Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
Un étudiant en dernière année est recruté par une entreprise pour un stage de 6 mois, dans le cadre de son stage de fin d'études.
À l'issue de sa période de stage, l'entreprise décide d'embaucher cet étudiant, cette fois-ci en CDI, au même poste que celui qui a fait l'objet du stage. Sauf que l'entreprise prévoit une période d'essai de 2 mois ...
Période d'essai qui n'a pas lieu d'être, selon l'étudiant : pour lui, la durée du stage doit être déduite intégralement de la période d'essai...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, lorsque l'embauche d'un stagiaire en dernière année d'étude est effectuée pour un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.
Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : bref rappel
Pour rappel, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier :
- d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent pour la réalisation d’opérations scientifiques ou techniques ;
- d’un crédit d’impôt innovation (CII) au titre des dépenses supportées dans le cadre de la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses de personnel éligibles
Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique éligibles sont prises en compte pour le calcul du CIR.
De la même manière, les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont retenues pour le calcul du CII.
Précisions sur les dépenses de personnel en portage salarial
Pour rappel, le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant, pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ».
Ainsi, le portage salarial suppose une relation tripartite : le salarié recruté, l’entreprise qui va recourir à ses services et l’entreprise de portage qui va « porter » le salarié recruté.
Mais les dépenses de personnel en portage salarial peuvent-elles être prises en compte dans le calcul du CIR et du CII ?
La réponse est… Oui. Plus précisément, les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII si les salariés portés réalisent les opérations éligibles aux crédits d’impôts dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens.
Notez que seule la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles sont prises en compte.
Pour finir, retenez que les règles de détermination des dépenses des salariés portés à prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt doivent être identiques à celles applicables aux personnes employées.
Crédit d’impôt recherche et aides à l’embauche
Pour rappel, les subventions publiques relatives aux opérations permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont, toutes conditions remplies, déductibles de la base de calcul du CIR.
Mais les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public sont-elles aussi déductibles ?
C’est la question à laquelle l’administration fiscale vient de répondre… par la négative.
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas liées à l’affectation du personnel embauché pour la réalisation d’opérations de recherche ne sont pas déductibles de la base de calcul du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.
- Bofip-Impôts- BOI-RES-BIC-000155 du 23 octobre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation »
- Bofip-Impôts- BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche »
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C’est l’histoire d’une SCI qui pensait avoir le choix (fiscal)…
Une SCI loue une villa meublée dont elle est propriétaire à l’un de ses associés, mais sans percevoir de loyer alors pourtant qu’un contrat de location a bien été conclu. « Une erreur ! », selon l’administration fiscale qui en tire toutes les conséquences…
… et soumet alors les loyers qui auraient dû être perçus à l’impôt sur les sociétés (IS). « Une erreur ! », estime la SCI : par principe, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf option expresse pour l’IS, option qu’elle n’a pas exercée ici, se défend la SCI pour qui l’IS n’est donc pas dû. Sauf que la villa est louée meublée, constate l’administration, preuves à l’appui. Ce qui suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, soumise « automatiquement » à l’IS...
Ce que confirme le juge : si, par principe, une SCI est soumise à l’IR, pour autant, l’activité de location meublée suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, et donc suffit à lui faire perdre le bénéfice de l’IR… au profit de l’IS !
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Entrepreneurs : comment MonIdenum change la donne pour vos démarches administratives ?
Qu'est-ce que MonIdenum ?
Simplifier la vie des entrepreneurs est l'objectif principal de MonIdenum. Concrètement, cette plateforme dématérialisée permet de prouver son identité et celle de son entreprise en toute sécurité. Le chef d'entreprise n'a plus besoin de présenter sa pièce d'identité à chaque transaction en ligne : MonIdenum s'occupe de vérifier les informations fournies grâce à une base de données des registres légaux des tribunaux de commerce.
