Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?

Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.

Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :

• d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
• d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.

Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.

Qu'en pense le juge ?

D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !

La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.

Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d'obligations !

Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d'actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place.

Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir :

• soit l'obligation de couverture des sols en interculture et une autre mesure de renforcement ;
• soit la mise en œuvre de 3 mesures de renforcement. 

Les mesures de renforcement, consultables ici, évoluent également : elles intègrent désormais le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.

Enfin, le champ des dérogations aux programmes d'actions régionaux que peuvent prendre les préfets est élargi aux obligations de traitement ou d'export des effluents d'élevage.

Plusieurs prestataires, une vidéo : qui est l'auteur ?

Une entreprise fait appel à un prestataire pour la réalisation d'un « film de communication non sonorisé », puis à un autre prestataire pour réaliser le son de ce film.

Mais, peu de temps après avoir rendu son travail, le deuxième prestataire s'aperçoit, en consultant le site Internet de l'entreprise, que le son de la vidéo n'est pas celui qu'il a produit et que sa participation à la création de l'œuvre n'est pas reconnue, puisqu'il n'est pas cité parmi les auteurs.

« Inconcevable ! », s'insurge le professionnel.  L'entreprise ayant fait appel à lui pour sonoriser ce film de communication et ayant accepté son travail, il en résulte une œuvre audiovisuelle complète créée en collaboration par l'ensemble des prestataires.

Ils doivent donc tous en être considérés comme auteurs et il considère, par conséquent, que retirer sa sonorisation de l'œuvre finale tout en l'omettant de la liste des auteurs constitue un acte de contrefaçon.

Cependant pour l'entreprise, s'il est bien l'auteur de la sonorisation, il n'est en rien le co-auteur d'une œuvre audiovisuelle créée en collaboration. Le premier prestataire a travaillé de son côté pour créer une vidéo qui lui a ensuite été transmise et sur laquelle il a travaillé.

À aucun moment ils ne se sont retrouvés ensemble dans un processus créatif. Il n'y a donc eu aucune collaboration.

Ce que confirme le juge, il ne s'agit pas ici d'une œuvre de collaboration, mais d'une œuvre dite « composite » dans laquelle le travail de plusieurs créateurs indépendants est réuni.

C'est donc à juste titre que le prestataire (dont la bande son n'a pas été utilisée) n'est pas crédité comme auteur de ce film...

Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ?

Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d'un médecin en présence d'une erreur de diagnostic.

Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l'issu de l'examen, la praticienne ne décèle rien d'inquiétant sur les radios. Pourtant, 5 mois plus tard, un autre médecin décèle une affection qui nécessite une prise en charge lourde et des interventions très invasives.

Estimant avoir été lésée par l'erreur de la première radiologue, la patiente va engager sa responsabilité et demander à être indemnisée. Selon elle, en effet, les 5 mois qui se sont écoulés entre les deux diagnostics lui ont fait perdre l'opportunité d'une prise en charge plus précoce et donc, probablement, d'un traitement moins invasif.

Pourtant, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) saisie de l'affaire constate que s'il y a bien eu une erreur médicale du fait du diagnostic de la première radiologue, il n'était pas possible d'envisager un traitement différent du fait de l'état déjà avancé de l'affection lors de ce premier examen. La procédure invasive était d'ores et déjà la seule option.

Le juge va donc refuser cette demande d'indemnisation. Tout en reconnaissant l'erreur médicale, il n'est pas possible de considérer ici que la patiente a perdu l'opportunité de profiter d'un autre traitement. La « perte de chance » ne peut être reconnue que s'il est avéré que l'erreur en cause a eu des conséquences directes sur le traitement de la patiente.

53 mesures pour l'eau ! 

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.

Ce plan repose sur 3 axes :

• organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
• optimiser la disponibilité de la ressource ;
• préserver la qualité de l'eau.

Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique. 

Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.

Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.

Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).

Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.

Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues !

Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie en 2050 par rapport à 2019. 

D'où le lancement d'un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024 par rapport à celle de 2019.

Pour les entreprises, cette première étape s'est traduite par une invitation (et non une obligation !) à mettre en place leur propre plan de sobriété énergétique, pour faire face à l'hiver 2022/2023... pour un bilan positif, note le Gouvernement, qui va donc amorcer l'étape 2 de son plan, pour anticiper l'été 2023 !

Dans ce cadre, les premières mesures qui vont concerner les entreprises sont d'ores et déjà connues. Ainsi, il leur est demandé :

• de fixer des objectifs chiffrés de baisse de consommation d'énergie ;
• de faire valider ces objectifs par des instances internes élevées (conseil d'administration, COMEX, etc.) et de les intégrer dans des documents de type rapport annuel, rapport climat, etc. ;
• de publier ces objectifs sur le web ou sur une plateforme dédiée comme « Les entreprises s’engagent » ;
• d'intégrer un facteur économie d'énergie aux stratégies de télétravail ;
• de demander aux salariés, pendant leur temps de travail et dans le cadre de leurs déplacements professionnels, de rouler à 110 km/h sur autoroute.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle certaines consignes déjà prévues pour l'été : pas de climatisation en dessous de 26 degrés et faire attention aux dépenses énergétiques liées à la ventilation des bâtiments.

Un guide pour comprendre le RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l'attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Ce texte européen applicable depuis 2018 fait peser sur les entreprises traitant des données à caractère personnel un nombre important d'obligations pouvant s'avérer cryptiques.

Pour aider les professionnels dans la bonne compréhension de ces obligations, la CNIL propose un guide abordant la plupart des points du règlement.

Ce guide est régulièrement mis à jour, et sa nouvelle version vient d'être publiée. N'hésitez pas à la consulter !

Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs

Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d'améliorer la régulation au niveau local.

Ce plan d'action poursuit 3 objectifs :

1. protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux :
   • en passant l'âge minimum d'utilisation de 12 ans à 14 ans ;
   • en faisant passer de 35 € à 135 € les amendes en cas de circulation à deux sur une trottinette ;
   • en équipant les engins de clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique ;
2. sensibiliser et évaluer les usages :
   • avec la création d'un Observatoire national de la micromobilité qui étudiera l'usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur effet sur l'environnement ;
   • en lançant des campagnes de sensibilisation, de formation et de communication, notamment dans les points de vente (physiques comme numériques) ;
3. responsabiliser les acteurs et offrir des services de trottinettes en libre-service de qualité, durables et sûrs dans les villes, avec la signature de la charte d'engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France, cette charte prévoyant notamment les engagements des opérateurs  :
   • encourager les comportements responsables et le respect du Code de la route par leurs usagers ;
   • garantir les conditions de sécurité d'usage de leurs véhicules (bridage automatique de la vitesse, équipement approprié des trottinettes) ;
   • garantir le stationnement ordonné de leurs véhicules ;
   • proposer un service respectueux de l'environnement (recyclage des véhicules et batteries dans les filières adaptées en France, par exemple) ;
   • collaborer avec les collectivités pour faciliter le pilotage des services (en réalisant notamment des enquêtes régulières pour informer les collectivités de l'usage des services sur leur territoire).