• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2026
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• Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
• Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2026 versés en octobre 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2026
• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2026 versés en octobre2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2026
• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paye, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’octobre 2026
Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
Associations sportives : une aide à la formation des bénévoles pour la gestion de l’association
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) permet aux associations d’obtenir des aides financières pour développer leurs activités.
Ces financements sont attribués à la suite d’appels à projets auxquels les associations peuvent candidater. Ils visent à soutenir les actions :
- de formation des bénévoles à la gestion associative ;
- liées au fonctionnement des associations et à leurs projets innovants ;
- de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen.
Jusqu’à présent les associations intervenant dans le secteur des activités physiques et sportives étaient exclues du bénéfice des financements concernant la formation des bénévoles.
Cependant, depuis le 17 décembre 2025, il est désormais possible pour ces associations de bénéficier, pour leurs délégations régionales, des aides pour la formation des bénévoles donnant lieu à la délivrance de l'attestation du certificat de formation à la gestion associative.
Les candidatures pour la campagne 2026 devraient normalement être ouvertes lors du premier trimestre de 2026.
Les lecteurs ont également consulté…
• Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
• Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2026
• Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026
• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes.
• Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2026 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
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