Pour utiliser MonIdenum, quelques renseignements sont requis :
- Une photocopie de votre carte d'identité
- Votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone
- Un duplicata de votre pièce d'identité
- Les informations concernant votre/vos entreprises
Une fois ces informations communiquées, la vérification est rapide et efficace, permettant un gain de temps précieux pour toute démarche administrative ultérieure.
L'extrait Kbis : une pièce maîtresse pour vos démarches
Document indispensable pour toute entreprise enregistrée en France, l'extrait Kbis peut être comparé à la carte d'identité de votre société. Il contient une multitude d'informations telles que le nom de l’entreprise, le code NAF, l'adresse du siège social, et bien plus encore. En présentant ce document, vous prouvez la légalité de votre entreprise, particulièrement utile lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel ou soumettez un appel d'offres.
Avant l’existence de MonIdenum, il fallait se rendre directement au tribunal de commerce pour obtenir cet extrait, ce qui n'était ni pratique ni rapide. Chaque exemplaire coûtait environ 2,69 €. Désormais, obtenir un KBIS gratuit sur la plateforme MonIdenum permet de simplifier cette tâche chronophage : tout peut se faire en ligne, sous réserve d'inscription préalable sur la plateforme.
Fonctionnement détaillé de l'extrait Kbis
Le contenu de l'extrait Kbis dépasse le simple cadre administratif. Il comporte aussi des détails personnels sur les fondateurs ou les administrateurs de l'entreprise comme leurs année et lieu de naissance, nationalité et adresse. Toutes ces informations contribuent à la transparence et permettent une identification précise de l'entité commerciale.
Cet extrait est fréquemment demandé lors de différentes opérations professionnelles. Par exemple :
- Lors de la candidature à un appel d'offres ouvert
- À l'ouverture d'un compte bancaire entreprise
- Lors de l'achat de matériel professionnel
À noter : l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés avec un extrait de Kbis est une obligation légale. Ne pas disposer d'un tel document expose l'entreprise concernée à des poursuites pénales.
Quels sont les avantages de MonIdenum ?
L'accès en ligne signifie que les documents peuvent être obtenus à tout moment et n'importe où, éliminant ainsi les contraintes horaires des bureaux physiques. La vérification automatique via les bases de données officielles renforce la fiabilité des transactions en ligne.
Le fait que MonIdenum croise automatiquement les informations fournies par les utilisateurs avec celles présentes dans les registres légaux réduit considérablement le risque d'erreurs humaines, fréquentes dans les processus manuels. Cela garantit que les extraits de Kbis délivrés sont toujours exacts et à jour. Un autre atout est l’accessibilité de la plateforme. Non seulement elle facilite l'obtention du Kbis pour les propriétaires d'entreprises, mais aussi pour toutes personnes souhaitant consulter le Kbis d'une organisation en particulier.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, il suffit de connaître le nom de l'entreprise, son numéro SIREN ou son acronyme pour accéder à ces informations.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui a du chien…
Un agent de sécurité cynophile est licencié pour faute par son employeur, après que son chien ait attaqué et mordu un autre agent présent sur le site dont il avait la surveillance, très précisément 1h30 après la fin du service…
Pour le salarié, parce que cet incident a eu lieu après la fin du service, il ne peut motiver son licenciement pour faute grave prononcé par son employeur, s’agissant ici d’un évènement tiré de sa vie personnelle. Ce que l’employeur conteste, en rappelant que le règlement intérieur interdit au salarié de rester sur site après sa vacation sans autorisation, qui n’avait pas été donnée ici. D’ailleurs, le fait d’attacher et de museler son chien pour un agent cynophile relève des consignes élémentaires de sécurité, qui découlent donc bel et bien du contrat de travail…
Ce qu’admet le juge, pour qui, le fait de se maintenir sur site après le service et de ne pas attacher et museler le chien est ici une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
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C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
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Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide de contester…
Selon lui, parce que son CDD était conclu pour une durée de 6 mois, la période d’essai ne pouvait pas être supérieure à 15 jours. La rupture de son contrat doit ici donner lieu à des dommages-intérêts, dus par l’employeur pour rupture anticipée du CDD. Ce que réfute l’employeur : le CDD prévoyait bel et bien une période d’essai d’un mois. Or, l’employeur a respecté ce délai d’un mois en notifiant sa décision le 23 novembre, avec effet au 27 novembre, soit 20 jours après son embauche. Il ne s’agit donc pas d’une rupture anticipée du CDD…
Mais le juge donne raison au salarié : la durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ne peut pas excéder 2 semaines. Au-delà de cette période, toute rupture du contrat s’analyse comme une rupture anticipée du CDD… et non comme une rupture de la période d’essai.
