en cas de vol, une société de location de véhicules les géolocalise tous les 500 mètres lorsque le véhicule est en mouvement, lorsque le moteur s’allume et se coupe, ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment.
Une géolocalisation trop intrusive, selon un client, qui estime qu'une telle pratique ne respecte pas sa vie privée...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) impose que la collecte des données personnelles soit la plus minime possible.
A ce titre, la CNIL a déjà sanctionné financièrement des sociétés de location de véhicules qui pratiquaient une géolocalisation quasi permanente, estimant qu'une telle pratique ne respectait pas le principe de minimisation des données.
Cette pratique est, en effet, trop intrusive dans la mesure où elle est susceptible de révéler les déplacements des clients, leurs lieux de fréquentation ou encore la totalité des arrêts effectués au cours d’un parcours.
Ici, le client a raison : la société doit donc revoir sa pratique de géolocalisation de ses véhicules.
Compte personnel de formation : une dernière bonne action ?
Une salariée sur le point de partir à la retraite s'aperçoit qu'il lui reste encore beaucoup de crédits sur son compte personnel de formation (CPF).
Mère de famille, elle se dit qu'elle pourrait aider ses enfants débutant tout juste leur carrière, en leur cédant ses crédits.
Par acquis de conscience, elle en fait part à son employeur qui lui rétorque que c'est impossible.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le compte personnel de formation est un droit individuel utilisable par le salarié, tout au long de sa carrière.
Il a pour objectif de lui permettre d'obtenir une formation certifiante. Le transfert des crédits du compte professionnel n'est donc pas possible... même au profit des enfants !
