Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d’entretien. Une déduction fiscale que lui refuse l’administration : les appartements n’étant pas loués, le propriétaire est réputé s’en réserver l’usage…

Sauf que s’ils ne sont pas loués, ce n’est pas de sa faute… mais celle de l’administration… selon lui…

Parce que son employeur ne lui a toujours pas payé son salaire 11 jours après la date habituelle de versement des salaires, un salarié met fin à son contrat de travail, par la faute de l’employeur estime-t-il. Une rupture valant licenciement, selon lui…

Une réaction un peu excessive, souligne l’employeur, et un peu rapide : il n’a même pas eu le temps de régulariser la situation…

Une société se voit notifier un redressement fiscal, qu’elle entend contester. Elle dispose d’un délai qui expire fin décembre pour le faire : elle envoie donc sa réclamation à l’administration qui ne la recevra que début janvier. Donc trop tard, pour l’administration qui refuse de la prendre en compte…

Dans les temps, conteste la société : elle a bien envoyé sa réclamation fin décembre…

Contraint d’annuler son déplacement à un congrès médical, un médecin réclame le remboursement de sa chambre d’hôtel. « Non ! », refuse l’hôtelier : le contrat de réservation ne prévoit pas de remboursement pour la clientèle professionnelle…

« Abusif ! », et donc illicite, conteste le médecin… qui n’en demeure pas moins un « professionnel », maintient l’hôtelier…

Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante…

Sauf qu’il s’est dénoncé comme étant « susceptible » d’être l’auteur de l’infraction, conteste le gérant, pour qui cela change tout…

À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être licencié. Parmi les motifs retenus pour justifier ce licenciement, l’employeur se réfère à des propos qu’il a tenus sur un réseau social plutôt typé professionnel…

… où il ne fait pourtant que « relater » sa mise à pied conservatoire, conteste le salarié…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d’hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end.

Pourquoi ? Parce qu’ils ne sont ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, selon elle. « Et pourtant si ! », conteste la société : il suffit de regarder les factures…

Un artisan vend son entreprise à une société, mais n’arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, emprunt pour lequel il est précisé dans l’acte de vente que le dirigeant de la société est caution…

… et à qui l’artisan réclame donc le prix convenu, en sa qualité de caution. Lequel dirigeant refuse de payer…

Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement…

Qu’elle va contester : l’employeur ne lui a pas versé d’indemnité de préavis… Qu’elle a elle-même demandé à ne pas exécuter, rétorque l’employeur qui estime ne rien lui devoir…

Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…

Ce n’est pourtant pas faute de chercher un locataire, conteste la SCI…