C’est l’histoire d’un propriétaire qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit, que l’administration fiscale va toutefois lui contester au vu de l’ampleur des travaux…
Qu’il faut apprécier isolément les uns des autres, estime toutefois le couple…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui les faits importent plus que les mots…
Parce qu’elle a été déclarée inapte à son poste, une salariée est licenciée pour inaptitude par son employeur. Mais, à la lecture de sa lettre de licenciement, elle s’aperçoit que l’employeur ne précise pas « l’impossibilité de reclassement »…
Et pourtant, il lui a bien proposé d’autres postes, mais elle les a tous refusés rappelle l’employeur… Sauf que ce n’est pas écrit dans le courrier, conteste la salariée… pour qui le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse…
C’est l’histoire d’une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…
Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…
Elle renonce au remboursement de son compte courant qu’elle détient dans cette supérette et déduit cette perte de son résultat imposable. Impossible, selon l’administration…
C’est l’histoire d’un commerçant pour qui le monde est trop grand…
Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d’une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société et signe une clause de non-concurrence : il s’interdit d’exercer une activité similaire sur le même territoire que sa société pendant 5 ans…
Il décide ensuite de créer une nouvelle activité de vente d’accessoires auto… en Polynésie… Ce qui ne manque pas de faire réagir l’acheteur…
C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…
Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse… et qui le reproche à son assureur…
… pour qui il n’y a rien d’étonnant : le propriétaire a négocié à la baisse sa prime, d’où la baisse de l’indemnisation…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui autonomie ne rime pas avec liberté…
Une salariée est embauchée, en forfait jours, au sein d’une clinique vétérinaire. À sa demande, l’employeur consent à réduire son temps de travail en lui imposant néanmoins des jours de présence obligatoire. Mais faute de respecter le planning, elle finit par être licenciée…
« À tort ! », pour la salariée : son statut de cadre autonome lui offre une liberté totale dans l’organisation de son travail…
C’est l’histoire d’une société qui fait face à un agent (fantôme ?) de l’administration fiscale…
À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l’IS et un pour la TVA. Mais ces avis ne précisent pas l’identité de l’agent comptable qui les a envoyés, conteste la société…
Des avis pourtant signés par « Le comptable public », rappelle l’administration… Sans autre précision toutefois, conteste la société, qui réclame l’annulation des rappels d’IS et de TVA…
C’est l’histoire d’une entreprise en délicatesse avec le RGPD… à cause (?) de son prestataire…
En litige financier avec son prestataire informatique qui a mis au point son nouveau site web, une entreprise découvre que ce site ne respecte pas les règles légales s’agissant du recueil des données personnelles des utilisateurs…
Un argument, estime l’entreprise, pour contester la facture du prestataire… Lequel rappelle qu’elle a tout de même signé le PV de réception du site, et doit donc payer…
C’est l’histoire d’un employeur qui fouille le véhicule d’un salarié…
Un garagiste fouille la voiture d’un salarié et découvre des bidons d’huile, que le salarié admet avoir pris… Ce qui lui vaut son licenciement pour faute grave, nul selon le salarié : la fouille de sa voiture est irrégulière…
Vraiment ?
Arrêt de la Cour d’Appel de Papeete du 11 février 2021, n° 20/00039 (NP)
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RSE : des nouveautés à venir !
Mise en place de la RSE : 12 recommandations
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales et leurs relations avec les tiers. Il s’agit de faire coïncider activité professionnelle, développement durable et droits humains.
Afin que la RSE devienne l’affaire de tous, la délégation aux entreprises du Sénat a récemment publié un rapport, dans lequel elle fait état de 12 recommandations à destination du Gouvernement et des entreprises.
Elle sollicite, notamment :
- d’adapter le reporting extra-financier, bientôt obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), à la taille et aux moyens de la structure ;
- d’appliquer un référentiel RSE au sein des ETI et des PME après un test d’opérationnalité par un tiers indépendant ;
- de renforcer la formation RSE des membres des conseils d’administration ou des comités de direction ;
- d’instaurer dans les établissements supérieurs et au sein des formations professionnalisantes des modules obligatoires sur les enjeux de la RSE, et de les labelliser, le cas échéant ;
- d’instaurer un droit de préférence en matière de marchés publics pour les entreprises ayant un impact positif en matière de RSE.
Pour rappel, une directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises devrait prochainement être transposée en droit français. À suivre…
- Rapport d’information n° 89 de la délégation aux entreprises du Sénat, du 27 octobre 2022, « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise »