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Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l'expulsion du locataire.
Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l'empêche d'entamer une quelconque action à ce titre...
À raison ?
La bonne réponse est... Non
La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Cependant, elle n'empêche pas d'entamer les démarches préalables à leur prononcé.
Le propriétaire a tout intérêt à entamer les démarches judiciaires dès maintenant, la procédure pouvant s'avérer longue. Il économisera ainsi plusieurs mois et pourra espérer voir l'expulsion appliquée dès la fin de la trêve.
Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
« La mer en débat » : quels résultats de la consultation ?
Pour rappel, la consultation « La mer en débat » a été menée simultanément sur les 4 façades maritimes de la métropole :
- Manche Est – Mer du Nord ;
- Nord Atlantique – Manche Ouest ;
- Sud Atlantique ;
- Méditerranée.
Ce débat public fait suite à la volonté de l’État de mettre à contribution son espace maritime dans le développement des énergies renouvelables grâce à des parcs d’éoliennes posées ou flottantes.
Il est ressorti 2 objectifs principaux : développer l’éolien en mer sur des distances optimales pour assurer le raccordement du système électrique et mettre en place des zones de protection fortes (ZPF) pour protéger des espaces maritimes.
Cette consultation a été reprise par le Gouvernement dans une décision établissant :
- une cartographie des zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer à l’horizon 10 ans et 2025 ;
- les secteurs d’étude prioritaires pour le développement des zones de protection forte de la biodiversité en mer afin d’atteindre 5 % des eaux françaises métropolitaines d’ici 2030.
Des cartes des littoraux permettant de visualiser les différentes zones sont disponibles ici.
Des appels d’offres vont également être effectués afin de réaliser les projets suivants :
- 2 projets d'éoliennes posées d'environ 2 GW chacun sur la façade maritime Manche Est - mer du Nord ;
- un projet d'éoliennes flottantes d'environ 2 GW sur la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest ;
- un projet d'éoliennes flottantes d'environ 1,2 GW sur la façade maritime Sud-Atlantique ;
- un projet d'éoliennes flottantes d'environ 2 GW sur la façade maritime Méditerranée.
D’autres appels d’offre seront lancés pour des mises en service à l’horizon 2040.
Notez que le résultat de ces consultations servira à la mise à jour des documents stratégiques de façade maritime qui permettent la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Notez également que d’autres consultations seront organisées pour affiner les projets.
- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, du 24 octobre 2024 : « Les ministres Agnès Pannier-Runacher, Fabrice Loher et Olga Givernet communiquent la décision de l’État, en réponse au débat public "la mer en débat" »
- Dossier de presse, octobre 2024 : « Présentation des principales orientations de la planification maritime »
- Décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en mer
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Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %
Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d’année.
Il peut aussi être revalorisé en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC.
Cette année, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une revalorisation du SMIC dès le 1er novembre 2024, par anticipation, à hauteur de 2 %.
Cette revalorisation anticipée vient d’être confirmée : le salaire minimum brut mensuel est porté désormais à 1 801,80 €, pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires, soit un taux horaire de 11,88 €.
Cette revalorisation s’accompagne de celle du montant du minimum garanti, désormais fixé à 4,22 €.
Cette revalorisation est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 8,98 € à compter, là aussi, du 1er novembre 2024.
